Acte du 24 juillet 1996

Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-aprés créées, et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la Loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

LA SOCIETE A POUR OBJET :

- Le transport de malades et de blessés - Le transport de corps avant mise en biere - La location de tout matériel médical et paramédical - Le négoce de fourniture et matériel médical - Le transport collectif d'enfants inadaptés - Le taxi de place et ia petite remise - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,

Et généralement, toutes opérations financieres commerciales, industrielles, civiles et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés, ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société prend la dénomination de "GANNAT AMBULANCES'

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénominations sociale doit étre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilités Limitées" ou de initiales" "S.A.R.L." et de l'énonciation du capitai social.

Le sige social est fixé a GANNAT (03800) - 146 route de Clermont-Fd. Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des Associés.

I - La durée de la société commencera a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, et expirera ClNQUANTE ans plus tard, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance sera tenue de provoquer une décision collective des Associés pour décider dans ies conditions reguises pour les décisions extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des Associés sera dans tous les cas rendue publique.

Faute par la Gérance d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, quelle que soit la quotité du capital social représente par lui, pourra huit jours apres une mise en demeure de la Gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

A la constitution de la société, il a été fait des apports en numéraire de 25 000 Francs entiérement libérés et déposés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital social est fixé a la somme de : soixante deux mille cing cents francs (62 500 francs). II est divisé en SIX CENT VINGT CINQ (625) parts sociales de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 625, entierement libéréés et qui sont attribuées aux associés en représentation de leurs droits respectifs, a savoir :

- Monsieur RENAUD, a concurrence de CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS

numérotées de 1 a 595 inclus,ci 595 parts - Madame GIEN, a concurrence de TRENTE PARTS numérotées de 596 a 625 inclus

ci 30 parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL,soit 625 parts

Chaque associé aura la raculté, sur la demande ou avec l'accord dé la gérance, de verser dans la caisse sociaie, en compte courant, les sommes qui seraicnt jugées utiles pour les besoins de la Société.

Les conditions d*intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit

convention intervenue directement entre la gérance et le deposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemtlée Générale des associés, conformément aux disposi- tions de l'article l8 ci-apres.

Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société.

Ces comptes courants ne pourront janais etre débiteurs.

Le capital socia! peut etre augmenté par la 1. création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privi- légiées, émises au pair ou.avec prime et attribuées en repré sentation d'apports en nature ou.en especes, le tout en vertu d'une décision colléctive extrapndinaire des associés. selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des-articles 6li et 62 de la Loi du 2u Juillet l966. :.:.

Il peut également etre augmenté, en vertu d'une semblable décision. par la conversion :de. tout ou partie des bénérices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation-de.lavaleur.nominale des parts existantes.

Le capital peut aussi etre réduit par décision 11. collective extraordinaire des associés pour cause de pertss ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nomhr des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puisse etre réduit au-dessous des minima rixés par la Loi.

un montant inrérieur au minimum iégal, la réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour erret de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que,dans le meme délai, la Société ne se translorine en

A défaut,tout intéressé peut demander en justice ia disso- lution de la société apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.

qu'cn soit.la cause. ne peut porter atteinte ε i*égaiité des associés.

Le capital social peut également, en vertu d'urc 111.- décision coiiective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des benéricss ou réserves autres que la réserve légale.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au rembour- sement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

Iv.- Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociaies, les associés devront, le cas échéant, raire leur afraire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les ronpus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au prorit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles

Les parts sociales doivent etre intégralement I.. libérées et réparties lors de leur creation ; mention de leur libération et de leur répartition doit etre portée dans les statuts. Elles ne peuvent etre représentžes par des titres négociables. .

::

Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait,qu.un seul,propriétaire pour chacune d'elles. .1: .:..

Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre .eux pour,les représenter aupres de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l*indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Saur conventian contraire dument sisniriée a la société, l'usufruitier représente valablement le nu- propriétaire a l'égard de cette derniere.

11.- Chaque part sociale donne droit a la m&me somme nette dans la répartition des bénérices et produits ou cours de la société et dans la répartition de l'actir social en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. la Fossession d'une part emporte de plein droit adhésion aux presents statuts et aux résolutions réguiierement prises par les associés.

d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir : l'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de la Sociéte. ni en denander le partage ou l:i iicitatitn.

Toute cession de parts sociales doit etre 1.- constatée par acte notarié ou sous seings privés.

Elle n est opposable a la société qu'apres qu'ell: lui a été signiriée ou qu elle l'a acceptée dans un acte authentigue, conformément a l*article l6go du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accom- plissenent de ces formalités et, en outre, apres dépot. en annexe au registrs du commerce,de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

Les parts sociales sont librement cessibles 11 . - entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étranuers a la société et, au sein de la famille du cédant,a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés repré- sentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte.tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'ertet d'obtenir ce consentement. le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa .décision dars le délai de trois mois a compter de la derniere des notiricatior le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a rerusé de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refusid'acquériroudefaire acquérir les parts a un prix rixé dans les conditions prévues a l'articie i868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule Tois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse exceder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans ie meme déiai, da réduire son capital du montant de la valeur nominaie des parts de cet agsocié et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. un déiai de puiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de justice. les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précedent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prcvuc, : la condition touterois, qu il pcssede les parts qui en ront l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recuciliies en suits de succession, de liquidatic:.

conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, lassocie cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de rerus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée.

Les dispositions,qui précédent sont applicables a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre virs ε titre gratuit.

I11. Les parts sociaies sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux survenu par le déces de l'un d'eux.

Elles sont également librement transmissibles par voie de.legs si le ou les légataires ont, en outre..la qualité d héritiers du défunt.

Dans ces dirrérents cas, les,nouveaux proprié- taires devront, dans les pius courts délais, justirier a la société de ieur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales a eux transmises, par la production d un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Jusqu'alors, les parts ne pourront etre représentées aux décisions ccllectives, et l'exercice de leurs droits sera suspendu,a moins que les héritiers et ayants droit du dérunt,s'iis sont plusieurs, ne désignent a cet etfet, d'un commun accord entre eux, ou rassent dési- gner par justice en cas de désaccord,pour ia durée de i'indivision i'un d'entre eux ou un mandataire commun pris parmi les autres associés et qui agira pour le compte de i indivision, ce dont il devra etre justirié a la société

Iv.- En dehors des cas susvisés au paragraphe III ou la transmission des parts peut s'efrectuer librement. toutes autres transmissions au profit de personnes non associées seront soumises a agrément et. éventuellement au droit de rachat des associés ou de la societé, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus sous le paragraphe II en cas de cession de parts. Et si, a déraut d'agrément, aucune solution de rachat n'est inter venue dans le déiai'inparti, le consentement la trans- mission des parts sera réputé acquis.

Il en sera ainsi :

en cas de transmission de parts par voie de legs si le iégataire n'a pas, en outre, la qualité d'héritier du défunt :

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entre époux survenue du vivant d'eux, lorsque la trans- 9

en cas de dissolution d'une personne morale associee, par suite de Tusion. scission ou pour toute autre cause.

Dans ces dirrérents cas, la décision des associés appelés a se prononcer sur l'agrément, sera prise a ia majorité en nombre des associés possedant plus de la moitié du capital qu'ils représentent, étant formellement convenu qus lea parts dont la transmission est soumise a axrément seront exclues du vote et qu'il n'en sera pas tenu compte pour ie calcul de la majorité. ARTICLE 12 - GERANCE

1.- La société est gérée et administrée par une ou avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts, ou par décision ultérieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

I1.- a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant,ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus,étendus

réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective dans les condi- tions énoncees ci-apres sous i'article l3.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans efret a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissanca.

b) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous ies pouvoirs.nécessaires pour raire, dans i'intéret de-la société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, saur le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs,de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des assocics donné par décision extraordinaire ou ordinaire, selon qu'ils portent ou non atteinte a l'objet social, savoir :

les achats, ventes, apports ou échange d'immeuti': ou fonds de commerce,

- les emprunts autres que les crédits bancaires.

- les constitutions d'hypotheque ou de nantissenent.

- les prises de participation, sous quelque Torme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer

o

intérets.

111.- Le Gérarit, ou chacun des sérants s'ils sont plu- sieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des artaires sociales.

Iv.- Le Gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants personnelle, conrérer toute délégation de pouvoirs, spécial et temporaire.

Les gérants sont responsables individuellement V.- les tiers, soit des inrractions aux dispositions législativ et regiementaires régissant les sociétés a responsabilite limicee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Ils peuvent etre révoqués par décision des associt ou de justice dans les conditions prévues par l'article 55 la Loi du 2u Juillet l966.

En cas de regiement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les,gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent etre déclar responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la Loi du l3 Juillet l967.

VI.- Chacun des.gérants a droit, en rémunération de ses ronctions a un traitement,fixe ou proportionnel ou a la fois rixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Cette rémunération figurera aux rrais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au rembourse- ment de ses frais de représentation et de déplacement sur justirication.

Les décisions collectives des associés sont prises I.. en assemblée générale ou par voie de consultation écrite. au choix de la gérance.

Touterois, la réunion d'une Assemblée est obliga- toire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.

11.- En cas de,réunion d'une Assemblée Cénérale, les associés y sont convoqués par la gérance, quinze jours francs d'avance, par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

Ces décisions sont adoptées, savoir :

- le chansement de nationalité de ia société, sa transrormation en societé en nom collectir, cn commandite simple ou en commandite par actions : a l'unanimite de tous les associés.

- la transrcrmation de la société en société anonyme : par des associés représentant la majorité du capital social si l'actir net rigurant au dernier bilan excede cinq millions de francs, et par des associés repré- sentant au moins les trois quarts du capital social dans le cas contraire.

- l'approbation des cessions de parts soumises a l'agrément des associés en vertu des dispositions de l'article il ci-dessus : par la majoritéen nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

- l'approbation des transmissions de parts sociales

ou elles sont soumises a agrénent : par ia majorité qui y est indiqué.

toutes autres décisions extraordinaires : par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, en aucun cas ia majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

ne peut etre décidée si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

transformation de la société ensociété-d'une autre forme, doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Ce commisssaire. au cas ou la société n'en serait pas pourvue en application des dispositions de l'article l" ci-apres, sera désigné. a la requete de la gérance, par ordonnance du président du tribunal de commerce.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation et la révocation des gérants, sur l'appro- bation de tous actes de la aérance qui n'entrent pas dans la dérinition de ses pouvoirs internes.

La designation des Commissaires aux comptes resulte de la volonte des Associes et des dispositions de ia loi du 24 juillet 1966.

Les commissaires aux comptes sont nommes pour trois exercices. Leurs fonctians expirent apres la réunion de l'Asser blée générale ordinaire des associés qui statue sur ies comptes du troisieme exercice, sauf renouvellement.

L'exercice social commence le Premier janvier et se termine le Trente et Un décembre de chague annee.

Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre la date d'immatriculation et le Trente et Un D&cembre Miile Neuf Cent Quatre vingt six

Les écritures de la societé sont tenues conformement aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice. la gerance dresse l'inventaire des divers &léments de l'actif et du passif exis- tant a cette date.

Elle dressé égaiement le compte d'exploitation générale le compte de pertes et profits et le biian, apres avoir procede meme en cas d'absence ou d*insuffisance des benefices, aux amor tissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. :.*

Elle etabiit un rapport écrit sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoulé.

Le compte dexploitation génerale, le compte de pertes et profits et le biiansont etablis. chaque exercice, seion le: memes formes et les mémes méthodes d'evaluation que les années precedentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, l'as semblee genérale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et methodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications propo:

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exerc l'inventaire. le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associes réunis en assemblee dans le délai de six mois a compt de la cloture de l'excercice.

A cettc rin. les documents visés a l alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours,au moins avant la date de l'Assemolée. Pendant ce meme deial, l'inventaire est cenu au siege socia a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut etr- annulée.

A compter de la communication prévue a l*alinea précédent, tout associe a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ia gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée.

L'associé peut, en outre et & toute époque, prendre par lui-meme et au,siége social connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et prorit bilana, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concerrant les trois der- niers exercicés. Saur en ce qui concerne l*inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie

Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a i'assemblée ou joint aux documents communiqués aux asociés, un rapport spécia! sur les conven- tions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

:..

i'associé intéresse ne peut prendre part au vote et ses

et de la majorité.

Les conventfoiscnontapprouvées produisent néan- moins,leurs efrets charge pour le gérant et s il y a lieu.

préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfi- niment responsable, gérant, administrateur, directeur Bénéral, membre du directoire ou membre du conseil de surveiliance, est simultanément gérant, ou associé de la société a responsabilité limitée.

11.- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque rorme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se raire consentir par elle un découvert en compte courant ou

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autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par cllc leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gerants et associés ainsi qu'a toute personne interposee.

Les produits nets de chaque cxercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la suciété, y compris tous amortissements et provisions constitués en conrormité des dispositions de l'article l6 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénérices nets, dininués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord préleve cinq pour cent au moins pour congtituer le fonds de réserve ldnle : cc prélevcment cesse d etre obliaatoirc lorsn"c ledit Tonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque. pour une cause quel- conque, la réserve légale est desceridue en dessous de cette Fraction.

Le bénérice distribuable est constitué par le bénérice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi et des statuts, et augmenté du report hénéfi- ciairc.

L'assemblée. peut, :en.outre, décider la distribution des sonmes prélevées sur -les réserves sociales a sa dispo-

: titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, l: decision indique expressémehtles postes de réserres sur lesquels les prélevements sont errectués. i:C:A Apres approbation des-comptes, l'assemblée générale détermine la part de ce bénérice attribuée aux associes sous forme de dividende et afrecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs ronds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte " reports bénériciaires ".

Les modalités de mise en paiement des dividendes vatre uar 1*asaemhléa &cncrale sont rixacs pr lla mm ddr:ul,par la gérance. Toutefois, cette mise cn puianent doit avoir lieu dans le délai maximal de neur mois apres la cišture de l'exercice, saur prorogation de ce délai par l'unanimité des associés et, a défaut, par ordonnance du

la demande de la gerance.

Si, du rait de pertes constatées dans ies documents conptables, l'actif net de la société devient inréricur a la moitié du capital social, la gérance et, a son déraut. le ccmmissaire aux comptes, s'il en existe un, .est tenu, dans les quatre mois qui suivent i'approbatior des comptes ayant rait apparaitre cette perte, de consulter les associé: a l'erret de décider, a la majorité exigée pour la modirica tion des statuts, s'il y a lieu a dissoiution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cioture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moin égal a celui des pertes,qui n'ont pu 2tre imputées sur les reserves, si, dans ce délai,l'actir n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitai social.

. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformement a la loi.

A défaut .par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'on! pu délibérer valablement, comme encore a défaut de recons- titution de l'actif net dans les conditions et délais évo- qués au deuxieme alinéa du présent article, tout intéressé

devant le tribunal compétent.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soi la liquidation.en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission;:par un ou plusieurs liqui dateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par decision collective ordinaire des associés et, a dérat d'entente,,par le président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.

La liguidation s'errectue conlormément aux dispc tions prévues par les articles 390 et suivants de la Loi n* 66-537 du 2u Juillet l966 etles articles 266 et suiva du décret n' 67-236 du 23 Mars l967-

Le produit net de la liquidation, apres i'extinc tion du passif et des charges sociales et le remboursemer aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionneller au nombre de leurs parts.

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Toutes les contestations qui pourraient s'elever

pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associes eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridictior des tribunaux compétents du siége sociai : cet effet, en cas

de contestation, tout associe est tenu de faire élection de

domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations

et significations seront regulierement faites a ce domicile elu

sans avoir egard au domicile réel, a défaut delection de domi-

cile, les assignations et significations seront valablement

faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République pres du Tribunai de Grande instance du siage social.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS

La societe ne jouira de la personhaiite morale qu'a 1. dater de son immatriculatiokau registke du commerce.

seront tenus de souscrire et deposer augreffe du Tribunai de commerce competent la declaration de conformité prescrite

par la loi.

11. En attendant l'accompiissement de la formalite d'imma- triculation de la societe au registro du commerce, les associés donnent mandat expres : Monsieur SAuZADE guy

de réaliser immédiatement. pour le compte de lasociete, les

actes et engagements suivants jugés urgents dans i'interéts

et rentrant dans ie cadre de l'objet social de la société.

III. Apres immatriculation de la Société au Registre du Com-

merce, ces actes et engagements seront soumis a l'approba-

tion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés appelés

a statuer sur les comptes du premier exercice social.

Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

Enfin, tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour remplir IV.

les formalités de publicité prescrites par la Loi et

spéciaiement pour signer l'avis a insérer dans un journal

d'annonces légales du département du Siege Social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suites

seront supportés par la-Société,.portés au compte des frais

généraux et amortis dans la premiere année 'et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices. .1.E.J:..

Fait en tant d'originaux qu'ii est nécessaire pour le dépt d'un

exemplaire au Siege Social, et l'exécution des diverses formalités

requises.

A RANDAN, le 28 Février 1986

1 8

Ciété LIMAGNE AMBULANCE

. Rue du Commerce 31O RANDAN

ETAT ANNEXE DES TAPPORTS EN NATURE

DE MONSIEUR GUENARD Patrice

1 - Station radio mobile type E R 150

avec brin antenne 8 OOO HTVA

1 - Brancard TCHA occasion 2 500 HTVA

900 1 - Matelas coquille 1

1 - Etrier support perfusion 150

6 - Coussins hemostatiques 350

1 - Pochette attelles 700

2 - Trousse secours N-1 bis 260

1 - Trousse secours 330

Support perfussion 480 1 -

790 Insufflateur 1

230 4 Draps housse

740 - Aspirateur 1

630 - Mano 1 720 Débit iitre 1

180 1 - Aspirateur mucosités

1 - Pompe a vide allégée 240

70 4 - Echarpes triangulaires

l0 -Sondes inhalation 120

10 - Sondes aspiration 80

a reporter : 18 470 HTVA

18 470 cort

280 2 - Couvertures laine mélangée

160 1 - Attache velcro

160 1 - Attache velcro

40 2 - Haricots 210 1 - Roue gonflable TCH

220 2 - Pneus TCHA

130 4 - Taies oreiller

90 1 - Oreiller

180 2 - Masques 100 9 - Croix adhesives

60 3 - Couvertures isother

70 1 - Bassin avec couvercle

30 1 - Urinal homme 4 800 Diverse petit matériel

25 000 Total htva

:certifie sincere et veritable

mise a_jour du 23 juin I986

Aux termes des deliberations de l'Assemblée Génerale Extraordinaire pn date a RANDAN du 23 juin 1986, les associes ont decide d'augmenter le capital social et de modifier en conséquence 1'article 7 des statuts comme suit :

Le capital social est fixe a la somme de : SOIXANTE DEUX MILlE CINQ CENTS FRANCS (62.500 F)

Il est divise en SIX CENT VINGT CINQ (625) parts sociales de IOO Francs chacune, numérotées de I a 625, entierement liberees et qui sont attribuees aux associes en representation de leur apport respectif, a savoir :

: Monsieur Guy SAUZADE, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts numérotées de 1 a 250 inclus, ci : 250 parts

: Monsieur Patrice GUENARD, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, num&rotees de 251 a 5OO inclus, ci .. 250 parts

. Monsieur Daniel MANOUKIAN, a concurrence de CENT VINGT-CINQ parts, num€rotées de 5Ol a 625 inclus, ci 125 parts TOTAL EGAL AU NOMRRE DE FARTS SOCIALES

COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, Ci :: 625 parts