Acte du 13 mai 2015

La société est une société anonyme ne faisant pas appel public a 1'épargne. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Les statuts de la présente societé ont été établis le 9 mars 1999. Lesdits statuts ont été modifiés le 28/06/2002 (mise en harmonie avec la loi NRE), puis le 20/10/2003 par suite du transfert du siége social de la société, et modifiés le 30/12/2004 par suite de la fusion absorption de 1a société DEMENAGEMENTS GlBERGUES SA par la société TRANSLOGIC, de la modification de l'objet social et du changement de la dénomination sociale et du siége social de la société, puis le 28/12/2009 par suite de la modification de 1'exercice social, qui commence a courir le 1r avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

La société a pour objet dans tout pays :

L'exploitation de fonds de commerce de transports de bureaux et d'administration, de déménagements, garde-meubles ou autres, La création, l'achat et l'exploitation de tous autres commerce de transports routiers de marchandises, transit, transports internationaux, transports routiers, service de transports publics de marchandises, expéditions, emballages et déballages de toutes marchandises, déménagements, garde-meubles, pour le compte de particuliers, entreprises industrielles et commerciales, collectivités et administrations, Toutes opérations de démontage, transport, remontage a la demande de cloisons mobiles et de mobilier de bureau, ou autres, le camionnage, le groupage, L'exploitation, la location, l'achat et la vente de tous matériels de transports et de toutes cartes de transport, L'achat, la prise en gérance de toutes entreprises a objets similaires ou connexes, La participation directe ou indirecte de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher aux objets précités.

La société a également pour objet, directement ou indirectement, de fagon globale ou séparément, pour son compte ou pour le coripte de tiers dans tout pays :

L achat, la vente, la gestion et le regroupement de participation dans d'autres sociétés, La gestion du secrétariat administratif, comptable, juridique et financier, et la centralisation de la comptabilité de ses participants,

Plus généralement, le regroupement de moyens administratifs, juridiques, techniques, économiques et financiers, destinés a faciliter la réalisation de l'objet social des sociétés, objet de ses participations, La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tout fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant al'une ou 1'autre des activités spécifiées, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé et brevet concemant ces activités. La participation directe ou indirecte de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher aux objets précités, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, association en participation oi autrement,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale de la société est :

DEMENAGEMENTS GIBERGUES

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots

et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé au 149, Avenue du Maine -- 75014 - PARIS.
1I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou de départements limitrophes, par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2098, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social a une durée de 12 mois qui commence a courir le premier avril (1er avril) de chaque année et se termine le trente et un mars (31 mars) de 1'année suivante.

1l a été apporté a la societé, savoir :
Apports en numéraire a la constitution :
Monsieur Pierre GIBERGUES apporte a la société la somme de 36.000 € trente six mille Euros, ci
Monsieur Alexis GIBERGUES apporte a la société la somme de 3.800 € trois mille huit cents Euros, ci ...
Monsieur Jacques BACCHI apporie a la société la somme de
2

Cette somme de 40.000 Euros a été déposée & un compte ouvert & la BNP, au 2 bis, avenue de Taillebourg 75012 a Paris, au nom de la société en formation, ainsi qu'er atteste le certificat établi par ladite Banque.
Apport - fusion en date du 30 décembre 2004 :
Lors de la fusion par voie d'absorption par la société TRANSLOGIC de Ia société DEMENAGEMENTS GlBERGUES, société aaonyme au capital social de 610.000 e, dont Ie siége social est situé au 208 Avenue du Maine 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 304 348 451 RCS PARIS, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens et droits transmis s'élevant a 2.538.784,43 e. Cette fusion a été approuvée par les assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante en date du 30 décembre 2004. Par suite de la fusion, le capital a été augmenté de 9.280 e et porté de 40.000 e a 49.280 E par création de 928 actions nouvelles de 10 e nominal chacune.
Augmentation de capital en numéraire décidée par l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2005 :
Lors de l'augmentation de capital décidée par Jassemblée générale mixte des actionnaires réunie a titre extraordinaire le 30 juin 2005, le capital social a été porté de 49.280 £ a 798.336 E par incorporation au capital d'une somme de 749.056,00 £ prélevée sur les réserves, a concurrence des montants ci-aprés :
sur le poste primes d'émission, de fusion, d'apport >? La totalité, correspondant a la prime de fusion, soit : 525.245,75 e
223.810,25 € Sur le poste < Autres réserves > à concurrence de :
Ladite augmentation a été réalisée par élévation de la valeur nominale des 4.928 actions existantes qui a été portée de 10 £ nominal chacune à la valeur nominale de 162 euros chacune >.

Le capital social est fixé a la somme de 798.336 Euros.
11 est divisé en 4.928 actions d'une valeur nominale de 162 Euros chacune, entierement libérées et de méme catégorie.
1l peut étre émis des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le capital social peut-étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par coaversion d'obligations.
L assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans ie délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de
procéder a la modification corrélative des statuts.
1l peut étre décidé de limiter une augmentation de capital par souscription en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et 1'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales. L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration en conformité avec la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux d'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablernent signées par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.
ART1CLE 12 - CESSION & TRANSMISSION DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
Les actions sont librement négociables.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
Les actions sont librement cessibles.
Les actions sont indivisibles a 1'égard de la société.
Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'cux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de tout autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société
étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés 1'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit & un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre ia société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et. éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et 18 au plus.
Chaque administrateur doit étre, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins d'une action.
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.
L'administrateur nonmé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du inandat de son prédécesseur.
Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précédent, le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, agés de plus de 85 ans, ne pourra, a l'issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes sociaux, depasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.
Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. 1l ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, méme verbalement, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les délibératious sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige, sur convocation du président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le directeur général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du conseil d'administration, peut demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

1 - Direction du conseil d'administration
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un président et détermine sa rémunération. ll fixe la durée des fonctions du président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
- Nul ne peut étre nommé président du conseil d'administration s'il est agé de plus de quatre-vingts cinq ans. Si le président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office. - Le président représente le conseil d'administration. 11 organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a 1'assemblée générale, Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. - En cas d'absence ou d'empéchement du président, le conseil d'administration désigne le président de la réunion. - Le conseil d'administratian nomme un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. 11 est remplacé par simple décision du conseil.
2 - Direction générale
Modalités d'exercice :
Conformément a l'article L.225-51-1 du code de commerce, la direction génerale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et qui prend le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration. La délibération du conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le conseil d'administration reste valable jusqu'a 1'expiration du premier des mandats des dirigeants.
A l'expiration de ce délai, le conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Direction générale :
En fonction de la modalité dexercice retenue par le conseil d'administration, le président ou le directeur générale assure sous sa responsabilité la direction générale de la société.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeut général doit etre agé de moins de quatre-vingts ans. Lorsqu en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouvean directeur général.
Le directeur général est révocable & tout moment par le conseil d'administration. La révocation du directeur général nan président peut danner lieu à des dommages intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du directeur général :
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. II exerce ces pauvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la senle publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Directeurs généraux délégués :
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués ne pourra dépasser le maximum fixé par la loi.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués et fixe leur rémunération.
A l'égard des tiers, le directeur général délégué ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délegues sont révocables, sur proposition du directeur général, a tout moment. La révocation des directeurs généraux délégués peut donner lieu a des dommages intéréts si elle est décidée sans justes motifs.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaire aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaire aux Comptes suppléants.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi, Elles sont réunies au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
Le droit d'assister ou de se faire représenter a l'assemblée est subordonné a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le conseil d'administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte.
Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par 1'administrateur le plus ancien présent & cette assemblée.
A défaut, l'assemblée élit elle-meme son président.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord tout somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux regles ci-aprés, observation faite que les articles L.237-14 a L.237.20 du code de commerce ne seront pas applicables.
Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des administrateur et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celles des commissaires aux cornptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation.
Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que 1'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 et suivants du code de commerce.Les assemblées générales sont valablement convoquées par un liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix.
Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
1ls constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous imp&ts que la société aurait 1'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistincienent en proportion uniformément du capital
remboursé a chacune delles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de 1'origine des diverses actions.

Toutes contestations qui pourront sélever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
STATUTS mis a jour
Le 16 mars 2015