Acte du 7 avril 2017

L'Associée Unique, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour, "Ac MARCA IDEAl", et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

"La dénomination de ia Société est : AC MARCA IDEAL"

Le reste de l'article demeure inchangé

Suite aux derniéres décisions de l'Associée Uniaue en date du 1er décembre 2016, l'Associée Unique décide de supprimer la référence au nombre de mandat de directeur général et supprime en conséquence le troisiéme alinéa de l'article 10.2.1. : mention qui demeurait et qui aurait d étre supprimée lors des derniéres modifications statutaires.

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-

verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique et le Président ont dressé et signé le présent proces-verbal.

Monsieur ignaCio FERNANDEZ MARTORELL AC MARGA BRANDS, S.L.

: Par : Monsieur Ignacio FERNANDEZ MARIRELL

LYON

Dénomination : AC MARCA IDEAL Adresse : 65 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx-en-velin - FRANCE

n° de gestion : 1971B00286 n° d'identification : 971 502 869

n° de dépot : A2017/011237 Date du dépot : 07/04/2017

Piece : Statuts mis à jour du 01/04/2017

4851762

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

AC MARCA IDEAL Société par actions simplifiée au capital de 2 008 800 euros Siége social: 65 Rue Alexandre Dumas (69120) VAULX-EN-VELIN 971 502 869 RCS LYON

La société, constituée initiaiement sous la forme de Société Anonyme, a été transformée en société par actions simplifiée, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite société en date du 26 juin 2002.

Elle est désormais régie par les dispositions iégisiatives et réglementaires en vigueur et à venir, applicables aux sociétés par actions ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La dénomination sociale est AC MARCA iDEAL.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits tisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "sAs".

La société continue d'avoir pour objet en tous pays, directement ou indirectement :

L'étude, ia fabrication, le négoce sous toutes ies formes de teintures, désinfectants. détergents, produits d'entretien et d'hygiéne ;

La concession de tous brevets, licences, marques de fabrique ou commerciales se rapportant a f'objet ci-dessus :

. la création, l'acquisition, l'exploitation et ia vente de tous fonds de commerce se rapportant a l'objet ci-dessus :

et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres et immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en faciliter l'exécution et le développement.

En outre, ia société pourra agir pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser ainsi, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Le siége social est fixé à VAULX-EN-VELIN (69120) 65 rue Alexandre Dumas.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification par une prochaine décision du ou des associés et partout ailleurs en France, en vertu d'une décision du ou des associés.

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La durée de la société n'est pas modifiée : elle expirera le 1er mars 2070, sauf dissolution anticipée ou de prorogation décidée par décision collective du ou des associés.

Le capitai social est fixé à la somme de 2 008 800 €.

1l est divisé en 49.600 actions de 40,50 € nominal chacune, entiérement libérée.

Toute modification du capital par voie d'augmentation ou de réduction doit @tre réalisée dans les conditions fixées par la loi aprés décision collective des associés.

Les titres d'actions sont obligatoirement nominatifs.

Les actions sont inscrites au compte de leur propriétaire tenu par la société.

Elles se transmettent par virement de compte a compte, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la faction du capital social au'elle représente.

Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette. la société prend a sa charge, à moins d'une prohibition légale, le montant de tout impt proportionnel qui pourrait étre d par certaines actions seulement, notamment à l'occasion de la dissotution de la société ou d'une réduction de capital. Toutefois, il n'y aura pas lieu a cette prise en charge lorsque l'impôt s'appliauera dans les mémes conditions à toutes les actions d'une méme catégorie s'il existe plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.

En cas de pluralité d'associés et chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital, doivent étre obligatoirement tibérées d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, du montant total de la prime d'émission ou d'apport.

La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour o l'augmentation de capital est devenue définitive. Elle est appelée par décision du Président.

10.1. PRESIDENT DE LA SOCIETE

1 -- Désianation

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physiaue ou morale, associé ou non de la société.

Le Président de ia société est désigné par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Lorsque le Président est une personne moraie, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encoure les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre.

2 - Durée.des fonctions

Le Président est désigné par décision collective des associés pour une durée illimitée

Le Président est indéfiniment rééligibie.

Le Président peut etre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :

interdiction de diriger gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physiaue.

3 - Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

4 - Pouvoirs

Le Président dirige la société et ia représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ia société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes déiégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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10.2. DIRECTEUR GENERAL

1 - Désianation

Un ou plusieurs Directeurs Généraux, qui pourront étre une ou des personnes physiques, de nationalité francaise ou étrangére, ou une ou des personnes morales ayant leur siege social en France ou à l'étranger, associés ou non de la société , pourront etre nommés par décision collective des associés de la société ou décision de l'associé unique, en vue d'assister le Président.

Lorsque le ou les Directeurs Généraux sont des personnes morales, elles doivent obligatoirement désigner un représentant permanent personne physiaue.

2 - Durée des fonctions

Le Directeur Général est nommé pour une durée iltimitée.

En cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique, et jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de ia collectivité des associés ou de l'associé uniaue. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoaué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissoiution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

3 - Rémunération

La rémunération du Directeur Générai est fixée par décision collective des associés ou de l'associé unique, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

4 - Pouyoirs

Sauf timitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Les associés peuvent décider ia nomination d'un Comité Stratégiaue appelé à rendre des avis consultatifs sur certaines des propositions de décision qui seront définitivement adoptées par le Président ou conformément aux dispositions ci-aprés visées à l'article 14, par le ou les associés.

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I - Désianation

Le Comité Stratégique sera présidé par ie Président de ia société et composé de quatre à huit membres, personnes physiaues ou morales, choisis ou non parmi ies associés, nommés par décision collective des associés ou, le cas échéant, par l'associé uniaue.

2 - Durée des fonctions

Les membres du Comité Stratégique sont nommés ou renouveiés pour une durée déterminée par décision collective des associés ou de l'associé uniaue.

tis peuvent étre révoqués à tout moment par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Les membres du Comité Stratégiaue, personnes morales, doivent, iors de leur nomination, désigner un représentant permanent.

Lorsaue la personne morale, membre du Comité Stratégique, met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la société, par lettre simple, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

3 - Pouvoirs

Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président, afin de aonner un avis consultatif, notamment dans ies domaines suivants:

budgets prévisionneis de la société :

orientation stratégique de la société :

politique commerciale et marketing de ia société ;

politiaue de croissance externe de la société :

acquisition et/ou vente d'actifs mobiliers ou immobiliers par ia société.

Les réunions du Comité Stratégigue se tiennent à l'initiative du Président, soit physiquement, soit par tous moyens de son choix et notamment par conférences téléphoniques ou vidéo conférences.

Les convocations sont faites par tous moyens, au choix du Président, et notamment par fax, e-mail, conférence téléphonique, vidéo conférence, et doivent @tre recues au plus tard un jour avant la réunion.

Le Comité stratégique ne délibére valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.

Les délibérations du Comité Stratégigue sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et par un membre du Comité Stratégique.

4 - Rémunération

Par décision des associés, il peut étre alloué au Comité Stratégique une rémunération, sous forme de jetons de présence.

La répartition des jetons de présence entre les différents membres du Comité Stratégiaue est fixée par le Président.

1 - Le Président doit aviser les Commissaires aux comptes, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme ou l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, ou la société contrlant une société associée

disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 5 % et la société.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséauences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales doivent étre communiquées aux Commissaire aux comptes; tout associé a ie droit d'en obtenir communication.

2 - Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes tituiaires et suppléants sont nommés par le ou les

associés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés pour une durée de six exercices expirant aprés ia réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice.

Sont du domaine des décisions cotlectives, tes décisions ayant pour objet :

l'extension ou la modification de l'obiet social

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats

la nomination et la révocation du Président,

la nomination et la révocation du ou des Directeurs Généraux,

. la nomination et la révocation des membres du Comité Stratégique,

la nomination du ou des Commissaires aux comptes,

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,

les opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission,

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la transformation de la société

la prorogation de la durée de ia société,

- la dissoiution de la société

le transferi de siége social en dehors du méme département ou d'un département limitrophe.

Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés par le présent article.

Quel que soit ieur objet, les décisions collectives sont prises à l'unanimité si ia société ne comprend que deux associés.

si la société vient à comprendre plus de deux associés, les décisions coilectives sont valablement prises à la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Toutefois. conformément à ia toi, doivent toujours @tre décidées à l'unanimité des associés, les modifications des statuts reiatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, ainsi que celles entrainant une augmentation des engagements des associés.

Les décisions autres que celles ci-dessus mentionnées, sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président et, à défaut, a la demande de tout associé.

Elles sont prises, soit en assemblées générales, soit par consultations écrites, elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Si la société ne comprend qu'un associé unique, ceiui-ci doit se prononcer sous la forme de décisions unilatérales. L'associé uniaue doit prendre personnellement ces décisions, il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

L'assemblée généraie est convoauée par ie Président au moyen d'une lettre simple adressée à chaque associé, huit jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque ia décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le Président à chaaue associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus, également par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président et un associé.

De méme, les décisions unilatérales prises par l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux qui sont signés par le Président et l'associé ou ce dernier uniquement s'il occupe, en outre, les fonctions de Président de la société.

lls sont consignés sur un registre spécial conforme aux prescriptions de l'article 149 du décret du 23 mars 1967.

Le Comité d'Entreprise exerce auprés du Président ou du Directeur Générai les droits définis par l'article L.432-1 du Code du travail.

Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er janvier et expire ie 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, ie Président établit un inventaire et les comptes annueis qui sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise, un mois au moins avant d'etre soumis à l'approbation du ou des associés qui doit intervenir au plus tard six mois aprés la clture du dernier exercice.

Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice et la situation de ia société établi par le Président, est également tenu à la disposition des Commissaires aux comptes et du Comité d'Entreprise, dans le méme délai.

Tous ces documents sont adressés ou communiqués à ou aux associés ainsi qu'il a été dit ci- dessus. lis sont établis chaque année, selon les mémes formes et les mémes méthode d'évaluation.

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Le bénéfice net est défini par la Loi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéticiaire.

Aprés approbation des comptes et constatation du bénéfice distribuabie, le ou les associés déterminent la part attribuée à ou aux associés sous forme de dividende.

Le ou ies associés peuvent décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur ies réserves disponibles, en indiauant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable. Ils sont mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés ia clture de t'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

La dissolution de la société ainsi que, s'il y a tieu, sa liquidation, s'effectueront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa tiquidation s'éléveraient soit entre ia société et le ou les associés, soit le cas échéant, entre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet etfet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunat du lieu du siége sociat et toutes les assignations et significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réet : A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.