PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER
Acte du 26 octobre 2010
Début de l'acte
STATUTS MODIFIES DE
PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £ Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
PAR SUITE DES MODIFICATIONS ACTES DANS L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA-ORDINAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2010.
PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £ Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
PAR SUITE DES MODIFICATIONS ACTES DANS L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA-ORDINAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2010.
Statuts
Mis a jour le 13 Septembre 2010
ARTICLE 1. FORME
La societé a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre II, titre I et titre II chapitre III du Code du Commerce.
ARTICLE 2. OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger : la transaction immobiliere, achat vente et gestion de biens immobiliers, activité de marchand de biens.
Et généralernent, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant
se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a
favoriser son extension ou son développement.
Et généralernent, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant
se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a
favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3. DENOMINATION
La dénomination sociale est : PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER
Dans tous les actes et documents émanant de la socieété, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immediatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du sige social, et du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis la mention < RCS > suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
Dans tous les actes et documents émanant de la socieété, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immediatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du sige social, et du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis la mention < RCS > suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a La Seigneurie, Le Bourg, 36340 MALICORNAY.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Sociéte a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £ Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Sociéte a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £ Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
ARTICLE 5. DUREE
La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, les associés devront étre consultés a l'effet de décider si la Société doit @tre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorite requise pour la modification des statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, les associés devront étre consultés a l'effet de décider si la Société doit @tre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorite requise pour la modification des statuts.
ARTICLE 6.APPORTS
Monsieur Charles PATUREAU de MIRAND
Apport en numéraire :
La somme de SEPT MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (7.920,00 EUR) dont la contre-valeur en francs, indiquée ici a titre informatif est de CINQUANTE ET UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN FRANCS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (51.951,79 FRF).
Laquelle somme a été déposée conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
Mr Philippe COURET
Apport en numéraire :
La somme de QUATRE VINGT EUROS (80,00 EUR) dont la contre-valeur en francs, indiquée ici a titre informatif est de CINQ CENT VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (524,77 FRF).
Laquelle somme a éte déposée conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Apport en numéraire :
La somme de SEPT MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (7.920,00 EUR) dont la contre-valeur en francs, indiquée ici a titre informatif est de CINQUANTE ET UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN FRANCS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (51.951,79 FRF).
Laquelle somme a été déposée conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
Mr Philippe COURET
Apport en numéraire :
La somme de QUATRE VINGT EUROS (80,00 EUR) dont la contre-valeur en francs, indiquée ici a titre informatif est de CINQ CENT VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (524,77 FRF).
Laquelle somme a éte déposée conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7. RECAPITULATION DES APPORTS : CAPITAL SOCIAL
RECAPITULATION DES APPORTS
Total des apports en numéraire : 8.000 ,00 EUR
ENSEMBLE des apports 8.000,00 EUR
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STATUTS MODIFIES DE
PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 € Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR) dont la contre-valeur en francs,indiquée ici a titre informatif est de CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT SEIZE FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (52.476,56 FRF).
Il est divisé en 100 parts de QUATRE VINGT EUROS (80.00 EUR) dont la contre-valeur en francs,
indiqu&e ici a titre informatif est de CINQ CENT VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (524,77 FRF) , chacune, entierement souscrites, numérotées de 1 a 100 attribuées, savoir :
Monsieur Charles Jean Marie Maurice PATUREAU de MIRAND
A concurrence de 99 parts, portant nunéros de 1 a 99, en rémunération de son apport en numéraire.
Monsieur Edouard PATUREAU de MIRAND suite a la cession de parts par Mr COURET suivant
acte recu par Me FRUCHON, notaire le 12/11/2003 A concurrence de 1 part, portant le numéro 100,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100
Les associés déclarent expressément que les 100 parts sociales présentement créées sont souscrites
en totalité par eux, qu'elles représentent les apports ci-dessus décrits et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entierement libérés.
Total des apports en numéraire : 8.000 ,00 EUR
ENSEMBLE des apports 8.000,00 EUR
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PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 € Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR) dont la contre-valeur en francs,indiquée ici a titre informatif est de CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT SEIZE FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (52.476,56 FRF).
Il est divisé en 100 parts de QUATRE VINGT EUROS (80.00 EUR) dont la contre-valeur en francs,
indiqu&e ici a titre informatif est de CINQ CENT VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (524,77 FRF) , chacune, entierement souscrites, numérotées de 1 a 100 attribuées, savoir :
Monsieur Charles Jean Marie Maurice PATUREAU de MIRAND
A concurrence de 99 parts, portant nunéros de 1 a 99, en rémunération de son apport en numéraire.
Monsieur Edouard PATUREAU de MIRAND suite a la cession de parts par Mr COURET suivant
acte recu par Me FRUCHON, notaire le 12/11/2003 A concurrence de 1 part, portant le numéro 100,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100
Les associés déclarent expressément que les 100 parts sociales présentement créées sont souscrites
en totalité par eux, qu'elles représentent les apports ci-dessus décrits et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entierement libérés.
ARTICLE 8.MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi. Dans tous les cas si 1'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
1/ Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmente de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes la décision coliective des associés doit etre prise a l'unanimite.
Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associes constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexe a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
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STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 €
Sige Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
1/ Réduction de capital
La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un montant au moins < gal a ce minimum, sauf si la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la societé.
La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.
1/ Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmente de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes la décision coliective des associés doit etre prise a l'unanimite.
Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associes constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexe a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
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STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 €
Sige Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
1/ Réduction de capital
La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un montant au moins < gal a ce minimum, sauf si la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la societé.
La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.
ARTICLE 9. PARTS SOCIALES
TITRE :
La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées.
Tout associé peut, aprs toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.
Les parts sociales ne sont pas négociables.
DROITS ATTACHES AUX PARTS :
Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
DROIT DE VOTE :
Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
USUFRUIT :
Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaire et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.
INDIVISIBILITE DES PARTS :
Chaque part sociale et indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprs de la société dans les diverses manifestation de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Sociéte a Responsabilite Limitée Au capital de 8.000.00 €
Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées.
Tout associé peut, aprs toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.
Les parts sociales ne sont pas négociables.
DROITS ATTACHES AUX PARTS :
Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
DROIT DE VOTE :
Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
USUFRUIT :
Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaire et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.
INDIVISIBILITE DES PARTS :
Chaque part sociale et indivisible a 1'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprs de la société dans les diverses manifestation de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Sociéte a Responsabilite Limitée Au capital de 8.000.00 €
Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
ARTICLE 10. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
MUTATION ENTRE VIFS
OPPOSABILITE :
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprs leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original ou d'une copie authentique de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités qui précdent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
DOMAINE DE L'AGREMENT :
Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de proprieté sur une ou plusieurs pars sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
CESSION LIBRES :
Toute cession est soumise a l'agrément.
ORGANE COMPETENT :
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'imdustrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
PROCEDURE D'AGREMENT :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L223-13 et L223-14 du Code de Commerce.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, sil elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.
MUTATION PAR DECES :
Les ayants droits doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < mutation entre vifs > ci-dessus.
RECOURS A L'EXPERTISE :
En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a 1'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.
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En cas de retrait, le retrayant supporte seul ia charge de l'expertise éventuelle.
OPPOSABILITE :
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprs leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de justice. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original ou d'une copie authentique de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités qui précdent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
DOMAINE DE L'AGREMENT :
Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de proprieté sur une ou plusieurs pars sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
CESSION LIBRES :
Toute cession est soumise a l'agrément.
ORGANE COMPETENT :
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'imdustrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
PROCEDURE D'AGREMENT :
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L223-13 et L223-14 du Code de Commerce.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, sil elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.
MUTATION PAR DECES :
Les ayants droits doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < mutation entre vifs > ci-dessus.
RECOURS A L'EXPERTISE :
En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a 1'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £ Sige Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
En cas de retrait, le retrayant supporte seul ia charge de l'expertise éventuelle.
ARTICLE 11. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Les apporteurs déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil tant par la lecture qui leur en ont été faite par le Notaire rédacteur que par les explications qu'il leur a fournies sur les conséquences de leur non-respect. Ils déclarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions conme ayant l'entiere et libre-disposition des biens apportés.
ARTICLE 12. COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.
Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés
Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés
ARTICLE 13. GERANCE
NOMINATION :
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non avec ou sans limitation de durée.
Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants : Monsieur Charles PATUREAU de MIRAND
La durée de ses fonctions est : illimitée ce qu'il accepte expressément.
POUVOIRS A L' EGARD DES TIERS :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
DELEGATION DE POUVOIRS :
Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
SURETES :
Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
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REMUNERATION :
Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation sont déterminées par décision collective ordinaire des associées.
En outre le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
OBLIGATIONS :
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que -- si les criteres sont remplis -- des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comite d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4, L 432-5 du Code du travail.
Elle doit encore effectuer la formalité de dépot des documents visés a l'article L 232-22 du Code de Commerce.
DEMISSION :
Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la cloture de l'exercice en cours.
REVOCATION :
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts.
Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
CONYENTIONS REGLEMENTEES - CONYENTIONS INTERDITES.
CONVENTIONS REGLEMENTEES :
n rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un des ses gérants ou associés doit étre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 € Siege SociaI : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associe de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions d223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non avec ou sans limitation de durée.
Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants : Monsieur Charles PATUREAU de MIRAND
La durée de ses fonctions est : illimitée ce qu'il accepte expressément.
POUVOIRS A L' EGARD DES TIERS :
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
DELEGATION DE POUVOIRS :
Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
SURETES :
Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
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REMUNERATION :
Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation sont déterminées par décision collective ordinaire des associées.
En outre le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
OBLIGATIONS :
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que -- si les criteres sont remplis -- des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce.
La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comite d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4, L 432-5 du Code du travail.
Elle doit encore effectuer la formalité de dépot des documents visés a l'article L 232-22 du Code de Commerce.
DEMISSION :
Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la cloture de l'exercice en cours.
REVOCATION :
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts.
Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
CONYENTIONS REGLEMENTEES - CONYENTIONS INTERDITES.
CONVENTIONS REGLEMENTEES :
n rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un des ses gérants ou associés doit étre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 € Siege SociaI : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associe de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions d223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 14.DECISIONS COLLECTIVES
ASSEMBLEE - CONSULTATION ECRITE - DECISION SI ASSOCIEE UNIQUE :
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision à l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels.
Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi.
Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
DROIT DE CONVOCATION :
Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.
A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en fédéré la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peu étre annuiée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associées étaient présents ou représentés.
MODE DE CONVOCATION :
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci imdiquent l'ordre du jour.
LIEU DE CONVOCATION
Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par ia gérance.
DROIT DE COMMUNICATION -DELAI :
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Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adresses par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte de résolutions propos >es, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes.
Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a ia disposition des associés au siége social.
En cas de consultation écrite, ies mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit.
En outre lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressées & chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annueis, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
REPRESENTATION :
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé à moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associes. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Lorsque les parts sont frappées de saisi-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associt.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associées.
Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique quelles se seront substituées.
PROCES-VERBAUX :
Les proces-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et
paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, let texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procs-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision à l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels.
Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi.
Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
DROIT DE CONVOCATION :
Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.
A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en fédéré la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peu étre annuiée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associées étaient présents ou représentés.
MODE DE CONVOCATION :
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci imdiquent l'ordre du jour.
LIEU DE CONVOCATION
Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par ia gérance.
DROIT DE COMMUNICATION -DELAI :
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Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adresses par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte de résolutions propos >es, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes.
Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a ia disposition des associés au siége social.
En cas de consultation écrite, ies mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit.
En outre lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressées & chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annueis, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
REPRESENTATION :
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé à moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associes. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Lorsque les parts sont frappées de saisi-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associt.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associées.
Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique quelles se seront substituées.
PROCES-VERBAUX :
Les proces-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et
paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, let texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procs-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
DECISIONS EXTRAORDINAIRES :
Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directernent ou indirectement, modification des statuts.
Sous réserve d'autres conditions imnpératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales.
Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les rglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant ies deux tiers au moins du capital social.
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Le quorum est fixé sur premiere convocation au quart de sparts et sur deuxieme convocation au cinquieme de sparts.
DECISIONS ORDINAIRES :
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation de s bénéfices ; la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes des la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
CONVENTIONS INTERDITES :
I1 est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoimts, ascendants et descendants des personnes visées ca l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
Sous réserve d'autres conditions imnpératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales.
Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les rglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant ies deux tiers au moins du capital social.
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Le quorum est fixé sur premiere convocation au quart de sparts et sur deuxieme convocation au cinquieme de sparts.
DECISIONS ORDINAIRES :
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation de s bénéfices ; la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes des la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
CONVENTIONS INTERDITES :
I1 est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoimts, ascendants et descendants des personnes visées ca l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 15.EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1 Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice en vertu de l'Article L 223-26 du Code de commerce.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice en vertu de l'Article L 223-26 du Code de commerce.
ARTICLE 16.COMPTES SOCIAUX
Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Elle établit, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.
Dans le délai de six mois aprés la clóture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprs rapport du commissaire aux comptes et s'il y a lieu les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des societés, les documents énoncés a l'article L232-22 du Code du Commerce.
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Elle établit, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.
Dans le délai de six mois aprés la clóture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprs rapport du commissaire aux comptes et s'il y a lieu les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des societés, les documents énoncés a l'article L232-22 du Code du Commerce.
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.
ARTICLE 17.COMMISSAIRES AUX COMPTES
Des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a 1'article L223-35, deuxime alinéa, du Code de Commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppiéant pour six exercices.
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L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : >Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent a la cloture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, li montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. >
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes ds qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice.
Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus-visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulirement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles.
Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demandée en justice par un ou plusieurs associées représentant au moins le dixime du capital social.
Les décisions prises a défaut de désignation régulire de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
MISSION :
Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L223-39 du Code du Commerce.
Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au sige social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
REVOCATION :
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de 1'assemblée des associés.
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L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : >Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent a la cloture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, li montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. >
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes ds qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice.
Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus-visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulirement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles.
Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demandée en justice par un ou plusieurs associées représentant au moins le dixime du capital social.
Les décisions prises a défaut de désignation régulire de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
MISSION :
Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L223-39 du Code du Commerce.
Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au sige social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
REVOCATION :
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de 1'assemblée des associés.
ARTICLE 18.DISSOLUTION. LIOUIDATION
DISSOLUTION :
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L223-3 du Code du Commerce.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes.
En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes,
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soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilans dans le délai et dans les conditions visées a l'article L223-42 du Code du Commerce ;
Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gerant qu'il soit associé ou non.
LIQUIDATION :
A 1'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de Commerce.
Le produit net de la liquidation, aprs l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associts au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associe qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil. Si 1'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L223-3 du Code du Commerce.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes.
En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes,
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soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilans dans le délai et dans les conditions visées a l'article L223-42 du Code du Commerce ;
Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gerant qu'il soit associé ou non.
LIQUIDATION :
A 1'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de Commerce.
Le produit net de la liquidation, aprs l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associts au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associe qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil. Si 1'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.
ARTICLE 19.ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, entre associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de commerce compétent du lieu du sige social.
ARTICLE 20. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION POUVOIRS - ETAT
Les associés conferent à Monsieur PATUREAU de MIRAND ou tout clerc du notaire soussigné le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, savoir :
L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxieme alinéa, du Code de Commerce.
Etant précisé que, pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.
La décision d'approbation des autres actes accomplis pendant la période constitutive sera prise a la majorité des associés.
L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxieme alinéa, du Code de Commerce.
Etant précisé que, pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.
La décision d'approbation des autres actes accomplis pendant la période constitutive sera prise a la majorité des associés.
ARTICLE 21. ENREGISTREMENT - TIMBRE - FRAIS
Enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1" et 5me du Code Général des Impôts, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
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STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Societe a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000.00 €
Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
Timbre
Le présent acte est exonéré de droit de timbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14 du Code Général des Impots.
Frais
Les frais, droits et honoraires des presents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice.
En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1" et 5me du Code Général des Impôts, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
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STATUTS MODIFIES DE PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER Societe a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000.00 €
Siege Social : 55 Rue Raynouard, 75016 PARIS B443 113 345 RCS PARIS
Timbre
Le présent acte est exonéré de droit de timbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14 du Code Général des Impots.
Frais
Les frais, droits et honoraires des presents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux des le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice.
En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
ARTICLE 22. SOUMISSIONA L'IMPOT SUR LES SQCIETES
La société sera soumise a l'impôt sur les sociétés.
TELS SONT LES STATUTS
FAIT A PARIS LE 13 SEPTEMBRE 2010 EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGJNAUX
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SARL PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER
Société a Responsabilité Limitée
au Capital de 8.000 €
Siege social : 55, Rue Raynouard - 75016 PARIS
R.C.S. PARIS B 443.113.345
LISTE DES SIEGES SOCIAUX CONSECUTIFS DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE :
CONSTITUTION 20 AOUT 2002 19 RUE BONAPARTE - 75006 PARIS
AGE DU 15 DECEMBRE 2004 40 RUE JACOB - 75006 PARIS
AGE DU 15 DECEMBRE 2005 17 RUE PAVEE - 75004 PARIS
AGE DU 15 SEPTEMBRE 2009 55 RUE RAYNOUARD - 75016 PARIS
AGE DU 13 SEPTEMBRE 2010 LA SEIGNEURIE - 36340 MALICORNAY
TELS SONT LES STATUTS
FAIT A PARIS LE 13 SEPTEMBRE 2010 EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGJNAUX
13
SARL PARIS CAMPAGNE IMMOBILIER
Société a Responsabilité Limitée
au Capital de 8.000 €
Siege social : 55, Rue Raynouard - 75016 PARIS
R.C.S. PARIS B 443.113.345
LISTE DES SIEGES SOCIAUX CONSECUTIFS DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE :
CONSTITUTION 20 AOUT 2002 19 RUE BONAPARTE - 75006 PARIS
AGE DU 15 DECEMBRE 2004 40 RUE JACOB - 75006 PARIS
AGE DU 15 DECEMBRE 2005 17 RUE PAVEE - 75004 PARIS
AGE DU 15 SEPTEMBRE 2009 55 RUE RAYNOUARD - 75016 PARIS
AGE DU 13 SEPTEMBRE 2010 LA SEIGNEURIE - 36340 MALICORNAY