CRAP CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE
Acte du 6 avril 2022
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/04/2022 sous le numero de depot 4313
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE Société a responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT An z RCS Meaux : 420 390 643 CO
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE Société a responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 Euros Siége social : 67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT An z RCS Meaux : 420 390 643 CO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux (2022),
Le mercredi 2 mars,
A 10h00,
Les associés de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTl PARAS/TA/RE > se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 67, avenue de Verdun à Trilport (77470), sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Vincent KNECHT, propriétaire de cent parts sociales (100 parts), Monsieur Michel KNECHT, propriétaire de trois cents parts sociales (300 parts) Monsieur Didier DELlCE,propriétaire de cent parts sociales100 parts
Ces personnes sont les seuls associés de la société x C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANT/ PARAS/TA/RE > et représentent donc, en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par ladite société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut donc valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Michel KNECHT, Gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1.Autorisation de la cession envisagée et agrément du nouvel associé
2. Modifications corrélatives des statuts.
3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assembiée.
Le Président déclare que ces documents, prévus par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur, ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social dans les conditions de délai fixées par les textes en vigueur.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné iecture aux associés du rapport de la gérance prévu à l'article R. 223-19 du Code de commerce.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
Le mercredi 2 mars,
A 10h00,
Les associés de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTl PARAS/TA/RE > se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au 67, avenue de Verdun à Trilport (77470), sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Vincent KNECHT, propriétaire de cent parts sociales (100 parts), Monsieur Michel KNECHT, propriétaire de trois cents parts sociales (300 parts) Monsieur Didier DELlCE,propriétaire de cent parts sociales100 parts
Ces personnes sont les seuls associés de la société x C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANT/ PARAS/TA/RE > et représentent donc, en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par ladite société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut donc valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par Monsieur Michel KNECHT, Gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1.Autorisation de la cession envisagée et agrément du nouvel associé
2. Modifications corrélatives des statuts.
3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assembiée.
Le Président déclare que ces documents, prévus par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur, ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social dans les conditions de délai fixées par les textes en vigueur.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné iecture aux associés du rapport de la gérance prévu à l'article R. 223-19 du Code de commerce.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, déclare autoriser, au bénéfice de Monsieur Vincent KNECHT, la cession de 100 parts sociales de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > détenues par Monsieur Didier DELICE.
Le présent agrément deviendra effectif à compter du jour oû la cession de parts sociales envisagée aura fait l'objet des formalités d'enregistrement et de publicité obligatoires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le présent agrément deviendra effectif à compter du jour oû la cession de parts sociales envisagée aura fait l'objet des formalités d'enregistrement et de publicité obligatoires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide, sous réserve de la réalisation effective des cessions envisagées, que les dispositions suivantes viendront compléter les articles 6 et 7 des statuts :
< Par suite des résolutions prises l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2022 et conformément aux cessions de parts sociales du 2 mars 2022, le capital social de la société est désormais détenu de la facon suivante :
Monsieur Michei KNECHT détient 300 parts numérotées de 1 à 300, Monsieur Vincent KNECHT détient 200 parts numérotées de 301 à 500.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
< Par suite des résolutions prises l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2022 et conformément aux cessions de parts sociales du 2 mars 2022, le capital social de la société est désormais détenu de la facon suivante :
Monsieur Michei KNECHT détient 300 parts numérotées de 1 à 300, Monsieur Vincent KNECHT détient 200 parts numérotées de 301 à 500.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour constater, par un procés-verbal dressé aprés la signification a la société ou le dépôt des actes au siége social de ladite société, le caractére définitif, au jour de cette signification ou de ce dépôt, des modifications ci-dessus apportées aux statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Gérant, le Président de séance et les associés ou leurs mandataires, lesdites signatures valant feuille de présence.
Monsieur Didier DELICE Vincent KNECHT
KO
Michel KNECHT
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE : Monsieur Didier DELICE, de nationalité francaise, né le 2 décembre 1957 a Combourg (35270) et demeurant au 1, Cours de l'Ancienne Halle a May-en- Multien (77145), marié a Madame Annick HORTEUR, sous Ie régime de Ia communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage,
Ci-aprés dénommé le < Cédant >, d'une part,
ET : Monsieur Vincent KNECHT, de nationalité francaise, né le 15 février 1985 & Meaux (77100) et demeurant au 3, rue de la Colline à Gandelu (02810) marié à Madame Emilie CANASA, sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage,
Ci-aprés dénommée le < Cessionnaire >, d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSé ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT.
DÉCLARATIONS DU CÉDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le < Cédant > déclare :
Que les parts sociales cédées, représentant des titres de propriété de la société < C.R.A.P CENTRE REG/ONAL ANT/ PARAS/TA/RE >, sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Que ladite société n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure en matiére de réglement amiable des entreprises en difficulté ou en matiére de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le < Cédant et le < Cessionnaire > déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites,
Que le cédant a la qualité de résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSÉ CONCERNANT LA SOCIÉTE < C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE >
Il existe une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, divisée en 500 parts sociales de 15,24 £ chacune et entiérement libérées, dont le siége social est fixé au 67, avenue de Verdun à Trilport (77470) et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 420 390 643
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Ladite Société, représentée par Monsieur Michel KNECHT (Gérant), a notamment une activité de travaux de couverture.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ DES PARTS SOCIALES
Le fonds de commerce exploité par la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTl PARAS/TAIRE >, lui appartient pour avoir été créé par elle le 2 octobre 1998 (date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).
Conformément aux apports initiaux et aux cessions ultérieures de parts sociales, le capital social de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > est réparti entre Monsieur Didier DELICE (détenteur de 100 parts sociaies), Michel KNECHT (300 parts sociales) et Monsieur Vincent KNECHT (détenteur de 100 parts sociales).
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT.
CESSION DES PARTS SOCIALES
Par les présentes, le < Cédant > vend et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au bénéfice du < Cessionnaire qui accepte, 100 parts sociales de 15,24 £ de valeur nominale, lui appartenant dans la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANT/ PARAS/TAlRE >.
A compter de la date de signature des présentes, le < Cessionnaire > devient l'unique propriétaire des parts sociales cédées et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces titres, sans exceptions ni réserves.
It est précisé que le < Cessionnaire > aura seul droit, proportionnellement à son nouveau pourcentage de détention dans le capital social de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANT/ PARAS/TAIRE >, aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution postérieurement à la date de signature des présentes
PRIX DE CESSION DES PARTS SOCIALES
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de quatre milles euros (4 000 £) que le < Cessionnaire > a versé à l'instant méme au < Cédant > qui lui en donne quittance valable et définitive.
DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION
Le prix de cession des parts sociales a été défini par les parties au regard des capitaux propres, de l'endettement trés important de la société, mais aussi d'une conjoncture économique et sociale trés difficile.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article 11 des statuts de la société, et à l'article L.223-16 du Code de commerce, la présente cession de parts sociales a obtenu le consentement des associes dans les conditions prévues dans les statuts.
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INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Madame Annick HORTEUR, épouse DELICE, marié sous ie régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat, citée en téte des présentes, reconnait avoir été informé de la cession des parts de son conjoint et déclare expressément ne pas s'y opposer
INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Madame Emilie CANASA, épouse KNECHT, marié sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat, citée en téte des présentes, reconnait avoir été informé de l'apport par son conjoint de deniers de la communauté et déclare expressément renoncer a toute revendication ultérieure de la qualité d'associée.
LITIGES
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente cession seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux.
DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le < Cédant > déclare que la société < C.R.A.P. CENTRE REGlONAL ANT/ PARAS/TAIRE > est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été originellement créées en vue de rémunérer les apports effectués par les associés
Le < Cédant > précise en outre que la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code Général des Impôts
Le capital de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > étant exclusivement composé de parts sociales, les droits d'enregistrement, fixés a un taux de 3 %, seront calculés sur la base du prix de vente (ou de la valeur réelle des parts sociales), aprés un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 @ et le nombre total de parts sociales de la société
Au regard des modalités particuliéres exposées ci-dessus, la valeur des droits d'enregistrement calculée sur le prix de cession des parts sociales (4 000 @), s'éléve a 0.0 euros [(4 000 - 4 600) x 3 %]
soit un montant de perception minimum de 25 €.
FORMALITÉS DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, cette notification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social de ladite société contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
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AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
< Le Cédant et le < Cessionnaire affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration et elles affirment notamment que le présent contrat n'est impacté par aucune contre-lettre contenant augmentation dudit prix.
DÉCHARGE DU REDACTEUR
Les parties donnent décharge entiére, définitive et sans réserve au cabinet KM AUDIT, sis au 66 rue de Chaage a Meaux (77 100), et considérent que sa mission, qui a notamment consisté a transcrire leurs conventions, est terminée à leur entiére satisfaction.
Les parties dégagent en outre le cabinet KM AUDIT de toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude de leurs déclarations et les suites données aux engagements pris dans les présentes.
FRAIS
Conformément aux dispositions de droit commun, les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite, seront intégralement supportés par le < Cessionnaire >.
Fait a Trilport (77470) le 2 mars 2022
En six (6) exemplaires originaux, dont un pour le dépt au siege social de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANT/ PARASITAIRE " et deux pour étre remis au < Cédant > et au < Cessionnaire "
Monsieur Didier DELICE (1) Monsieur Vincent KNECHT (2) Le < Cédant " Le < Cessionnaire de erapprouIe B au Centi om powr accepr&ion d Ra ceiuon dc 1oo paS poualer B ou Pew
G u ltar ce XF&e 0
Madame Annick HORTEUR Madame Emilie CANASA Epouse DELICE Epouse KNECHT
ate amc Accepration de Ra cesoio
rStESERVICEDF1.APURI.ICITRFONCIFRR RTDF et approuvé.Bon pour la cession de L'ENREGISTREMENT MEAUX L 18/03 2022 Dossier 2022 00029061, reference_7704P04 2022 A 00893 Lu et approuvé. Bon pour acceptation Enregistriment 25E Pcnalitcs0E Total liquide Vingt-cinq Furos Montant.reyu Vingt-cinq Lurs Sandr MeREID
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" C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE " Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : 67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT
STATUTS M0DIFIES AU 02/03/2022
con( cm
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros
Siége social : 67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT
LES SOUSSIGNES
Monsieur Michel KNECHT, Né le 2 juin 1959 a Montfermeil (93), Demeurant 43, rue de la Commanderie 02810 Montigny l'Allier, De nationalité francaise, Célibataire,
Monsieur Didier DELICE, Né le 2 décembre 1957 à Combourg (35), Demeurant 1, cours de l'Ancienne Halle 77145 May en Multien, De nationalité francaise, Marié à Madame Annick HORTEUR, sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage,
Monsieur Vincent KNECHT, Né le 15 février 1985 à Meaux (77 Demeurant 3, rue de la Colline 02810 Gandelu, De nationalité francaise, Marié à Madame Emilie CANASA, sous le régime de la communauté iégale de biens à défaut de contrat de mariage,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Gérant, le Président de séance et les associés ou leurs mandataires, lesdites signatures valant feuille de présence.
Monsieur Didier DELICE Vincent KNECHT
KO
Michel KNECHT
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE : Monsieur Didier DELICE, de nationalité francaise, né le 2 décembre 1957 a Combourg (35270) et demeurant au 1, Cours de l'Ancienne Halle a May-en- Multien (77145), marié a Madame Annick HORTEUR, sous Ie régime de Ia communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage,
Ci-aprés dénommé le < Cédant >, d'une part,
ET : Monsieur Vincent KNECHT, de nationalité francaise, né le 15 février 1985 & Meaux (77100) et demeurant au 3, rue de la Colline à Gandelu (02810) marié à Madame Emilie CANASA, sous le régime de la communauté légale de biens a défaut de contrat de mariage,
Ci-aprés dénommée le < Cessionnaire >, d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSé ET DÉCLARÉ CE QUI SUIT.
DÉCLARATIONS DU CÉDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le < Cédant > déclare :
Que les parts sociales cédées, représentant des titres de propriété de la société < C.R.A.P CENTRE REG/ONAL ANT/ PARAS/TA/RE >, sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Que ladite société n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure en matiére de réglement amiable des entreprises en difficulté ou en matiére de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le < Cédant et le < Cessionnaire > déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites,
Que le cédant a la qualité de résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSÉ CONCERNANT LA SOCIÉTE < C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE >
Il existe une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, divisée en 500 parts sociales de 15,24 £ chacune et entiérement libérées, dont le siége social est fixé au 67, avenue de Verdun à Trilport (77470) et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 420 390 643
Page 1 sur 4
Ladite Société, représentée par Monsieur Michel KNECHT (Gérant), a notamment une activité de travaux de couverture.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ DES PARTS SOCIALES
Le fonds de commerce exploité par la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTl PARAS/TAIRE >, lui appartient pour avoir été créé par elle le 2 octobre 1998 (date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).
Conformément aux apports initiaux et aux cessions ultérieures de parts sociales, le capital social de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > est réparti entre Monsieur Didier DELICE (détenteur de 100 parts sociaies), Michel KNECHT (300 parts sociales) et Monsieur Vincent KNECHT (détenteur de 100 parts sociales).
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT.
CESSION DES PARTS SOCIALES
Par les présentes, le < Cédant > vend et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au bénéfice du < Cessionnaire qui accepte, 100 parts sociales de 15,24 £ de valeur nominale, lui appartenant dans la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANT/ PARAS/TAlRE >.
A compter de la date de signature des présentes, le < Cessionnaire > devient l'unique propriétaire des parts sociales cédées et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces titres, sans exceptions ni réserves.
It est précisé que le < Cessionnaire > aura seul droit, proportionnellement à son nouveau pourcentage de détention dans le capital social de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANT/ PARAS/TAIRE >, aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution postérieurement à la date de signature des présentes
PRIX DE CESSION DES PARTS SOCIALES
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de quatre milles euros (4 000 £) que le < Cessionnaire > a versé à l'instant méme au < Cédant > qui lui en donne quittance valable et définitive.
DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION
Le prix de cession des parts sociales a été défini par les parties au regard des capitaux propres, de l'endettement trés important de la société, mais aussi d'une conjoncture économique et sociale trés difficile.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article 11 des statuts de la société, et à l'article L.223-16 du Code de commerce, la présente cession de parts sociales a obtenu le consentement des associes dans les conditions prévues dans les statuts.
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INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Madame Annick HORTEUR, épouse DELICE, marié sous ie régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat, citée en téte des présentes, reconnait avoir été informé de la cession des parts de son conjoint et déclare expressément ne pas s'y opposer
INTERVENTION DU CONJOINT DU CESSIONNAIRE
Madame Emilie CANASA, épouse KNECHT, marié sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat, citée en téte des présentes, reconnait avoir été informé de l'apport par son conjoint de deniers de la communauté et déclare expressément renoncer a toute revendication ultérieure de la qualité d'associée.
LITIGES
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente cession seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux.
DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le < Cédant > déclare que la société < C.R.A.P. CENTRE REGlONAL ANT/ PARAS/TAIRE > est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été originellement créées en vue de rémunérer les apports effectués par les associés
Le < Cédant > précise en outre que la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code Général des Impôts
Le capital de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > étant exclusivement composé de parts sociales, les droits d'enregistrement, fixés a un taux de 3 %, seront calculés sur la base du prix de vente (ou de la valeur réelle des parts sociales), aprés un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 @ et le nombre total de parts sociales de la société
Au regard des modalités particuliéres exposées ci-dessus, la valeur des droits d'enregistrement calculée sur le prix de cession des parts sociales (4 000 @), s'éléve a 0.0 euros [(4 000 - 4 600) x 3 %]
soit un montant de perception minimum de 25 €.
FORMALITÉS DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANTI PARAS/TAIRE > dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, cette notification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social de ladite société contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
Page 3 sur 4
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
< Le Cédant et le < Cessionnaire affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration et elles affirment notamment que le présent contrat n'est impacté par aucune contre-lettre contenant augmentation dudit prix.
DÉCHARGE DU REDACTEUR
Les parties donnent décharge entiére, définitive et sans réserve au cabinet KM AUDIT, sis au 66 rue de Chaage a Meaux (77 100), et considérent que sa mission, qui a notamment consisté a transcrire leurs conventions, est terminée à leur entiére satisfaction.
Les parties dégagent en outre le cabinet KM AUDIT de toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude de leurs déclarations et les suites données aux engagements pris dans les présentes.
FRAIS
Conformément aux dispositions de droit commun, les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite, seront intégralement supportés par le < Cessionnaire >.
Fait a Trilport (77470) le 2 mars 2022
En six (6) exemplaires originaux, dont un pour le dépt au siege social de la société < C.R.A.P. CENTRE REG/ONAL ANT/ PARASITAIRE " et deux pour étre remis au < Cédant > et au < Cessionnaire "
Monsieur Didier DELICE (1) Monsieur Vincent KNECHT (2) Le < Cédant " Le < Cessionnaire de erapprouIe B au Centi om powr accepr&ion d Ra ceiuon dc 1oo paS poualer B ou Pew
G u ltar ce XF&e 0
Madame Annick HORTEUR Madame Emilie CANASA Epouse DELICE Epouse KNECHT
ate amc Accepration de Ra cesoio
rStESERVICEDF1.APURI.ICITRFONCIFRR RTDF et approuvé.Bon pour la cession de L'ENREGISTREMENT MEAUX L 18/03 2022 Dossier 2022 00029061, reference_7704P04 2022 A 00893 Lu et approuvé. Bon pour acceptation Enregistriment 25E Pcnalitcs0E Total liquide Vingt-cinq Furos Montant.reyu Vingt-cinq Lurs Sandr MeREID
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STATUTS M0DIFIES AU 02/03/2022
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C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros
Siége social : 67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT
LES SOUSSIGNES
Monsieur Michel KNECHT, Né le 2 juin 1959 a Montfermeil (93), Demeurant 43, rue de la Commanderie 02810 Montigny l'Allier, De nationalité francaise, Célibataire,
Monsieur Didier DELICE, Né le 2 décembre 1957 à Combourg (35), Demeurant 1, cours de l'Ancienne Halle 77145 May en Multien, De nationalité francaise, Marié à Madame Annick HORTEUR, sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage,
Monsieur Vincent KNECHT, Né le 15 février 1985 à Meaux (77 Demeurant 3, rue de la Colline 02810 Gandelu, De nationalité francaise, Marié à Madame Emilie CANASA, sous le régime de la communauté iégale de biens à défaut de contrat de mariage,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022
TITREI FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-EXERCICE
ARTICLE1-FORME
La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts.
ARTICLE2-OBJET
La Société a pour objet en France comme à l'étranger :
Travaux de couverture en tous matériaux pour les particuliers et les professionnels,
Pose de photovoltaique,
Le traitement des charpentes bois, l'isolation interne, le traitement de tuiles ainsi que toutes les opérations ayant un rapport direct avec les toitures,
Le recours a certaines opérations financiéres, et notamment la souscription d'emprunts nécessaires a la réalisation de l'objet social, ainsi que le recours a certaines opérations de trésorerie, telles que garanties, sûretés, cautionnements
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précedent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Travaux de couverture en tous matériaux pour les particuliers et les professionnels,
Pose de photovoltaique,
Le traitement des charpentes bois, l'isolation interne, le traitement de tuiles ainsi que toutes les opérations ayant un rapport direct avec les toitures,
Le recours a certaines opérations financiéres, et notamment la souscription d'emprunts nécessaires a la réalisation de l'objet social, ainsi que le recours a certaines opérations de trésorerie, telles que garanties, sûretés, cautionnements
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précedent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE3-DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITRAIRE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital
social.
HK K.E
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIESAU 02/03/2022 3
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITRAIRE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital
social.
HK K.E
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIESAU 02/03/2022 3
ARTICLE 4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au :
67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
67, avenue de Verdun 77470 TRILPORT
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE5-DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
ARTICLE6-EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTSMODIFIESAU02/03/2022
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTSMODIFIESAU02/03/2022
TITRE II CAPITAL - PARTS SOCIALES
A la suite de diverses cessions de parts intervenues et aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 1ier février 2007, et pour satisfaire aux lois et réglements en vigueur, il est établi ce qui suit :
ARTICLE 7 - APPORTS
Monsieur Michel KNECHT apporte à la sociétéla somme de quatre mille sept cent soixante-treize euros et quarante-sept centimes, ...4 773,47 euros
Monsieur Didier DELicE apporte à la société la somme de mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante-neuf centimes euros, Ci .. .1 524,49 euros
Monsieur Vincent KNECHT apporte à la société la somme de mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante-neuf centimes euros, Ci ... .1 524,49 euros
Total . .7 622,45 euros
Soit la somme totale de 7 650 euros correspondant à 765 parts d'un montant de 10 euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a concurrence d'un cinquiéme (20 %). La libération du surplus, a laquelle les associés s'obligent, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant.
Par suite des résolutions prises l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2022 et conformément aux cessions de parts sociales du 2 mars 2022, le capital social de la société est désormais détenu de la facon suivante : Monsieur Michel KNECHT détient 300 parts numérotées de 1 à 300 Monsieur Vincent KNECHT détient 200 parts numérotées de 301 à 500.
Monsieur Didier DELicE apporte à la société la somme de mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante-neuf centimes euros, Ci .. .1 524,49 euros
Monsieur Vincent KNECHT apporte à la société la somme de mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante-neuf centimes euros, Ci ... .1 524,49 euros
Total . .7 622,45 euros
Soit la somme totale de 7 650 euros correspondant à 765 parts d'un montant de 10 euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a concurrence d'un cinquiéme (20 %). La libération du surplus, a laquelle les associés s'obligent, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant.
Par suite des résolutions prises l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2022 et conformément aux cessions de parts sociales du 2 mars 2022, le capital social de la société est désormais détenu de la facon suivante : Monsieur Michel KNECHT détient 300 parts numérotées de 1 à 300 Monsieur Vincent KNECHT détient 200 parts numérotées de 301 à 500.
ARTICLE 8 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Madame Emilie CANASA, conjointe commune en biens de Monsieur Vincent KNECHT, qui reconnait avoir été informée dans les conditions de l'article 1832-2 du Code civil des apports effectués par son conjoint et déclare ne pas vouloir étre personnellement associée.
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ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai est fixé à la somme de 7 622,45 euros
ll est divisé en 500 parts sociaies de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Michel KNECHT, à concurrence de 300 parts, numérotées de 1 à 300, Ci 300 parts Monsieur Denis DELICE, & concurrence de 100 parts, numérotées de 301 à 400 100 parts Monsieur Vincent KNECHT, à concurrence de 100 parts, numérotées de 401 à 500 Ci .... 100 parts
Total égal au montant des parts sociales composant le capital social, soit........ 500 parts
Par suite des résolutions prises l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2022 et conformément aux cessions de parts sociales du 2 mars 2022, les parts sociales de la société sont désomais attribuées de la fagon suivante :
Monsieur Michel KNECHT, à concurrence de 300 parts, numérotées de 1 à 300, Ci ... 300 parts Monsieur Vincent KNECHT, à concurrence de 200 parts, numérotées de 301 à 500 Ci 200 parts
Totai égal au montant des parts sociales composant le capital social, soit..... 500 parts
ll est divisé en 500 parts sociaies de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Michel KNECHT, à concurrence de 300 parts, numérotées de 1 à 300, Ci 300 parts Monsieur Denis DELICE, & concurrence de 100 parts, numérotées de 301 à 400 100 parts Monsieur Vincent KNECHT, à concurrence de 100 parts, numérotées de 401 à 500 Ci .... 100 parts
Total égal au montant des parts sociales composant le capital social, soit........ 500 parts
Par suite des résolutions prises l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2022 et conformément aux cessions de parts sociales du 2 mars 2022, les parts sociales de la société sont désomais attribuées de la fagon suivante :
Monsieur Michel KNECHT, à concurrence de 300 parts, numérotées de 1 à 300, Ci ... 300 parts Monsieur Vincent KNECHT, à concurrence de 200 parts, numérotées de 301 à 500 Ci 200 parts
Totai égal au montant des parts sociales composant le capital social, soit..... 500 parts
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I. Augmentation du capital
1. Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2. Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des Dépts et Consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
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Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
3. Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5. Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner ies dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil
Le partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon Ies conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
6. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 12 des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de
souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
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De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
II. Réduction du capital social
1. Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
2. Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce ia dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. II ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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1. Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2. Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des Dépts et Consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
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Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
3. Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5. Apporteurs ou acauéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner ies dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil
Le partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon Ies conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
6. Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 12 des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de
souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
II. Réduction du capital social
1. Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
2. Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce ia dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. II ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES- EMISSION D'OBLIGATIONS
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
L'émission d'obligations est réservée aux SARL répondant aux deux critéres suivants :
Etre tenue, en vertu de l'article L.223-35, de désigner un commissaire aux comptes (bilan : 1 550 000 £ ; CA : 3 100 000 € ; salariés : 50), la nomination facultative d'un commissaire aux comptes ne permet pas de répondre à ce premier critére,
Les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés par les associés.
La SARL pour émettre ces obligations ne doit pas faire appel public à l'épargne (c. com. art. L.223-11, al. 1)
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
L'émission d'obligations est réservée aux SARL répondant aux deux critéres suivants :
Etre tenue, en vertu de l'article L.223-35, de désigner un commissaire aux comptes (bilan : 1 550 000 £ ; CA : 3 100 000 € ; salariés : 50), la nomination facultative d'un commissaire aux comptes ne permet pas de répondre à ce premier critére,
Les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés par les associés.
La SARL pour émettre ces obligations ne doit pas faire appel public à l'épargne (c. com. art. L.223-11, al. 1)
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I. Cessions
1. Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2. Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
3. Procédure d'agrément
MK KE iK C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 9
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et à chacun des associés
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a
la cession est réputé acquis.
4 Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable
comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession des parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société
A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete non
susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut égaiement, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur
justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liguidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite
par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
1I. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les
héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés
survivants représentant la moitié des parts sociales.
MK K t VK C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 10
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par tes associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le
consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3. Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
1. Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2. Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
3. Procédure d'agrément
MK KE iK C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 9
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et à chacun des associés
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a
la cession est réputé acquis.
4 Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable
comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession des parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société
A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete non
susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut égaiement, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur
justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liguidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite
par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
1I. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1. Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les
héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés
survivants représentant la moitié des parts sociales.
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Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par tes associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le
consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3. Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
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Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter
auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 14 - DROITS DES ASSOCIES
1. Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts
2. Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, seion ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts
2. Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, seion ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 15 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
ARTICLE 16 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent iaisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses
conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la procédure de contrle des conventions prévues a l'article L.223-19 du Code de commerce.
mK v X C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 12
conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la procédure de contrle des conventions prévues a l'article L.223-19 du Code de commerce.
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TITRE III GERANCE
ARTICLE 17 - DESIGNATION DES GERANTS
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques désignées parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les premiers Gérants de la Société sont désignés par acte extra statutaire.
Le ou les gérants ainsi nommés sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le ou les premiers Gérants de la Société sont désignés par acte extra statutaire.
Le ou les gérants ainsi nommés sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 15.245 euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le Gérant pourra également décider la mise en harmonie des statuts avec les dispositions impératives de la loi et des réglements sous réserve de ratification par les associés à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales, il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
MIK
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 13
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 15.245 euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le Gérant pourra également décider la mise en harmonie des statuts avec les dispositions impératives de la loi et des réglements sous réserve de ratification par les associés à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales, il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
MIK
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ARTICLE 19 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1. Durée
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
2. Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Les gérants sont révoqués par décision des associés représentant la moitié des parts sociales, sur deuxiéme consultation, la révocation peut intervenir à la majorité des votes émis. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
3. Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au remplacement du
gérant.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
2. Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Les gérants sont révoqués par décision des associés représentant la moitié des parts sociales, sur deuxiéme consultation, la révocation peut intervenir à la majorité des votes émis. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
3. Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requéte de l'associé le plus diligent.
En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder au remplacement du
gérant.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
ARTICLE 20 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1- Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 14
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que ie Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3- S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 14
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que ie Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3- S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies a la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 22 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales : il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commerce.
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C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 15
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales : il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du Code de commerce.
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TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 23 - MODALITES
1- Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à
l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 25 des présents statuts
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
sans que la question puisse faire Tobjet d'une seconde consultation a la simple
majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou
mutations de parts sociales, réglementé par l'article 13 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce.
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C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 16
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à
l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 25 des présents statuts
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
sans que la question puisse faire Tobjet d'une seconde consultation a la simple
majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou
mutations de parts sociales, réglementé par l'article 13 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce.
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La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES GENERALES
: Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ai été respecté leur droit de communication prévu à l'article 28 des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3. Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde
K.E ViK 111C C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 17
4. Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seuiement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses
parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au
vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assembiée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le méme ordre du jour.
5. Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assembiée est présidée par le Gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ai été respecté leur droit de communication prévu à l'article 28 des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2. Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3. Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde
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4. Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seuiement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses
parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au
vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assembiée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le méme ordre du jour.
5. Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assembiée est présidée par le Gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 25 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de ia demande de consuitation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de
réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
K.t
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Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de
réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
K.t
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ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX
1 Procés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4. Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4. Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
ARTICLE 27 - INFORMATION DES ASSOCIES
Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, ie rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
MK K.E C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 19
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le Ministére Public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 20
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
MK K.E C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 19
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le Ministére Public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
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TITRE V CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 28 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
K e
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 21
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
K e
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 21
TITRE VI COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 29 - COMPTES SOCIAUX
ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant Iexercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants
intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant Iexercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants
intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques
commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assembiée généraie peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 22
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur t'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
VK K.E
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 23
commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assembiée généraie peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 22
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur t'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
VK K.E
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 23
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - DISSOLUTION
1. Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la
Société doit étre prorogée ou non.
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, au terme d'un délai d'un an, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute
La réunion de toutes les parts sociales, en une seule main n'entraine pas la dissolution anticipée de la société.
Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la
Société doit étre prorogée ou non.
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, au terme d'un délai d'un an, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute
La réunion de toutes les parts sociales, en une seule main n'entraine pas la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 32 - LIQUIDATION
La Société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre
suivie des mots "Société en liguidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision
qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
En cas de décision de dissolution prise par l'associé unique personne physique, ies dispositions relatives à la liquidation de la société ci-aprés seront appliquées. Si la décision de dissolution est prise par l'associé unique personne morale, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 24
MK K E
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
suivie des mots "Société en liguidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision
qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
En cas de décision de dissolution prise par l'associé unique personne physique, ies dispositions relatives à la liquidation de la société ci-aprés seront appliquées. Si la décision de dissolution est prise par l'associé unique personne morale, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 24
MK K E
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
ARTICLE 33 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa tiquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
K.E
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 25
K.E
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 25
TITRE VIll
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 34 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de reguérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et
de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, et dés à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelés à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Le ou les gérants sont tenus de reguérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et
de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, et dés à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelés à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE 35 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra soit les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cinq ans, soit les comptabiliser directement en charge
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 26
Fait à Trilport, L'an deux mil vingt-deux, Et le mercredi 2 mars.
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur Michel KNECHT Monsieur Vincent KNECHT
Madame Emilie CASANA Epouse KNECHT
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIESAU 02/03/2022 27
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIES AU 02/03/2022 26
Fait à Trilport, L'an deux mil vingt-deux, Et le mercredi 2 mars.
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur Michel KNECHT Monsieur Vincent KNECHT
Madame Emilie CASANA Epouse KNECHT
C.R.A.P. CENTRE REGIONAL ANTI PARASITAIRE STATUTS MODIFIESAU 02/03/2022 27