MAELYA
Acte du 21 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00940
Numéro SIREN: 518 068 168
Nom ou denomination : MAELYA
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2016 sous le numero de dépot 7787
MAELYA Société par actions simplifiée au capital de 75 008 euros Sige social : 21 route de Lafayette 63330 PIONSAT R.C.S. CLERMONT-FERRAND 518 068 168
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00940
Numéro SIREN: 518 068 168
Nom ou denomination : MAELYA
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2016 sous le numero de dépot 7787
MAELYA Société par actions simplifiée au capital de 75 008 euros Sige social : 21 route de Lafayette 63330 PIONSAT R.C.S. CLERMONT-FERRAND 518 068 168
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2016
L'an deux mille seize, Le 30 juin, A 9 heures,
Les Associés de la société MAELYA se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, 21 route de Lafayette 63330 PIONSAT, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée, en entrant en séance, par tous les Associés présents et les mandataires des Associés représentés dont les pouvoirs ont été annexés a la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par Monsieur Richard COGNET, en sa qualité de Président de la société.
Madame Véronique COGNET est désignée comme secrétaire.
Monsieur Jérme BOUQUET, Commissaire aux comptes de la société, a été régulierement
convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer, le quorum étant atteint
Le Président de l'assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des Associés, -- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes, - la feuille de présence et la liste des Associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2015, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
c2
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux Associés ou tenus a leur disposition au siege social de la société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* du ressort de l'assemblée générale ordinaire annuelle - Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, -- Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes, - Questions diverses,
* du ressort de l'assemblée générale extraordinaire - Opportunité d'ouvrir le capital aux salariés conformément aux dispositions de l'article L 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce.
Le Président présente a l'assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les Associés.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
* du ressort de l'assemblée générale ordinaire annuelle
Les Associés de la société MAELYA se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, 21 route de Lafayette 63330 PIONSAT, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée, en entrant en séance, par tous les Associés présents et les mandataires des Associés représentés dont les pouvoirs ont été annexés a la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par Monsieur Richard COGNET, en sa qualité de Président de la société.
Madame Véronique COGNET est désignée comme secrétaire.
Monsieur Jérme BOUQUET, Commissaire aux comptes de la société, a été régulierement
convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer, le quorum étant atteint
Le Président de l'assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les justificatifs des convocations régulieres des Associés, -- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes, - la feuille de présence et la liste des Associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2015, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
c2
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux Associés ou tenus a leur disposition au siege social de la société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
* du ressort de l'assemblée générale ordinaire annuelle - Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, -- Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes, - Questions diverses,
* du ressort de l'assemblée générale extraordinaire - Opportunité d'ouvrir le capital aux salariés conformément aux dispositions de l'article L 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce.
Le Président présente a l'assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les Associés.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
* du ressort de l'assemblée générale ordinaire annuelle
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
En conséquence, l'assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 148 607 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice ...148 607 euros
A titre de dividendes . .18 752 euros Soit 4 euros par action
Le solde, soit .129 855 euros Compris le bénéfice du CICE de 19 398 euros, étant affecté au poste < autres réserves >, qui s'éleve a 822 433 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de 904 943 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social le 4 juillet 2016.
I est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éleve a 4 euros, et a 18 748 euros s'agissant du montant des revenus distribués éligibles a l'abattement de 40 %.
Nous vous rappelons que les revenus distribués sont imposables au baréme progressif de l'impt sur le revenu et qu'ils font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impóts, d'un prélevement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, imputable sur l'impot da l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable. Peuvent demander a etre dispensées du prélevement les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précéde le versement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes regles que le prélevement mentionné a l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
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CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
Bénéfice de l'exercice ...148 607 euros
A titre de dividendes . .18 752 euros Soit 4 euros par action
Le solde, soit .129 855 euros Compris le bénéfice du CICE de 19 398 euros, étant affecté au poste < autres réserves >, qui s'éleve a 822 433 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de 904 943 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social le 4 juillet 2016.
I est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éleve a 4 euros, et a 18 748 euros s'agissant du montant des revenus distribués éligibles a l'abattement de 40 %.
Nous vous rappelons que les revenus distribués sont imposables au baréme progressif de l'impt sur le revenu et qu'ils font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impóts, d'un prélevement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, imputable sur l'impot da l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable. Peuvent demander a etre dispensées du prélevement les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune). La demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précéde le versement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélevements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes regles que le prélevement mentionné a l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire
aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES
aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES
QUATRIEME RESOLUTION
Les mandats de Monsieur Jérme BOUQUET, Commissaire aux comptes titulaire, et de la société SALVAN & ASSOCIES, Commissaire aux comptes suppléante, étant arrivés a expiration, l'Assemblée Générale décide :
. de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jérme BOUQUET, et de nommer en lieu et place la SAS WOGA, 19, Boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES (R.C.S. CLERMONT- FERRAND 392 454 609), en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ;
. de renouveler le mandat de la SAS SALVAN ET ASSOCIES, 9 rue de la Lombardie, 03100 MONTLUCON (R.C.S. MONTLUCON 380 437 764), en qualité de Commissaire aux comptes suppléant;
pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
* du ressort de l'assemblée générale extraordinaire
RESOLUTION UNIQUE
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte :
- que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
- que la Société n'est pas contrólée, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxieme alinéa de l'article L 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
- que les associés ont été consultés sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société il y a trois ans conformément a l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette période, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s'est
sL
prononcée a Ioccasion d'une augmentation de capital en numéraire sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés,
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L225-129-6 et L225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 7 504 £, par l'émission d'actions de numéraires de 16 £ chacune a libérer intégralement en numéraire, par versement d'especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre réservé aux associés au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société.
L'Assemblée Générale décide de déléguer au Président avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres.
CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire
. de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jérme BOUQUET, et de nommer en lieu et place la SAS WOGA, 19, Boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES (R.C.S. CLERMONT- FERRAND 392 454 609), en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ;
. de renouveler le mandat de la SAS SALVAN ET ASSOCIES, 9 rue de la Lombardie, 03100 MONTLUCON (R.C.S. MONTLUCON 380 437 764), en qualité de Commissaire aux comptes suppléant;
pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
* du ressort de l'assemblée générale extraordinaire
RESOLUTION UNIQUE
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte :
- que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
- que la Société n'est pas contrólée, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxieme alinéa de l'article L 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
- que les associés ont été consultés sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société il y a trois ans conformément a l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette période, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s'est
sL
prononcée a Ioccasion d'une augmentation de capital en numéraire sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés,
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L225-129-6 et L225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 7 504 £, par l'émission d'actions de numéraires de 16 £ chacune a libérer intégralement en numéraire, par versement d'especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre réservé aux associés au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société.
L'Assemblée Générale décide de déléguer au Président avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres.
CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE DES VOIX DES ASSOCIES.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire