FONDATEC
Acte du 7 février 2022
Début de l'acte
RCS : VIENNE
Code greffe : 3802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00490 Numero SIREN : 430 127 811
Nom ou denomination: FONDATEC
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2022 sous le numero de dep0t A2022/000988
SARL FONDATEC
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL UNIPERSONNELLE FONDATEC EN SAS
VE
VEAMA GROUPE Partena re de votre entreprise
FONDATEC
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle 0637478080 cantactaveamagroupe.f au capital de 8 000 euros
ZAC Bois Saint Pierre
&venve Galline 38280 JANNEYRIAS 69100ileurbanne
430 127 811 RCS VIENNE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE
LA SOCIETE FONDATEC, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'associé unique de la SARL FONDATEC
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision de l'associé unique en date du 17 janvier 2022 nous avons établi le présent rapport
en vue :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La situation de la société a été examinée à partir de la situation comptable établie à la date du 30 septembre 2021 ainsi qu'à partir des derniers comptes annuels arrétés au 31 mars 2021.
SARL FONDATEC 1/2 Rapport du commissaire aux comptes su elle en SA5
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 mars 2021, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre des capitaux propres de 735 061 € comprenant un bénéfice de 137 630 € ;
La situation comptable établie au 30 septembre 2021 selon les mémes modalités d'arrété que les derniers comptes annuels, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre des capitaux propres de 1 015 837 £ ;
Les informations financiéres mises à notre disposition, ne présentent pas d'éléments qui entraineraient un risque significatif d'abaissement du niveau des capitaux propres à un niveau inférieur aux conditions légales applicables à la nouvelle forme juridique envisagée à la date de l'opération envisagée ;
Les ratios calculés à partir des informations transmises sont conformes au marché économique.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés.
Villeurbanne, le 04 février 2022,
Le Commissaire aux comptes
VEAMA GROUPE
Julien BAUDOT
SARL FONDATEC 2/2 VE Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la SARL en SAS
Code greffe : 3802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00490 Numero SIREN : 430 127 811
Nom ou denomination: FONDATEC
Ce depot a ete enregistré le 07/02/2022 sous le numero de dep0t A2022/000988
SARL FONDATEC
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL UNIPERSONNELLE FONDATEC EN SAS
VE
VEAMA GROUPE Partena re de votre entreprise
FONDATEC
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle 0637478080 cantactaveamagroupe.f au capital de 8 000 euros
ZAC Bois Saint Pierre
&venve Galline 38280 JANNEYRIAS 69100ileurbanne
430 127 811 RCS VIENNE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE
LA SOCIETE FONDATEC, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'associé unique de la SARL FONDATEC
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision de l'associé unique en date du 17 janvier 2022 nous avons établi le présent rapport
en vue :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La situation de la société a été examinée à partir de la situation comptable établie à la date du 30 septembre 2021 ainsi qu'à partir des derniers comptes annuels arrétés au 31 mars 2021.
SARL FONDATEC 1/2 Rapport du commissaire aux comptes su elle en SA5
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 mars 2021, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre des capitaux propres de 735 061 € comprenant un bénéfice de 137 630 € ;
La situation comptable établie au 30 septembre 2021 selon les mémes modalités d'arrété que les derniers comptes annuels, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre des capitaux propres de 1 015 837 £ ;
Les informations financiéres mises à notre disposition, ne présentent pas d'éléments qui entraineraient un risque significatif d'abaissement du niveau des capitaux propres à un niveau inférieur aux conditions légales applicables à la nouvelle forme juridique envisagée à la date de l'opération envisagée ;
Les ratios calculés à partir des informations transmises sont conformes au marché économique.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés.
Villeurbanne, le 04 février 2022,
Le Commissaire aux comptes
VEAMA GROUPE
Julien BAUDOT
SARL FONDATEC 2/2 VE Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la SARL en SAS