FONCIA C.G.I.
Acte du 25 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00206 Numero SIREN : 037 322 062
Nom ou denomination : FONClA C.G.l.
Ce depot a ete enregistré le 25/10/2023 sous le numero de depot 6156
FONCIA C.G.I.
Société par Actions Simplifiée au capital de 53 280 € Siége social : 1292 Chemin des Combes 06600 ANTIBES
037 322 062 R.C.S. ANTIBES
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE
CIVIL
LA SOUSSIGNEE
La Société FONCIA AD IMMOBILIER
Société par Actions Simplifiée au capital de 84 623 £ dont le siége social est situé a CANNES (06) - 11 boulevard Ferrage, identifiée sous le numéro 322 212 168 R.C.S. CANNES Représentée par Monsieur Stéphane GERARD agissant en qualité de Président de la société, dûment habilité à l'effet des présentes,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société FONCIA AD IMMOBILIER détient la totalité des 360 actions composant la totalité du capital social de la société FONCIA C.G.l., Société par Actions Simplifiée au capital de 53 280 € dont le siége social est à ANTIBES (06) - 1292 Chemin des Combes, identifiée sous le numéro 037 322 062 R.C.S. ANTIBES,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Stéphane GERARD, és qualités, décide en
application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil :
.de dissoudre la société FONCIA C.G.I. ;
d'opérer au bénéfice et à la charge de la société FONCIA AD IMMOBILIER la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société FONCIA C.G.l. sur la base des valeurs nettes comptables des éléments transférés conformément aux dispositions du réglement n* 2004-01 du 4 mai 2004 du
Comité de réglementation comptable homologué par l'arrété du 7 juin 2004 (J0 du 8 juin 2004), et ce avec tous les droits et obligations se rapportant a cette transmission. Il est précisé que la transmission universelle de patrimoine de la société FONCIA C.G.l. emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats consentis par les mandants en matiére de gestion et transaction immobiliére.
La transmission de patrimoine de la société FONCIA C.G.I. ne sera définitivement réalisée qu'a la date a laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les
garanties constituées.
Du point de vue fiscal, ladite transmission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
D'un point de vue juridique et comptable, la société FONCIA AD IMMOBILIER reprendra à sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi que tous les droits et obligations de la société FONCIA C.G.1. tels qu'ils existeront à la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société. La Société FONCIA AD IMMOBILIER reprendra à son compte toutes les procédures auxquelles la Société FONCIA C.G.l. est partie.
de désigner Monsieur Stéphane GERARD pour assurer la gestion courante de la société FONCIA C.G.l. à compter de la date de la présente décision jusqu'à la date de la radiation au registre du commerce et des sociétés d'ANTIBES et, notamment, pour représenter celle-ci en justice en cas de besoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés à la société FONCIA AD IMMOBILIER et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
Engagements fiscaux
Impôts Directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la transmission prendra effet au 1er janvier 2023. En conséquence, le résultat bénéficiaire ou déficitaire dégagé depuis cette date par la société FONCIA C.G.l. sera englobé
dans le résultat imposable de la société FONCIA AD IMMOBILIER.
Monsieur Stéphane GERARD, és qualités, déclare que les sociétés FONCIA C.G.I. et FONCIA AD IMMOBILIER ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société FONCIA AD IMMOBILIER prend l'ensemble des engagements prévus à cet article et, notamment et en tant que de besoin, les engagements suivants :
de reprendre a son passif, s'il en existe, les provisions constituées dont l'imposition est différée chez
Ia société FONCIA C.G.I. ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale oû cette société a porté les plus-values
à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
de se substituer à la société FONCIA C.G.l. pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transférées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA C.G.I. ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement sur éléments amortissables d'aprés leur prix d'acquisition par la société FONClA C.G.l., diminué des amortissements pratiqués par cette société puis par la société FONCIA AD IMMOBILIER;
d'inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA C.G.1.. A défaut, la Société comprendra dans ses
résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
de respecter les engagements souscrits par la société FONCIA C.G.I. en ce qui concerne les titres recus, le cas échéant, dans le cadre de la présente opération ou des autres éléments qui lui seront apportés dans le cadre de cette opération ;
de reprendre l'ensemble des engagements fiscaux pris par la société FONCIA C.G.l. et toujours en vigueur à la date de l'opération.
La présente confusion de patrimoine étant réalisée à la valeur nette comptable et en application de l'instruction administrative du 30 décembre 2005, la Société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage :
à reprendre a son bilan les écritures comptables de la société FONCIA C.G.l. (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) concernant les éléments d'actif apportés du fait de l'opération de confusion et de continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére ;
a ce que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impt sur les sociétés, au régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI;
a joindre à sa déclaration de résultat l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CGI et de porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables sur le registre visé a l'article 54 septies Il du CGI.
Par ailleurs, la société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage a souscrire en méme temps que sa derniére déclaration de résultat à déposer dans les soixante jours de la réalisation de la confusion de patrimoine, l'état des plus-values de confusion prévu à l'article 54 septies du CGl.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions des articles 816 du CGl, la présente opération de confusion de patrimoine
est enregistrée gratuitement.
TVA
La société FONCIA AD IMMOBILIER déclare avoir l'intention d'exploiter l'universalité des biens transmis du fait de l'opération de confusion.
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7 de l'article 257, réalisées entre assujettis redevables de la TVA en cas,
notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apports effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
La Société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage à opérer les régularisations du droit à déduction et taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé à la Société FONCIA C.G.I. si cette derniére avait continué son exploitation.
Au titre de la période de réalisation de la présente opération, les sociétés FONCIA AD IMMOBILIER et
FONCIlA C.G.l. mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (Inst 3 A-6-06, BOI du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société FONCIA C.G.1. à la date ou elle cessera juridiquement d'exister sera purement et simplement transféré a la société FONCIA AD IMMOBILIER subrogée dans tous ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Stéphane GERARD, és qualités, déclare que la société FONCIA AD IMMOBILIER a pris note qu'elle devra présenter au Service des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence à la présente déclaration de transmission universelle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe transférée et qu'elle devra étre en mesure de fournir au Service des Impôts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Cotisation Fonciére des Entreprises (C.F.E.)
En vertu du principe selon lequel la C.F.E. est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier et de l'absence de rétroactivité applicable à cet impôt, la société absorbée demeure redevable de la C.F.E. pour l'année 2023.
Autres impôts et taxes
D'une facon générale, la société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage expressément a se substituer aux obligations de la société FONCIA C.G.I. pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dû par cette derniére au jour de sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société FONClA C.G.l.
dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution, objet des
présentes, former opposition à celle-ci.
Fait
Le 25 aout 2023 En 3 exemplaires
Pour la société FONCIA AD IMMOBILIER
Le Président Monsieur Stéphane GERARD
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00206 Numero SIREN : 037 322 062
Nom ou denomination : FONClA C.G.l.
Ce depot a ete enregistré le 25/10/2023 sous le numero de depot 6156
FONCIA C.G.I.
Société par Actions Simplifiée au capital de 53 280 € Siége social : 1292 Chemin des Combes 06600 ANTIBES
037 322 062 R.C.S. ANTIBES
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE
CIVIL
LA SOUSSIGNEE
La Société FONCIA AD IMMOBILIER
Société par Actions Simplifiée au capital de 84 623 £ dont le siége social est situé a CANNES (06) - 11 boulevard Ferrage, identifiée sous le numéro 322 212 168 R.C.S. CANNES Représentée par Monsieur Stéphane GERARD agissant en qualité de Président de la société, dûment habilité à l'effet des présentes,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société FONCIA AD IMMOBILIER détient la totalité des 360 actions composant la totalité du capital social de la société FONCIA C.G.l., Société par Actions Simplifiée au capital de 53 280 € dont le siége social est à ANTIBES (06) - 1292 Chemin des Combes, identifiée sous le numéro 037 322 062 R.C.S. ANTIBES,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Stéphane GERARD, és qualités, décide en
application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil :
.de dissoudre la société FONCIA C.G.I. ;
d'opérer au bénéfice et à la charge de la société FONCIA AD IMMOBILIER la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société FONCIA C.G.l. sur la base des valeurs nettes comptables des éléments transférés conformément aux dispositions du réglement n* 2004-01 du 4 mai 2004 du
Comité de réglementation comptable homologué par l'arrété du 7 juin 2004 (J0 du 8 juin 2004), et ce avec tous les droits et obligations se rapportant a cette transmission. Il est précisé que la transmission universelle de patrimoine de la société FONCIA C.G.l. emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats consentis par les mandants en matiére de gestion et transaction immobiliére.
La transmission de patrimoine de la société FONCIA C.G.I. ne sera définitivement réalisée qu'a la date a laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les
garanties constituées.
Du point de vue fiscal, ladite transmission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
D'un point de vue juridique et comptable, la société FONCIA AD IMMOBILIER reprendra à sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi que tous les droits et obligations de la société FONCIA C.G.1. tels qu'ils existeront à la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société. La Société FONCIA AD IMMOBILIER reprendra à son compte toutes les procédures auxquelles la Société FONCIA C.G.l. est partie.
de désigner Monsieur Stéphane GERARD pour assurer la gestion courante de la société FONCIA C.G.l. à compter de la date de la présente décision jusqu'à la date de la radiation au registre du commerce et des sociétés d'ANTIBES et, notamment, pour représenter celle-ci en justice en cas de besoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés à la société FONCIA AD IMMOBILIER et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
Engagements fiscaux
Impôts Directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la transmission prendra effet au 1er janvier 2023. En conséquence, le résultat bénéficiaire ou déficitaire dégagé depuis cette date par la société FONCIA C.G.l. sera englobé
dans le résultat imposable de la société FONCIA AD IMMOBILIER.
Monsieur Stéphane GERARD, és qualités, déclare que les sociétés FONCIA C.G.I. et FONCIA AD IMMOBILIER ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société FONCIA AD IMMOBILIER prend l'ensemble des engagements prévus à cet article et, notamment et en tant que de besoin, les engagements suivants :
de reprendre a son passif, s'il en existe, les provisions constituées dont l'imposition est différée chez
Ia société FONCIA C.G.I. ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale oû cette société a porté les plus-values
à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
de se substituer à la société FONCIA C.G.l. pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée chez cette derniére ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transférées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA C.G.I. ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement sur éléments amortissables d'aprés leur prix d'acquisition par la société FONClA C.G.l., diminué des amortissements pratiqués par cette société puis par la société FONCIA AD IMMOBILIER;
d'inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA C.G.1.. A défaut, la Société comprendra dans ses
résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
de respecter les engagements souscrits par la société FONCIA C.G.I. en ce qui concerne les titres recus, le cas échéant, dans le cadre de la présente opération ou des autres éléments qui lui seront apportés dans le cadre de cette opération ;
de reprendre l'ensemble des engagements fiscaux pris par la société FONCIA C.G.l. et toujours en vigueur à la date de l'opération.
La présente confusion de patrimoine étant réalisée à la valeur nette comptable et en application de l'instruction administrative du 30 décembre 2005, la Société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage :
à reprendre a son bilan les écritures comptables de la société FONCIA C.G.l. (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) concernant les éléments d'actif apportés du fait de l'opération de confusion et de continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére ;
a ce que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impt sur les sociétés, au régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI;
a joindre à sa déclaration de résultat l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CGI et de porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables sur le registre visé a l'article 54 septies Il du CGI.
Par ailleurs, la société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage a souscrire en méme temps que sa derniére déclaration de résultat à déposer dans les soixante jours de la réalisation de la confusion de patrimoine, l'état des plus-values de confusion prévu à l'article 54 septies du CGl.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions des articles 816 du CGl, la présente opération de confusion de patrimoine
est enregistrée gratuitement.
TVA
La société FONCIA AD IMMOBILIER déclare avoir l'intention d'exploiter l'universalité des biens transmis du fait de l'opération de confusion.
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7 de l'article 257, réalisées entre assujettis redevables de la TVA en cas,
notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apports effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
La Société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage à opérer les régularisations du droit à déduction et taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé à la Société FONCIA C.G.I. si cette derniére avait continué son exploitation.
Au titre de la période de réalisation de la présente opération, les sociétés FONCIA AD IMMOBILIER et
FONCIlA C.G.l. mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (Inst 3 A-6-06, BOI du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société FONCIA C.G.1. à la date ou elle cessera juridiquement d'exister sera purement et simplement transféré a la société FONCIA AD IMMOBILIER subrogée dans tous ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Stéphane GERARD, és qualités, déclare que la société FONCIA AD IMMOBILIER a pris note qu'elle devra présenter au Service des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence à la présente déclaration de transmission universelle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe transférée et qu'elle devra étre en mesure de fournir au Service des Impôts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Cotisation Fonciére des Entreprises (C.F.E.)
En vertu du principe selon lequel la C.F.E. est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier et de l'absence de rétroactivité applicable à cet impôt, la société absorbée demeure redevable de la C.F.E. pour l'année 2023.
Autres impôts et taxes
D'une facon générale, la société FONCIA AD IMMOBILIER s'engage expressément a se substituer aux obligations de la société FONCIA C.G.I. pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dû par cette derniére au jour de sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société FONClA C.G.l.
dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution, objet des
présentes, former opposition à celle-ci.
Fait
Le 25 aout 2023 En 3 exemplaires
Pour la société FONCIA AD IMMOBILIER
Le Président Monsieur Stéphane GERARD