Acte du 23 octobre 2009

La sociéré la forme d'une société responsabilité limitée régic par les dispositions du livre ll, titre I tt titre II chapitre I1I du Code de Comraerce.

ARTICLE.OBJET

La socitté a pour objer, en France er Ietanger : la ransacuon immcbilitre. achat. vents er @estien de Siens immobaliers, acaivite de marehands de biens

Et géneralement, toutes cperations financires, commerciales, industrielles, mobilieres et immobifieres. pouvant se rattacher dircctemert au irdirectement a l'abjet ci-dessus ou tous objeas similaires ou cornexes, de nature 1 faveriser son exieasicn ou son dévefoppemenr.

La dénomination 5ociale est : PARIS CAMPAGNE IMfMOBLIER

Dans tcus ies actes cr documerts émanant de la société, la denominarion sociale doit ere précedt: ou suivic inmediate:nent des mots usocitté a responsabilité limitée ou des iaitiales S.A.R.L. , ensuite de

l'tncrciation du mcatant du capital social, cu sige social, et du nunero d'identificztioa délivre confcrmément au Cécrt numéro 97-947 du 16 Mai 1997 relatif au numtro unique d'identifccticn des catreprises, puis 1 mention RCS s suivie du ncm de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immauriculte.

Le siege social est fixé a : 55, Ruc Raynouard - 75016 PARIS 16 Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme Commune par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée d= la socitte cst de QUATRE-VINGT DIX NEUF anedes a compter de son immaiculation au Regisre du Commerce et des Socierés, sauf dissolution aaticipée ou proragaticn. Un an au moias avaat la date dexpiration de Ia société, les asscciés devront etre consultés & l'cffer de décider si la Sociétê doit ue prorogse. A défaut de consuftatio dans ce délai, tout associé peut demander au Présidenr du Tnbunai de Commerce, statuart sur requéte, la d&signation d'un mandataire de Justice charge de provoquer ia consultaticn prévue ci-dessus. La décision de prcrogation doit te prise a la majcrité requise pour Ia modificaticn des siatuis.

vonsieur Caarlss Jean Maric Mauricc PATURE.AU VIR4ND

Apport en numéraire : La s0IKme dc SEPT MILLE NEUF CENT VTNGT EUROS (7.920 EUR) ccn la conte-valcur en Francs, indiquée ici i uie iafcrmatt, est ds CINQUANTE ET UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN FRANCS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (51.951,79 FRF).

Laquelle somne a tti d&posés coniormément a la loi, au crédir d'un compte ouvert zu nom de la societe cn formation Cete somme sera reiris par le géraat de la sccitte sur préseaaticn du cerdificat du greffier du tricunal de commece de PARIS anestaat l'irraticularicn de la sociétê au registre du corncrce ct des sociétés.

Monsieur Philippc COURET

Apport en numérairt : L3 sommt de QUATRE-VTNGT EUROS (80 EUR) dont la conre-valeur cn Francs. indiquéc ici a tiue infomztif, est de CINQ CENT YINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (524.77 FRF). Laqucile somme 3 éré deposéc confomement & La loi, au crédit d'un compte cuvert eu ram de ia sociéte ca formation. Cete somme sura rtiré par le gérant d= la socitré sur présentarion du cerificat du greffier du ribuna! de commerce de PARs artestant l'iramaaiculaticn de la 5ociéte au registre du commerce et dessociétés.

ARTICLE :. RECAPITULATION DES APPORTS - CAPITAL SCCIAL

RECAPITULATICN DES APPORTS

Total des apports en numérairc : 3.c00,00 EUR

ENSEMBLE des 3ppors : S.000.00 EUR

CAPITAL SOCIAL

L= capital sccial est fix& a la somme de HUIT MULLE EUROS (8.000,00 EUR) dont la contre-valeur ca Frants,indfqutc ici 3 titre jnformatif,st dc CINQUANTE DEUX MLLE QUATRE CENT SOLXANTE SEIZE FRANCS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (52.476,56 FRF) :

JI est divis& cn 100 parts de QUATRE-YTNGT EUROS (30 EUR) dont la ccntre-vaIcur ea Francs. irdiquée ici a tite infonxatif, sst de CINQ CENT VINGT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (524,77 FRF) chacunc. ctitrement souscrites, numéotécs de 1 100 atribuees, savoir :

Monsieur Charies Jean Marie Mauric PATUREAU MIRAND

A concurence de 99 parts, portant les suméros I a 99, en r'man&ratian de son apport en numcraire.

Monsieur Edouard PATUREAU-MIRAND suire & Ia cession de parts par Mr COURET suivant acte requ par me FRUCHON, notaire lc 12/11/2003 A concurrence de I part, portant ie muméro 100, Total égal au nombre de parts composart le capital social : 100.

Les associés déclarent expresstment gue les 100 parts sociales présentemeat créées sont souscrites cn totalité par cux, qu'ciles reprisentent Ies apporis ci-dessus décrits et qu'elles sont réparties entre eux dans les proporticns indiques ci-dessus.

Etant otservé que tous les appors cn numéraire ont te entižrement libérés.

Le capital social peat &tre zugcearé ou réduit dans les scnditicns prévues par la !ci. Dans tcus les cas. 5l l'operation fait apparalre des rompus, les associés fercr leur ar&are persornelle de toute scquisinon ou cession de droits necessaires.

1/ Augmenttion de capital Lc capital sociai pcut 3tre augmearé, de toutes les manieres attcrisées par Ia loi ca vertu d'une décisicn collective exuaordinaire das assocrés. En cas d'augmentation de capitai réaliste par voic d'élévauion de la valeur nominale des parts cxistantes. Ia décision coliective des asscciis doit ete priss a l'unarimité. Si l'augmentaton de capial est reatisé pour parti ou en tctalité, par des appors en nature, la décision de la coilectivité des associés constatant l'augrneatarica de capital er l'sugmeatation consécûrive du capital ainsi que la modification des statuts, doit tortenir l'évaluatica de chaque apport, su vu d'un repport annexe a cene décisicn er établi scus sa respoasabilité par un commissaire aux apparts désigné en justice sur requéte du ou des gtrants.

2/ R&duction du capitar La reduction du capitai pourra etre decidée de la méme facon. La réducticr du capitai social a un montant intérieur au minimum légal re peut etra décidés que sous ta Condition suspensive d'une augnertation de capital devant amener ceiui-ci a un montant au moins égal a cs minimua, sauf si la société se transforme ca societé d'une sutre forme. A défaut, tout intéressé peur demarder en justice la dissolution de la societe. La dissolution ne sera pas prcnancée si une regularisation intervient au marent ou statue le tribunal.

Titre : La propriété des paris saciales résuite sculement des staruts, des aces qui les modifient, des cessions c* mutations ultérieures. qui straient régulierement consenties, constatées et puditcs. Tcut associé peut, sprés toute modificaticn statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des staruts ea vigueur au jour du Ia dcanandc. A ce document est annexée ta liste mise a jour des associés, des gérants ct, ie cas échéant, des autrcs cryanes sociaux. Les parts sociales ne sont pas négociables.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans ia réparrition des béneficss, des réserves ct du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existactes.

Droit de yote :

Chaquc part donae également croit de participer aux assemblkes générales des associts et d'y voter.

Usufruit : Si une part scciale est grevée d'usufruit, e droit de vore zppartient a l'usufrusier pour les décisicns prises lors des assemblés géntrales ordinaires et au nu-propriêaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.

Indivisibilite des parts : Chaque part sociaie cst indivis:ble a l'égard de la socitte. Les proprittsires icdivis d'une ou plusieurs parts sociales sont represcates aipr-s de Is socitts dans les diverses manifestations de la vie sociale par ua mandataire unique choisi parrai les indivisaires ou les associds. En cas de désaccord, le mandataire cst désigné cn Justice, a la damaade du pius diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilite : Les mutations crte vifs senr constatées par ace authertique ou sous signaures privées. Eles Ceviennent opposabies d la sociéte soit apres ieur acceptation car un géraat dans un acte authentique soit par une sigaification aite a la société par 1cse d'Huissicr de Justice. Tourefois, la sigaifcaticn peut etre remolacéa par Ie depôt d'un original ou d'une copie audientique de l'acre dc cession au sige social contre remise par Ie gérant d'une attestatica de ce dépôt. Eiles ne scnt oppasabies aux tiers qu'aprés accampiissement des for.malités qui préccdent puis le dspôt de deux criginaux earsgistes cu de deux copies authentiques de i'acte qui les consta:e au Greffe du Tribuaal, c arnexe au Regisue du Cormerce cr des Socictas:

Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notaamext toutes cessions, échaages, apports a socicté d'cléments isolés, donatiors. ayant pour but ou ccnséquence le ransfert d'un droit queiconque de propriété sur ure ou plusieurs parts sociales entre toutes persoares physiques cu aorales, a l'exctpaion de cel!les qui seraient visées a l'alinéa qui suit, scnt soumis i l'agrement de la société.

Ctssions libres : Toute cessicn cst saumise i ayrément.

Organc competeat :

L'agrénent est de ls compérence de la collectivite des associés se proroncant a la majoriré cn acmcre des associts representant au moins ies Tois quars des parts sociales, tant de capital que d industrie, le voic de l'associt cédart étant pris en campte.

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivic dans Ies conditions prescrites par les articles L 223-13 er L 223-14 du Code de Coranerce. La socicté, par décisicn cailectve exeacrdinaire des associes. gcut égalemert, avea le conseniement de l'associé cédant, decider dans Ie meme delai, si elle pr&fere cere saluricn. racheter iesdites parts par voie dc recuction de capiral.

: MUTATION PAR DECES

Les ayaats droit doiveat justifier de icurs qualiés et demander leur agrément, s'il y a licu, selon ce qui est dit au chapire < Mutaricns rntre vifs > ci-dessus.

RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours l'experrise ct a defaut d'acccrd entre les parties, les frais ct honoraires soat respecrivement supportés par moitié par les aciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairemert

5.

tntre eux a l'égard de l'expert. La répartitca entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de part anciennemert ou nouvellement d&tenues. En cas de rerrait. 1e retrayant suppcre seul Ia chage de l'expertise éventuelle.

Les apporteurs déclareat avoir parfaite connaissance des dispositions de I*article 1832-2 du Code Civii tant par la lecture qui leur en ont tté faire par le Notzire redacteur que par les cxplications qu'il leur fouraies sur Ies conséquences de leur non-respect. ils déclarent et auestent scus leur scule responsabilité ne pas enter dans le cadre desdites dispositions comme syaat l'entitre et libra-disposition des biens appcres.

Les associts pcuvent iaisser ou metac a dispositicn de Ia saciété toutes somnes dont celleci peur avoir besoin. Les conditicns de retrait ou de remboursement de ces somanes, ainsi que leur rémunératicn, sont dttermindes par une dtcisian collective des associts prise ea la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis a la procedure de contôle des conventicns gassées tatre la scciére et l'un de ses gérants ou associés.

Obligations : Le ou les gerants sont sourais aux obligatioas fixées par Ia loi er les réglements ct notarnmenr a l'établissement des comptes aanueis et du rapport de gestion ainsi que- si Ies crittres soat remplis - des documens cornptables et financiers et des rappcrs visés aux zrticfes L 232-2, L 232-3 et L 232 du Code de Commerce.

La gérance est tenue en oure de sarisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son dôfaut, des délégués du personnel. Le comita d'cneprise ou, a dêfaut, les dêlégut du personnel exercent dans Ies socites commerciales les atibuticns prévues aux articles L. 422-1, L. 432-s cu Code du travail. Ellc doit cncore cffectuer Ia formalit& de dépôt des documerts vists & l'zrticle L 23222 du Code de Commerce.

Démission : Le gerant peut démissicener sans Juste mctif sous réserve de notifier sa démission à chacua des associés par lertre recommandée avec demaade d'avis ce rdception plus de six mois avant la ci6ture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa dénission ae prendra effet qu'a la cloture de l'exercice en cours.

Réyocatian : Tout gerant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommagesintéréts. Il est égaicmeat révocable par décision de justice pour cause légitime.

Assernbiée - Consultation écrite- decision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assembléc ou par yoie de consultation écrite, au choix dc la gérance. Toutefois les assccits peuvent valabienent grendre 'ne décisicn collective daas un acte dans la mesurr: ou ils y sont tous préseats ou cament représentés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obiigatoire pour les décisices relatives a l'azprotaticn des comgtes annucis ct pour toutes autres décisions, dans ce demier cas si la convocatioa ea est damancae par un o1 plusicurs assaciés daas ies cas révus par la toi " Au cas oû Ie nombre aes associés serait réduit a un, l'associd uniquc cxerce les pouvairs dévolus i la collectivirt des associés sous forme de décisiona unilatérales.

Droit de convocation : Les sssemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralite de gérants, le droit de ccnvocation appartient a chacun d'cux sars que les autres gerants puissent faire opposition. A défaut, les assembléss scni coayoqutes pzr Ie commissaire 3ux coraptes lorsqu'il en exisie un. En autre, un ou plusicurs associts.détenant la moiré des parts sociales cu détenast, s'ils representeat au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent dermander la réunioa d'une assemblše. Tout associt peut, également, obrenir par ordornince du président du Trbunal de Commerce statuani en réfere la désignation d'un mandataire chargé de coavoquer l'assernblée. Toutc assemIe irégulicremert convoquét peut etre annuite. Toutefois, l'acticn ca justice n'est pas recevable lorsque tous les assocxs @taient présent ou représeetés.

Mode de convocation : Les convocations sont adresséss aux associés quinze jours au moins avant la réunion. er ce par lerrt nraaadée avec demznde d'avis de réception. Celles ci indiqucat l'crdre du jour.

Lien de convocatioa :

Le lieu de convacation est soit le sitge social soit tout autre lieu indicué par la gérancs.

Droit de communication - delai : Quinze jours au moins avant ia daxe de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent ér.e adressés a chaqus associés : le toxte des résoluticns proposées, ls rappor du ou des gérants, ie cas &chéant celui du commissaire aux comptes

Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus la disposition des assaciés au siege social. En cas de consultation tcrite, les ménes documens sont adressés chaque associe qui dispose dun tlai de quinze jours a campter de ia dats de ncepticn pour émetre son vote par écrit. En outre, lorsqu il s'agit de l'assermbite annue!ls cestinée a l'apprcbztion des compres. doivenr Etre adressés a chaque ssocié : l'inventaire, les cormptes annuek, le cas tchéant les comptes consolidés cr ie rapport sur la gestion du groupe.

Representation :

Un associé peut se faire rprésenter par son ccajoint ou ur autre associt a moins que la sociste ne comprenne que deux tpoux cu deux zssocies. L'associé urique ne peut detegucr ses pouvoirs. Lorsque les parrs sont frappées de saisie-arret ou soat données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants Iégaux d associés juridiquement incapables peuvent pariciper 2u vete méme s'ils ne sont pas eux-mémes associes. Les societés et autres persornes morales assocites sont représentées soit par leur représentant légai soit par toute personne physique qu'elles se scront substituées.

Procts-verbaux :

Les procts-verbaux des assemblées doivent &trc ttablis sur un registre spécial sur des feuilles mosiles cotées et paraphtes comportant les mmtions suivantes: dare et lieu de la réunion, nom ct qualit& Cu pr'sident. identité des associés présents ou repristarés avec l'indicaticn du combre de parts qulls detiennert, les documents et rapports soumis, un résume des debats, Ie texte des résolutians miscs aux voix, Ie résultat du vate. En cas de cansultation écrite, i cn est fait mertion dans te procésverbal suquel est aanexée la réponse de chaquc associe. Les proces-verbaux sont établis et signés par Ie ou Ies gérants cr le président de séacce. Les copies ou extraits sont valablement certitiés par un seul gerant cu évearuellement les liquidareurs.

Decisions cxtraordinaires : Les cécisicns extraordinaires sont celles qui emportent ou entraincnt, diractement ou indircctement. modificaricn des saruss, notamment la modificaticn de ia forme ct la prcrogarion de la duree ainsi que l'agrement des cessions ou transsissions de parts sociales dans ies conditions visees au présunt starut, ou encore la dissolution anticipet.

Sous réscrye d'aures ccnditions imperatives derinies dans les presents statuts ou par la loi. Ies décisions exaaordinaires scnt adoprées par ces assuciés représenaat les rois quarts au moins des parts sociales. *:

Decisions ordinaires :

tt la réyocation du ou des gérants, sur l'approbatica de toas actes de ia gerance qui n'entrert pas dars la derinirion de ses pouvoirs intemes. Sous r&serve d'autres conditians impératives définies dans Ies présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un cu plusieurs asscciés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si certe majcriré n'est pas aueiate a lz premiere consultation. ies associés sont réunis cr consultés urie seconde fois et les decisicas sont atars valabiemert prises la majorité des votes &mis, quel que soit le nomtre

consultation.

Conventioas interdites : A peine de nulfité du cortrar, il cst interdit au gerant ou associe de contracter, sous quelque forme que ce soit, des crapruns aupres de la scciété, de se faire conseatir par elle un découvert en campte-courant cu auirement, zinsi que de faire cautioaner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les ticrs. Cete interdicticn s applique aux represeatants des persornes morales assocites ainsi qu aux conjoints, ascandars et descmdants des geranas tt asscciés, ainsi qu'l rcuse cerscnne interposée.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1"r Octobre et finit le 30 Septembre de chaque année. Une assemblée générale appeiée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice en vertu de 1'Article L 223-26.du Code de Commerce.

Conmptes saciaux :

La saciété procede a i'enregistemtnt des opéraricns sociales en canformité des prescriptians des anicles L 123-12 et suivants du Codc de Cqmmercc.

8. -

A Ia cl6ture de chaque exercica, le ou les gérants dressent l'inventaire ct les ccraptes sinuels puis Ctablissent le rappcrt de gestion. Ils &talsseat ct publient. le cas échéant, les ccmptes coasolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe. Dans le délai de six mois aprés la cltre de 1'exercice, l'assemblée des associts approuve bs corptes

rapport sur la gestion du groupe. Dans ie mois de ieur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de dêposer cn doubic exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour Ere arnexés au Regisere du Commerce er des Socittts, les documenis éncncés a l'articie L 232-22 du Code de Commerce. En cas de refus d'approbatian, une copie de la dacision de refus est déposéedans le m&me delai.

Résultats : - Déterminarion : sur le téntfice de l'exercice diminué, le cas echeant, des pertes antérieures, il cst tout d'abord prélevé cinq pour ceat au moins pour constituer le fonds de réserye légale; ce prélveraent cesse d'étre obligatoirc lorsque ledit fonds atteirt une samme égale au dixitine du capital social: il reprend soa cours Iorsque, pour unc cause quelconqus, la réserve légale ast descencue en-dessous dc cette fraction. Le soldc, diminué s*il y a lieu des scmmes a poxer & d*autres fonds de réserye en ve:tu de la loi, puis auymenté le cas écheant des repcrs benéficiaires, constitue le bénéfice distibuable de !'cxercice. L'sssembits peut decider la mise ea disuibution des 5orunes prélevees sur les réserves sa disposition ; en ce cas. la décision indique expressement les pasies de réserve sur lesquels les prelêverments ccat effecrues.

- Affectation : aprês arprobation des cmptes tt constatarion da l'existence des soranes distnbuables, l'assemblé derermine la par de callesci atribuee sous Soras de divicenda. ce demier est tcurexois prcleve par Friorité sur Ic béaéfice distribuabie de l'exercice. L'écart de réévaluatian a'est pas distrituable. Sil y a lieu, l'assumclee affects la part noa dismuee du bénéfice distribuable de l'axercice daas les proportions qu'il ou elle détcrmine, soit i un ou plusiewrs fonds de reserves, généraux cu spésiaux, qui restent sa dispositicn, soit au compte < report & nouveau . Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte Teport a nouveau ou corapenstes directement avec Ies réserves existantes.

- Mise en paiement des dividendes : les modalites de mise en paiement des dividendes sont fixées par Iassemblée des associés ou, défaut par la gérance. Tourefcis, cete mise en paienent doit avoir lieu dans le délai maximai de ceuf mois apres la ci6tare &e l'axercice, sauf prorogation de delai, par ordornance du Président du Tribunz! de Comuxerce staruant sur requstea la dermande de la gérance.

Nomination : Des constatatian da la réunion de deux 3u moins des trois criteres définis à l'uticle L 223-35, deuxitme alinéa, du Code de Commerce, l'assoese unique ou l'assemblee des associés selon ie cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. La société n'cst plus :enue de désigner un commissaire aux comptes ds qu'elle a'a pas dépas- les chiffrcs fixés pour deux des trois criteres pendant !es deux axtrcices précsdant l'expiration duraandat du commissaire en sxercice. Meme iorrcu'cile 'est pas obligarcire, 'a ,ominaricn d'un commissaire sux ccmptes peut étre demandee en justice par sn qu plusieurs associes resresentant au moins lc dixieme iu capimai social. Les dscisions prises i defaut de désignaticn :égulfere de commissairss sux compres ou sur le rapeor de ccmmissaires nommés ou demcures en fcncon contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nultité est &teinte si ces delibérarions sont cxpressément confirnàs par unt décision prise - sur Ie epport de commissaires régulierement désignés.

Missian :

Les comamissaires aux compzes exercert ia mission et jouissent des prérogatives Céfinies par l'aricle 223-39 du Code de Ccmmicrcc. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'infcmation surfisante du ou des associés, Ies comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant les compias consolidés et le rappcrt sur la gestion du grcupe, sant tenus au sitge social & la disposition Cu ou des commissaires. un mcis avant la convocation de l'assemblée annuelle.

Révocation : En cas de faute ou d'emp&chement. les commissaires zux comptes peuyent Etre relevés de leurs fonctions avant i'expiratio normale de celles ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'assccié Inique cu de l'asscmbléc des associts.

Dissolutioa : La dissoluton de Ia sociéte intervient de plein droit au terme fixs pour sa durte, comme encorc au trme Cu dtfai de deux ans au cours duquel Ic nombre des associés serait supéricur a cinquante si, dans le méme delai, une téguiarisation n'est pas intervcnue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de Commtrce. Par décision de nature extrnordinaire, la collectivit& des associés peut décider a tout moment de la dissoiution aticipée : co sujet doit ére tvaqu& lorsque les capitaux propres devierncnt inférieurs la moiti du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la &ssoluticn de la socifté dans ies circonstances suivantes : - Ies capitaux propres &rant inféricurs i la moitie cu capital sccial. scit le gérant ou ic comnissaire aux comrres s'il cxisre n'3 pas provoque la disision collecrive des associés yisée ci-dessus dans les quare mois de la consttation des pcrtes, soit ies associés n'ont pu yalablement délibérer sur le méme sujet, soit difaut d*aseainisstmcnt du bilan duns le deiai er dans les cenditicns visées i l'zrticle L 223-12 du Code d= Commercr : - en cas de recucticn du cacital social au-dessous du minirum légal en conaravention des dispositicns du prsnier alin&a de 1l'article i 2=3- Ju Code de Commerce. Il cst fait cbserver que la sociéré n'asr disscure par aucua des tvénemeats susceptitles d'artecter l'un de ses asscciés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.

Liquidation : A l'expiration de ja durde socale ou en cas de dissoluricn anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidaton est assurée par ie cu les gérants alors en fonction. La liquidation de la socitté est effectuér.coaforraéxcent aux articles L 237-1 et suivanss du Code de Comnerce. Le produit net de la liquidation. aprés l'extincton du passif et des frais de liquidaricn et le remboursement aux associts du montat norminal jibéré et non amorri de leurs parts sociales, est réparti cae les associés au prorata du nombre de gars qu'ils detiennent, e: la part de l'associé qui a's apporte que son indusrie est sgale a celle de l'associé qui a le moias apports. Si toutes les pars sociales sont réunies en uze seule main. l'exiration de la société ou sa dissoluticn pour quelque cause que ce soit, cntraire la transmissian universelle du patrimoine social a l'associc unigus s'il s agit d'une perscnne morale, sans qu il y ait lieu a liquidation, sous reserve du droit d'appcsition =es creancicrs, conicrmément aux disposirions de 1'aricle 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, ii y aura lieu de proctder J la liquidatcn.

Les contestaricns relarives aux affaires sociales ou 1'interprérarion ou l'exécution des crésents statuts. survenant pendant la dures de la sociéxe ou au cours da sa liauidarion, snre ies associés cr la sociéré. ceniormément a la lci, scnt soumises i Ia juridicvion du tmbunal de commerce ccmperent du heu du siege social..

Les assaciés conferent & Monsicur PATUREAU-MIRAND ou tout clerc du notaire soussigé le mandar de prendre les engagements suivants pour le compts de la societé avant son irnmaticulation au Registre du Commerce ct des Socitrés, savoir : L'immatriculation de la société vaudra reprise des eagagements cidessus par calle-ci conformément a l'aricle L 210-6, deuxime alinea, du Code de Cammerce. Etaat précisé que, pour le cas ou la société nc scrait pas constituée, les associés, confcrmémear aux dispositions de 1'article 1843 Cu Code Civil. seront tenus solidairement des obligaticns nées des actes ainsi accomplis.

10. -

La décisicn d'approbation des autres actes accomplis pendant la periode constitutive sera prise la majorit& des associts.

Enregistremeat : Conformément aux dispositicns de l'zrticle 635-1 1" et 5me du Code Géneral des Impóts, te présent acte ser soumis a ia formalité de l'erregistrement dans le mois de sa date.

: Timbre : Le pr&stnt acte est exonéré de croit de timbre en vertu des dispositions det'article 902-3-14" du Code Géneral des Impôts.

Frais : Les frais, droirs er honoraires des présents statuts soat la chargc de ta société, portés aux frais généraux des le premier exercice sociai tt avant touze distriburion de bénéfice. En arendant l'immaaicularion de la sociéré. ils scront avaacés par les asscciés ou l'un d'entre cux.

La societé sera soumise a l'imput sur les sccierés.

DONT ACTE sw Tcizc pzgss

Fait et passé sux cu. jour, mois at ar cidassus imciqués. Et apres iectare falte, les parties ont sigaé le présent acte avec le Nctaire soussigne. Suivent Ies sigacrures Ensuite est ccrit cnregistre a CHATEAUROUX RD,Ie1/7/2002 voluTe 7 fo1io 27 N*197/1.