Acte du 13 février 2024

La société (ci-aprés la < société >) est une société par actions simplifiée régie par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une

offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses

actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au III de l'article L. 411-2

du Code monétaire et financier.

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La société a pour objet :

La prise de participation ou d'intérets sous toutes formes dans tous groupements,

sociétés, entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet ; la gestion et l'aliénation de ces participations ; l'acquisition, la gestion et la réalisation de tous titres ou valeurs mobiliéres cotées ou non cotées ;

Toutes prestations de services destinées aux entreprises internes au groupe, de nature administratives, juridiques, comptables, commerciales, financieres ou immobiliéres, et la mise

a leur disposition de tous moyens matériels et humains susceptibles d'assurer la conduite de

leur stratégie économique et commerciale, d'aider ou d'améliorer leur fonctionnement ;

Pour réaliser cet objet, la société peut :

Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ; Agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales, et réaliser directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet ;

Prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires ; Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement a

cet objet, ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est : ACETT.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et

des sociétés et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a LA ROCHELLE (17000), 303 Avenue Jean Guiton.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des associés, et partout ailleurs par décision de la collectivité des associés.

En cas de transfert du siége social décidé par le président dans les limites ci-dessus, ce dernier

est habilité a modifier corrélativement les statuts.

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter du 20/01/2016, date de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Chaque exercice a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

1°) Lors de la constitution de la société, les associés fondateurs, ont effectué des apports en nature,

savoir :

- Monsieur Jean-Marc BOUTINEAU a apporté, sous les garanties ordinaires et de droit et aux

conditions ci-aprés, a la société civile A1SENS qui a accepté :

Quatre-vingt dix huit mille (98.000) parts sociales numérotées de 1 a 70.000 et de 100.001 a 128.000,

qu'il possédait dans la société ABOUTIR EMPLOI, Société a Responsabilité Limitée au capital de

140.000 £, divisé en 140.000 parts sociales de 1 £ chacune, dont le siege social est a LA ROCHELLE

(Charente Maritime), 303 Avenue Guiton, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

LA ROCHELLE,sous le numéro B 484 529 573.

- Madame Annette BOUTINEAU a apporté, sous les garanties ordinaires et de droit et aux conditions

ci-aprés, a la société civile A1SENS qui a accepté :

Quarante deux mille (42.000) parts sociales numérotées de 70.001 et de 100.000 et de 128.001 a 140.000, qu'elle possedait dans la société ABOUTIR EMPLOI, Société a Responsabilité Limitée au

capital de 140.000 £, divisé en 140.000 parts sociales de 1 £ chacune, dont le siege social est a LA

ROCHELLE (Charente Maritime), 303 Avenue Guiton, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de LA ROCHELLE,sous le numéro B 484 529 573.

Ces apports ont été consentis et acceptés moyennant :

L'attribution a Monsieur Jean-Marc BOUTINEAU de 730.000 parts sociales de la société civile

A1SENS au nominal de un euro, entiérement libérées, numérotées de 1 a 730.000 et le versement

d'une soulte de QUARANTE MILLE Euros (40.000 £), laquelle a fait l'objet d'une inscription au

crédit du compte courant de l'apporteur dans les écritures de la société A1SENS.

L'attribution a Madame Annette BOUTINEAU de 330.000 parts sociales de la société civile A1SENS

au nominal de un euro, entiérement libérées, numérotées de 730.001 a 1.060.000

Récapitulation des apports : Apports en nature : 1.060.000 €

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2°) - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 février

2017, le capital social a été porté de 1.060.000 £ a 1.289.800 £ par voie d'émission de 229.800 actions

nouvelles de 1 £ de valeur nominale chacune, émises au prix de 1,31 furos, soit avec une prime

d'émission de 0,31 furos par action, émises en numéraire et entierement libérées lors de leur

souscription. Le montant de la prime d'émission sera inscrit au passif du bilan dans un compte

sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.
3°) - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 février
2017, a été décidée l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 500.000;80 euros divisé en
381.680 obligations, réparties en 190.840 obligations de Tranche A et 190.840 obligations de Tranche
B, de 1 euro chacune, émise au prix unitaire de 1,31 euros chacune, soit avec une prime d'émission de
0,31 euros par obligation, convertibles en actions de la société a raison de une action pour une
obligation. Aux termes de cette méme assemblée a été décidée l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 300.000,48 euros divisé en 229.008 obligations réparties en 114.504 obligations de
Tranche A et 114.504 obligations de Tranche B, de 1 euro chacune, émise au prix unitaire de 1,31
euros chacune, soit avec une prime d'émission de 0,31 euros par obligation, convertibles en actions de la société a raison de une action pour une obligation.

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VTNGT NEUF MILLE HUIT CENTS (1.289.800) EUROS,divisé en UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE HUIT CENTS (1.289.800) actions, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
La société peut créer des action's de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent etre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions mentionnées plus avant.
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L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non
intérets, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces prets sont arrétées par accord entre le président et l'intéressé. Cet accord est le cas
échéant, soumis a la procédure de contrôle prévue par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus
a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité
du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,
les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit
qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou
par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société
dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa
notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
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En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus
diligent.
2 - Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de
l'usufruit.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives ordinaires et
au nu-propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires.

La transmission des actions émises par la Société est libre et s'opere par un virement de compte a
compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des
mouvements coté et paraphé.

Les actions peuvent etre données en location dans les conditions prévues par les articles L. 239-1 et suivants du Code du commerce a une personne physique.
Les dispositions légales et statutaires relatives a l'agrément du cessionnaire sont également applicables
au locataire.
A peine de nullité, les actions louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét de titres
Le contrat de location est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis a la procédure de
l'enregistrement.
est rendu opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil.
La délivrance des actions est réalisée a la date a laquelle est inscrite, dans le registre des titres
nominatifs de la société par actions a cté du nom de l'associé, la mention du bail et du nom du
locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux
associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Le droit de vote attaché a l'action louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les
modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres
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assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, le bailleur est considéré
comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
Le contrat de location est renouvelé dans les mémes conditions que la conclusion du contrat initial. En
cas de non-renouvellement du contrat ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la
radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la
société et qui peuvent etre liés a la société par un contrat de travail. Lorsqu'une personne morale est
nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et
obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur
nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est fixée dans la décision de sa nomination. Elle peut etre limitée
ou non.
Le président de la société est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés
statuant a la majorité des décisions ordinaires.
En cas de déces ou démission du président, il est pourvu a son remplacement par une personne
désignée par la collectivité des associés statuant a la majorité des décisions ordinaires. Le président
remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut etre révoqué que par la collectivité des associés
statuant a la majorité des décisions ordinaires.
La révocation n'a pas a etre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité, sauf décision contraire de la collectivité des associés prise a la majorité des décisions ordinaires.
Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois (3) mois au moins a l'avance.
Le président dirige et administre la société. représente la société a l'égard des tiers. I est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social.
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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du président qui ne relévent
pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il
ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, le président ne peut, sans l'accord de la collectivité des associés
prise par décision ordinaire :
contracter des emprunts, a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par
des associés,
effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,
constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,
participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a
constituer, prendre une participation dans ces sociétés,
prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de
capital et des droits de vote.
Le président provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs
généraux personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les associés
accord avec le président sans que cette durée excéde celle du mandat du président.
Le directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, et peut résilier ses
fonctions dans les memes conditions que le président de la société.
En cas de décés, ou démission, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions
jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le président, tant vis-a-vis
des tiers qu'a titre interne a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les
autres articles des présents statuts et d'autre part du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
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Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général délégué sont déterminées par les
associés en accord avec le président.
Le directeur général délégué est révocable a tout moment par la collectivité des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général délégué dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération du président est fixée par la collectivité des associés en décision ordinaire. Elle peut
etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des associés en décision ordinaire.
Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
La rémunération du directeur général délégué est fixée par la collectivité des associés en décision ordinaire. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

1 - Le commissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin et s'il existe un commissaire aux comptes, le président et tout intéressé doivent aviser le
commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion
desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours
du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le
délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.
Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport aux
conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la société.
2 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives
pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des
conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
3 - Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les
conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés réunie en assemblée générale est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes dés qu'elle remplit les critéres mentionnés a l'article L. 227-9-1, alinéa 2, du
Code de commerce.
La nomination d'un commissaire aux comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs
associés représentant au moins le dixieme du capital.

1 - Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives a :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social.
la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts, sauf ce qui est indiqué ci-avant concernant les
modifications statutaires relatives au transfert du siége social.
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
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toute distribution faite aux associés à l'exception des acomptes sur dividendes. l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés.
la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président , du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués .
la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants
2 - Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée
générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles
peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un
ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
3 - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du président ou a la demande d'un
associé détenant au moins 10% du capital social (ci-aprés le demandeur >). Dans ce dernier cas, le
président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.
4 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire
de son choix, qui peut ou non etre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits,
en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du
mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
5 - Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au
capital qu'elles représentent.
6 - Décisions prises en assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence
du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut etre convoquée
par l'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par
télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale
peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a l'information des
associés.
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Tout associé disposant d'au moins 10 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion,
signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé
représenté.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si la moitié au moins des associés sont
présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés
possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.
7 - Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission
électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des
associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par
transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens
écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu
dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi et signé par le président, auquel est
annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la société pour etre
conservé dans les conditions visées ci-apres.
8 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le
président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, 8 jours au moins avant la date de la
réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a
la réunion.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le
demandeur établit, dans un délai de 15 jours à compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal
de séance aprés avoir indiqué :
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1'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés
a cet effet ; dans cette hypothése, les mandats sont annexés au proces-verbal.
l'identité des associés absents.
le texte des résolutions.
le résultat du vote pour chaque délibération.
Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par
télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au président, dans les 15 jours, aprés l'avoir signée, par tous
moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit
procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux
associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont
immédiatement communiqués a la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.
9 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les
associés.
10 - Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront invités a
l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les
mémes conditions que les associés. En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte
constatant les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du
comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant modification des statuts, notamment celles
relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.
sa transformation, etc.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents,
représentés ou ayant voté par correspondance ou a distance.
Par exception, ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité :
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
la décision de prorogation de la durée de la société.
La décision d'agrément d'un nouvel associé
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En outre, les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des
cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité
des associés, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce.

Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou
ayant voté par correspondance ou a distance.

Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis
sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

1 - L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2 - Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation
comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arrete les comptes annuels et, le
cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le
rapport de gestion.
Une assemblée générale des associés, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre
réunie chaque année dans les neuf mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le
délai fixé par décision de justice.
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la
réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque,
la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures,
ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions
appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des
associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a
la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont
effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés,
reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Les contestations relatives aux affaires sociales, a l'interprétation ou l'exécution des présents
statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société
et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la société, seront
jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege
social.
Fait a La Rochelle, le 16 décembre 2016,
en autant d'exemplaires que requis par la loi
Statuts modifiés suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 février 2017.
Articles 78et 15 des statuts.
Fait a La Rochelle, le 14 février 2017
Statuts modifiés suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2018
(Article 2 des statuts).
Fait a La Rochelle, le 29 novembre 2018,
Statuts modifiés suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2023
(Article 6 des statuts).
Fait a La Rochelle, le 21 décembre 2023.