ALTEAD PROVENCE
Acte du 29 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1957 B 00802
Numero SIREN:057808 024
Nom ou denomination : ALTEAD PROVENCE
Ce depot a ete enregistre le 29/07/2015 sous le numero de dépot 11919
2 9 JUIL.2015
ALTEAD REVEL Société par actions simplifiée au capital de 3 133 360 euros Siege social : 26-28 Boulevard Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE 057 808 024 RCS MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1957 B 00802
Numero SIREN:057808 024
Nom ou denomination : ALTEAD PROVENCE
Ce depot a ete enregistre le 29/07/2015 sous le numero de dépot 11919
2 9 JUIL.2015
ALTEAD REVEL Société par actions simplifiée au capital de 3 133 360 euros Siege social : 26-28 Boulevard Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE 057 808 024 RCS MARSEILLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 23 JUILLET 2015
L'an Deux Mille Quinze, Le 23 juillet,
La société FINANCIERE ALTEAD LEVAGE MANUTENTION,Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 914 694 euros, ayant son sige social 7 rue du Chateau de Bel Air - BP 30510, 44475 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 335 037 461 RCS NANTES, Représentée par son président, Monsieur Jean-Baptiste FEDIDE,
Associée unique de la société ALTEAD REVEL,
Monsieur Jean-Baptiste FEDIDE étant également présent en qualité de Président non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an Deux Mille Quinze, Le 23 juillet,
La société FINANCIERE ALTEAD LEVAGE MANUTENTION,Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 914 694 euros, ayant son sige social 7 rue du Chateau de Bel Air - BP 30510, 44475 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 335 037 461 RCS NANTES, Représentée par son président, Monsieur Jean-Baptiste FEDIDE,
Associée unique de la société ALTEAD REVEL,
Monsieur Jean-Baptiste FEDIDE étant également présent en qualité de Président non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de substituer a l'actuelle dénomination sociale celle de "AltéAd PROVENCE", avec effet à compter de ce jour et de modifier corrélativement l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : AltéAd PROVENCE
Le reste de l'article demeure inchangé
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°11919 en date du 29/07/2015
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : AltéAd PROVENCE
Le reste de l'article demeure inchangé
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°11919 en date du 29/07/2015
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Financiere AltéAd Levage Manutention S.A.S Jean-Baptiste FEDIDE
2 9 JUIL. 2015 ALTEAD PROVENCE
Société par actions simplifiée au capital de 3 133 360 euros
Siége social : 26-28 Boulevard Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE 057 808 024 RCS MARSEILLE
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Financiere AltéAd Levage Manutention S.A.S Jean-Baptiste FEDIDE
2 9 JUIL. 2015 ALTEAD PROVENCE
Société par actions simplifiée au capital de 3 133 360 euros
Siége social : 26-28 Boulevard Frédéric Sauvage, 13014 MARSEILLE 057 808 024 RCS MARSEILLE
Statuts
Consécutivement aux Décisions de l'Associée Unique
du 23 juillet 2015 (changement de dénomination sociale)
Copie certifiée conforme a l'original par le président
Jean-Baptiste FEDIDE
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°11919 en date du 29/07/2015
++*+*+ * ?
du 23 juillet 2015 (changement de dénomination sociale)
Copie certifiée conforme a l'original par le président
Jean-Baptiste FEDIDE
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°11919 en date du 29/07/2015
++*+*+ * ?
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE . OaJET - DUREE - EXERCICE SOCIAt.
ARTICLEL .EQRME:
La $ociote consuitude squa forrme de Socit Responablitê Linitde dbute son @otivte la 1" janviar 1947.
Ella @te transtormae en soataté Anonyme #uivant declaion de t'atsemblea gantrale extroordinafre das actionnaires en dato du 23 dacembre 1998.
La Sodate a te tranetormee an Sociélé par aotions almptinee suivant dacision de Tassemblge gônrala extrardinaire das actlonnairee statuant à t'unaniritô an date du 18 dacembre 20s.
Le Sodlt continue d'axiater ontre ies proprietairea das actions axistantos at de celiaa aul saralant credas ultkriourement.
Elte ast rgle par ks lola at loa reglements an vigueur, notamment par le Coda de cammaraa. alnat qur per tos prasanta statuta. Elle na paut fatra appol public & repargne aots sa forma pctuele do Soclate par actiona aimpllnao.
ARTICLF 3 : DFNOMINATION SGCIALE
La rdenomination sociale eat :
AltéAd PROVENCE
Sur tous ka actes at docurnant émanant de la Socitte, la danominatian aociala dolt tro prcedýe ou suhe imnmediatament dea mots rsoclata par aationa sirnpifice* ou dea initiaias rs.As.a et de Tenonctatlon du capital codtal.
Ella @te transtormae en soataté Anonyme #uivant declaion de t'atsemblea gantrale extroordinafre das actionnaires en dato du 23 dacembre 1998.
La Sodate a te tranetormee an Sociélé par aotions almptinee suivant dacision de Tassemblge gônrala extrardinaire das actlonnairee statuant à t'unaniritô an date du 18 dacembre 20s.
Le Sodlt continue d'axiater ontre ies proprietairea das actions axistantos at de celiaa aul saralant credas ultkriourement.
Elte ast rgle par ks lola at loa reglements an vigueur, notamment par le Coda de cammaraa. alnat qur per tos prasanta statuta. Elle na paut fatra appol public & repargne aots sa forma pctuele do Soclate par actiona aimpllnao.
ARTICLF 3 : DFNOMINATION SGCIALE
La rdenomination sociale eat :
AltéAd PROVENCE
Sur tous ka actes at docurnant émanant de la Socitte, la danominatian aociala dolt tro prcedýe ou suhe imnmediatament dea mots rsoclata par aationa sirnpifice* ou dea initiaias rs.As.a et de Tenonctatlon du capital codtal.
ARTICLE :8IEGE BOGIAL
L niage saclal aat fix :
26/8 Boutavard Fradórl Sauvaga, 13014 MARs8lLLE.
It peut stre tranar&re en tout endroit du màma departement ou dans un departomant limitropha. par te simpio dachakn du Pnasidant. *aua rôaarve da rallfoation da cette daaiakn par ln praxhano d&atakn colloctive dos associas.
ARtIGlE.4: QRJEt
La Socitte a pour objat directarnent ou indireoternent, tant en Frarice qu'a r'etranger :.
L'ntauisition. l'exploltation, la mise on iocation et l'alienation de taus fansia de commerce de transporta pubils te marchandlas et autras, avas rparatkana mcankques dans le looal da Ia soatsta &t la iocation da vahicules pour la transport de marchandisas. la manutention, te levaga ainsi que la aurvolliance da toutes marchandise.
Et gnralamant, toutes las opétationa mdustrletlà, commeralaka, financlôres, mobilieres et trnmoblt&rea se rattachant dlrectôment ov Indirectemant a i'obfet aoclai cl-dessua.:0
'3 fG I"fn 7 r1B 1H
ARTICLE DUREE TEXERCICE RQGIAL
ta dur4e de ta Sociate axplrara ta 31 decernbre 2040, sauf as cae de dtasolutan au proropatiar antaipue.
Le* decioins da prorogatlon de la durae do ta Sociato ou do daaolution antictpàa aont priaas per dóclaion collectiva das aasocln.
L'exorcke social commence la 1" janviar ct as termine le 31 daoembre de chaqua annea.
26/8 Boutavard Fradórl Sauvaga, 13014 MARs8lLLE.
It peut stre tranar&re en tout endroit du màma departement ou dans un departomant limitropha. par te simpio dachakn du Pnasidant. *aua rôaarve da rallfoation da cette daaiakn par ln praxhano d&atakn colloctive dos associas.
ARtIGlE.4: QRJEt
La Socitte a pour objat directarnent ou indireoternent, tant en Frarice qu'a r'etranger :.
L'ntauisition. l'exploltation, la mise on iocation et l'alienation de taus fansia de commerce de transporta pubils te marchandlas et autras, avas rparatkana mcankques dans le looal da Ia soatsta &t la iocation da vahicules pour la transport de marchandisas. la manutention, te levaga ainsi que la aurvolliance da toutes marchandise.
Et gnralamant, toutes las opétationa mdustrletlà, commeralaka, financlôres, mobilieres et trnmoblt&rea se rattachant dlrectôment ov Indirectemant a i'obfet aoclai cl-dessua.:0
'3 fG I"fn 7 r1B 1H
ARTICLE DUREE TEXERCICE RQGIAL
ta dur4e de ta Sociate axplrara ta 31 decernbre 2040, sauf as cae de dtasolutan au proropatiar antaipue.
Le* decioins da prorogatlon de la durae do ta Sociato ou do daaolution antictpàa aont priaas per dóclaion collectiva das aasocln.
L'exorcke social commence la 1" janviar ct as termine le 31 daoembre de chaqua annea.
TITRE II
AppORTS - CAPITAl. 8OGIal. - FORNE DE8 ACTIONS - DROITS ET QBLiGATION8 ATtACHE8
AUX ACTIONS
A8TK.E 6: AFEQRT8
- Lors de ta tranafonnation de tg #ocist4 mn &ociate Aronyn* ke 23 daoernbre 1088 ta caphtat soatat atak gat 250.000 franca.
- Aux tarmas ce aasambl6e ganarale extraordinaro du 31 decombre 1991, ls cspitat n ata augmanta dune aarnma da 860:00 fanca pcur ke portar 1.100.00 franaa. per tnaorporatton de raearve# tt Stevation de la valaur nominala.
- Aux termet da raasambtda genbrate axtraordinake du kuln 10as. to capitat m ate augmantt dune aomma da 3.00a.000 ftanca pour k portar .000.000 francs. par incorporaton dt faanrvas ct Sevation de ta valaux nominale.
. Aux termes de rasaomblbe ganarnle extraordinaro du 31 mal 1909, 1e captat .4te auamanke duna omwna de 000.000 tranca pour ta portar 8.800.00 franos, per incorporaton do ntaarvos xtevabon de fa vaieur nominale.
.Aux termas de l'mssambt ganrale axtraondinalre du 20 0ctobre 2000, capkal dta mugmontà duse nomme.da 2.072.000 tranca pour is porter 7.072.000 franc. par eppart en nature.ans titras de (n.8 oclete ANTOiNE REVEL. et cration e 370 aotions nouveltes.
Aux termes de tasternblab ganafate extraordinare du 20 juin 2001, se capital a 6té augnionte d'une amme da 0.700.57744 trenca. par finioorporation de 8.428.000 frenca prenva sur h.prime damiaaon st da 278.877,44 tranan pratewts our tes rosenes. pour lo porter a 14:378.577,44 franca. pla convert wn euras. poit 2. th2.00 euro0.
ARtIgLET : CApITAL. SOGat.
--libérées, numérotées de 1 a 1 060, de méme catégorie, entierement libéréés.
AETIGLE : MOCIEKATIONR QUCARITAL 8QGIAL
La capital ne pett atre aupmente ou rdurt que per une dóalaion coliectiva dea agsoctéa prisa dans les condition# pravuns l'artidle 24 cl-epnoa utatuant *ur le repport du Prealdert.
Le* aaoctes pauvent detógver au Preadant ks pouvoka nacetaairas a rofket de nšataer, dans les coe ditkons et delak prevus par ia ki, l'augmantallon ou ta rauatkn du capital.
1s #N1 1ayn 1 Nn 1W
-- En cas d'augmentation du capital en numraire, les aasocles ont, propartionnatlement au montant de laurs actona, un droit do prefarence # la au*criptlon doa actions da numaraira dmlaaa pour rathar une auginentatlon de oopltal. Toutafois. les assoclea peuvent renoncer & titre individuai a laur drolt pretarentiei de souscripilon at la daolsion d'augmantation du capitai pout supprlmar ce dtoh prtfarentiet dane fes aonditiona prevues par la lol.
tes aotions nouvellas da numoralre doivent obligatoirement stre tbareas kxs do ta @ausaription de ta quotte du nominal (ou du polr) pravue par is ioi at, ia cas aahaant, do is totatte de la pime d'emission.
AUX ACTIONS
A8TK.E 6: AFEQRT8
- Lors de ta tranafonnation de tg #ocist4 mn &ociate Aronyn* ke 23 daoernbre 1088 ta caphtat soatat atak gat 250.000 franca.
- Aux tarmas ce aasambl6e ganarale extraordinaro du 31 decombre 1991, ls cspitat n ata augmanta dune aarnma da 860:00 fanca pcur ke portar 1.100.00 franaa. per tnaorporatton de raearve# tt Stevation de la valaur nominala.
- Aux termet da raasambtda genbrate axtraordinake du kuln 10as. to capitat m ate augmantt dune aomma da 3.00a.000 ftanca pour k portar .000.000 francs. par incorporaton dt faanrvas ct Sevation de ta valaux nominale.
. Aux termes de rasaomblbe ganarnle extraordinaro du 31 mal 1909, 1e captat .4te auamanke duna omwna de 000.000 tranca pour ta portar 8.800.00 franos, per incorporaton do ntaarvos xtevabon de fa vaieur nominale.
.Aux termas de l'mssambt ganrale axtraondinalre du 20 0ctobre 2000, capkal dta mugmontà duse nomme.da 2.072.000 tranca pour is porter 7.072.000 franc. par eppart en nature.ans titras de (n.8 oclete ANTOiNE REVEL. et cration e 370 aotions nouveltes.
Aux termes de tasternblab ganafate extraordinare du 20 juin 2001, se capital a 6té augnionte d'une amme da 0.700.57744 trenca. par finioorporation de 8.428.000 frenca prenva sur h.prime damiaaon st da 278.877,44 tranan pratewts our tes rosenes. pour lo porter a 14:378.577,44 franca. pla convert wn euras. poit 2. th2.00 euro0.
ARtIgLET : CApITAL. SOGat.
--libérées, numérotées de 1 a 1 060, de méme catégorie, entierement libéréés.
AETIGLE : MOCIEKATIONR QUCARITAL 8QGIAL
La capital ne pett atre aupmente ou rdurt que per une dóalaion coliectiva dea agsoctéa prisa dans les condition# pravuns l'artidle 24 cl-epnoa utatuant *ur le repport du Prealdert.
Le* aaoctes pauvent detógver au Preadant ks pouvoka nacetaairas a rofket de nšataer, dans les coe ditkons et delak prevus par ia ki, l'augmantallon ou ta rauatkn du capital.
1s #N1 1ayn 1 Nn 1W
-- En cas d'augmentation du capital en numraire, les aasocles ont, propartionnatlement au montant de laurs actona, un droit do prefarence # la au*criptlon doa actions da numaraira dmlaaa pour rathar une auginentatlon de oopltal. Toutafois. les assoclea peuvent renoncer & titre individuai a laur drolt pretarentiei de souscripilon at la daolsion d'augmantation du capitai pout supprlmar ce dtoh prtfarentiet dane fes aonditiona prevues par la lol.
tes aotions nouvellas da numoralre doivent obligatoirement stre tbareas kxs do ta @ausaription de ta quotte du nominal (ou du polr) pravue par is ioi at, ia cas aahaant, do is totatte de la pime d'emission.
ARTICLE L: FORME. DEAACTIQNS
Lea actiona sont abligatoirament nominativas Ellas aont inacritos en compte contarmdmant a la regiementatlon an vigueur et aux usagas applicabies.
Tout associé peut damander a la Soclate la delivrance d'une atteatation d'inscription en compte.
ARTIGLE.10.: QRQITS.ET. QBLIGATIONS.AtTACHE&AUX.ACTIONS
1. Taute aation, donne drat dans ias beneficea at tactit *oclat, & une part natte propotionnello a la quotite de capital qu'etle repraonta.
Pour y parvenir, cat lalt maese, lo caa &cheant, de toutes sxonrationa taaases conme de toutea taxatiôns pouvant atra priaes an charge par ia Sockat at auxquelles le rôpartitions au pront das actiona pourralent donner lleu.
2. Les associaa ne suppxrtant las pertes qu'a conourrenae de laurs apports.
3. L*a actions sont indivlaibioa a ragard de ta Societ6. Las copropriatairea inx#vio doivont se tare raprasanter auprea de in Soulate par Tun d'entre eux ou par un mandatake uniqua daaiané an juatice an cas do daaaccotd.
4. Le drolt de vote attache aux actiona demembraa app#rtlent su nu-proprlatake pour toutas tas dacitiona collectivas, aaut pour celles concernant t'affactation des baneflces de rexarckca c& i ast resarve rusufrultier.
5, Chaquo fols qu'l aat nacaasaire de posaeder piuslaura actiona pour dxarcer un droit quedconqua. ta propriatatroa do titra* isols au cn nombre infarier a celul requis ne pourrant exarcer ce drott qu'a condition d'avolr falt taur alfaire par*onnalle du groupamant et. vantuellement da Tachat ou de ta vente du ncnbre d'actlons au de titrea ndcasaaven.
ARTCLE 1L = AVANTAGEA.PARTICULIERE
Das avontagae pprticuller# pouvent lro attribuba a certains actionnalres en conaideration de leur personne, ou tre aitachs cartainen actions
Lorsqus cas avantagee sont róaarvas au protit de certainea acions, it eat cret une categorle dachons particutteres at las avantages actrayea sont maintenus en cas de cession dasdites actions.
Tout associé peut damander a la Soclate la delivrance d'une atteatation d'inscription en compte.
ARTIGLE.10.: QRQITS.ET. QBLIGATIONS.AtTACHE&AUX.ACTIONS
1. Taute aation, donne drat dans ias beneficea at tactit *oclat, & une part natte propotionnello a la quotite de capital qu'etle repraonta.
Pour y parvenir, cat lalt maese, lo caa &cheant, de toutes sxonrationa taaases conme de toutea taxatiôns pouvant atra priaes an charge par ia Sockat at auxquelles le rôpartitions au pront das actiona pourralent donner lleu.
2. Les associaa ne suppxrtant las pertes qu'a conourrenae de laurs apports.
3. L*a actions sont indivlaibioa a ragard de ta Societ6. Las copropriatairea inx#vio doivont se tare raprasanter auprea de in Soulate par Tun d'entre eux ou par un mandatake uniqua daaiané an juatice an cas do daaaccotd.
4. Le drolt de vote attache aux actiona demembraa app#rtlent su nu-proprlatake pour toutas tas dacitiona collectivas, aaut pour celles concernant t'affactation des baneflces de rexarckca c& i ast resarve rusufrultier.
5, Chaquo fols qu'l aat nacaasaire de posaeder piuslaura actiona pour dxarcer un droit quedconqua. ta propriatatroa do titra* isols au cn nombre infarier a celul requis ne pourrant exarcer ce drott qu'a condition d'avolr falt taur alfaire par*onnalle du groupamant et. vantuellement da Tachat ou de ta vente du ncnbre d'actlons au de titrea ndcasaaven.
ARTCLE 1L = AVANTAGEA.PARTICULIERE
Das avontagae pprticuller# pouvent lro attribuba a certains actionnalres en conaideration de leur personne, ou tre aitachs cartainen actions
Lorsqus cas avantagee sont róaarvas au protit de certainea acions, it eat cret une categorle dachons particutteres at las avantages actrayea sont maintenus en cas de cession dasdites actions.
ARTICLE 12 ACTIQN&.A.DIVIDENOE PRKRITAIRE SANS.OROIT DE YOTE
Sur dacition colleatva des associa prise dans las conditions pravues a l'article 24 ciapr&s, peut tre crê, par mugrnantation du capital u par convereion dactona ordinairas aej àmisea. des actions dividendi prioritalre aana drait da vote qui sont atla*mmet corivartiblas an actlons ordinaires, ie tout dans les conditions et tmitas prevuas par les dispoaitions en vigueur. La sociaté a toujours la Yacult d'exiger per une décision de rassemblea generaie axtraordinaire. le rachat. salt da la tatait de aes proprs acuions & dividende priaritatre sans drolt de vote *olt de cortainas categories d'entre eties, cantormdment a la kot.
ARTICLE.13.:.EMIS BIQN Q'AUTRES.YALEURS.MQEILIERES
La cr&ation d'obllgations ast dacidee por une docision aotective dea sssoaiao priae dans as conditiors provuea l'articie 24 ci-oprea .
L'emisaion d'obtigations convertbles en actiona, d'abligations avec bons de souscription d'astiona at. d'une maniare genrake, de valeurs mobilires àxinant droit. dana tas conditiana prvuree par ta iot, l'attribution de titras raprasantant une quotte du capltal. ost àe io competanca de taseambie genarate.
L'emisaion d'obtigations convertbles en actiona, d'abligations avec bons de souscription d'astiona at. d'une maniare genrake, de valeurs mobilires àxinant droit. dana tas conditiana prvuree par ta iot, l'attribution de titras raprasantant une quotte du capltal. ost àe io competanca de taseambie genarate.
TITRE III
TRANSMISSION DE8 ACTIONS
ARTICL# 1A.:.DISPQ8ITIQNA.QOMMUNES.APPLICABLES AUX.CRSSIQNE.Q'ACTIQNS
pedinitiont
Dana le cadre das preaenta statute, les sousaignta aont convanue dea derinitions ci apres :
a) Ceaston : signine toute operation ttra ontreux ou graul antratnant lp tranafart: de ia pleine proprieté, da la nuo-proptiate cu de l'usulruk dee vatours mobinares ernises par la sostat: a aavot : ceaskon. transmlsalon, achanno. epport an aoslata, fuslon at operatin aanmido. caasibn Judiclake, constitution d truate, nantiasamant, ikquid ation, tranarntasion univarseilo de patrimotne.
b) Action ou Valeur mobllere : algnifia laa valaura mobitarea emisns par ta Sociate dannant accs de fagon unrnddlate ou ditre bt da quekue riantere que ce aolt, a l'attribution dun dnalt au capltat at/cu dun drolt de vote da la Sociate, ainai qus las bona st droits do souacripton st drattributior attachés ces valeur mbillerea
c) Opôratkan de reclnssoment: aigrine toute aparation de reclsssement aimpie cea astfona de In Soclte interveranl a rintarour de chacun des groupos dansoales, constitue par chaqus.aoclete asaopice ot las socintes ou entites qu'elle cantrôla diractament.cu indiretamant au aans dê ravticto t. 2a3-3 du Cada de cormneraa.
Modaltea.da.tranamkaaton.dea.acttoom
La transmisaion das astione orniana par la Societe s'opere par un viramant da compte .cornpte sur production d'un ordre de matnvement. Ca mouvement &at inaorit sur to regtatre das mouvaments cote at paraphe.
ARTIGLE 18 : PREEMPTION
1.Toute coskon daa notians da la Sociote mama entre associs ost cournisa au respect du drcit de premption confôre aux asaoclas at ca, darts tas conditiona cisapraa.
2..L'aaaaci& cedont notine au Praldant at a chacun des aasocies par lettre recommandee avec damande d'avis da racaption son projet de caasion mentionnant :
- le nomora d'actiona concernaas : - le iniormatona sur la ceoalonnaire anvisage : nom, pr&nom&, adrasse et nationait& ou s'il s'aglt dursa poraonno morale danaminotlon, skga scalal, numaro Rcs, montant et repartition du capita. idantite de *os dirigount: aociaux : - la prix at la# conditona da la cesaion prajatee.
5
..-
La date de reception de to notification de l'aaaocie cédant talt courir un dalai d'un mots, a l'explretion .--. duquel, si les droita de prdemption n'ont pas ote exercaa an totaike sur ies aotions concenaos, ie cedant pourra reallsor tbrement la ceaslon protetee. souo raserve de rospeatar L procàdura : d'agrement provue a l'article ta.4 dee atatut
3. Chaque aseocie benencia d'un drolt de prtarnptkon aur loe actions falaant l'objat du projat de : casion. Ce droit de prêermptlon tat axarce par notification au President dans te mcie au plua tard de la reception de la noufication ci-desaus viae. Catta notification eat affaatuae par Jattre racommandàs .... svac damande d'avis de raception pracisant ie nombre d'actions qua chaque asaocte souhake acquarir.
4. A l'expiration du detai d'un mois pravu au 3 ci-dessus et avant celle du datai d'un mola fxe au 2 ai- dessus. le Preeident dolt notinar a i'aaaocie cedani par lettra raaommandee avac dermande d'avis da r&ception lat rasultats de la preemptian.
S1 les droits de preempton exerc&s sont superieure au nombro d'actions dont ta cecslon ctt envisage, los actions concernea sont rparties par to Pràakant entre les assoatàs qui ont notifi katr volonte d'acqurir au prornta de taur participatlon au capital de la Societe et dane ia lirnito de leurs demandes.
$i les droits de préenpton sant inirieure au nombre d'actions dont ia coaaion est anvkaagee. la# droita de préarmption sont reputes n'avotr amaia ate exercda at faaacie cedant ast libre de reallser to cession ou profit du aesakonnaie mentionna dans *a notinaation, sous raaerve de respactor la procedure d'agrament provue a l'articte 10.4 ci-apras.
5. En caa d'axarcice du droit da pramption, la aesaion daa actiona dovia àtre reaitaše dans un daiai da 30 Joura moyennant te prh mantionne daria ta nothication de r'asaocie cedant.
ARTICL# 1A.:.DISPQ8ITIQNA.QOMMUNES.APPLICABLES AUX.CRSSIQNE.Q'ACTIQNS
pedinitiont
Dana le cadre das preaenta statute, les sousaignta aont convanue dea derinitions ci apres :
a) Ceaston : signine toute operation ttra ontreux ou graul antratnant lp tranafart: de ia pleine proprieté, da la nuo-proptiate cu de l'usulruk dee vatours mobinares ernises par la sostat: a aavot : ceaskon. transmlsalon, achanno. epport an aoslata, fuslon at operatin aanmido. caasibn Judiclake, constitution d truate, nantiasamant, ikquid ation, tranarntasion univarseilo de patrimotne.
b) Action ou Valeur mobllere : algnifia laa valaura mobitarea emisns par ta Sociate dannant accs de fagon unrnddlate ou ditre bt da quekue riantere que ce aolt, a l'attribution dun dnalt au capltat at/cu dun drolt de vote da la Sociate, ainai qus las bona st droits do souacripton st drattributior attachés ces valeur mbillerea
c) Opôratkan de reclnssoment: aigrine toute aparation de reclsssement aimpie cea astfona de In Soclte interveranl a rintarour de chacun des groupos dansoales, constitue par chaqus.aoclete asaopice ot las socintes ou entites qu'elle cantrôla diractament.cu indiretamant au aans dê ravticto t. 2a3-3 du Cada de cormneraa.
Modaltea.da.tranamkaaton.dea.acttoom
La transmisaion das astione orniana par la Societe s'opere par un viramant da compte .cornpte sur production d'un ordre de matnvement. Ca mouvement &at inaorit sur to regtatre das mouvaments cote at paraphe.
ARTIGLE 18 : PREEMPTION
1.Toute coskon daa notians da la Sociote mama entre associs ost cournisa au respect du drcit de premption confôre aux asaoclas at ca, darts tas conditiona cisapraa.
2..L'aaaaci& cedont notine au Praldant at a chacun des aasocies par lettre recommandee avec damande d'avis da racaption son projet de caasion mentionnant :
- le nomora d'actiona concernaas : - le iniormatona sur la ceoalonnaire anvisage : nom, pr&nom&, adrasse et nationait& ou s'il s'aglt dursa poraonno morale danaminotlon, skga scalal, numaro Rcs, montant et repartition du capita. idantite de *os dirigount: aociaux : - la prix at la# conditona da la cesaion prajatee.
5
..-
La date de reception de to notification de l'aaaocie cédant talt courir un dalai d'un mots, a l'explretion .--. duquel, si les droita de prdemption n'ont pas ote exercaa an totaike sur ies aotions concenaos, ie cedant pourra reallsor tbrement la ceaslon protetee. souo raserve de rospeatar L procàdura : d'agrement provue a l'article ta.4 dee atatut
3. Chaque aseocie benencia d'un drolt de prtarnptkon aur loe actions falaant l'objat du projat de : casion. Ce droit de prêermptlon tat axarce par notification au President dans te mcie au plua tard de la reception de la noufication ci-desaus viae. Catta notification eat affaatuae par Jattre racommandàs .... svac damande d'avis de raception pracisant ie nombre d'actions qua chaque asaocte souhake acquarir.
4. A l'expiration du detai d'un mois pravu au 3 ci-dessus et avant celle du datai d'un mola fxe au 2 ai- dessus. le Preeident dolt notinar a i'aaaocie cedani par lettra raaommandee avac dermande d'avis da r&ception lat rasultats de la preemptian.
S1 les droits de preempton exerc&s sont superieure au nombro d'actions dont ta cecslon ctt envisage, los actions concernea sont rparties par to Pràakant entre les assoatàs qui ont notifi katr volonte d'acqurir au prornta de taur participatlon au capital de la Societe et dane ia lirnito de leurs demandes.
$i les droits de préenpton sant inirieure au nombre d'actions dont ia coaaion est anvkaagee. la# droita de préarmption sont reputes n'avotr amaia ate exercda at faaacie cedant ast libre de reallser to cession ou profit du aesakonnaie mentionna dans *a notinaation, sous raaerve de respactor la procedure d'agrament provue a l'articte 10.4 ci-apras.
5. En caa d'axarcice du droit da pramption, la aesaion daa actiona dovia àtre reaitaše dans un daiai da 30 Joura moyennant te prh mantionne daria ta nothication de r'asaocie cedant.
ARtICLE. 18. :AgREMENT
1, ta cession ou tranarniasion des aattona de l'aesocle unkue eat ilbre.
2 - Les cassions ai tranamlasians d'aationa ontre asaoctes ou au profit das conjalnta, das aacendante et descendant sont libres.
- Le casaion d'actiona a un tiers quelque titre que co aoit ast &oumine a t'agrenant prealable da la collecthuit des asaoalds statuant ia majorit der vobr das ansocles diaposant du drolt de vote : les nations du cedant n'etant pas prlaas an compte pour ls caicul da catta majorita. It an ast de mme des transmkslons d'acbions reoultant de la. fuaion, da ra acistion ou de la dissôkstion aprs retinion en une teule main de toutea ies parts d'une paraonne morale actiormaire.
A. La damande d'agr4monl dot etre notinae par iattre recommandee avec damande d'avis de racoption ackresssa au Prasidant da ta &ociata &t indquant le nornbra d'actone dont ia cession est snvisage, o prtx do la ceasion, loa nom, pranoma. adrasae, nathonalite de Facquareur ou a's sagit d'une peraonne morala, son ridentincation compiote (denomination, siega sootal, numero RCs. montant ot repartition du capipl, idantile de ses dtrigeanta aociaux). Cette demanda d'agrernent est transmise par le Praskient aux associes.
5. Le Preaidont dispose df'un dolal de troia (3) mois a conplar de la reception do ia dermandt t'agrément pour falre connastre au cedant la dôcision de ta collacthvite das associa. Catte notificatton est etfectute par lettra racornmandee avec demandn d'avia de raceptlon. A detaut de ràponaa dans te delni ci-dessua, l'agrement sera reput actuls.
. Les dtcislons d'agramkant ou de refus d'agrérnent na sont pos motivees.
6
l'sQ: +. s 15
7. En cas d'ngramant, T'assccie cédant peut ràalleer Hbrement ta ceaslon aux condttions notinees dans so darmande d'ngrrmant. Le tranafert des aations dolt tre raltae au plus tard dana les 30 jours de le dàcision d'agràrment : a dóraut de raatiaalion du tranetart dana ce dalal, l'agremant aorait trapp da paducite.
B. En cas de ratus d'agrémant, is Sootate cat tenue dans un dalat de un (1) moia a compter de la notncation du rafus d'agramant, d'aaguerir ou da lala acauerir les actions de l'astocie cedant por un ou plusieurs tlera agréés saion lo procedure ci-dessus prevue.
St ta tachat des acttons n'eat pas ràaliae du fatt de la Soctete dans ce dalai d'un mots: t'agrament du cu des cessionnalras @st repute acquls.
En c&s d'acquisition das actione par la Sociata, celledi eat tenue dans un dotai de slx (d) moia aamptor de l'acquisition de tea cadar ou de les annutar.
Le prix de rachat des actians par un tlers ou par ta Societe est determing d'un commun accord entre les parties. A dótaut d'occord, ie prlx sera determing a dire d'expert, dans las conditiona de l'artick 1843-4 du Code clvil.
-Les diapositona qut prôcedont sont appicables toutes ks cesaiona a un tiera, mame au: adjudications publiques en vartu d'une ordonnance de (uatice ou autrernant.
10- En caa d'augrnentation de capitai par amiaskn daotione de nurmaraire, la caasion dea droita da #ouscription et sournlse autorination de la cotecthvite des associs dans ies conditions prdvusa cl- ceseua.
11 - L cassion de drait attribution d'actions gratuitas, an cae d'incorparation nu capitai de benaficas. resarves. pravisiona ou primes tramisaion ots do iuskon, oat asstnilee a ta casaion da* actiona gtatuites aieenkrnas et doit donner lleu a demande d'agrerment dans les conditions dehnies au 4 ci. desaua.
Toute cesaton reallsde an viotation dea clausea al-dessus eat nulle.
2 - Les cassions ai tranamlasians d'aationa ontre asaoctes ou au profit das conjalnta, das aacendante et descendant sont libres.
- Le casaion d'actiona a un tiers quelque titre que co aoit ast &oumine a t'agrenant prealable da la collecthuit des asaoalds statuant ia majorit der vobr das ansocles diaposant du drolt de vote : les nations du cedant n'etant pas prlaas an compte pour ls caicul da catta majorita. It an ast de mme des transmkslons d'acbions reoultant de la. fuaion, da ra acistion ou de la dissôkstion aprs retinion en une teule main de toutea ies parts d'une paraonne morale actiormaire.
A. La damande d'agr4monl dot etre notinae par iattre recommandee avec damande d'avis de racoption ackresssa au Prasidant da ta &ociata &t indquant le nornbra d'actone dont ia cession est snvisage, o prtx do la ceasion, loa nom, pranoma. adrasae, nathonalite de Facquareur ou a's sagit d'une peraonne morala, son ridentincation compiote (denomination, siega sootal, numero RCs. montant ot repartition du capipl, idantile de ses dtrigeanta aociaux). Cette demanda d'agrernent est transmise par le Praskient aux associes.
5. Le Preaidont dispose df'un dolal de troia (3) mois a conplar de la reception do ia dermandt t'agrément pour falre connastre au cedant la dôcision de ta collacthvite das associa. Catte notificatton est etfectute par lettra racornmandee avec demandn d'avia de raceptlon. A detaut de ràponaa dans te delni ci-dessua, l'agrement sera reput actuls.
. Les dtcislons d'agramkant ou de refus d'agrérnent na sont pos motivees.
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l'sQ: +. s 15
7. En cas d'ngramant, T'assccie cédant peut ràalleer Hbrement ta ceaslon aux condttions notinees dans so darmande d'ngrrmant. Le tranafert des aations dolt tre raltae au plus tard dana les 30 jours de le dàcision d'agràrment : a dóraut de raatiaalion du tranetart dana ce dalal, l'agremant aorait trapp da paducite.
B. En cas de ratus d'agrémant, is Sootate cat tenue dans un dalat de un (1) moia a compter de la notncation du rafus d'agramant, d'aaguerir ou da lala acauerir les actions de l'astocie cedant por un ou plusieurs tlera agréés saion lo procedure ci-dessus prevue.
St ta tachat des acttons n'eat pas ràaliae du fatt de la Soctete dans ce dalai d'un mots: t'agrament du cu des cessionnalras @st repute acquls.
En c&s d'acquisition das actione par la Sociata, celledi eat tenue dans un dotai de slx (d) moia aamptor de l'acquisition de tea cadar ou de les annutar.
Le prix de rachat des actians par un tlers ou par ta Societe est determing d'un commun accord entre les parties. A dótaut d'occord, ie prlx sera determing a dire d'expert, dans las conditiona de l'artick 1843-4 du Code clvil.
-Les diapositona qut prôcedont sont appicables toutes ks cesaiona a un tiera, mame au: adjudications publiques en vartu d'une ordonnance de (uatice ou autrernant.
10- En caa d'augrnentation de capitai par amiaskn daotione de nurmaraire, la caasion dea droita da #ouscription et sournlse autorination de la cotecthvite des associs dans ies conditions prdvusa cl- ceseua.
11 - L cassion de drait attribution d'actions gratuitas, an cae d'incorparation nu capitai de benaficas. resarves. pravisiona ou primes tramisaion ots do iuskon, oat asstnilee a ta casaion da* actiona gtatuites aieenkrnas et doit donner lleu a demande d'agrerment dans les conditions dehnies au 4 ci. desaua.
Toute cesaton reallsde an viotation dea clausea al-dessus eat nulle.
TITRE IY
ADMINISTRATION &T DIRECTION DE LA #OCIETE * CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET
SES DIRIGEANT8 - COMMI&8AIRES AUX COMPTES
ARIICLE 17. : PRESIQENT QE.LA.6OCIETE
La Soclete ast adminiatrée et dlrigeo par un Presidant. associ ou non : s'it s'agit d'une personne phyalqus eho *ara obigatolremont issuo dos dirigaants de t sociat mere. ou ail s'aglt dune parsonne morale it *'agira da la sociata holding du Graupe.
n salaria de te &ociaté paut etre nommd Prakdent qua si aon cantrat cortespond un emploi affectif. I n@ pard pas ie banatice de ce contrat de uravall en cas de cessation da ses fonctons pour quakque motif que co soit.
Le Presidont est nomme dans ses fonctiona par la collectivita das associés.
Loraqu'une parsônne marale est nomm&e Praaident au lrignant. lea dirigeants de ladite personne maraie *ont soumis aux mames conditions et cbllgations at ancourant les mamas responaabilitas aivile at penale qus sils etaient Prôaldant au dirigasnt en leu nom propre, aans prejudice de ia Tasponsabiltê soldaire de ln personne morale qu'lls dirigent.
t+s5 12dk 19
:
Le Prasidant eat nomme pour une duree indaterminaa. Le Prdnident a vocation & reater en fonation jusqu's t'age de 85 ans rôvolus au jusqu'# rarrivae d'un venemant mattant fln a aas fonctions (deces. maladie, révocatlon, dômisskon. perte de la quatte de saiarle ou de dirigeent de ia soclete mere, ou parte de la qualite dt sooiate hoiding du Groupe).
La ravacatlan au Preaidont ne pout intervenir que pour un motir grave. La 7évocation est prononaes par dócision cotective unanime das asaccia autres que le President, apra avolr informe le Preaident du projat do revocation at t'avoir tnvite # se juatifiar. Toute revocation intervanant aona qu'un motf grave solt atabli. ouvrira drot une indermntsaton du Presidant.
Par excepton aux dispoldans qui precadent, io Praaideni ost rovoque da ploin droit, aane Irsdemnisation, dans les cae auivanta
- tlasolution. musa an redresaament ou Hquldation judiciatre ou interdiction de geation du Preaiant peraonne morale : interdictkn de dlriger, garar, administrer ou controler une anteprieo ou uno persanne morata. incapatite ou fafflite pernonnelle du Prdaident peraonne phyaiaue.
SES DIRIGEANT8 - COMMI&8AIRES AUX COMPTES
ARIICLE 17. : PRESIQENT QE.LA.6OCIETE
La Soclete ast adminiatrée et dlrigeo par un Presidant. associ ou non : s'it s'agit d'une personne phyalqus eho *ara obigatolremont issuo dos dirigaants de t sociat mere. ou ail s'aglt dune parsonne morale it *'agira da la sociata holding du Graupe.
n salaria de te &ociaté paut etre nommd Prakdent qua si aon cantrat cortespond un emploi affectif. I n@ pard pas ie banatice de ce contrat de uravall en cas de cessation da ses fonctons pour quakque motif que co soit.
Le Presidont est nomme dans ses fonctiona par la collectivita das associés.
Loraqu'une parsônne marale est nomm&e Praaident au lrignant. lea dirigeants de ladite personne maraie *ont soumis aux mames conditions et cbllgations at ancourant les mamas responaabilitas aivile at penale qus sils etaient Prôaldant au dirigasnt en leu nom propre, aans prejudice de ia Tasponsabiltê soldaire de ln personne morale qu'lls dirigent.
t+s5 12dk 19
:
Le Prasidant eat nomme pour une duree indaterminaa. Le Prdnident a vocation & reater en fonation jusqu's t'age de 85 ans rôvolus au jusqu'# rarrivae d'un venemant mattant fln a aas fonctions (deces. maladie, révocatlon, dômisskon. perte de la quatte de saiarle ou de dirigeent de ia soclete mere, ou parte de la qualite dt sooiate hoiding du Groupe).
La ravacatlan au Preaidont ne pout intervenir que pour un motir grave. La 7évocation est prononaes par dócision cotective unanime das asaccia autres que le President, apra avolr informe le Preaident du projat do revocation at t'avoir tnvite # se juatifiar. Toute revocation intervanant aona qu'un motf grave solt atabli. ouvrira drot une indermntsaton du Presidant.
Par excepton aux dispoldans qui precadent, io Praaideni ost rovoque da ploin droit, aane Irsdemnisation, dans les cae auivanta
- tlasolution. musa an redresaament ou Hquldation judiciatre ou interdiction de geation du Preaiant peraonne morale : interdictkn de dlriger, garar, administrer ou controler une anteprieo ou uno persanne morata. incapatite ou fafflite pernonnelle du Prdaident peraonne phyaiaue.
ARTICLE 18 : POUYOIR8 QM PREAIQENT
Le Préekent assuma, boue so reaponaabitite, ta Diroction do ts Sociaté.
Dana ses rapporta avac ins tiers, le Prasident representa et angage lu Soclote merne per tas actes qui ne relevant paa de t'objat soddat. a moins qu'alle ne prouvt que is tiers savalt qua racte dapasaalt cet objat au qu't no pouvait rignorer. compte lant des circonatancee. atant axclu que la aaule pubitcation das statuts suffise a constituer coto prauve.
Les decisiona des aaanclea Nmitant se pouvors aont Inopposobies aux bers.
Dans sas tapporta avec ies asaoctàs, le Preaidant doit atre autorlas par daalaion aollactiva pour les octes suivanta :
autorisation das convontions viaaas a f'articte t. 227-10 du Code de Commerce.
Le Preaident pout consontir ô tout mandataire do son chatx toutea dalegations da pouvotra qu'll juge necessatrea, dans lu ltmite de ceux qut lut sont conterês per la lot et ies presento atatuta.
Lea dléguàs du Comite entreprise exercont kes drolte prévus par rarticle L. 432- du Code du travail nupràs du Preakdant.
ARTIGLE.19.=AUTRE&.QIRIgEANT9
Sur propositan du Presidant. io collestvite dea assocls* pout nommer un ou piusieurs autres dirigeanta. peraonnee phyaiques au moralea auxquathaa peut tre contére le titre de kacteur General.
Laraque le Diractaur Genaral ost une personne morae, catle-ci doit oblgatotremant designer un rapresentant permanent peraonno phyakue.
La Oirecteur Genrat peraonne phyeique peut benaficier d'un contrat de travall au aain de la Societe
Lo Directour Generat doit etre age de moins de 65 ana. s'tt attaint cat ge en cours de mandat. il est repute drnissionnaire d otfice et i eat procàdà a la designation dun nouvoau Dlracteur Genéral.
La durée des fonations du Directeur Gentrai est flxee dans ta décialon de nomination sans qus cette duree putsse exceder cette des fonctions du Preakdent.
Toutefois. en cas do cossation das fonctions du Prôaidant, ie Directour Genêral reste en fonctions. aaul decision cantraira des asaocies. jusqu'a la nomination du nouvaau President.
&
1t.t8
Le Directeur Ganerat peut atre ravoquà a tout moment pour justa motif. sur propoaition du Presidant. par decielon callectivê de* associs autros que le Diractaur ôenarai, apras avoir intorme ie Dlracteur Genôral du profet da revacation et i'avoir invite & se ustitiar. Toute rôvocation intervanant aana qu'un juste motit solt @tobl, ouvrira droit @ una indemnisatlon du Diracteur General.
En outre, te Diracteur Generat est ravoque de plain drolt dana ies cas auivanta :
- dissalution. mise *n radreanament. lquidetion judiclaire ou interdiction do geation du Diractour : Ganeral paraonne morala : -- intardiction da dlriga, arer, administrer ou contrlar une antreprkae ou une peraonne morala. Inoapacite ou failtito peraonneila du Dirocteur Genral personne phyekaua.
Saut Mmitation flxae par la decision de nornination ou par une dectakon ulteriaute, le Dtrectaur Ganarai diapose des memas pouvasra do diraction que le Preaidont, sous loo memes lnitationa que lo Fraaldant en matiere da convantiana visaes a l'article L 227-10 du Code do Commerce.
Le Directeur Ganeral disposa du pouvoir de tapresenter la Sasiete a Ir'egard des tiers.
It est proist que a Socitê tat engagàa mrna par le8 actas du ireoteur Genral qul ne reiêvent pas de Tobjet soclal, asut al ae apporto la prouve que le tiers avat connainsanc* du depasaamant de robjet soclal cu qu'll ne pouvan rignorer compte tonu da* circonutancea. la sauia pubikaton des #tatuts ne pouvent sufnre & conatituer cette preuve.
Dana ses rapporta avac ins tiers, le Prasident representa et angage lu Soclote merne per tas actes qui ne relevant paa de t'objat soddat. a moins qu'alle ne prouvt que is tiers savalt qua racte dapasaalt cet objat au qu't no pouvait rignorer. compte lant des circonatancee. atant axclu que la aaule pubitcation das statuts suffise a constituer coto prauve.
Les decisiona des aaanclea Nmitant se pouvors aont Inopposobies aux bers.
Dans sas tapporta avec ies asaoctàs, le Preaidant doit atre autorlas par daalaion aollactiva pour les octes suivanta :
autorisation das convontions viaaas a f'articte t. 227-10 du Code de Commerce.
Le Preaident pout consontir ô tout mandataire do son chatx toutea dalegations da pouvotra qu'll juge necessatrea, dans lu ltmite de ceux qut lut sont conterês per la lot et ies presento atatuta.
Lea dléguàs du Comite entreprise exercont kes drolte prévus par rarticle L. 432- du Code du travail nupràs du Preakdant.
ARTIGLE.19.=AUTRE&.QIRIgEANT9
Sur propositan du Presidant. io collestvite dea assocls* pout nommer un ou piusieurs autres dirigeanta. peraonnee phyaiques au moralea auxquathaa peut tre contére le titre de kacteur General.
Laraque le Diractaur Genaral ost une personne morae, catle-ci doit oblgatotremant designer un rapresentant permanent peraonno phyakue.
La Oirecteur Genrat peraonne phyeique peut benaficier d'un contrat de travall au aain de la Societe
Lo Directour Generat doit etre age de moins de 65 ana. s'tt attaint cat ge en cours de mandat. il est repute drnissionnaire d otfice et i eat procàdà a la designation dun nouvoau Dlracteur Genéral.
La durée des fonations du Directeur Gentrai est flxee dans ta décialon de nomination sans qus cette duree putsse exceder cette des fonctions du Preakdent.
Toutefois. en cas do cossation das fonctions du Prôaidant, ie Directour Genêral reste en fonctions. aaul decision cantraira des asaocies. jusqu'a la nomination du nouvaau President.
&
1t.t8
Le Directeur Ganerat peut atre ravoquà a tout moment pour justa motif. sur propoaition du Presidant. par decielon callectivê de* associs autros que le Diractaur ôenarai, apras avoir intorme ie Dlracteur Genôral du profet da revacation et i'avoir invite & se ustitiar. Toute rôvocation intervanant aana qu'un juste motit solt @tobl, ouvrira droit @ una indemnisatlon du Diracteur General.
En outre, te Diracteur Generat est ravoque de plain drolt dana ies cas auivanta :
- dissalution. mise *n radreanament. lquidetion judiclaire ou interdiction do geation du Diractour : Ganeral paraonne morala : -- intardiction da dlriga, arer, administrer ou contrlar une antreprkae ou une peraonne morala. Inoapacite ou failtito peraonneila du Dirocteur Genral personne phyekaua.
Saut Mmitation flxae par la decision de nornination ou par une dectakon ulteriaute, le Dtrectaur Ganarai diapose des memas pouvasra do diraction que le Preaidont, sous loo memes lnitationa que lo Fraaldant en matiere da convantiana visaes a l'article L 227-10 du Code do Commerce.
Le Directeur Ganeral disposa du pouvoir de tapresenter la Sasiete a Ir'egard des tiers.
It est proist que a Socitê tat engagàa mrna par le8 actas du ireoteur Genral qul ne reiêvent pas de Tobjet soclal, asut al ae apporto la prouve que le tiers avat connainsanc* du depasaamant de robjet soclal cu qu'll ne pouvan rignorer compte tonu da* circonutancea. la sauia pubikaton des #tatuts ne pouvent sufnre & conatituer cette preuve.
ARTICLE 20 : REMUNERATIONLDELA.DIRECTION
La ranunoratlon du Pronidant et colte des diigaanta est determinge par daclalon collectivo daa associes. Elle paut etre fxe ou proportionnalle. ot la fols flxe et proportionnalie
ARTIcLE.2tt.CoNVENTIQNS. FNTRE LA.SoCIFtE.Ft SEa.DIRIgEANtS
Toute conventlon intervonant, directament ou par porsonne intarpoade entro ka sociate at son Preasdant, run de ses drigaanta, l'un de sos aasoclos dleposant dune fracton dan droita do vote auparleure 10 % ou. #'lt 'agit d'une societe asscciao, in Sockate ta contrtant au sena da tarticia L.. ga3-3 du Code do commorce dot etre portea a la cannainaance dea Cornmiacoirea aux comptes dans Ja mola de sa conchrsion.
te Presldant ou rhtraase doil, dana la mals da ha aonclusion d'une convenbon. an aviser lo Cornmiasaire aux comptas par latire reaommandee avec demande d'avis de réceptlon.
Lea Cornmissaires aux compte* prôsantent aux associs un rapport sur la concuskn at Texecution tes convontiona au coure dn l'exercice cotle. Les astcclôs statuànt sur ce rapport kors d la decision conective statuant aur les cormptee de cat axercice : l'assoale intereas eat prive du drai da vote.
Las conventona non opprouvtes produlsant neannoins iours elleta, a charge pour la personne intiresset d'an supporter les conesquancas dommageabias pour la Soctte.
Sauf l'exception prévue par la lol, tes convanttons portant &ur lea operatlona courantas concluas a das condilions normale* sont communiquees au Comnisaaire aux comptaa. Tout assacle a le droit d'en obtanir communication.
Les interdictiona pravues a l'articie L.225-43 du Code de comrnerce s'appliquant au President et aux dirigaants de la Soctete.
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te Presldant ou rhtraase doil, dana la mals da ha aonclusion d'une convenbon. an aviser lo Cornmiasaire aux comptas par latire reaommandee avec demande d'avis de réceptlon.
Lea Cornmissaires aux compte* prôsantent aux associs un rapport sur la concuskn at Texecution tes convontiona au coure dn l'exercice cotle. Les astcclôs statuànt sur ce rapport kors d la decision conective statuant aur les cormptee de cat axercice : l'assoale intereas eat prive du drai da vote.
Las conventona non opprouvtes produlsant neannoins iours elleta, a charge pour la personne intiresset d'an supporter les conesquancas dommageabias pour la Soctte.
Sauf l'exception prévue par la lol, tes convanttons portant &ur lea operatlona courantas concluas a das condilions normale* sont communiquees au Comnisaaire aux comptaa. Tout assacle a le droit d'en obtanir communication.
Les interdictiona pravues a l'articie L.225-43 du Code de comrnerce s'appliquant au President et aux dirigaants de la Soctete.
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ARTICLE 33 : CQMMIASAIRES.AUX CQMP'TER
La collectivite des aasocles desianê, pour in durée, dans laa conditiona at avec la mitslon fixée par ia tai, notamment an ce gui conoarne % cantrote des comptes soolaux. un ou pltaleure Commiasairaa tux comptea titulaire et un cu piusleurs Commitsalres aux comptes suppianta.
Les Comntssalres aux comptes dotvant etre invitos & participar toutas ies decisiora collaativea dana les mrnes condiktiona qta les aasociss.
Les Comntssalres aux comptes dotvant etre invitos & participar toutas ies decisiora collaativea dana les mrnes condiktiona qta les aasociss.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVE8 DEB ASSOCIES
ARTICLE2L- QECISIONA GQLLECTIYER QBLIOATQIRES
ta collecthvite des assoctas eat aatite competenta pour prendre tes daclalona aulvantes :
- rnodincation du cepttal aocial : augmentation, arnortiesemont et réduction : - tranaforrnotion de is sogit an une autre forme soctetatra : - funlan, nchnion, apport partiel dractifa : . dlasotuton : - nominaBon das commtsaaires aux comptes : - apprabution des comptes anntreis et eltectetion das raauitats : -apprahatlon de* convantiona regtamentees ; - irindincatkn des atatuta, caut transtert du siage soctai : +naminatlon du ifcuklateur at dóclsione ralatives aux oparatkns de iquldation : - agrôrnent des cenniona draationa : - rônunratkn, rvocatian du Prsidont et des dirigeanta : àutorhation das decisina du Présidant viso rarticie 1 den prdaenta etatuta.
ARtiIgie z.. RegleaRE mAiORItE
Lo droit de vate atlach nux actlons cat propartonnoi ia quotite u capital quailos reprdsentent. Qhaque actlan donne droit a une voix au molns.
Šour diapositionis contralrea de la toi ou es staluts, les deckskrs cotactivas *ont adoptan* an cas de phiralite trassocka :
a lu majorie deo daux tiors des voix das asaocies pre*enta ou rapraaantaa ou ayant vote par correipordance pour toutaa daclsiona extraordinatras ayant pour affet da mddifier lea statuts, ou atatuant sur ia poureuite de ln soclte makgr las partea.
" at & la majoribe des votx das assoclea presents ou reprasentas au ayant vote par correspondance pour toutee autres dectaions ardinares.
Par axception aux disposittons ci-deasua, ies decisions coliactives Imitativament &numtôas ci-aprés dohvant àtre adoptees a runanimite des associes disposant du drolt de vote :
- la ravocation du Prstdent et des dirigeanta : - calles prevues per les dlapostiona tegales : - las déalslona ayant pour etfet d'sugmonter les engagernenta des assocles :
10
Tvna 1M p 18
Ainei que les clausas atatutairea relatives a
- drait de preemption lora des ceasione d'actions. - Fagremant lora das cessions d'actions.
- rnodincation du cepttal aocial : augmentation, arnortiesemont et réduction : - tranaforrnotion de is sogit an une autre forme soctetatra : - funlan, nchnion, apport partiel dractifa : . dlasotuton : - nominaBon das commtsaaires aux comptes : - apprabution des comptes anntreis et eltectetion das raauitats : -apprahatlon de* convantiona regtamentees ; - irindincatkn des atatuta, caut transtert du siage soctai : +naminatlon du ifcuklateur at dóclsione ralatives aux oparatkns de iquldation : - agrôrnent des cenniona draationa : - rônunratkn, rvocatian du Prsidont et des dirigeanta : àutorhation das decisina du Présidant viso rarticie 1 den prdaenta etatuta.
ARtiIgie z.. RegleaRE mAiORItE
Lo droit de vate atlach nux actlons cat propartonnoi ia quotite u capital quailos reprdsentent. Qhaque actlan donne droit a une voix au molns.
Šour diapositionis contralrea de la toi ou es staluts, les deckskrs cotactivas *ont adoptan* an cas de phiralite trassocka :
a lu majorie deo daux tiors des voix das asaocies pre*enta ou rapraaantaa ou ayant vote par correipordance pour toutaa daclsiona extraordinatras ayant pour affet da mddifier lea statuts, ou atatuant sur ia poureuite de ln soclte makgr las partea.
" at & la majoribe des votx das assoclea presents ou reprasentas au ayant vote par correspondance pour toutee autres dectaions ardinares.
Par axception aux disposittons ci-deasua, ies decisions coliactives Imitativament &numtôas ci-aprés dohvant àtre adoptees a runanimite des associes disposant du drolt de vote :
- la ravocation du Prstdent et des dirigeanta : - calles prevues per les dlapostiona tegales : - las déalslona ayant pour etfet d'sugmonter les engagernenta des assocles :
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Tvna 1M p 18
Ainei que les clausas atatutairea relatives a
- drait de preemption lora des ceasione d'actions. - Fagremant lora das cessions d'actions.
ARTICLE 20 CQNSULTATIQN...OES...AS8QCIEA....MQQALITES...OE..ECISIQN YOLLECTIVES
a. Les deoislons collectivas des aasocies sont prises. au chotx du Preaident, an assamblee ou par consutation par correspondance. Elles pauveni auasi a'axprimer dana un acta. Tous moyena da comnunication - vidao, tax. courriar &ioctronque securise. @ic. . peuvent etre utillaaa dana T'expresaion des decisions.
En cas de pluralite d'associes, ins decisiona ci-aprós sont obtigatoirement prisas an assarnblée :
approbation das comptes annuele moditioations du copltal soclal : augmentation, arnortisaement et reducton tuaion, sckaaion, apport partiel d'acbfs dlasoiution tranatormation de la sodiete &mlsaion d'obikations.
En caa d'associt uniqua, seuia t'approbation das comptes da l'exercica fara Tabjat d'una ràunion tenue e presence du cornrnlasalre aux comptes at daa reprécentanta du Comtte d'Entreprisa.
H. Le cas &cheant rasaamblee ast convoquae par it President ou par un mandatalre dasknd cn uatico an cas de carance du Prasident. Loraqua te tanua dune aasamblee Test pas oblaatoire. Tassembtee est convaquee par Iraasocte ou un des associda demandaurs.
Elle est rôunle au etege aoalal ou dans tout autre androt indique dana ls convacation.
La convocatian e&t taite par toue moyens 15 oura au moina avant la date de ta réurkon : alta indique Tardre du jour : es documents necosaatree leur infomation #arant mia & laur dtspoahlon au aiege social.
L'ordre du jour das assarmbtées est arrete par l'auteur de le convocatlon.
L'assembleo ast preakdee par le Prealdent: & defaut. rassambiee elit #on presldent.
Leasembie convoque aur l'initlathva du commlssaire aux comptes ast présidàa par celui-cl.
A chaque asaornbleo est tenua une faulte de preuonce. et i est dresse un procas-verbal de la rauntan, signe par te Prêsident.
L'assermtlea ne detibare valabiamant que si la moitie des nasocles sont pràsents ou reprêsentea.
Un ou plutieurs aasocts, repràsantant au moins la quotite du capital soclal requis, et le Comitš tantreprise le caa &ahdant. ont la faculte da roquerir Tinacription a rordre du jour de raasemblée de projets de reolutlons, dans ka conditions ot dàtnis apptidablea en mattere da Saciéte Anonyme.
&. En cas de consulatlon par corraspondance. le texte daa résotutlons propasaes ainsi que las tocuments necessaires a rmtormaton des associes sant #drasses a chacun. par tous moyens. Las asaoclas diapoaent d'un datai minimal da 15 jaura, a compter da la reception des projats de resaiutions, pour ómaltre leur vote. Le vota peut &tra emis par tous moyens. Tout assocé n'ayant pas rpondu dana un delal de 1s jours trst consider conme stant abstent.
t.a consuitation &at mentionnee dan* un proces-verbal stabl par la Président, sur lequet est portee ia teponse de chuque assocle
11
.p qu!! 1agmtn 3B
d. Chaque assacte a io drolt de participor aux decisiona par iui-meme ou par to mandataire de son chox. Chaqua aation donne droit à une voix. Le droit de vote attache aux actions nat proportionnel au capltal qu'clles represontent.
. Le commisaaira aux cornptes dott etra invité a paticipar a toute dacision cottactive des associes, an mame tamps et dans ta mame farme que ios assocles.
St la sociate na campone qu'un aasocie unique, calui-i @xarce ka pouvairs devolua a t'atsemh/e gener ale.
En cas de pluralite d'associes, ins decisiona ci-aprós sont obtigatoirement prisas an assarnblée :
approbation das comptes annuele moditioations du copltal soclal : augmentation, arnortisaement et reducton tuaion, sckaaion, apport partiel d'acbfs dlasoiution tranatormation de la sodiete &mlsaion d'obikations.
En caa d'associt uniqua, seuia t'approbation das comptes da l'exercica fara Tabjat d'una ràunion tenue e presence du cornrnlasalre aux comptes at daa reprécentanta du Comtte d'Entreprisa.
H. Le cas &cheant rasaamblee ast convoquae par it President ou par un mandatalre dasknd cn uatico an cas de carance du Prasident. Loraqua te tanua dune aasamblee Test pas oblaatoire. Tassembtee est convaquee par Iraasocte ou un des associda demandaurs.
Elle est rôunle au etege aoalal ou dans tout autre androt indique dana ls convacation.
La convocatian e&t taite par toue moyens 15 oura au moina avant la date de ta réurkon : alta indique Tardre du jour : es documents necosaatree leur infomation #arant mia & laur dtspoahlon au aiege social.
L'ordre du jour das assarmbtées est arrete par l'auteur de le convocatlon.
L'assembleo ast preakdee par le Prealdent: & defaut. rassambiee elit #on presldent.
Leasembie convoque aur l'initlathva du commlssaire aux comptes ast présidàa par celui-cl.
A chaque asaornbleo est tenua une faulte de preuonce. et i est dresse un procas-verbal de la rauntan, signe par te Prêsident.
L'assermtlea ne detibare valabiamant que si la moitie des nasocles sont pràsents ou reprêsentea.
Un ou plutieurs aasocts, repràsantant au moins la quotite du capital soclal requis, et le Comitš tantreprise le caa &ahdant. ont la faculte da roquerir Tinacription a rordre du jour de raasemblée de projets de reolutlons, dans ka conditions ot dàtnis apptidablea en mattere da Saciéte Anonyme.
&. En cas de consulatlon par corraspondance. le texte daa résotutlons propasaes ainsi que las tocuments necessaires a rmtormaton des associes sant #drasses a chacun. par tous moyens. Las asaoclas diapoaent d'un datai minimal da 15 jaura, a compter da la reception des projats de resaiutions, pour ómaltre leur vote. Le vota peut &tra emis par tous moyens. Tout assocé n'ayant pas rpondu dana un delal de 1s jours trst consider conme stant abstent.
t.a consuitation &at mentionnee dan* un proces-verbal stabl par la Président, sur lequet est portee ia teponse de chuque assocle
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.p qu!! 1agmtn 3B
d. Chaque assacte a io drolt de participor aux decisiona par iui-meme ou par to mandataire de son chox. Chaqua aation donne droit à une voix. Le droit de vote attache aux actions nat proportionnel au capltal qu'clles represontent.
. Le commisaaira aux cornptes dott etra invité a paticipar a toute dacision cottactive des associes, an mame tamps et dans ta mame farme que ios assocles.
St la sociate na campone qu'un aasocie unique, calui-i @xarce ka pouvairs devolua a t'atsemh/e gener ale.
ARTICLE 28 - PROGER-YERBAUX.DE8.QECISIQNS.CQLLECTIYES
Les dacisions collectivos priaes en assemdiee doivant tre constatees par &crit dans das pracas. verbaux atabs aur un tegistro *pôciai ou sur dos faullier mobFes numroteoe. Les pracàsverbaux sont signés par ie President de rassembiea at par les associes preaants.
Les procas-verbaux dolvent indlquer ta data et lo ileu da to raunion, ias nom, pranome et qualite du President de seance, ridenbte das asaoclas prdaents et represantes. tes documenta et intormatione communiqus prealabternant aux aascles. un rdaurne des debata, ainai que io taxte des raalution mises sux voix at pout chaque résotutlon le sans du vote de chaque assocte.
En cas de daclaion collacthre rouitant du cansentemant unanime da tous tes aasocles exprime dane un acte, cet acte dolt mentionner ies doaumanta at informations camnuniqua praatatiament aux assochks. it cst tlgn par tous las assotaa at retranacrh sur to registre spaciat au sur les feuilles mobiles numrôtôaa viae ci-deasus.
St ia societe no comporte qu'un associa unique, sos daclaiona aont aonatateoa par doa procas verbaux signs par lul et ràpartoris dans un registre cote *t paraphe dans tas mermas conditiona que las reglatres d'nasembiees.
Les procas-verbaux dolvent indlquer ta data et lo ileu da to raunion, ias nom, pranome et qualite du President de seance, ridenbte das asaoclas prdaents et represantes. tes documenta et intormatione communiqus prealabternant aux aascles. un rdaurne des debata, ainai que io taxte des raalution mises sux voix at pout chaque résotutlon le sans du vote de chaque assocte.
En cas de daclaion collacthre rouitant du cansentemant unanime da tous tes aasocles exprime dane un acte, cet acte dolt mentionner ies doaumanta at informations camnuniqua praatatiament aux assochks. it cst tlgn par tous las assotaa at retranacrh sur to registre spaciat au sur les feuilles mobiles numrôtôaa viae ci-deasus.
St ia societe no comporte qu'un associa unique, sos daclaiona aont aonatateoa par doa procas verbaux signs par lul et ràpartoris dans un registre cote *t paraphe dans tas mermas conditiona que las reglatres d'nasembiees.
ARTICLE 27..DRQIt. DE.SQMMUNICATIQALDE9.A98QOIE9
Chaque aasocia lo drcit, & toute &poque, de prandre connaissance ou cople au sleg social des ttatute a jour de te $octete ainai qua dos documents ci-apres concernant los trats dernlers axarcites apciaux :
Liste des assoclas avec ie nonbre dractions dont chacun d'eux est titulalre at, te cas echaant. le nombra de droita de vota attoahes cea actona :
Les comptes annuels comprenant lo bilan, le compte de rasuitet et t'annexe :
Los inventairaa :
Les rapporte et documente soumts aux associes a t'occaslon dea dacisians coflectives :
Les proces-varbaux das décisions aollectives camportant tn annexe. le cas &chaant, ias pouvoirs des assocles repr eaenteo
Les convantiona. y compris celtes portont sur des operatians courantes conclues a daa conditions normalas, antre ia $ocfeté et son pronident ot ses autres dirigeants, intervenuas directement ou par parsonne intorpasde ou avac i'un dea associaa personne phyaique dispasant d'une traction dea droits de vote suporiaura a 10 % s'll s'aglt d'una aocléte associéa, la societé contrlant au #ans de rarticle L.233-3 du code de commerce.
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TITR& Y
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION BT REPARTITION DES BENEFICES
Liste des assoclas avec ie nonbre dractions dont chacun d'eux est titulalre at, te cas echaant. le nombra de droita de vota attoahes cea actona :
Les comptes annuels comprenant lo bilan, le compte de rasuitet et t'annexe :
Los inventairaa :
Les rapporte et documente soumts aux associes a t'occaslon dea dacisians coflectives :
Les proces-varbaux das décisions aollectives camportant tn annexe. le cas &chaant, ias pouvoirs des assocles repr eaenteo
Les convantiona. y compris celtes portont sur des operatians courantes conclues a daa conditions normalas, antre ia $ocfeté et son pronident ot ses autres dirigeants, intervenuas directement ou par parsonne intorpasde ou avac i'un dea associaa personne phyaique dispasant d'une traction dea droits de vote suporiaura a 10 % s'll s'aglt d'una aocléte associéa, la societé contrlant au #ans de rarticle L.233-3 du code de commerce.
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TITR& Y
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION BT REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE.3. : INYENTAIBE.: GOMPTESANNUELE
il @st tenu une comptabilté rôgutiore daa operations saciaias conformôment aux iols et useges du cormrnarce
A la citure do ahaque exardlce, ia Prasidant dresee Tinvantaire des divers elemants de Tactif ot du passit. l dresae ógaiament tes cornptes annuels conformament aux diapoaitiona du Titre it du Livre 1 du Code da Commerae.
Ii annexe au bifan un tet do cautionnarnents, avais et garanties donnae par la Sociate et un etat das saretés consendas par alfa.
It etabit un rapport de geatton contenant les indicetona fxaas par ta iol.
Le rapport de gostion Inckit. ie qas echaant, la rapport aur la gaatton du groupe iorsaue in Societe dolt Atablir at pubtier des comptas conaotidàs dans las conditona prevues par la iot.
Le cas echeant, la Preskient &tablit tos docurmente comptables previsionnais dans iea condiions prevuaa par to koi.
Tous cas dooumants aant mta a la dispaattion do* Cammlasaires aux Comples dana les mémea conditions iógafas @t reniamentarea que pour tea societes anonymes.
A la citure do ahaque exardlce, ia Prasidant dresee Tinvantaire des divers elemants de Tactif ot du passit. l dresae ógaiament tes cornptes annuels conformament aux diapoaitiona du Titre it du Livre 1 du Code da Commerae.
Ii annexe au bifan un tet do cautionnarnents, avais et garanties donnae par la Sociate et un etat das saretés consendas par alfa.
It etabit un rapport de geatton contenant les indicetona fxaas par ta iol.
Le rapport de gostion Inckit. ie qas echaant, la rapport aur la gaatton du groupe iorsaue in Societe dolt Atablir at pubtier des comptas conaotidàs dans las conditona prevues par la iot.
Le cas echeant, la Preskient &tablit tos docurmente comptables previsionnais dans iea condiions prevuaa par to koi.
Tous cas dooumants aant mta a la dispaattion do* Cammlasaires aux Comples dana les mémea conditions iógafas @t reniamentarea que pour tea societes anonymes.
ARTICLE.29. AFFECTATIgNET. REPARtITIQN QES.AENEFICES
Le bénanca distribuabte ut constitue par ie banence de rexercice diminu dea partas anterieures et des tommes que tan aaagaia decidatônt de porter en rósàrve en appiaation dee statuts, at augnanté du raport baneticiaire.
Sur ce banefice, iAssembie Genarale catarmino la pant attribuse aux assoclaa soua forne de dividande et prelave les sommaa qu'elle juge a propos datfectar in dotation de tous fonds de réaerves facuitatives, ordinalres ou extraordinatres, ou da raporter nouveau.
Capendant, hore la cos de reduction de capttal, aucune distribution ne paut tre taite aux aaaoctas Jar&que los coplitaux propraa cont ou deviendraient la aufte de celle-ct inferieurs #u montant du Capital.
L'Assembiue Generate peut déalder le miao an distribution de sommes prelevees sur tes reserva* soit pour fournir au campioter un dividonde. soft a ttre do dlatibution axceptionnelle : en ce cas. la daciaion indiqus expressement tos poatas de roaarve sur lasquols les prétvements sant elfectués. Toutetals. les dividendea aont distribuds par priorite sur le benafke diatribtrable do rexarclce.
Les pertos, s'll en existe, sont, apraa t'approbalon des comptes par l'Assembiee Ganerale, inscritea & un côrnpte spctai pour àtre imputéea sur les benéfices des exerckaa ulterieura jusqua extinction.
Sur ce banefice, iAssembie Genarale catarmino la pant attribuse aux assoclaa soua forne de dividande et prelave les sommaa qu'elle juge a propos datfectar in dotation de tous fonds de réaerves facuitatives, ordinalres ou extraordinatres, ou da raporter nouveau.
Capendant, hore la cos de reduction de capttal, aucune distribution ne paut tre taite aux aaaoctas Jar&que los coplitaux propraa cont ou deviendraient la aufte de celle-ct inferieurs #u montant du Capital.
L'Assembiue Generate peut déalder le miao an distribution de sommes prelevees sur tes reserva* soit pour fournir au campioter un dividonde. soft a ttre do dlatibution axceptionnelle : en ce cas. la daciaion indiqus expressement tos poatas de roaarve sur lasquols les prétvements sant elfectués. Toutetals. les dividendea aont distribuds par priorite sur le benafke diatribtrable do rexarclce.
Les pertos, s'll en existe, sont, apraa t'approbalon des comptes par l'Assembiee Ganerale, inscritea & un côrnpte spctai pour àtre imputéea sur les benéfices des exerckaa ulterieura jusqua extinction.
ARTICLE 30.: MISE EN.PAIEMENt DES. QIVIDENDES
Los modalites da mise on palamant des dividendes sn nunoraire sont fixées par TAssernbléa Ganerale.
Toutafois. la misa en paiernent des dividendes dott avbir liou dans un dalat maximat de neuf nols apraa la citure de l'axeraice, saur prolongation de cé detai par autorisallon de justice.
13
T 1f n 1$
Lor6qu'un bilan atnbit au cotrs ou a la fin de l'exerclce et cartifie par un Commisaaire aux Comptea falt apparaltre quo la Soolate, dopuis Ja atoture de lexercice precedant, apres consttution des arnortissarnant# et provisione néceseatres, daduction taite a'll y a liau das pertes antôriures, ainat que des sommes parter on resarve on applicatlon de la ioi ou doa statuts et cormple tenu du raport benenciairo. a roaflse un bonenco. it paut otra diatribue des acomptos sur dividendes avant rapprobation des comptee de T'exercike. Le montant de caa acomptes na peut excader la montant du bononce alnai dotinf.
ka Societe ne peut exigar das assooias aucune repattlan de dividende, aauf si ia dlatributon a te eflectuda en viotation dea diapoaitlons iogalas at si la $oclate tablit qus te* benenciaires avalent connelasonca du caractore irregulier de cotte distribution au momant de aalla-ai ou ne pouvalent Tignorer compte tenu des circonstances.
L'acton en rôpatiton eat prescrite trofe ane apros ia mite en paloment de ces dividandes. Las divldendes non radtames dana tes Gina ans de leur misa en paiement sont prescrits.
Toutafois. la misa en paiernent des dividendes dott avbir liou dans un dalat maximat de neuf nols apraa la citure de l'axeraice, saur prolongation de cé detai par autorisallon de justice.
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T 1f n 1$
Lor6qu'un bilan atnbit au cotrs ou a la fin de l'exerclce et cartifie par un Commisaaire aux Comptea falt apparaltre quo la Soolate, dopuis Ja atoture de lexercice precedant, apres consttution des arnortissarnant# et provisione néceseatres, daduction taite a'll y a liau das pertes antôriures, ainat que des sommes parter on resarve on applicatlon de la ioi ou doa statuts et cormple tenu du raport benenciairo. a roaflse un bonenco. it paut otra diatribue des acomptos sur dividendes avant rapprobation des comptee de T'exercike. Le montant de caa acomptes na peut excader la montant du bononce alnai dotinf.
ka Societe ne peut exigar das assooias aucune repattlan de dividende, aauf si ia dlatributon a te eflectuda en viotation dea diapoaitlons iogalas at si la $oclate tablit qus te* benenciaires avalent connelasonca du caractore irregulier de cotte distribution au momant de aalla-ai ou ne pouvalent Tignorer compte tenu des circonstances.
L'acton en rôpatiton eat prescrite trofe ane apros ia mite en paloment de ces dividandes. Las divldendes non radtames dana tes Gina ans de leur misa en paiement sont prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL --
TRANSFORMATION - DISSOLUTION LIQUIDATION
ABTICLG 31. CAPITAUX PROPRESINFERIEURS A.LA.MOITIE QU CAPITAL. SQGIAL
$t, du tait da partes conatataaa dana las dceurnente comptables. las aapitaux propres de ta Sociéte devlannent nt&riaura ts moltia du coptai aoolal, ia Prasident ast tanu, dans. las quatre nais qul *unvant rapprobation daa gamptos ayant talt apparaltre ces peres. de provaquer una dacision collentive atatuant an la torma extraardinaire raifet de dcider s's y a tieu a diasolution anticipàe de Ja Boclete.
Si l diasclution nest pas prononcea, ie capitat doit stro, sous reserve des dispoalons legales ralatives au capital minimum at dans le dtal fix par le kt, ràduit dun montarit êgal à ceki des pertae qut n'ont pu atre irmputeas .aut jas rasarvos, # dans ca delnl les capitaux propraa n'ant pas ste Tibconstitués a concurrence druna vateur au molns gale le maltue du capital sociai.
Dans tous les cas. i dachaion collactiva dait fatre Fobjet des torrnalltae de pubticite requlses par tes diepostions rôgtementa!res opplicablea.
En cas dinabservation de ces prascriptions, tout intersse paut darnander en ustice ta dissoution de Ia Sociéte, Il an est de rneme si tes associea n'ont pu deftbarer valablement.
Toutetois, ie tribunal ne peut prononcar la dlssolution, si au jour ou ii statue sur ie iond. ta rgulariaation a eu lleu.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION LIQUIDATION
ABTICLG 31. CAPITAUX PROPRESINFERIEURS A.LA.MOITIE QU CAPITAL. SQGIAL
$t, du tait da partes conatataaa dana las dceurnente comptables. las aapitaux propres de ta Sociéte devlannent nt&riaura ts moltia du coptai aoolal, ia Prasident ast tanu, dans. las quatre nais qul *unvant rapprobation daa gamptos ayant talt apparaltre ces peres. de provaquer una dacision collentive atatuant an la torma extraardinaire raifet de dcider s's y a tieu a diasolution anticipàe de Ja Boclete.
Si l diasclution nest pas prononcea, ie capitat doit stro, sous reserve des dispoalons legales ralatives au capital minimum at dans le dtal fix par le kt, ràduit dun montarit êgal à ceki des pertae qut n'ont pu atre irmputeas .aut jas rasarvos, # dans ca delnl les capitaux propraa n'ant pas ste Tibconstitués a concurrence druna vateur au molns gale le maltue du capital sociai.
Dans tous les cas. i dachaion collactiva dait fatre Fobjet des torrnalltae de pubticite requlses par tes diepostions rôgtementa!res opplicablea.
En cas dinabservation de ces prascriptions, tout intersse paut darnander en ustice ta dissoution de Ia Sociéte, Il an est de rneme si tes associea n'ont pu deftbarer valablement.
Toutetois, ie tribunal ne peut prononcar la dlssolution, si au jour ou ii statue sur ie iond. ta rgulariaation a eu lleu.
ARTICLE 33 TRANSEORMATION
La deciaion de tranaformation est prise sur ta rapport das Comrnissatres aux Comptes de le Sociéte. taquel doit attaster que les copitaux propres *ont au moina &gaux ou capitat soclal.
La transformation en Soalet& en Nom Collectif nacesatte l'sccord do tous ies assocles : en ce cas, ies conditions prevues ci-dassus na sont pas exigeas.
jA
13031248071651ACT0400282722 htr:nrors1 Q 1anafr13083124071851.AT04002837236 Gps
.Pnow.19.d4.19
Le tranaformation en Soclate an Cornmandito Simpie ou par actions aat decidaa dans les conditione pravues paur i& modlicatkn des statuts et avec raccord de tous les asnoules devenant assoclan cornmanditas.
La transformation an Sociéta a Responaabite Limits est decidéa dana les conditions prévuns pour la imoditication des @tatuta des Socletes da cetta forrne.
La transfrmation qui entratneralt, coit taugmentation tes engagernonts des aasoclôs, solt i madlinaation des clausea dos presents statuts exigeant runanimitê as assoclàs dàvte faire lobjat d'une declalon unantme de cen-ti.
ABTICLE.33:QISSQLUTIONLIQUIOATIQN
Hois tes cas da dissotution prdvus par ta toi, st aauf prorogation reguliare. ta dissolution de ia Socitte Intervient a fexpiratin du tarrne fixe par les statuts au & la &ute dune daisian daa aaancies.
Un ou plusisura lqukateurs sant aiora norninés par aux termas de cette dacision'aux candidons de qurum at de mejorit pravves pour ks decisions ardinairae.
tx tiquldateur roprdsente la Soolete. Tout factif.aoclal ast ratiaê er te pasaif actpuitte par a liquidateur gul est inveati des pouvoire tes phus àteridua: t reparth enaulta le sglde ispanibie
La decision des asocles peut Pautonser a contnuer tes affaires sn cours ou & en engager da 'Nouvaliera pour les beeoine de la tiquldatian.
tactf nat subailont apras tomboursamont du nominat des aaton est paitage egalement sntre : toutet lea actlons.
La transformation en Soalet& en Nom Collectif nacesatte l'sccord do tous ies assocles : en ce cas, ies conditions prevues ci-dassus na sont pas exigeas.
jA
13031248071651ACT0400282722 htr:nrors1 Q 1anafr13083124071851.AT04002837236 Gps
.Pnow.19.d4.19
Le tranaformation en Soclate an Cornmandito Simpie ou par actions aat decidaa dans les conditione pravues paur i& modlicatkn des statuts et avec raccord de tous les asnoules devenant assoclan cornmanditas.
La transformation an Sociéta a Responaabite Limits est decidéa dana les conditions prévuns pour la imoditication des @tatuta des Socletes da cetta forrne.
La transfrmation qui entratneralt, coit taugmentation tes engagernonts des aasoclôs, solt i madlinaation des clausea dos presents statuts exigeant runanimitê as assoclàs dàvte faire lobjat d'une declalon unantme de cen-ti.
ABTICLE.33:QISSQLUTIONLIQUIOATIQN
Hois tes cas da dissotution prdvus par ta toi, st aauf prorogation reguliare. ta dissolution de ia Socitte Intervient a fexpiratin du tarrne fixe par les statuts au & la &ute dune daisian daa aaancies.
Un ou plusisura lqukateurs sant aiora norninés par aux termas de cette dacision'aux candidons de qurum at de mejorit pravves pour ks decisions ardinairae.
tx tiquldateur roprdsente la Soolete. Tout factif.aoclal ast ratiaê er te pasaif actpuitte par a liquidateur gul est inveati des pouvoire tes phus àteridua: t reparth enaulta le sglde ispanibie
La decision des asocles peut Pautonser a contnuer tes affaires sn cours ou & en engager da 'Nouvaliera pour les beeoine de la tiquldatian.
tactf nat subailont apras tomboursamont du nominat des aaton est paitage egalement sntre : toutet lea actlons.
TITRE V#
CONTESTATIONS
ARtIcl E 14 : CONTEgTATIONS
:Toutea.conteatations susceptibla da surgi pandant ia urte de i Soctate ou spres ta dissohution pondant ta coure des operatians de ikudaton, soft antre lea associas, la Otraoton at ta Soctate. aolt entra lea asaoti eux mamen. ralntivamant atx.affatrag.abciatep óu a rexecufton dda dispositlons .Statutairea, *aront Jugees contarmdimant hn tol at soumdsés a tt juridiotton dea Tritunaun competents.