Acte du 28 août 2001

Aprés avoir délibéré, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société pour le porter de 62 500 Francs à 341 5ô0 Francs par incorporation d'une somme de 279 000 Francs prélevée sur le poste

.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de la résolution qui précéde, le nominal des 625 parts existantes est porté de 100 Francs a 546,40 Francs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, apres avoir entendu le rapport de la gérance, décide d'exprimer en Euros le capital social dont le montant s'éleve & la somme de 341 500 Francs pour 625 parts de 546,40 Francs de nominal au moyen de la conversion de cette valeur par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour 1 euro à 6,55957 Francs.
Le capital social ressort à 52 061,33 Euros pour 625 parts de 83,298 Euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Sur proposition de son gérant et dans un souci de clarté, l'assemblée générale décide d'arrondir le capital social a 52 500 Euros, ce qui fait une différence de 438,67 Euros.
L'assemblée générale décide en conséquence de procéder à une augmentation de capital de 438,67 Euros pour le porter de 52 061,33 Euros a 52 500 Euros par incorporation de pareille somme de 438,67 Euros (2 877,48 Francs) prélevée sur le poste "AUTRES RESERVES".
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale décide de conserver l'expression de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts. L'assemblée générale décide de fixer cette valeur à 10 Euros et en conséquence de monter le nombre de parts sociales de 625 a 5250, cette opération n'emportant pas modification de la répartition initiale entre les associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Comme conséquence des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale des associés décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social et aux apports
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été fait a la société les apports suivants :
1) - Lors de la constitution de la société il a été effectué des apports pour la somme de 62 500 Francs, soit 9 528,06 Euros, ci ..... 9 528,06 Euros
2) - Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30.juillet 2001, le capital a été augmenté de 279 000 Francs, soit 42 533,27 Euros, préleve sur le poste "RESERVE SPEClALE
ci .... 8 720,08 Euros
3) - Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juillet 2001 le capital social a été augmenté de 438,67 Euros par incorporation d'une somme prélevée sur le poste "AUTRES RESERVES" ci 438,67 Euros (2 877,48 Francs)
TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL... 52 500,00 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (52 500 Euros).
Il est divisé en 5250 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune, mumérotées de 1 à 5250, entiérement libérées et attribuées aux associés unique en proportion de leurs apports :
. Monsieur Régis RENAUD, a concurrence de 4 998 parts
mumérotées de 1 a 4 998, ci . 4 998 parts Madame Dominique GIEN, à concurrence de 252 parts mumérotées de 4 999 a 5 250 ci.... 252 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL, sOit 5 250 parts
Cette résolution est adoptée a Iunanimité

Comme conséquence de la résolution qui précéde, tous pouvoirs sont conférés a Monsieur Régis RENAUD, gérant a l'effet de faire procéder aux formalités et publications subséquentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant & délibérer, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par tous les associés présents.
ENREGISTRE A VICHY OUEST LE.Q9/Q8/ZOOd
BORDEREAU N* .61AJ9 30
1.1
RCS
A

2EME MISE A JOUR 1er avril 1996

3EME MISE A JOUR 30 juillet 2001

COPIE Cenu
STATUTS

Il est formé entre les soussignés, tous futurs propriétaires des parts ci-apres créées, et tous propriétaires des parts qui pourraient @tre créées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la Loi du 24 juillet 196é, toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

LA SOCIETE A POUR OBJET :
- Le transport de malades et de blessés - Le transport de corps avant mise en biere - La location de tout matériel médical et paramédical - Le négoce de fourniture et matériel médical - Le transport collectif d'enfants inadaptés - Le taxi de place et la petite remise - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ôu d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,
Et généralement, toutes opérations financieres commerciales, industrielles, civiles et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés, ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société prend ia dénomination de "GANNAT AMBULANCES"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénominations sociale doit tre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilités Limitées" ou de initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a GANNAT (03800) - 146 route de Clermont-Fd. Il pourra tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des Associés.

I - La durée de ta société commencera à compter de ia date de son immatriculation au Registre du Commerce, et expirera CINQUANTE ans plus tard, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprs.
II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance sera tenue de provoquer une décision collective, des Associés pour décider dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des Associés sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la Gérance d'avoir provoqué cette décision, tout Associé, guelle que soit la quotité du capital social représente par lui, pourra huit jours apres une mise en demeure de la Gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les Associés et de provoguer une décision de leur part sur la guestion.

Il a été fait a la société les apports suivants : 1) - Lors de la constitution de la société il a été effectué des apports pour la somme de 62 500 Francs, soit 9 528,06 Euros, ci .. 9 528,06 Euros 2) - Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du xjuillet 2001, le capital a été augmenté de 279 000 Francs, soit 42 533,27 Euros, prélevé sur le poste "RESERVE SPECIALE 8 720,08 Euros 3) - Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3juillet 2001 le capital social a été augmenté de 438,67 Euros par incorporation d'une somme prélevée sur le poste "AUTRES RESERVES" ci . 438,67 Euros (2 877,48 Francs).
TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL.. 52 500,00 Euros ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (52 500 Euros). 1 est divisé en 5250 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune, mumérotées de 1 à 5250, entiérement libérées et attribuées aux associés unique en proportion de leurs apports :
. Monsieur Régis RENAUD, a concurrence de 4 998 parts
mumérotées de 1 a 4 998, ci ..... 4 998 parts . Madame Dominique GIEN, à concurrence de 252 parts
numérotées de 4 999 a 5 250 ci .... 252 parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL, sOit ....... 5 250 parts

Chaque associé aura la faculté, sur la demande dans la caissc ou avec l*accord dé la gérance, de verser socialc, cn compte courant, les sommes qui seraicnt jugées utiles pour les besoins de la Société.
Les conditions d intéret, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordlnaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise uitérieurement a l'approbation de l'Assemtlée Générale des associés, conformément aux disposi- tions de l'article l8 ci-apres.
Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants ne pourront janais etre débiteurs.

Le capital social peut etre augmenté par la 1. création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privi- légiées, émises au pair ou.avec prime et attribuées en repré sentation d'apports en .nature ou.en especes, le tout en vertu d une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités quelle détermine et en se conrormant aux prescriptions des-articles 6l et 62 de la Loi du 2u Juiliet l966. : t.
Il peut égaiement etre augmenté, en vertu d'une
des bénéfices et reserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation-de.la.valeur nominale des parts existantes.
Le capital peut aussi 2tre,réduit par décision I1:
ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nomhr
nominaie des parts puisse etre réduit au-dessous des minima rixés par la Loi.
un nontant inrérieur au minimum légal, la réduction doit etre suivie dans le délai d'un an,d'une augmentation ayant pour erret de le porter au moins & ce montant minimum, a moins que,dans le meme délai, la Societé ne se transrorie en
de régulariser la situation.
En aucun cas, la réduction de capital, quells
des associés.
Le capital social peut également, en vertu d'urc 111.- décisisn coiiectlve cxtraordinaire des associés, 2tre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénérices cu réserves autres que la reserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au rembour- sement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
Iv.. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés devront, le cas échéant, faire leur arraire personnelle de toutc acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au prorit de cnacun d'eux d'un nonbre entier de parts nouvelles
ARTICLE.. 1O - PARTS_SOCIALES.
Les parts sociales doivent etre intégralement 1. libérées,et réparties lors de leur création i mention de lsur libération et de leur répartition doit etre portee dans les statuts. Elles ne peuvent etre représenties par des titres négociables.
Elles sont irdivisibles a 1'égard de la société qui ne reconnait,qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre .eux pour,les représenter aupres de le societé .; a défaut d entente, il appartient a l'indivisaire ls plus diligent de raire désigner par justice un mandataire chargé de les representer.
Saur convention contraire dûment sisniriée a la sociéte, l'usufruitier représente valablement le nu- propriétaire a l'ésard de cette derniere.
11.- nette dans la'répartition des bénérices et pronuits au cour3 de la société et'dans la répartition de l'actir social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La Fossession d'une part emporte de plein droit adhésion aux prtsents statuts et aux résolutions réguiierement prises par les associes.
d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, rtquérir l'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de la Sociéts. ni en demander le partage on in licitaticn.

Toute cession de parts sociales doit 2tre 1 : constatie par acte notari: ou sous seings prives.
Elle n'est opposable a la société qu'apres qu'ells lui a été signiriée ou qu'clle l'a acceptés dans un acte authentigue, conformémcnt a l'article l6go du Code Civil.
Ellc n'est opposable aux tiers qu'apras l'accom- plissenent de ces rormaiités et, en outre, apres dépot, en annexe au registre du commerce,de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de csssion.
Les parts sociales sont librement cessibles 11. * entre associés et au profit du conjoint et des heritiers en ligne directe du titulaire.
Elles ne peuvent 2tre cédécs a des tiers étrangers a la société et, au sein de la famille du cédant,a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés repré- sentant.au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte.tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A l'erfet d'obtenir ce.consentement. le projet de cession est notirié a la sociéte et a chacun des associss. Si la société n'a pas fait connaitre sa .décision daris le delsi de trois mois a compter de la derniere des notificatior le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la sociéte a rerusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai-de trois inois a compter de ce refus,dacquerirou-de faire acquérir les parts a un prix rixé dans les conditions prévues a i*article 1868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce déiai peut etre prolonge une seule rois par decision de justice, sans que cette proiongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l*associé cedant, décider, dans ie meme délai, de réd'ire son capital du montant de la vaieur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un déiai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pett, sur justirication, etre accordé a la société par décision de justice. les sommes dues portent intéret au taux iégal en matiere commerciale.
Si. a l'expiration du délai imparti, aucune des
intervenue, l'associé peut realiser la cession,initialement prévuc, ia condition touterois, qu'il pcssede les parts
ne les ait recucillies en suits de succsssion, de iiquidatic..
conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assccie cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prevues ci-dessus concsrnant le rachat de ses parts et, en cas de rerus d'agrément, il,restera proprietaire des parts, objet de la cession projetée.
Les dispositions qui préc&dent sont applicables a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre virs a titre gratuit.
111. Les parts sociales sont transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux survenu par le décés de i'un d'eux.
Elles sont également librement transmissibles par voie de legs si le ou les légataires ont, en outre,.la qualité d'héritiers du dérunt.
Dans ces dirrérents cas, les nouveaux proprié- taires devront, dans les plus courts délais, justifier a la société de ieur état civil,: de leur qualite et de la propriété des parts sociales a eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Jusqu'alors, les parts ne pourront etre représentées aux décisions collectives, et l'exercice de leurs droits sera suspendu,a moins que les héritiers et ayants droit du dérunt s'iis sont plusieurs, ne désignent a cet effet, d*un commun accord entre eux, ou rassent dési- gner par justice en cas de desaccord,pour ia durée de i'indivision i'un d'entre eux ou un mandataire commun pris parmi les autres associes et qui agira pour le compte,de i'indivision, ce dont ii devra etre justirié a la sociéte.
IV. En dehors des cas susvisés au paragraphe IIl ou la transmission des parts peut s'errectuer librement, toutes autres transmissions au prorit de personnes non
droit de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus sous le paragraphe Il en cas de cession de parts. Et si. s déraut d'agrément, aucune solution de rachat n'est inter vcnue dans le délai imparti, le consentement la trans- mission des parts sera réputé acquis.
Il en sera ainsi :
.en cas de transmission de parts par voie de
du dérunt :
en cas de dissolution d'une personne morale associie, par suite de Tusion. scission ou pour toute autre cause.
Dans ces diflérents cas. la décision des associés appelés a se prononcer sur l'agrément, sera prise a la majorité en nombre des associés possédant plus de la moitié
qus le: parts dont la transmission est soumise a axrément seront exclues du vote et qu'il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de la majorité.

La société est gérée et administrée par une ou 1 :- plusieurs personnes physiques, .associées ou non,.nommées avec ou sans limitation de durée, par les associés dans les statuts, ou par décision ult&rieure prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant,ou I1.- chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associés statuant par,décision coliective dans les condi- tions énoncées ci-apres sous l'article l3.
L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans efret a i'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissanca.
b) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs.nécessaires pour faire, dans l'intéret de.la société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet sociai, saur le droit pour chacun des gérants, s'ils sont piusieurs, de s'opposer a toute Opération avant qu'elle ne soit conciue.
Toutefois, de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associ&s donne par decision.extraordinaire ou ordinaire, sclon qu'ils portent ou non atteinte a l'objet social, savoir :
ies achats, ventes, apports ou échange d immeuhl': ou fonds de commerce,
- les emprunts autres que les crédits bancaircs,
- les constitutions d'hypotheque ou de nantissenent.
- les prises de participation, sous quelque (orme que ce soit. dans toutes sociétés constituées ou a'constituer.
Ac
sous peinc de revocation et de toute action cn dommages- interets.
111.- Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plu- sieurs, est tenu de consacrer tout ie temps et les soins neccssaires a la bonne marche des arraires sociales.
Iv.- Le Gérant ou, s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conrérer toute délégation de pouvoirs, spécial et temporaire.
Y.- Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Société ou enver les tiers, soit des infractions aux dispositions legislativ et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des Tautes commises dans leur gestion.
Ils peuvent etre révoqués par décision des associ. ou de justice dans les conditions prévues par l'article 5s : la Loi du 2u Juillet l966.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la sociéte,.les gérants de droit ou de fait. apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent @tre déclar responsables du passir social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la Loi du l3 Juillet l967.
VI.- Chacun des.gérants a droit, en rémunération de ses Tonctions a un traitement,fixe ou proportionnel ou a la fois Tixe et proportionael, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. .
Cette rémunération rigurera aux frais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au rembourse- ment de ses frais de représentation et de déplacement sur Justirication.

I.- Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obliga- toire pour les décisions relatives a l'approbation dcs comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
11.- En cas ds,réunion d'une Assemblée Cénérale, les d'avance, par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
Ccs décisions sont adoptées, savoir :
- l- chansement de nationalité de la sociéte. sa
simpie ou en commandite par actions : a l'unanimité de tous les associés.
- la transfcrmation de la société en sociité anonyme : par,des associés représentant la majoriti cu capital social si l'actir net rigurant au dernier bilan excede cinq millions de rrancs, et par des associés repré- sentant au moins les trois quarts du capital social dans le cas contraire.
l'approbation des cessions de parts soumises a l'agrément des associés en vertu des dispositions de l'article ll ci-dessus : par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
- l'approbation des transmissions de parts sociales dans les cas prévus a l'article ll, paragraphe Iy ci-dessus ou elles sont soumises a agrément : par la majorité qui y est indigue.
toutes autres décisions extraordinaires : par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Touterois, en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En outre, la transrormation en société anonyme ne peut etre décidée : si la societé n'a étabii et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. i.:
transrormation de la scciéte en-sociité-d'une autre forme, doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit,,sur la situation de la société. Ce commisssaire, au cas ou la société n'en serait pas pourvue en application des dispositions de l'article l4 ci-apres, sera désigné. a la requete de la gérance, par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la dérinition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation et la révocation des gérants, sur l'appro bation de tous actes de la gérance qui 'entrent pas dans la dérinition de ses pouvoirs internes.

la volonte des Associes et des dispositions de ia loi du 24 juil1et 1966.
Les commissaires aux comptes sont nommes pour.trois
biee genérale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du troisieme exercice, sauf renouvellement.

L'exercice social commence ie Premier janvier et se termine le Trente et Un decembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sccial comprendra la période courue entre la date d'immatriculation et le Trente

Les ecritures de la societe sont tenues conformement aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice. la gerance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif exis- tant a cette date.
Elle dressé également le compte d'exploitation genérale le compte de pertes et profits et le bilan, apres avoir procedi méme en cas d'absence ou d'insuffisance des benefices, aux amot tissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.
Eile etablit un rapport @crit sur la situation de la societé et l'activite de ceile-ci pendantl'exercice ecoulé. Le compte dexploitation genérale, ie compte de pertes et profits et le bilan sont etablis, chaque exercice, seion le: memes formes et les memes méthodes d'evaiuation que les années precedentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'as semblee genérale des associés, au vu des comptes.etablis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelies et sur rapport de la gerance, se prononce sur'ies modifications propo-

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exerc linventaire,ie compte d exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associes reunis en assemblée dans le délai de sixmois a compt de la cloture de l'excercice.
résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adrcssés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemtlic.
violation de ces dispositions peut etre annulée.
A compter de la communication prévue,a l'alinéa
qucstions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée.
l'associé peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-meme et au siege social connaissance des
bilana, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concerrant les trois der- niers exercicés. Sauf cn ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copis

1 . - Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux conptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux asociés, un rapport spécial sur les conven- tions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et i'un de ses gérants ou associés.
L'assémblée statue sur.ceirapport. Le gérant ou l'associé interessé ne peut prendre part au vote et ses
et de la majorité.
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pour l'associé contractant, de supporter individueliement ou solidairement, selon les cas, ies congéquences du contrat prejudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéri- niment responsable, gérant, administratcur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de
société a responsabilité limitée.
11.- A peine de nuliité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se raire consentir par elle un decouvert en conpte courant ou
1 Q
Cette interdiction s'applique également aux
conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu a toute personne interposée.

Les produits nets de chaque cxercice, déduction Taite des frais généraux et autres charges de la société, compris tous amortissements et provisions constitués en contormité des dispositions de i'article l6 ci-dessus. constituent les bénerices nets ou les pertes de l*exercice.
des pertes antérieures, il est tout d'abord prélévé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve italc : cc prélevement cesse d'etre obligatoirc lorsgue iedit Tonds atteint une somme égale au dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une causc quel- conque, la réserve légale est descendue en dessous de nette fraction.
Le bénérice distribuable est constitué par le bénérice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures. ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ct des statuts, et augmenté du report' bénéri- ciaire.
L'assemblée.peut,en.outre, décider la,distribution des sommes prélevées sur -ies réserves sociales a sa dispo- sition, soit pour rournir ou completer un dividende, soit
décision indique expressément-les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont errectués.
Apres approbation descomptes, l'asscmblée générale détermine ia part de ce bénérice attribuée aux associés sous rorme de dividende et afrecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les proportions qu'eile détermine, soit
soit au compte " reports bénériciaires ".
Les modalités de mise en paiement des dividendes votex par l'asaemhléa a&nérala sont Tixacx nr clic nu, A tcr:ul,par la gérance. Toutefois, cette mise cn painnent doit avoir lieu dans le délai maximal de neur mois apres la cloture de l'exercice, saur prorogation de ce délai par l'unanimité des associés et,a défaut, par ordonnance du
la demande de la gérance

comptablcs. l'actir net de la société dcvient inrérieur a la moitié du capital social, la gérance ct, a son déraut. le ccmmissaire aux comptes, s'il en existe un,.est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant rait apparaitre cette perte, de consulter les associé: a i*erret de décider, a la majorité exigée pour la modirica. tion dcs statuts, s'il y a lieu a dissolution,anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ia société
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d un montant au moin égal a celui des pertes,qui n'ont pu etre imputées sur les reserves, si, dans ce délai,l'actir n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiés conformément a la loi.
A défaut .par le gérant ou ls commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, comme encore a déraut de recons- titution de l'actir net dans les conditions et délais évo qués au deuxieme alinéa du présent article, tout intéressé peut introduire une action en dissolution de la société devant le tribunal compétent.

A l'expiration de.la durée de la société cu en cas de dissolution anticipée pour quelque cause gue ce soi la liquidation.en est faite par le.ou les gérants alors en fonctions et, en cas de déces du gérant unique, comme dans
dateurs pris parmi les associés'ou en dehors d'eux,,nommés par décision collective ordinaire des associés et,'a déral d'ententa,,par le président du tribunal de commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.
La liquidation s'errectue conrormément aux dispc
du décret n* 67-236 du 23 Mars 1967.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinc tion du passir et des charges sociales et le remboursemen aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts
au nombre de leurs parts.
16

Tautes ies contestations qui pourraient s'elever
pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associes eux-memes, relativement aux affaires sociaies, seront jugees conformément a la loi et soumises a la juridictior des tribunaux compétents du siege social : a cet effet, en cas
de contestation, tout associé est tenu de faire &lection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignation: et significations seront régulierement faites a ce domicile elu
sans avoir egard au domicile réel, a défaut d eiection de domi- cile, les assignations et significations seront valablement
faites au parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres du Tribunal de Grande instance du siage social.

1.7
III. Apres immatriculation de la Société au Registre du Com- merce, ces actes et engagements seront soumis a l'approba- tion de l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés appelés
a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Enfin, tous pouvoirs sont donnés au Gerant pour remplir 1v.
les formalités de publicite prescrites par la Loi et
spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal
d'annonces legales du département du siége Social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suites
seront supportés par la-Société,.portés,au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année 'et, en tout cas, avant
toute distribution de bénéfices. .i.E::..
Fait en tant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépt d'un
exemplaire au Siege Social, et l'exécution des diverses formalités
requises.
A RANDAN, 1e 28 Février 1986
1 Y
1été LIMAGNE AMBULANCE
Rue du Commerce
1O RANDAN
ETAT ANNEXE DES :APPORTS EN NATURE
DE MONSIEUR GUENARD Patrice

470 1.9 1.8
280 2 - Couvertures laine mélangée
160 1 - Attache velcro 160 1 - Attache velcro 40 2 - Haricots 210 1 - Roue gonflable TCH 220 2 - Pneus TCHA 130 4 - Taies oreiller 90 1 - Oreiller 180 2 - Masques 100 9 - Croix adhesives 60 3 - Couvertures 1sother
70 1 - Bassin avec couvercle 30 1 - Urinal homme 4 800 Diverse petit matériel
Total 25 000 htva
:certifie sincere et veritable