Acte du 29 juin 2023

La société est une SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est :

IDF PEINTURES

Sur tous les actes et documents émanent de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a :

ZA D'ALFORTVILLE 9, Rue De Grenoble, 94140 ALFORTVILLE

et ce, a compter du 1er Juillet 2008.

Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en FRANCE qu'a 1'étranger :

La Peinture, le ravalement, revetement de sol, la décoration, la fourniture de toutes prestations associées et d'une manire générale, tous travaux de batiment.

Enfin, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location - gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.

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..'- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelles concernant lesdites activités.

- la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée, sont prises par décision collective des associés.

Les apports minorés des réductions de capital et augmentés par incorporation de réserves intervenues a ce jour s'élévent a 40 000 euros. Il a été apporté au capital de la société :

Lors de la constitution, une somme de 50 000 francs.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2001 une somme de 212 382,80 francs par incorporation de réserves, d'ou un capital social de 40 000 euros.

L'Assemblée Générale Extra-0rdinaire réunie le 19 mai 2008 a 11 heures a décidé une réduction de capital social non motivée par des pertes d'une somme de 19 600 euros, dont la réalisation a été constatée par décision du président en date du 27 juin 2008.

L'Assemblée Générale Extra-ordinaire réunie le 19 mai 2008 a 14 heures a décidé une augmentation de capital social par incorporation des réserves et par élévation du nominal des actions, dont la réalisation définitive de l'augmentation a été constatée par décision du président en date du 27 juin 2008.

Les apports sont détenus par :

204 actions M.LOPES DE AZEVEDO Carlos David, Numérotées de 1 a 204 d'une valeur nominale d'environ 196,08 euros

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Le capital social, fixé a 40 000 euros, est divisé en 204 actions libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

- Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

- Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, a l'augmentation ou la réduction du capital.

- En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

- Les actions nouvelles de numéraires doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la Loi, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société, par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

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4. Ee droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes lés décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

- Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de le nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

- Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

ARTICLE PUREMENT ET SIMPLEMENT ANNULE, conformément aux dispositions de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 Juillet 2005.

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' ARTICLE 13 - PREEMPTION

1. Sauf convention contraire conclue entre tous les associés, toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés fondateurs et ce, dans les conditions ci-aprés énoncées.

2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

Le nombre d'actions concernées ; Les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; Le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai d'un mois, a 1'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans un délai de quinze jours au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de quinze jours prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai d'un mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra tre réalisée dans un délai de quinze jours selon le prix mentionné dans les statuts.

< 1. Sauf convention contraire conclue entre tous les associés, toute Cession qui serait réalisée, y compris entre associés, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions ci-apres.

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'2. Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour consulter les associés en vue de statuer sur l'agrément de chaque cessionnaire. A l'expiration du délai d'un mois susvisé, le Président notifie la décision des associés au cédant.

3. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

4. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou sil s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Les associés restant ou le nouvel associé doivent souscrire les mémes engagements que les autres associés (Caution, engagements financiers)

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler pour réduction du capital ou incorporation.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé : Entre associés ou la société : 1,5 fois le capital social représentant les titres cédés. Avec un tiers : montant libre >

1. En cas de modification au sens de l'article L 355-I de la Loi du 24 juillet 1966 du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 90 jours, du changement de controle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrleurs.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié, pourra etre exclu de la Société, dans les conditions prévues a l'article 16.

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2. Dan's le délai de 90 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée, dont le contrle a été modifié, tel que prévue a l'article 16. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut également etre prononcée dans les cas suivants : Mésentente grave entre associé ; Violation des dispositions des présents statuts ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; Fin du contrat de travail ; Toutes actions portant atteinte a l'image de la Société

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité, néanmoins, celui-ci peut participer a sa défense et faire entendre sa situation. Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- meme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 90 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également tre adressée a tous les autres associés ;

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-Convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 45 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et :ou de préemption prévue aux présents statuts La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président. Si la décision d'exclusion concerne le Président lui-meme, elle est notifiée a ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 90 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé selon les statuts (1,5 fois le capital social représentant les titres cédés) >.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 15 > des présents statuts, sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Les associés conviennent expressément entre eux des conditions suivantes :

- Ils sont obligatoirement salariés de la société. - Les engagements financiers sont effectués au prorata du capital détenu (toutefois, si seul un associé accepte l'augmentation de ses engagements; celle-ci doit étre approuvée et consignée dans un procés-verbal d'assemblée générale). - En cas de rupture du contrat de travail, il y a obligation de vendre les parts sociales détenues

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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique. associé de la Société.

Désignation Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée.

Cessation des fonctions : Démission (1 mois de préavis) Incapacité ou interdiction de gérer Décés ou dissolution Révocation

Révocation pour motifs graves a l'unanimité des associés La révocation du Président ne peut intervenir que pour les motifs graves suivants : - Exercice d'une activité concurrente - Faute de gestion prouvée par les tribunaux. - Mésentente grave

Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés

Attributions et Pouvoirs du Président

Le Président assure l'administration et la direction de la Société, dans les limites de l'objet social.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés ou l'associé unique, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux

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'associé's par la loi, par les présents statuts ou par toute convention conclue entre tous les associés.

Délégation de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Démission

Celui-ci peut démissionner dans un délai d'un mois sans obligation de terminer l'exercice social. >

Désignation

Le Président peut donner mandat, a une personne morale ou a une personne physique, de 1'assister en qualité de Directeur Général_ (celui-ci n'est pas obligatoirement associé).

Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sans

que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général, personne morale. - .exclusion du Directeur Général associé. .- .faute grave. - . mésentente grave envers les associés. - . concurrence déloyale. - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général, personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

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La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 22 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée, méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE PUREMENT ET SIMPLEMENT ANNULE, conformément aux dispositions

de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 Juillet 2005.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. >

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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" ARTICLE 24 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président

Les décisions concernant les opérations ci-dessous sont prises par les associés délibérant collectivement dans les conditions ci-apres énoncées. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve des limitations apportées par convention conclue entre tous les associés.

Décisions collectives prises a la majorité des associés : Modification du capital social par voie d'augmentation, de réduction ou d'amortissement,

Fusion, scission ou apport partiel d'actif, Nomination des commissaires aux comptes, Nomination du Président, fixation de sa rémunération, Approbation des comptes annuels et affectation du résultat Approbation du rapport sur les conventions conclues entre la Société et ses dirigeants visé a l'article L.227-10 du Code de Commerce.

Toute modification statutaire, sauf la modification du siege social, ne relevant pas de l'article L.227-19 du Code De Commerce, Agrément des cessions d'actions, Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Décisions collectives prises a l'unanimité : Toute décision requérant 1'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce,

Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, Dissolution de la Société, Prorogation de la Société, Révocation du Président. >

Les décisions collectives des associés sont prises, a l'initiative et au choix du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance.

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.Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.

L'information préalable aux associés devra comprendre la date a laquelle le Président doit avoir recu le sens du vote de l'associé.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaudra abstention totale de sa part.

Dans les 5 jours suivant la réception ou la communication du dernier vote au Président ou, en cas de défaut de réponse, suivant le dernier jour du délai indiqué, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, auquel sont annexées les réponses écrites des associés indiquant le sens de leur vote. Ce proces-verbal est conservé au siege social et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-aprs a l'article 29.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-aprs à l'article 29. >

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou autres, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 29 ci-aprés.

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Les décisions collectives prises en assemblées doivent etre constatées par écrit dans des

procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et

qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le

texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. >

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur

approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des

résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de

gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des

comptes consolidés du dernier exercice.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes. lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bnéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. En cas de distribution de dividende l'assemblée peut décider le paiement de celui-ci sous forme numéraire ou par actions.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prlévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi, ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution, nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des

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-pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles, pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Le premier Président de la_ Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée, est :

- .Monsieur LOPES DE AZEVEDO Carlos,David Né le 4 février 1968 a VITRY SUR SEINE (Val de Marne) De nationalité Francaise. Demeurant 39, Rue Edouard Vaillant, 94400 V1TRY SUR SEINE

Lequel, déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements, pour leur exercice.

Sont désignés commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :

- .En qualité de commissaire aux comptes titulaire Société CGEC, représentée par Monsieur CHARLIER Gérard, 111-113, Rue de Reuilly, 75012 PARIS

- .En qualité de commissaire aux comptes suppléant Société CGEC, représentée par Monsieur BOULAY, 111-113, Rue de Reuilly, 75012 PARIS

Lesquels interviennent aux présentes a l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonction ne peuvent lui etre appliquées.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. ARTICLE 38

CREATION DU PRESENT ARTICLE AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du_04 JUILLET 2005.

Mesdames LOPES DE_AZEVEDO_et LAINE. POUR INTERVENTIONS de RENONCER A LEUR QUALITE D'ASSOCIEE:

1Intervention de Madame LOPES DE AZEVEDO

Aux présentes est a l'instant intervenue :

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.-Madame PINTO DA SILVA Maria Emilia, commis de cuisine, demeurant a VITRY-SUR SEINE (Val de Marne), 39,Rue Edouard Vaillant; épouse de Monsieur LOPES DE AZEVEDO Carlos,David Née a LOUSADA (PORTUGAL),le 23 février 1965 Mariée en uniques noces, sans contrat, a la Mairie de VITRY-SUR-SEINE (Val de Marne), le 10 Juin 1989.

Laquelle :

a) Reconnait expressément avoir été avertie, en son temps, de la constitution entre :

Monsieur LOPES DE AZEVEDO Carlos,David Monsieur LAINE Pierre-Luc

Monsieur RAIMUNDO Fabien

De la présente société dénommée IDF PEINTURES et de la possibilité qui lui était alors donnée par l'article 1832-2 du Code Civil d'entrer personnellement dans ladite société.

b) Consent, conformément a l'article 1427 du Code Civil, a l'apport qui a été fait par son conjoint.

c) Confirme expressément, a nouveau, ne pas vouloir user de la faculté qui lui était offerte ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et renonce expressément a revendiquer Ia qualité d'associée dans la société IDF PEINTURES, sus dénommée.

d)_Reconnait que les parts attribuées a Monsieur LOPES DE AZEVEDO Carlos David. son conjoint, en rémunération de son apport, seront attribuées en totalité audit Monsieur LOPES DE AZEVEDO Carlos, David, mais qu'elles dépendront néanmoins de la communauté de biens existant entre eux, pour leur valeur.

Suit la signature de Mme LOPES DE AZEVEDO

2%/ Intervention de Madame LAINE

Aux présentes est a l'instant intervenue :

Madame CHEVEAUX Nicole, sans profession, demeurant a COURBEVOIE (Hauts de Seine), 45, Bd de Verdun ; épouse de Monsieur LAINE Pierre-Luc Née a PARIS,le 7 Septembre 1947 Mariée en uniques noces, sans contrat, a la Mairie de SAINT-OUEN (Seine Saint Denis), le 3 Juin 1971.

Laquelle :

2.0

a) Reconnait expressément avoir été avertie, en son temps, de la constitution entre :

- Monsieur LOPES DE AZEVEDO Carlos,David - Monsieur LAINE Pierre-Luc - Monsieur RAIMUNDO Fabien

De la présente société dénommée IDF PEINTURES et de la possibilité qui lui était alors donnée par l'article 1832-2 du Code Civil d'entrer personnellement dans ladite société.

b) Consent, conformément a l'article 1427 du Code Civil, a l'apport qui a été fait par son conjoint.

c) Confirme expressément, a nouveau, ne pas vouloir user de la faculté qui lui était offerte ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et renonce expressément a revendiquer la qualité d'associée dans la société IDF PEINTURES, sus dénommée.

d) Reconnait que les parts attribuées a Monsieur LAINE Pierre-Luc, son conjoint, en rémunération de son apport, seront attribuées en totalité audit Monsieur LAINE Pierre-Luc, mais qu'elles dépendront néanmoins de la communauté de biens existant entre eux, pour leur valeur.

Suit la signature de Madame LAINE

Précision étant ici faite que Monsieur RAIMUNDO, s'étant marié le 2 juin 2001, les parts a lui attribuées dans la S.A.S. IDF PEINTURES lui sont propres.

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