Acte du 20 janvier 2016

Afin de prévoir notamment que le Directeur Général dispose a l'égard des tiers du méme pouvoir que le Président, l'associé unique décide de supprimer l'article 16 e) et modifier l'article 16 a) des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :

# ARTICLE 16 = DIRECTEUR GENERAL

a) Nomination

La société peut également tre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autre que le Président, associées ou non, portant le titre de Directeur Général >, nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe la durée de leur mandat.

Le Directeur Général sont révocables à tout moment selon les modalités et formes prévues pour sa nomination.

Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président, et notamment du pouvoir général de représenter la société.

A titre de réglement interne, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, les opérations relatives à la conclusion de contrats de toute nature, au recrutement du personnel ou encore nécessitant la signature sur les comptes bancaires, et ce, pour un montant total par opération supérieur à 300.000 £, ne pourront étre réalisées par le Directeur Général qu'avec le consentement préalable et écrit donné par l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'Associé Unique décide de nommer en qualité de Directeur Général, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée : CERMFiE CCNFORME

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°2259 en date du 20/01/2016

Monsieur Frank Verschuur de nationalité néerlandaise, né le 22 aout 1970 a Den Helder, Pays-Bas demeurant calle Portugal, 4, 1-1, 08027 Barcelone (Espagne)

Monsieur Frank Verschuur exercera ses pouvoirs conformément a l'article 16 des statuts tel que modifié par la premiére décision ci-dessus.

L'Associé Unique décide que Monsieur Frank Verschuur ne percevra pas de rémunération en sa qualité de Directeur Général. Il pourra toutefois bénéficier, sur justificatifs, du remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Monsieur Frank Verschuur a d'ores et déja déclaré accepter les fonctions qui lui sont conférées et ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'effectuer les formalités légales.

[...]

VAN AMEYDE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 250.000 Euros

Siége social : 1 rue Francois Jacob, 92500 Rueil-Malmaison

389 343 385 RCS Nanterre

La Société est une Société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forrne avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel & l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Le réglement de tout sinistre, les recours, l'expertise, la consultation technique et juridique, la représentation de compagnies d'assurances francaises et étrangeres :

La participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher & l'un quelconque des objets précités ou de nature a les favoriser : par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement ;

Et, de facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles ou immobiliéres, financiéres, se rattachant direôtement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : < VAN AMEYDE FRANCE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent &tre indiqués la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Sociéte par actions simplifié > ou des initiales < S.A.S > et l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et ie numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le sige social est fixé au :

1 rue Frangois Jacob - 92500 Rueil-Malmaison.

Il peut &tre transféré cn tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés ou de l'associé unique.

Si la Société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du sige social est prise par l'associé unique.

La duréc de.la Société.est fixée à quatre. vingt dix neuf (99) ans, & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soci6tés, sauf les cas de dissolution

anticipée ou de prorogation décidée par la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.

La décision de prorogation de la Société doit intervenir un an au moins avant l'oxpiration de la durée de la Société.

Le ou les associ&s disposant d'une quotité d'actions pormettant de s'opposer à la prorogation de la Société seront tenus de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra tre effectuéc au plus tard six (6) mois avant l'arrivée du terme do la Societe

Dans cette dernire hypothàse, a dófaut d'accord sur le prix de cession des actions, celui-ci sera alors détermin& par un expert désigaé an conformité avec les dispositions de:l'article 1843-4 du Code civil, les honoraires de l'expel1. étant support&s a parts égales, par le cédant d'une part; et par Te ou les acquéreurs, d'autre part.

Toutes les actions d'origino formant le capital initial représentent des apports en numéraire et ont été libérées en totalité de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte &u ceitificat de la banque LLOYDS BANK 15, avenue d'Iéna - 75116 Paris, dépositaire des fonds, établi le 10 novembre 1992, sur présentation de la liste des uctionnaires ct mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sinc&re et véritable par Monsieur Philippe PLASSE, fondateur.

La somme totale versée par les actiornaires lors de la constitution de la societé, soit 250.000 francs, a été déposte au compte n° 011/626.198.00 de ladite banque.

Il a 6té apport& par la soci6t& VAN AMEYDE FRANCE, (ancicnnement denomméc VAN AMEYDB & PARSONS S.A.) suivant acte sous seing priv6 en date du 23 avril 1993, approuv& par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 4 juin 1993, les &lérnents d'actifs énoncés dans ledit acte, En r&rnuneration de cet apport, il a été attribué 12.500.actions nouvelles, de 100 francs valeur nominale chacune,a la societe VAN AMEYDB FRANCE,jouissance.du 1" janvier 1993, par ailleurs: entiremént assimilées aux actions anciennes.

Aux termes d'une délib&ration: de l'assemblée gén6rale extraordinaire du 22 novembre 2000, le capital social a été porté a 240.000 curos.

Aux:termes d'une décision de l'Associé unique en date du 5 juin 2015, lo capital social de la Socicté a 6té augmexté d'uné somme en numóraire de 10.000 euros, par la création de 625 actions de 16 curos de:valeur nominale, assortie d'une prime d'émission d'un montant total de 490.000 suros, pour &tre porté. de 240.000 euros a 250.000 euros, souscrit par compensation: avea une: creance liquide et sxigible de l'Associé unique sur la Socicté.

Le capital aocial cst fixé & la somma. de deux cent cinquante mille (250.000) euros divisé en 15.625 actious de 16 euros de valeur nominale, entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les: associés peuvent dóléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital cn une. ou plusieurs fois, den fixer les modalités, d'en constater la róalisation et do procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actioxs a sousôrire en numéraire, un droit de preférence a la souscription de ces actions est réservé aux proprietaires des actions existantes au prorata

de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individucl à leur droit préférentiel de souscription

Les actions sont obligatoirernent nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société.

Une attestatian d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes quà concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivant le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuel!lement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes tes décisions collectives.

La cession des actions s'opere, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement qui doit étre revétu de la signature du titulaire des titres cédés ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé, en outre, par le cessionnaire.

Les transmissions d'actions à titre gratuit, ou en suite de décés, s'opérent également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions Iégales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-aprés.

Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La Société tient à jour, au moins semestriellement, la liste des personnes titulaires d'actions, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'aprés l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de ia mention modificative de cette augmentation de capital.

Agrement

En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions à un tiers, à l'exception de celles intervenant au profit du conjoint, ascendant ou descendant d'un associé, seront soumises à l'agrément préalable de la Société donné par la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3).

La demande d'agrément indiquant ies nom, prénorm et adresse du cessionnaire, le noinbre des actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession & titre onéreux sera notifiée par le cédant à la Société.

La collectivité des associés statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.

Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié.

Si la collectivité des associés n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois inois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.

Si le cessionnaire proposé par le cédant n'cst pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre à la Société, dans un délai d'un mois à compter de la décision de refus d'agrérnent, qu'il renonce à ia cession, la collectivité des associts sera tenue de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou par un ou plusieurs tiers, soit. avec le consentement du cédant, par la Societé en vue d'une réduction du capital social, dans un délais de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.

Si la collectivité des associés entend faire procéder au rachat des actions par les associés, elle informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours & compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la Societé dans un délai maximal d'un mois à compter de T'information communiquée par la collectivité des associés sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.

En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la Société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.

A dófaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, la collectivité des associés pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.

Si, à l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de ia totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause.seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.

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NUE.PROPRIETEET ARTICLE I. - INDIVISIBILITE.. DES..ACTIONS. USUFRUIT

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seui propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le inandataire unique peut être désigné an justice & la demande du copropriétaire Te plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société. le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

a) Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président est nommé par la collectivité des associés ou l'associé unique.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants sont souinis aux m&mes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civiles ou pénales que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

b) Limita d'age

Le Président doit étre agé de moins de soixante dix (70) ans.

Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision des associés ou de l'associé unique pourvoyant a son remplacement.

c) Duréc des fonctions - Rémunération

Le mandat du Président peut @tre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et, le cas échéant, les modalités de sa rémunération.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuees dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

d) Cessation des fonctions

Les fonctions du Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

par la démission, celle-ci ne pouvant &tre effective qu'à l'expiration d'un préavis de trois mois. Ce délai pourra stre réduit au cas ou ia Soci&té aurait pourvu & son remplacement dans un délai plus court ;

par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ;

par l'arrivée de la limite d'age :

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas & &tre motivée

c) Pouvoirs

Le Président représente la Société & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés par les préseuts statuts, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans ia limite de l'objet de la Société Toutefois. l'associé unique ou les associés qui nomment le Président peuvent valablcinent limiter ses pouvoirs, sans que cette limitation de pouvoirs puisse étre opposable aux tiers

.1 Délégations de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces déiégations subsistent iorsqu'il vient & cesser ses fonctions a inoins que son successeur ne les révoque.

Un Comité Exécutif pourra étre créé par ies associés ou l'associé unique.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce Comité seront définis par la décision gui le créera.

Un Comité de surveillance pourra étre créé par les associés ou l' associé unique.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce Comité seront définis par la décision qui ie créera.

a) Nomination

La société peut également etre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes autre que le Président, associées ou non, portant le titre de Directeur Général >, nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe la durée de leur mandat.

Le Directeur Général est révocable a tout moment selon les modalités et formes prévues pour sa nomination.

Le Directeur Général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président, et notamment du pouvoir général de représenter la société.

A titre de rglement interne, et sans que cette clause puisse tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, les opérations relatives & la conclusion de contrats de toute nature, au recrutement de salariés ou encore nécessitant la signature sur les comptes bancaires, et ce, pour un montant total par opération supérieur & 300.000 e, ne pourront étre réalisées par le Directeur Général qu'avec le consentement préalable et écrit donné par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les conventions intervenucs dircctoment ou par personnas interpos&es entre la Sociot6 et un dirigeant, ou entre la Soci6té et l'un dc ses associés ispôsanit d'une fraction des droits de vote supóricure à 5 %, ou ancore cntre la Sociê6 et la Soci6té contrlant une soci&t associ6e disposant d'une fraction de vote supérieure i 5 %, doivent faira l'objet d'un rapport du Commissaire aux comptes ot doivont &re soumises au vote des associós & l'occasion de l'approbation des comptes annuels dans les conditions prévues par la Loi.

Les dispositiona qui précdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les op&rations couranles et conolues i des conditions normales. Cependant, ces convontions doivent &tre comnuniqutes par ie Prósident aux Comnissaires aux comptes dans les conditions prévues par la Loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommta, par la collcctivité des associés ou par l'associé uniqua, et exercent leur miasion de contrle conformément à la loi.

Ils ont pour mission permanente, i l'exclusion de toute immixtion dans la gastion, de vérifier ies livres et les valeurs de la Société ct do contrler la rógularitó et la sincérité des cornptes sociaux.

Un ou plusicurs commissaires aux comptes suppléants sont nomnés, par la collectivité des asšociés ou par l'assooié uniqua, ot sont appelšs d remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires cn cas d'empchement, de refus, de dànission ou do dtcs.

Les décisions suivantes relvent de la seule compétence de la collectivité des associés délibérant collectivement : nomination. rémunération, révocation du Président, nomination

modification des.statuts: et notamment augmentation.: amortissement ou réduction de capital. fusion, scission, dissolution, transformation, modification ou adoption des clauses statutaires relatives & l'inaliénabilité des actions, émission de valeurs mobilieres donnant accés ou non au capital. ainsi que toute autre décision visée aux présents statuts.

Les délibérations prises conforméinent à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents. dissidents ou incapables.

Les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont adoptées selon les modalités: suivantes :

1. Majorités

Décisions extraordinatres

Les décisions relatives & l'inaliénabilité des actions, & l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'un associé personne morale, à la suspension des droits de vote et à la transformation de la Société ne peuvent &tre adoptées qu'a l'unanimité des associés.

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, sous réserve de dispositions contraires prévues dans.les présents statuts, sont: prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents et représentés.

Décisions ordinaires

Toutes ies autres décisions, notaminent les décisions concernant les commissaires aux comptes ou l'approbation des comptes et la distribution des bénéfices, sont prises à la majorité des associés présents et représentés.

2. R&gles de délibérations

Les décisions collectives sont prises.a l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siege social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téleconférence (teléphonique ou audiovisuelle), Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des associés, donné dans un acte.

Les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent égalenent convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et seion les modalités prévues par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales.

Assemblées d'associés

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation de leur Président au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans ia convocation, en France ou & l'étranger.

La convocation est faite par tous moyens 15 jours a l'avance. L'assemblée peut toutefois se réunir sans dêlai si tous les associés sont présents ou représentôs.

L'assemblée est présidée par le Président et en son absence par un associé désigné par les associés convoqués a l'assemblée.

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Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par toute autre personne désignée à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télecopie ou télex. En cas de contestation sur ia validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

ll est signé une feuille de présence dans ies conditions prévues par le décret n" 67- 236 du 23 mars 1967 pour les sociétés anonymes.

C.nsultations écrites

Les associés disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date d'envoi (par télécopic ou tout autre inoyon permettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit.

Le vote cst formulé sous ie texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots < oui > ou non >. La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la ou aux personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.

Dalibérations par voie de têlêconférence (téléphonique ou audiovisuelle

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président établit dans ies meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procôs-verbal de la séance indiquant :

l'identité des assaciés participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu'ils représentent :

l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants) :

le noin du Président de séance :

pour chaque résolution, le sens des votes respectifs des associés (adoption, abstention ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopie ou par tout autre moyen à chacun des associés. Les associés ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprs signature, par télécopie ou par tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat, une preuve des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibérations par telécopie ou par tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au sige social.

Une décision est réputéc étre prise a l'endroit ou se trouve le Président de la séance.

Les décisions de la collectivité des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées dans les conditions prévues par le désret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Ces feuilies ou ces registres sont tenus au siege de la Société. Ils sont signés par le Président de séance.

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Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les noms des assaciés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations. le nom du Président de séance, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet)

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou par un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'exercice social commence le !" janvier et finit Ie 31 décembre

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du comnerce.

A la cl8ture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le coinpte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe compiétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résuitat. Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis & la disposition des cominissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés, dans ies six mois de la clôture de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, les associés décident de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter & nouveau ou de le distribuer. De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report à nouveau > ou compensées avec les réserves existantes.

Les dividendes sont mis en paiement sur décision des associés ou, à défaut, du Président, dans un délai maximum de neuf mois, aprs la clôture de l'exercice. Ce délai peut @tre prorogé par décision judiciaire.

Les associés délibérant collectivement, statuant sur les comptes de l'exercice, ont ia faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions de la Société.

12 ARTICLE 26 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL

Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,. de consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'ily a lieu à dissolution anticipée de la Société, la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des assôciés présents ou représentés.

Si la dissolution n'est pas prononcé. la Société est: tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui. au cours duquel la constatation des pertes. est intervenue et sous.réserve des dispositions du Code de Coinmerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent ics droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

En ce qui concerne les demandes.d inscriptions, émanant du comité d'entreprise, des projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. e Président.en accusera réccption par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen de télécommunication, dans un dêlai de cing (5) jours à compter de leur date de réception.

Ces projets de résolution seront inscrits a l'ordre du jour et soumis & la collectivité des associés.

La Société est dissoute & l'expiration du termc ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, par suite de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d une société nouvelle. ou de scission, ou par décision des associés prononcant la dissolution anticipée.

Enfin, la dissolution de la Sóciété peut égalemént tre prononcóe dans les conditions de drit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inferieurs à la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour queique cause que ce soit.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'Associéunique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de Particle 1844-5 du Code civil. L'article 1844-5 du Code civil n'est pas applicable aux soci6tés par actions simplifiée unipersonnelles dont l' associé unique est une personne physique.

La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le commissaire aux comptes conserve son mandat jusqu'à la clture des opérations de liquidation.

Les associés conservent les mmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociate.

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Les associés qui pranoncent la dissalution. réglent le mode de liquidation et nominent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui éxercent leurs fonctions conformeinent à la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Toutefois, sa dénoininatian devra étre suivie de la mention < Société en liquidation ainsi que du ou des nons des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destines aux tiers

Le produit net de la liquidation aprés renboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est répart: entre fes associés en proportion de leur participation dans le capital social.

ARTICL@ 29 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'elever au cours de la vie sociaie ou au cours dc la liquidation de la Société. soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux- mémes au sujet des affaires socales, seront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents