Acte du 8 avril 2002

(Bord 33-case 3).

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de t'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2001.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes

celles qui ie seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale

compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

BLANC MARK

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3. - Objet. La société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays : négoce de gros, demi gros et détail de tous textiles, linge de maison, mercerie, bonneterie vétements et accessoires en tous genres. Ces activités pouvant étre exercées directement ou

indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'acquisition, d'apport, de prise en location-gérance,

Et d'une maniére plus générale, toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directerment ou indirectement a l'objet de la société ou a des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La société ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Article 4 - Siége social - Succursales. Le siége de la Société reste fixé a Paris 11éme, 12 rue Parmentier. Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues par 'article 17.

1- La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution

anticipée.

2- L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Article 6 - Formation du capital. Lors de la constitution, il a été fait apport de 100.000 F en numéraire. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2001, il a été décidé et réalisé une augmentation de capital de 150.000 Francs par apports en numéraire e

la conversion du capital en euros.

- Madame Annie Lucie CHETRlT née NABITZ 1 000 actions

- Monsieur Mardochée CHETRIT 1 000 actions

- Monsieur Gabriel ATLANI 240 actions

100 actions - Madame Jenny KOSKAS née HABABOU

160 actions - Madame Joélle KLEBANER née HALIMI

apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de

procéder a la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par ia loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.

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La réduction du capital à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.

payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins à la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la société au taux de l'intéret légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote.

lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander à la société une attestation d'inscription en compte.

Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé sont soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés pris dans les conditions de majorité prévues a l'article 17 des présents statuts.

L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universetle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'appligue aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature : l'agrérment résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, Rcs), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la

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valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint

commun ou non en biens, selon ie cas.

Cette demande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. Au vu de cette demande, la collectivité des associés dispose d'un délai maximum de trois mois (date à date) pour agréer ou non la personne désignée ; le président notifie la décision de la collectivité des associés au demandeur dans les huit jours de ladite décision. A défaut de réponse du président (de la décision de la collectivité des associés) dans les huit jours de ladite décision, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés).

Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en

vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acguisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Nantissement : Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

Les actions sont inaliénables pendant deux années à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'interdiction temporaire de céder les actions prévue ci-dessus vise toutes les transmissions

d'action a titre onéreux ou gratuit, y compris par voie d'adjudication publique par décision de justice.

L'inaliénabilité des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société.

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Article 13. - Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionneile a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

Les droits et obiigations attachés à l'action suivent le titre ; en conséguence, en cas de cession. les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire,

attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives guel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chague consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19)

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résuitats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois gu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions crées lors de la création de la société sont classées dans la catégorie actions A donnant a son propriétaire un droit de vote double qui ne pourra étre exercé que conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute augmentation de capital accordant des actions nouveiles par incorporation de réserves ou primes d'émission, entrainera attribution aux titulaires d'actions A de nouvelles actions classées dans cette catégorie, c'est a dire titulaire d'un droit de vote doubie. Toute autre augmentation de capital, méme si eile est effectuée au profit de tiers par renonciation par un actionnaire titulaire d'actions A a son drait préférentiel de souscription, produira des actions classées dans la catégorie B, titulaire d'un droit de vote simple.

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La cession d'actions A effectuée avec agrément mais au protit d'une personne autre que les enfants ou conjoint du cédant, fera perdre a celles-ci leur droit de vote double et entrainera leur classement dans la categorie des actions B.

Le premier président de la société est Madame Annie Lucie CHETRIT; il est nommé pour la période allant jusqu'au 30 juin 2002. Sa mission pourra etre renouvelée par période de 12 mois par l'assembiée générale statuant sur les comptes clturés au 31 décembre de l'année d'avant.

Par la suite, le président est désigné par décision collective des associés pour la durée gu'ils fixeront. Le président sortant est rééligible.

Le président ne peut etre révoque que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité prévue a l'article 17 des voix des actionnaires en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une Indemnisation éguitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, tes dirigeants de ta personne morale sont soumis .aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités que s'ils étaient président en leur non propre en application de l'article 262-8 de 1a loi du 24 juillet 1966

La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physigue pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et ies qualités de ce représentant seront notifiés par iettre recommandée a la société. Si la personne moraie président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAs qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

Toute modification de cette rérnunération est également du domaine des décisions collectives des associés.

Le président est le seul representant légal de la société a l'egard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article 262-7 de la loi.

i exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressement réservés par la loi ou par les présents statuts aux decisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

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Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail aupres du president.

Toutefois, le Président devra recueillir, lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou par consultation écrite des associés, l'autorisation de la majorité des droits de vote pour engager un programme d'investissement ou un budget de communication supérieur a un million de francs pour un exercice social.

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du

mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat a titre gratuit.

Le directeur général est révocable a tout moment et sans motivation.

En cas de décés, démission ou révocation du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions ; celui -ci a la charge de convoquer une assembiée générale extraordinaire des associés selon les dispositions légales en vigueur qui nommera un nouveau président. Ce dernier, devra confirmer ou infirmer les fonctions attribuées au directeur général.

Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter ta société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme

par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.

Article 17. - Conventions réglementées. Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des

conventions intervenues ; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seuiement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou

par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Toute convention passée avec un associé non dirigeant devra obligatoirement étre approuvé dans le délai d'un mois par une assemblée générale des associés. La convention ne sera réputée opposable qu'aprés cette approbation.

Le fait qu'un associé puisse bénéficier d'un contrat de travail accordé par la société est expressément inclus dans les conventions visées au paragraphe précédent.

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les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent : - l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital : - la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur :;

Ta prorogation de la durée de la société ; la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiére de changement de siége selon l'article 4; L'agrément de cession d'actions prévu a l'article 11 : la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux

articles 13 et 14 ; - la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; -- l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les

comptes annuels. Toute autre décision reléve du pouvoir du président.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.

Eiles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

Le président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si ie moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

Les décisions autres gue celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises à la majorité absolue des voix des associés. Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions, les bulletins blancs et nuis ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.

En principe, chague associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les

assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que ia société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

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Une décision unanime des associés est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augnentation de la vaieur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ; l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article 262-20 de la loi.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

Article 19. - Modalités pratigues de consultation. a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour : il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées. Ces associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote : le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

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'En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée

sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient gue pour chaque décision un vote par

soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société
de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des
moyens facilitant leur manifestation.
De méme, si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiguera au président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président
certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.
Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par ou par
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés guand ils existent seront annexés au procés-verbal.
c) Actes. Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ;
l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision : une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre : la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document,
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour &tre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées
conformes de cet acte.
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Article 20. - Information des associés. Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, quinze
jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

Article 22. - Etablissement des comptes sociaux. A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions
légales ou réglementaires applicables en ce domaine. li établit un rapport de gestion.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des
statuts.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur Il'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins , affecté à la formation d'un fonds de réserve dit légale>. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assembiée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.
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Article 24. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra tre demandée dans les conditions prévues a l'article 241 de la loi.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu
conformément aux prescriptions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 25. - Dissolution - Liquidation. I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de ta société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, régient le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
Il) En présence d'un associé unigue, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément
aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 26. - Contestations. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

leur mandat restant a courir a savoir l'approbation des comptes de l'exercice clôturé le
31.12.2002 :
- en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société : Monsieur Michel BACHETTE - PEYRADE demeurant 194 bis, rue de Rivoli 75001 PARIS
en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Jean PETIT demeurant 22 boulevard de Stalingrad 93220 CHATILLON
Les commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent, chacun en ce gui le
concerne, accepter le mandat qui vient de lui étre confié, en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.
12 JP

Fait a PARlS,Ie 3l &'awu 2c1
en 5 exempiaires originaux
13