BLANC MARK
Acte du 8 avril 2002
Début de l'acte
BLANC MARK Grelfe du Trhuna to Société a Responsabilité Limitée : : : CoY*.r Au capital de 100.000 francs Siege social : 12, avenue Parmentier 0 8 AVR.?002 75011 PARIS X
R.C.S. 332 021 955 jNo dc utpot 85 K 3t.Sq
:0:ou6:s PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2001
L'an deux mille un
Le 13 décembre & 9 heures
Au siége social, a PARIS
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée BLANC MARK au capital de 100.000 francs, divisé en 1000 parts de 100 francs chacune, se sont réunis en
Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
. Madame Annie Lucie CHETRIT née NABITZ Propriétaire de 250 parts sociales, ci... .250 parts
Monsieur Mardochée CHETRIT
Propriétaire de 250 parts sociales, ci... 250 parts
. Monsieur Gabriel Gérard ATLANI Propriétaire de 250 .240 parts parts sociales, ci..
. Madame Jenny KOSKAS née ABABOU Propriétaire de 100 parts sociales, ci..... 100 parts
Madame Jo&lle KLEBANER née HALIMI Propriétaire de 160 parts sociales, ci. 160 parts
TOTAL: 1 000 parts
Gf
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Monsieur Michel BACHETTE-PEYRADE, Commissaire aux Comptes régulierement convoqué, n'assiste pas a la réunion
Madame Annie NABITZ épouse CHETRIT, préside la réunion en sa qualité de
gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision et réalisation d'une augmentation du capital social d'une somme de 150.000 francs par l'émission de 1 500 parts sociales nouvelles de 100 francs
chacune, a libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
- Transformation du capital social en euros.
- Modification corrélative des statuts.
Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de convocation des associés.
- Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes
- Le rapport de la Gérance.
- Le texte des résolutions proposées
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la
validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
A G'A CM
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour :
R.C.S. 332 021 955 jNo dc utpot 85 K 3t.Sq
:0:ou6:s PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2001
L'an deux mille un
Le 13 décembre & 9 heures
Au siége social, a PARIS
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée BLANC MARK au capital de 100.000 francs, divisé en 1000 parts de 100 francs chacune, se sont réunis en
Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
. Madame Annie Lucie CHETRIT née NABITZ Propriétaire de 250 parts sociales, ci... .250 parts
Monsieur Mardochée CHETRIT
Propriétaire de 250 parts sociales, ci... 250 parts
. Monsieur Gabriel Gérard ATLANI Propriétaire de 250 .240 parts parts sociales, ci..
. Madame Jenny KOSKAS née ABABOU Propriétaire de 100 parts sociales, ci..... 100 parts
Madame Jo&lle KLEBANER née HALIMI Propriétaire de 160 parts sociales, ci. 160 parts
TOTAL: 1 000 parts
Gf
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Monsieur Michel BACHETTE-PEYRADE, Commissaire aux Comptes régulierement convoqué, n'assiste pas a la réunion
Madame Annie NABITZ épouse CHETRIT, préside la réunion en sa qualité de
gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision et réalisation d'une augmentation du capital social d'une somme de 150.000 francs par l'émission de 1 500 parts sociales nouvelles de 100 francs
chacune, a libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
- Transformation du capital social en euros.
- Modification corrélative des statuts.
Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de convocation des associés.
- Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes
- Le rapport de la Gérance.
- Le texte des résolutions proposées
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la
validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
A G'A CM
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance. décide d'augmenter le capital social qui s'éléve a la somme de 100.000 francs, divisé en 1 000 parts de 100 francs chacune, entierement libérées, d'une somme de
150.000 francs pour le porter a 250.000 francs par la création de 1 500 parts nouvelles de 100 francs chacune, émises au pair, et a libérer intégralement en numéraire ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces 1 500 parts sociales nouvelles seront créées jouissance du 13 décembre 2001. A
compter de cette date, elles seront completement assimilées aux parts anciennes et
soumises a toutes les dispositions statutaires
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
150.000 francs pour le porter a 250.000 francs par la création de 1 500 parts nouvelles de 100 francs chacune, émises au pair, et a libérer intégralement en numéraire ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces 1 500 parts sociales nouvelles seront créées jouissance du 13 décembre 2001. A
compter de cette date, elles seront completement assimilées aux parts anciennes et
soumises a toutes les dispositions statutaires
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de convertir en unités euro la valeur nominale de chacune des 2 500 parts sociales composant le capital social, qui s'éleve a 100 francs, par application du taux
officiel de conversion de l'euro qui s'éléve a 1 euro pour 6,55957 francs.
La nouvelle valeur nominale ressort ainsi a 15,2449 eurns. Le capital social de la société ressort ainsi a 38.112,25 euros Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
officiel de conversion de l'euro qui s'éléve a 1 euro pour 6,55957 francs.
La nouvelle valeur nominale ressort ainsi a 15,2449 eurns. Le capital social de la société ressort ainsi a 38.112,25 euros Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide, compte tenu de la renonciation a leurs droits préférentiels de souscription de Mesdames Jenny HABABOU épouse KOSKAS, de Jo&lle HALIMI épouse KLEBANER et de Monsieur Gabriel ATLANI que l'augmentation de capital décidée sous la résolution précédente est réservée pour moitié a Madame Annie NABITZ épouse CHETRIT et l'autre moitié pour Monsieur
Mardochée CHETRIT.
Madame Annie NABITEZ épouse CHETRIT et Monsieur Mardochée CHETRIT ont libérés intégralement le montant de sa souscription de la maniere suivante :
- imputation sur le solde du compte courant ouvert a leur nom dans les livres de la société.
La collectivité des associés constate en outre :
- que la somme de 150.000 francs, montant des souscriptions par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la société ainsi qu'il ressort
de l'arreté de comptes certifié par la Gérance :
- qu'ainsi l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Mardochée CHETRIT.
Madame Annie NABITEZ épouse CHETRIT et Monsieur Mardochée CHETRIT ont libérés intégralement le montant de sa souscription de la maniere suivante :
- imputation sur le solde du compte courant ouvert a leur nom dans les livres de la société.
La collectivité des associés constate en outre :
- que la somme de 150.000 francs, montant des souscriptions par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la société ainsi qu'il ressort
de l'arreté de comptes certifié par la Gérance :
- qu'ainsi l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait
ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprés lecture.
BLANC MARK
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 38.112,25 euros Siege Social : 12, avenue Parmentier 75011 PARIS
R.C.S. B 332 021 955
ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprés lecture.
BLANC MARK
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 38.112,25 euros Siege Social : 12, avenue Parmentier 75011 PARIS
R.C.S. B 332 021 955
Statuts
Mis a jour au 13 décembre 2001
BLAHC MARK
Societe A Responsabilite Limitee au Capital de 100.000 Francs Siege Social : 12 Avenue Parmentier 75.01l PARIS
R C S PARIS 85 B 3 7 9 8 5 I R E T 332 O21 955 0OO15
DOSSIER CONSTITUTIF
Statuts SSP du 8.C?.1985
Enregistres a PARIS 11en Est Folie Mericourt le 18 Fevrier 1985 Borcereau 33 - Case 3
Les soussignés visés infra en 0.ont établi ainsi qu ll sui ies statuts d'une societe a responsabilite limitee.
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Pour parvenir a la constitution de la societe, ses fondateurs ont procéde et procedent comme suit :
1.0 - Engagements pour le compte de la societe en formation. Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour le compte ce la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revetu. de la signature,des associes fondateurs et annexes aux presents statuts apres mentior: (annexe n"1
1.1 - Dépot des fonds. 1.17 Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés infra,en 2.5.1.
L a un compte ouvért au nom de la societe en formation. Le retrait de ces fonds ne peut étre effectue que par Te gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spéciai du greffier du A 6 Tribunal de Commerce attestant 'immatriculation de la societe au R.C.s.
l.2 - Comwissaire aux apports. (Neant)
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2 - CARACTERISTIQUES DE L.A SOCIETE. PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX.
2.0 - Dencmination sociale. La denomination de la societé est " BLAXC MARX"
Les actes ou documents émanant de la societe et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, précédee ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Sociéte A Responsabilité Limitée " ou des initia?es "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs.et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et recépisses concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du Tribunal au greffe duque? elle est immatriculée a titre principai au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numero d'immatriculation qu'elle a regu.
2.1 - Forme. La societé a la forme d'une societe a responsabilite limitee, regie par la Loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents, ainsi que par ies présents statuts.
2.2 - Siege Social. R. C. S. Succursales.
2.2.0 Siége social : Le siege social de la sociéte est fixe a PARIS (Onzieme) l2 Avenue PARMENTIER, du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS lieu de son immatriculation au R.C.S. Il peut etre transfere partout ailleurs sur decision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1 Succursales.Agences.Dépots: Neant.
2.3 - 0bjet Social. La societe a pour objet en FRANCE et a 1'Etranger,,par toutes voies directes 2.11 ou indirectes, meme sous forme de participations et d'Import Export, le negoce de gros, demi-gros et détail, de tous textiles, tissus pour l'habillement, ju l'ameubiement, le linge de maison, de tapis et moquettes, de pelleterie et fourrures, de rideaux, d'articles de mercerie, bonneterie, chemiserie, lingerie, du vetement, en tous genres et des accessoires divers du vétement. it. La societe peut recourir en tous iieux a tous actes ou operations de quelque
Ac nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent
l'alinéa qui précéde ou qu*ils permettent de sauvegarder, directement ou
entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires
2.4 - Duree de Ta societe.
2.4.0. - 0étermination : La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au R.C.s. 2.4.1. - Prorogation : Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, les associ. doivent étre consultes a l'effet de décider si la durée de la sociéte doit etre prorogée. A defaut de consultaticn dans ce delai, tout associé peut demander au President du Tribunal de Commerce, statuant sur reqûete, la Gésignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consuitation prevue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise & ia majorité requise pc la mcdificaticn des statuts.
2.4.2. - Dissolution : -a cissoluticn de la scciece surviene nermaierent a l'expiration de Curee cu, avant cette date, par decision extraordinaire de la collectivite d associes, notamment au cas cu i'actif net se trouve réduit a un montant inferieur a ia moitie du capital social. La cissolution peut Eere prononcee oar voie ce justice a la demande tcut interessé cans les circonstances suiyantes : - a defaut par le gerant ou le commisseire aux comptes, s'il en exist de proyoquer une décision ou si les associés n'ont pu célibérer valablement, comme encore si les dispositions du deuxieme alinéa de l'article 68 de la loi 24 juillet i966 n'ont pas ete respectees; lorsque l'actif net de la société e: inférieur a la moitie du capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de reglement judiciaire; - a i'expiration du delai d'un an suivant la réduction du capital soc: a un montant inferieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, penda ce delai, porte le capital social au moins a ce montant minimal ou transforme societe en societe d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des representants de la societe d'avoir a réguiariser la situation et elle est eteinte en cas de conformite a la loi le jour ou le Tribunai statue sur le fonds en premiere instance.
2.5 - Capital Social. Parts Sociales. Apports.
2.5.0 -- Lors de la constitution, il a été fait apport de 100.000 francs en numéraire. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2001, il a été décidé et réalisé une augmentation de capital de 150.000 francs par apports en numéraire et la conversion du capital en euros.
2.5.0.1 - Le capital social s'éléve a 38.112,25 euros. Il est divisé en 2 500 parts sociales de 15,2449 euros, souscrite en totalité, intégralement libérées et se répartissant comme suit :
- Madamc Lucie CHETRIT n&c NABITZ 1 000 actions - Monsieur Mardochée CHETRIT 1 000 actions - Monsieur Gabriel ATLANI 240 actions - Madame Jenny KOSKAS née HABABOU 100 actions - Madame Jo&lle KLEBANER née HALIMI 160 actions
j &
2.6. - Exercice social. L'exercice social s'etend du ler Janvier au 3l Decembre de chaque annee ie premier exercice sccial prendra fin le 31 Decembre 1gs5
2.7. - Gerants. Comnissaire aux ccuptes. Le ou les premiers gérants sont designes dans un acte distinct signe de t Tes associes ou de leurs mandataires et qui en tant que de besoin sera annexé aux présents statuts, apres mention ( annexe n-
2.8. - Agrerent des cessions de.parts sociales. La collectivité des assccies statue sur i'agrement des cessicns et transmissions des parts sociales selon ce qui est spécifie infra en 6.0.
3. - ADHINISTRATION ET COHTROLE DE LA SOCIETE.
3.0 - Gerance. 3.0.0. - Nomination des gerants. La societé est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, asscci ou non, nommees avec ou sans iimitation de duree. Le ou ies premiers gerants sont designes comme il est dit supra en 2. Au cours de la vie sociale, ils sont désignes par un cu plusieurs associes representant plus de la moitie des part sociales.
3.0.l. - Pouvoirs des gerants. Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des sérants est
j K associés: La societe est engagee meme par les actes du gérant qui ne releyent
dépassait cet objet ou qu'ii ne pcuvait l'ignorer cempta tenu ces =irconstanc: étant exclu que ia seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. i7 6
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gerants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagemen inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gerant doit informer le ou les autr. gérants de ia prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver preuve. Le ou ies autres gérants peuvent s'opposer a i accomplissement de tou acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu. Cependant, les actes ou opérations ci-apres limitativement énumerés s. obligatoirement accomplis conjointement par tous les gerants, avec l'autorisation de 7'Assemblée Generale Ordinaire, savoir : - les achats, ventes, apports ou échange d'immeubles ou fonds de commerce les emprunts autres que les credits bancaires - les constitutions d'hypotheques ou de nantissements - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes societés constituées ou a constituer.
3.0.2. - Delégation de pouvoirs. Un gérant peut donner toutes delégations de pouyoir a tous tiers pour ou plusieurs objet déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour respect des dispositions visees supra en 3.0.l.
3.0.3. - Hypotheques et suretés reélles. Les hypotheques et autres suretés réelies sur les biens de la societe sont consenties en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, c deliberations ou de delégations etablies sous signatures privées alors meme c la constitution de l'hypotheque ou de la surete doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilite des gérants. La responsabilite des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles definies par ies lois du commerce et des societés.
3.0.5. - Remunération des gerants. Chacun des gerants a droit en rémuneration de ses.fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont determines par decision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de representation et de déplacement sur justifications. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux d la sociéte.
3.0.6. - Assiduite. Concurrence. Sauf a obtenir une dispense de la collectivite des associés, le gerant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temp et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Revocation d'un gérant. Tout gérant est revocable paer decision des associes representant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant révoque sans juste motif peut obten des dommages et interets. De plus, un gérant est revocable par decision de justice pour cause Iegitime.
3.1 - Controle des operations sociales.
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de ia loi du 24 Juillet 196 1y
j iU 3.1.1. - Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la société.
tsc- 16
O. - Conventions soumises a ratification des associés réunis en Assembli Genérale Ordinaire. Le gerant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assembiée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéci
societe et l'un de ses gerants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. le gérant ou l'assoc interresse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
pour le gérant et s'il y a iieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la societe. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées a une sociéte dont un associé indefiniment responsable, un gerant, un administrateur, un directeur genéral, un membre du directoire ou un membre du
responsabilite limitée.
1. - Conventions interdites. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers l tiers Cette interdiction s'applique egalement aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposee.
4 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.
La collectivité des associes, par decision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a division en parts sociales ge, le cas échéant, en respectant les prescription des articles 6l a 64 de la 1oi du 24 juillet I966. Si le capital vient a etre ramené a un montant inférieur au minimum lég la réduction doit etre suivie dans le delai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans te mer delai, 7a sociéte'ne se transforme en societé d'une autre forme n'exigeant pa. un capital minimum. A defaut, il peut etre procéde comne indique supra en 2.4.2. L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part vote sur i'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix. Lors de toutes augmentations ou reduction du capital social, comme dans : cas de division ou de regroupement des parts sociales , les associes doivent cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession dt parts ou de droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi j'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d*un nombre entier de par nouvelles. La gérance, le cas echéant, met les associés concernes en demeure de renc Ta ou les cessions nécessaires opposables a la societe dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. - PARTS SOCIALES.
En representation des apports en capital qui lui sont-faits, la sociéte émet des parts sociales de meme valeur nominale, integralement iibérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement a ia formation du capital social. 1
Lorsque les conditions légales sont reunies, la societe peut j exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui iui sont faits. Ces parts hors capit sont dites : parts sociales d'industrie. Ac- Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalite par les associés, Teur répartition est mentionnee dans les status qui constatent egalement la H G Tibération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. - Propriéte. Cession. Indivisibilite des parts sociales de capita Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriéte résulte seulement des statuts de la société, des actes quf les modifient, de cessions et mutations ultérieures, le tout régu?iérement consentt, constaté publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte sous seing prive ou authentique. Elles deviennent opposables a la societe apres signification fa a la societé par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux ti qu'aprés l'accomplissement des formalités qui précedent puis le dépot de deu exemplaires originaux enregistrés de l'acte qui les constate au greffe du tribunal en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la societé. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociale sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.0.
5.2. - Caractere strictement personnel des parts sociales d'industrie. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de déc comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES. 6 .
6.C. - Droit de disposition sur les parts scciales de capital. ia cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décedé ou dont la personnalite morale est disparue, l'aptitude a devenir assoce du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglées comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs. O. - Toute opération sans autres exceptions que celles prevues er du present article 6.0.0. ayant pour but ou pour resultat le tranfert ou 1'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales preexistantes est soumises a l'agrément de la majorite en nombre des associés representant au moins les 3/ des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associe cedant etant pris en compte.
1. - Toutefois, sont libres les opérations de toute nature entre associés exclusivement.
2. - La procédure d'agrement est suivie dans les conditions préscrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son decret d'application.
3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de T'expert sont pris en charge, moitié par ie cedant, moitie solidairement par acquereurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. 'si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, Tes fr et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailii ou renonce.
6.0.1..- Transmission de parts pour cause de decés ou de disparition t la personnalité morale d'un associe. 0. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts socia
associés subsistants représentant ies 3/4 au moins des parts sociales. 2.14
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1 G
L'assoc1e a1spose a un mOHure ut vvrx cg
: Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représent: par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. E: cas de désacord, le mandataire est designé en justice & la demande du plus diligent des indivisaires. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droft de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vot des décisions concernant 1'affectation des benefices; : Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representeent au moins le quart des associés, le quart des pe sociales, peuvent demander la réunion d'un assemblée. . Tout associé, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en réfere peut obtenir la designation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Obligation de respecter les statuts. La detention de toute part sociale emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux decisions de gérance. Héritiers et créanciers, ne peuvent sous aucun pretexte requerir T'apposition de sceiles sur tes biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Coptes courants d'associes. Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec 1'accord de la gerance, de verser dans Ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societé. Les conditions d'interet, de remboursement et de retrait de chacun de c comptes sont determinées par convention intervenue directement entre la géran et le deposant et soumise ultérieurement a i'approbation des associés reunis Assemblee Générale Ordinaire conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1. A défaut de fixation expresse des conditions d'interet et de retrait le sommes déposées seront productives d'un interet fixe au-taux legal moins deu points et le remboursement interviendra au plus tôt 12 mois apres la demande notifiée a la sociéte par lettre recommandee avec accusé réception. Les comptes courants ne peuvent jamais etre debiteurs.
7 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES.
O. - Les décisions collectives des associes sont prises en assemblées ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la reunion d'un assemblée est obiigatoire pour les decisions relatives a i'approbation des comptes annuels et pour toutes autres decisions elle est demandee par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.1.
1. - Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les decisions éxtraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification de la forme et Ia prorogation de la durée ainsi que l'agrement des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditons visées supra en 6.0 - ou la dissolution anticipee de la societe. Sous reserve d'autres conditions impératives definies-dans les presents statuts ou par la loi, les decisions extraordinaires sont adoptees par des associées representant les 3/4 au moins des parts sociales.
1 3. - Les decisions ordinaires sont- toutes celles qui n'entrent pas dans 7
j& définition donnée ci-dessus des décisions éxtraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et 1a révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui Ac. n'entrent pas dans la definition des pouvoirs internes. T 6
Sous reserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a ia majorite des votes emis, quel que soit ie nombre des votants. Les dispositior de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gerant. 4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrit des associes et tenue des assemblées, d'etablissement et de conservation des proces verbaux des decisions collectives sont celles définies par la loi et reglements. Les copies ou extraits des procés verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seui gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION. PERTES. 8.-
Sur les senefices nets, diminués, la cas echeant, des pertes anterieures est tout d'abord prelevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social; il reprend son cours Torsque, pour une cause quelconque, 7a reserve légale est descendue en dessou de cette fraction. Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de reserve en vertu de la loi; puis augmenté le cas écheant des reports béneficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prelevées su Tes reserves dont elle a la disposition; en ce cas, la decison indique expressement.les postes de reserve sur lesquels les prelevements sont effectu Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de benefice-attribué au associés Sous forme de aividendes. Le cas echeant,elle affecte la part non distribuee du benéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle determine, soit a un plusieurs fonds de reserve, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a defaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement do avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de i'exercice, sauf prorogation de ce delai par ordonnance du president du tribunal de comme statuant sur requete a la demande de la gerance. Les pertes, s'il existe, sont portées au coinpte "report a nouveau" ou compensées directement avec les reserves existantes.
9. - LIQUIDATION. DIVERS.
A l'expiration de la duree de la sociéte ou en cas de dissolution anticir pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérant: alors en fonction et, en cas de décés 'du gérant unique , comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associé ou en dehors d'eux, nommés par decision collective ordinaire des associes et, défaut, par Te Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a ia requéte de la partie la plus diligente. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires a c qui precedent, prévues par les articles 390 et suivants de la loi n"66 - 537 c c r7 24 julillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret n'67.236 du 23 mars
j 1U 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la repartion entre associes du boni de liquidation conformément At- aux dispositions de i'article 6.l. supra. 11 &
10 - CONTESTATIONS. CLAUSE COMPRUM1SSU1XE
Tous litiges sur IT'application des présentes, soit entre associés, soft entre l'un d'eux et la societe seront reglés par voie d'arbitrage. A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre. Si l'une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours apres la mise en demeure, il y serait procédé sur requete presentée par i'un des autres parties a Monsieur le President du Tribunal de commerce du siége social; Les arbitres ainsi designés en eliront un autre au cas ou ils ne parviendraient pas a se mettre d'accord sur une sentence commune. Tous ies arbitres ainsi designes formeront un tribunal a-bitral delibérant en commun e Ia majorite. Au cas ou les premiers arbitres ne s'entendraient pas sur cette désignation, ils devront presenter requete a cette fin a Monsieur le Preside du tribunal de commerce du lieu du siege social; Les arbitres statueront tant en droit qu'en équité. Leur décision rendue dernier ressort ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Les associés soussignes renoncant & 1'appel. Ils auront pouvoir d'amiables compositeurs; Ils fixeront le montant de Teurs hono"aires. La sentence arbitrale sera executee suivant les formes prevues par le ce de Procédure civile. L'arbitrage aura lieu a PARIS.
Fait a PARIS le en CINQ originaux sur timbre dont un dont pour rester depose au siege social et pour T'accomplissement des diverses formalités. Un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque associe.
(1) Annie CHEFRIT (1) Mardochee CHETRIT 1:
{1i Jcel1e KLEBANER 1i enny XOSX4S (1) Gabriel ATLHI lwsu vr 227
2.17 (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "LU ET APPROUYE".
j U
17 c
BLAHC MARK
Societe A Responsabilite Limitee au Capital de 100.000 Francs Siege Social : 12 Avenue Parmentier 75.01l PARIS
R C S PARIS 85 B 3 7 9 8 5 I R E T 332 O21 955 0OO15
DOSSIER CONSTITUTIF
Statuts SSP du 8.C?.1985
Enregistres a PARIS 11en Est Folie Mericourt le 18 Fevrier 1985 Borcereau 33 - Case 3
Les soussignés visés infra en 0.ont établi ainsi qu ll sui ies statuts d'une societe a responsabilite limitee.
1.0 - Engagements pour le compte de la societe en formation. Les actes et engagements accomplis et/ou a accomplir pour le compte ce la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat, revetu. de la signature,des associes fondateurs et annexes aux presents statuts apres mentior: (annexe n"1
1.1 - Dépot des fonds. 1.17 Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés infra,en 2.5.1.
L a un compte ouvért au nom de la societe en formation. Le retrait de ces fonds ne peut étre effectue que par Te gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spéciai du greffier du A 6 Tribunal de Commerce attestant 'immatriculation de la societe au R.C.s.
l.2 - Comwissaire aux apports. (Neant)
2.0 - Dencmination sociale. La denomination de la societé est " BLAXC MARX"
Les actes ou documents émanant de la societe et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, précédee ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Sociéte A Responsabilité Limitée " ou des initia?es "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs.et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et recépisses concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du Tribunal au greffe duque? elle est immatriculée a titre principai au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numero d'immatriculation qu'elle a regu.
2.1 - Forme. La societé a la forme d'une societe a responsabilite limitee, regie par la Loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents, ainsi que par ies présents statuts.
2.2 - Siege Social. R. C. S. Succursales.
2.2.0 Siége social : Le siege social de la sociéte est fixe a PARIS (Onzieme) l2 Avenue PARMENTIER, du ressort du Tribunal de Commerce de PARIS lieu de son immatriculation au R.C.S. Il peut etre transfere partout ailleurs sur decision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1 Succursales.Agences.Dépots: Neant.
2.3 - 0bjet Social. La societe a pour objet en FRANCE et a 1'Etranger,,par toutes voies directes 2.11 ou indirectes, meme sous forme de participations et d'Import Export, le negoce de gros, demi-gros et détail, de tous textiles, tissus pour l'habillement, ju l'ameubiement, le linge de maison, de tapis et moquettes, de pelleterie et fourrures, de rideaux, d'articles de mercerie, bonneterie, chemiserie, lingerie, du vetement, en tous genres et des accessoires divers du vétement. it. La societe peut recourir en tous iieux a tous actes ou operations de quelque
Ac nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent
l'alinéa qui précéde ou qu*ils permettent de sauvegarder, directement ou
entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires
2.4 - Duree de Ta societe.
2.4.0. - 0étermination : La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au R.C.s. 2.4.1. - Prorogation : Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, les associ. doivent étre consultes a l'effet de décider si la durée de la sociéte doit etre prorogée. A defaut de consultaticn dans ce delai, tout associé peut demander au President du Tribunal de Commerce, statuant sur reqûete, la Gésignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consuitation prevue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise & ia majorité requise pc la mcdificaticn des statuts.
2.4.2. - Dissolution : -a cissoluticn de la scciece surviene nermaierent a l'expiration de Curee cu, avant cette date, par decision extraordinaire de la collectivite d associes, notamment au cas cu i'actif net se trouve réduit a un montant inferieur a ia moitie du capital social. La cissolution peut Eere prononcee oar voie ce justice a la demande tcut interessé cans les circonstances suiyantes : - a defaut par le gerant ou le commisseire aux comptes, s'il en exist de proyoquer une décision ou si les associés n'ont pu célibérer valablement, comme encore si les dispositions du deuxieme alinéa de l'article 68 de la loi 24 juillet i966 n'ont pas ete respectees; lorsque l'actif net de la société e: inférieur a la moitie du capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de reglement judiciaire; - a i'expiration du delai d'un an suivant la réduction du capital soc: a un montant inferieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, penda ce delai, porte le capital social au moins a ce montant minimal ou transforme societe en societe d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des representants de la societe d'avoir a réguiariser la situation et elle est eteinte en cas de conformite a la loi le jour ou le Tribunai statue sur le fonds en premiere instance.
2.5 - Capital Social. Parts Sociales. Apports.
2.5.0 -- Lors de la constitution, il a été fait apport de 100.000 francs en numéraire. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2001, il a été décidé et réalisé une augmentation de capital de 150.000 francs par apports en numéraire et la conversion du capital en euros.
2.5.0.1 - Le capital social s'éléve a 38.112,25 euros. Il est divisé en 2 500 parts sociales de 15,2449 euros, souscrite en totalité, intégralement libérées et se répartissant comme suit :
- Madamc Lucie CHETRIT n&c NABITZ 1 000 actions - Monsieur Mardochée CHETRIT 1 000 actions - Monsieur Gabriel ATLANI 240 actions - Madame Jenny KOSKAS née HABABOU 100 actions - Madame Jo&lle KLEBANER née HALIMI 160 actions
j &
2.6. - Exercice social. L'exercice social s'etend du ler Janvier au 3l Decembre de chaque annee ie premier exercice sccial prendra fin le 31 Decembre 1gs5
2.7. - Gerants. Comnissaire aux ccuptes. Le ou les premiers gérants sont designes dans un acte distinct signe de t Tes associes ou de leurs mandataires et qui en tant que de besoin sera annexé aux présents statuts, apres mention ( annexe n-
2.8. - Agrerent des cessions de.parts sociales. La collectivité des assccies statue sur i'agrement des cessicns et transmissions des parts sociales selon ce qui est spécifie infra en 6.0.
3. - ADHINISTRATION ET COHTROLE DE LA SOCIETE.
3.0 - Gerance. 3.0.0. - Nomination des gerants. La societé est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, asscci ou non, nommees avec ou sans iimitation de duree. Le ou ies premiers gerants sont designes comme il est dit supra en 2. Au cours de la vie sociale, ils sont désignes par un cu plusieurs associes representant plus de la moitie des part sociales.
3.0.l. - Pouvoirs des gerants. Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des sérants est
j K associés: La societe est engagee meme par les actes du gérant qui ne releyent
dépassait cet objet ou qu'ii ne pcuvait l'ignorer cempta tenu ces =irconstanc: étant exclu que ia seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. i7 6
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gerants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagemen inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gerant doit informer le ou les autr. gérants de ia prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver preuve. Le ou ies autres gérants peuvent s'opposer a i accomplissement de tou acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu. Cependant, les actes ou opérations ci-apres limitativement énumerés s. obligatoirement accomplis conjointement par tous les gerants, avec l'autorisation de 7'Assemblée Generale Ordinaire, savoir : - les achats, ventes, apports ou échange d'immeubles ou fonds de commerce les emprunts autres que les credits bancaires - les constitutions d'hypotheques ou de nantissements - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes societés constituées ou a constituer.
3.0.2. - Delégation de pouvoirs. Un gérant peut donner toutes delégations de pouyoir a tous tiers pour ou plusieurs objet déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour respect des dispositions visees supra en 3.0.l.
3.0.3. - Hypotheques et suretés reélles. Les hypotheques et autres suretés réelies sur les biens de la societe sont consenties en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, c deliberations ou de delégations etablies sous signatures privées alors meme c la constitution de l'hypotheque ou de la surete doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilite des gérants. La responsabilite des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles definies par ies lois du commerce et des societés.
3.0.5. - Remunération des gerants. Chacun des gerants a droit en rémuneration de ses.fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont determines par decision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de representation et de déplacement sur justifications. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux d la sociéte.
3.0.6. - Assiduite. Concurrence. Sauf a obtenir une dispense de la collectivite des associés, le gerant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temp et tous ses soins aux affaires sociales.
3.0.7. - Revocation d'un gérant. Tout gérant est revocable paer decision des associes representant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant révoque sans juste motif peut obten des dommages et interets. De plus, un gérant est revocable par decision de justice pour cause Iegitime.
3.1 - Controle des operations sociales.
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes. Un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de ia loi du 24 Juillet 196 1y
j iU 3.1.1. - Examen des conventions entre un associe ou un gérant et la société.
tsc- 16
O. - Conventions soumises a ratification des associés réunis en Assembli Genérale Ordinaire. Le gerant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assembiée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéci
societe et l'un de ses gerants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. le gérant ou l'assoc interresse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
pour le gérant et s'il y a iieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la societe. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées a une sociéte dont un associé indefiniment responsable, un gerant, un administrateur, un directeur genéral, un membre du directoire ou un membre du
responsabilite limitée.
1. - Conventions interdites. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers l tiers Cette interdiction s'applique egalement aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposee.
4 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.
La collectivité des associes, par decision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a division en parts sociales ge, le cas échéant, en respectant les prescription des articles 6l a 64 de la 1oi du 24 juillet I966. Si le capital vient a etre ramené a un montant inférieur au minimum lég la réduction doit etre suivie dans le delai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans te mer delai, 7a sociéte'ne se transforme en societé d'une autre forme n'exigeant pa. un capital minimum. A defaut, il peut etre procéde comne indique supra en 2.4.2. L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part vote sur i'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix. Lors de toutes augmentations ou reduction du capital social, comme dans : cas de division ou de regroupement des parts sociales , les associes doivent cas écheant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession dt parts ou de droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi j'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d*un nombre entier de par nouvelles. La gérance, le cas echéant, met les associés concernes en demeure de renc Ta ou les cessions nécessaires opposables a la societe dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
5. - PARTS SOCIALES.
En representation des apports en capital qui lui sont-faits, la sociéte émet des parts sociales de meme valeur nominale, integralement iibérées des leur création, lesquelles contribuent exclusivement a ia formation du capital social. 1
Lorsque les conditions légales sont reunies, la societe peut j exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui iui sont faits. Ces parts hors capit sont dites : parts sociales d'industrie. Ac- Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalite par les associés, Teur répartition est mentionnee dans les status qui constatent egalement la H G Tibération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5.1. - Propriéte. Cession. Indivisibilite des parts sociales de capita Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriéte résulte seulement des statuts de la société, des actes quf les modifient, de cessions et mutations ultérieures, le tout régu?iérement consentt, constaté publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte sous seing prive ou authentique. Elles deviennent opposables a la societe apres signification fa a la societé par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux ti qu'aprés l'accomplissement des formalités qui précedent puis le dépot de deu exemplaires originaux enregistrés de l'acte qui les constate au greffe du tribunal en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la societé. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociale sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.0.
5.2. - Caractere strictement personnel des parts sociales d'industrie. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de déc comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES. 6 .
6.C. - Droit de disposition sur les parts scciales de capital. ia cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décedé ou dont la personnalite morale est disparue, l'aptitude a devenir assoce du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglées comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs. O. - Toute opération sans autres exceptions que celles prevues er du present article 6.0.0. ayant pour but ou pour resultat le tranfert ou 1'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales preexistantes est soumises a l'agrément de la majorite en nombre des associés representant au moins les 3/ des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associe cedant etant pris en compte.
1. - Toutefois, sont libres les opérations de toute nature entre associés exclusivement.
2. - La procédure d'agrement est suivie dans les conditions préscrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son decret d'application.
3. - En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de T'expert sont pris en charge, moitié par ie cedant, moitie solidairement par acquereurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. 'si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, Tes fr et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailii ou renonce.
6.0.1..- Transmission de parts pour cause de decés ou de disparition t la personnalité morale d'un associe. 0. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts socia
associés subsistants représentant ies 3/4 au moins des parts sociales. 2.14
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L'assoc1e a1spose a un mOHure ut vvrx cg
: Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représent: par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. E: cas de désacord, le mandataire est designé en justice & la demande du plus diligent des indivisaires. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droft de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vot des décisions concernant 1'affectation des benefices; : Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representeent au moins le quart des associés, le quart des pe sociales, peuvent demander la réunion d'un assemblée. . Tout associé, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en réfere peut obtenir la designation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4. - Obligation de respecter les statuts. La detention de toute part sociale emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux decisions de gérance. Héritiers et créanciers, ne peuvent sous aucun pretexte requerir T'apposition de sceiles sur tes biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Coptes courants d'associes. Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec 1'accord de la gerance, de verser dans Ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societé. Les conditions d'interet, de remboursement et de retrait de chacun de c comptes sont determinées par convention intervenue directement entre la géran et le deposant et soumise ultérieurement a i'approbation des associés reunis Assemblee Générale Ordinaire conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1. A défaut de fixation expresse des conditions d'interet et de retrait le sommes déposées seront productives d'un interet fixe au-taux legal moins deu points et le remboursement interviendra au plus tôt 12 mois apres la demande notifiée a la sociéte par lettre recommandee avec accusé réception. Les comptes courants ne peuvent jamais etre debiteurs.
7 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES.
O. - Les décisions collectives des associes sont prises en assemblées ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la reunion d'un assemblée est obiigatoire pour les decisions relatives a i'approbation des comptes annuels et pour toutes autres decisions elle est demandee par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.1.
1. - Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les decisions éxtraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification de la forme et Ia prorogation de la durée ainsi que l'agrement des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditons visées supra en 6.0 - ou la dissolution anticipee de la societe. Sous reserve d'autres conditions impératives definies-dans les presents statuts ou par la loi, les decisions extraordinaires sont adoptees par des associées representant les 3/4 au moins des parts sociales.
1 3. - Les decisions ordinaires sont- toutes celles qui n'entrent pas dans 7
j& définition donnée ci-dessus des décisions éxtraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et 1a révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui Ac. n'entrent pas dans la definition des pouvoirs internes. T 6
Sous reserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a ia majorite des votes emis, quel que soit ie nombre des votants. Les dispositior de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gerant. 4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrit des associes et tenue des assemblées, d'etablissement et de conservation des proces verbaux des decisions collectives sont celles définies par la loi et reglements. Les copies ou extraits des procés verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seui gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION. PERTES. 8.-
Sur les senefices nets, diminués, la cas echeant, des pertes anterieures est tout d'abord prelevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social; il reprend son cours Torsque, pour une cause quelconque, 7a reserve légale est descendue en dessou de cette fraction. Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de reserve en vertu de la loi; puis augmenté le cas écheant des reports béneficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prelevées su Tes reserves dont elle a la disposition; en ce cas, la decison indique expressement.les postes de reserve sur lesquels les prelevements sont effectu Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de benefice-attribué au associés Sous forme de aividendes. Le cas echeant,elle affecte la part non distribuee du benéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle determine, soit a un plusieurs fonds de reserve, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a defaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement do avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de i'exercice, sauf prorogation de ce delai par ordonnance du president du tribunal de comme statuant sur requete a la demande de la gerance. Les pertes, s'il existe, sont portées au coinpte "report a nouveau" ou compensées directement avec les reserves existantes.
9. - LIQUIDATION. DIVERS.
A l'expiration de la duree de la sociéte ou en cas de dissolution anticir pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérant: alors en fonction et, en cas de décés 'du gérant unique , comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associé ou en dehors d'eux, nommés par decision collective ordinaire des associes et, défaut, par Te Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a ia requéte de la partie la plus diligente. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires a c qui precedent, prévues par les articles 390 et suivants de la loi n"66 - 537 c c r7 24 julillet 1966 et les articles 266 et suivants du decret n'67.236 du 23 mars
j 1U 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et la repartion entre associes du boni de liquidation conformément At- aux dispositions de i'article 6.l. supra. 11 &
10 - CONTESTATIONS. CLAUSE COMPRUM1SSU1XE
Tous litiges sur IT'application des présentes, soit entre associés, soft entre l'un d'eux et la societe seront reglés par voie d'arbitrage. A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre. Si l'une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours apres la mise en demeure, il y serait procédé sur requete presentée par i'un des autres parties a Monsieur le President du Tribunal de commerce du siége social; Les arbitres ainsi designés en eliront un autre au cas ou ils ne parviendraient pas a se mettre d'accord sur une sentence commune. Tous ies arbitres ainsi designes formeront un tribunal a-bitral delibérant en commun e Ia majorite. Au cas ou les premiers arbitres ne s'entendraient pas sur cette désignation, ils devront presenter requete a cette fin a Monsieur le Preside du tribunal de commerce du lieu du siege social; Les arbitres statueront tant en droit qu'en équité. Leur décision rendue dernier ressort ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Les associés soussignes renoncant & 1'appel. Ils auront pouvoir d'amiables compositeurs; Ils fixeront le montant de Teurs hono"aires. La sentence arbitrale sera executee suivant les formes prevues par le ce de Procédure civile. L'arbitrage aura lieu a PARIS.
Fait a PARIS le en CINQ originaux sur timbre dont un dont pour rester depose au siege social et pour T'accomplissement des diverses formalités. Un exemplaire sur papier libre a été remis a chaque associe.
(1) Annie CHEFRIT (1) Mardochee CHETRIT 1:
{1i Jcel1e KLEBANER 1i enny XOSX4S (1) Gabriel ATLHI lwsu vr 227
2.17 (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "LU ET APPROUYE".
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