AC MARCA IDEAL
Acte du 15 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1971 B 00286
Numéro SIREN: 971 502 869
Nom ou denomination : IDEAL
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2015 sous le numéro de dépot A2015/017851
LYON
Dénomination : IDEAL
Adresse : 65 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx-en-velin - FRANCE-
n° de gestion : 1971B00286 n° d'identification : 971 502 869
n° de dépt : A2015/017851 Date du dépot : 15/07/2015
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 09/06/2015
4621313
4621313
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
IDEAL
Société par actions simplifiée au capital de 2 008 800 euros
Siége social : 65 Rue Alexandre Dumas (69120) VAUX-EN-VELIN 971 502 869 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1971 B 00286
Numéro SIREN: 971 502 869
Nom ou denomination : IDEAL
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2015 sous le numéro de dépot A2015/017851
LYON
Dénomination : IDEAL
Adresse : 65 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx-en-velin - FRANCE-
n° de gestion : 1971B00286 n° d'identification : 971 502 869
n° de dépt : A2015/017851 Date du dépot : 15/07/2015
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 09/06/2015
4621313
4621313
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
IDEAL
Société par actions simplifiée au capital de 2 008 800 euros
Siége social : 65 Rue Alexandre Dumas (69120) VAUX-EN-VELIN 971 502 869 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU MARDI 9 JUIN 2015
A 10 Heures, au siége social,
Le soussigné Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTORELL, agissant tant en qualité de représentant de la société MARCA-CEYS INTERNACIONAL, Associée Unique de la société IDEAL, qu'en qualité de Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTORELL, Président non associé, a établi et arreté Ies comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le rapport de gestion sur ies opérations de l'exercice écoulé
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ont été adressés à l'Associée Unique dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus au Président et au Directeur Général. Approbation des charges non déductibies, - Affectation du résultat de l'exercice, - Compte rendu et approbation dans le sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Renouveilement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le soussigné Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTORELL, agissant tant en qualité de représentant de la société MARCA-CEYS INTERNACIONAL, Associée Unique de la société IDEAL, qu'en qualité de Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTORELL, Président non associé, a établi et arreté Ies comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le rapport de gestion sur ies opérations de l'exercice écoulé
Ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ont été adressés à l'Associée Unique dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus au Président et au Directeur Général. Approbation des charges non déductibies, - Affectation du résultat de l'exercice, - Compte rendu et approbation dans le sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Renouveilement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve lesdits comptes ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, elle donne au Président et au Directeur Générai auitus de l'exécution de Ieur mandat pour l'exercice écoulé.
UE8A21I14307ACTESPV_DAU_2015 06 09 DOC
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée Unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant giobal de 22 685 euros.
En conséquence, elle donne au Président et au Directeur Générai auitus de l'exécution de Ieur mandat pour l'exercice écoulé.
UE8A21I14307ACTESPV_DAU_2015 06 09 DOC
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée Unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant giobal de 22 685 euros.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique approuve la proposition du Président et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 1 625 604 euros en totalité au compte "autres réserves".
Conformément a l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Associée Unique prend acte qu'au titre des trois exercices précédents, Ie montant des dividendes distribués, intégralement éligibles pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à l'abattement de 40 % dans les conditions prévues au 3 de l'article 158 du Code général des impts, a été le suivant :
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Conformément a l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Associée Unique prend acte qu'au titre des trois exercices précédents, Ie montant des dividendes distribués, intégralement éligibles pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à l'abattement de 40 % dans les conditions prévues au 3 de l'article 158 du Code général des impts, a été le suivant :
TROISIEME DECISION
L'Associée Unigue, aprés avoir entendu la lecture du rapport sur les conventions visées par les articles L.227-10 a L.227-12 du Code de Commerce, donne son approbation audit rapport et approuve en tant que de besoin les conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de ia société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire, et de la société KPmG Audit Sud-Est, Commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration, l'Associée Uniaue décide :
- de renouveler le mandat de de la société KPMG sA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,
- et de nommer ie Cabinet SALUSTRO REYDEL domicilié Immeuble le Palatin 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE Cedex, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppiéant,
pour une période de six exercices prenant fin à l'issue de ia consultation annuelle de ia collectivité des associés appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020.
- de renouveler le mandat de de la société KPMG sA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,
- et de nommer ie Cabinet SALUSTRO REYDEL domicilié Immeuble le Palatin 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE Cedex, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes suppiéant,
pour une période de six exercices prenant fin à l'issue de ia consultation annuelle de ia collectivité des associés appeiée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020.
CINQUIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'Associée Unique et le Président ont dressé et signé le présent procés- verbai.
UEBA21114307ACTESPV_DAU 2015 06 09 DOC
Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTORELL MARCA-CEYS INTERNACIONAL
Par : Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTOREK
U EBA21114307ACTESPV_DAU_2015 06 09 DOC
De tout ce que dessus, l'Associée Unique et le Président ont dressé et signé le présent procés- verbai.
UEBA21114307ACTESPV_DAU 2015 06 09 DOC
Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTORELL MARCA-CEYS INTERNACIONAL
Par : Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARTOREK
U EBA21114307ACTESPV_DAU_2015 06 09 DOC