Acte du 28 octobre 1999

L'assemblée générale extraordinaire décide de fixer la date de clture de 1'exercice social au 31 aout de chaque année au lieu du 31 décembre.

L'exercice en cours se terminera le 31 aout 1999 et aura une durée exceptionnelle de huit (8) mois.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le premier alinéa de l'article 14 des statuts relatif a l' #EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX >, dont la rédaction sera désormais la suivante :

" ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

"Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier "septembre et finit le trente-et-un août."

Le deuxieme alinéa est supprimé, le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant ses délibérations, a l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'associé unique

L'ASSQCIE UNIQUE

TECNICONFORT 92

Société unipersonnelle a responsabilité limitée

Au capital de 100 000,- francs

Siége social 101, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE

R.C.S. NANTERRE B 410 074 652

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Il est formé une Société a Responsabilité Limitée regie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents Elie fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs statuts. associés.

La Societé a pour objet directement.ou indirectement et sous auelque forme que ce soit, en France ou a l'etranger :

- L'exploitation d'un fcnds de commerce d'achat et de reven- te d'appareils electro-ménagers, radio-telévision, de sanitaire et meubles, d'appareils de chauffage, d'appareils de micro-infor- matiques et de télephonie,

La réalisation de prestations de services diverses dans le domaine de l electro-ménager et de la micro-informatique, notam- ment l'installation, la maintenance et les réparations.

- La création, i'achat, la prise en location gérance de tous fonds de commerces analogues.

- Et plus généralement,

toutes operations financieres, commerciales, indus- trielles, publicitaires ou financieres, mobilieres et' imnobi- lieres, pouvant se rattacher directement cu indirectement audit objet, ou susceptible d'en faciliter le developpement, le tout, tant pour elle-meme que pour le compte de tiers,- ou en partici- paticn, sous quelgue forme que ce soit, et notaunent par voie de création de societés, de" souscription, de commandites, de fusions, d'absorption, d'avances, d'achats ou de ventes de titres ou de droits sociaux, de cessions ou locations de tout ou partie de ses biens, et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre mode.

La dénomination de la Sociéte est : TECNICONFORT 92"

Dans tous les actes et documents émanant de la Sociéte, la dénomination sociale doit etre precédée ou suivie immédiatement "société a responsabilite limitee" ou des mots des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : lol, avenue Edouard vailiant 92100 BOULOGNE

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Il peut @tre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associes.

La durée de la Sociéte est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des societes. sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1 - Apports en numéraire

Monsieur Jean-Yves CoLLET associé unique, apporte a la Societe une somme en numéraire pour un total de 1oo ooo francs.

Cette somme de cent mille francs a ete des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Societé en formation, a la banque nationale de Paris (BNP) agence de VELIZY le 08 novem- bre 1996.

Madame Nadine MASQUEREL épouse COLLET, conjoint commun en biens de Monsieur Jean-Yves CoLLET, apporteur de deniers provenant de la comnunaute, intervient au present acte et reconnait avoir eté avertie en temps utile et avoir regu une information complete sur cet apport.

Madame Nadine MASQUEREL épouse COLLET, ne manifeste pas l'inten- tion de devenir personneilement associe de la Société et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualite d'associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est fixé a cent mille francs (l00 000 F), divi- sé en 1 000 parts de l00 F chacune, entierement libérées, numéro- tées de l a i 0o0 et attribuées en totalite a Monsieur Jean-Yves COLLET.

Outre leurs apports, l'associé unique pourra verser ou laisser a disposition de la Sociéte toutes sommes dont il pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre debiteurs et la Societé a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance. sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

exploit d huissier ou etre acceptée par lui dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original l'acte de cession au siege social contre remise par le gerant de d'une attestation de ce depot.

Pour etre opposable aux tiers, il doit en outre avoir ete deposee au greffe, en annexe au Registre du commerce et des societés.

Les cessions ou transmissions, sous guelque forme que ce soit! des parts détenues par l'associe uniaue sont libres.

En cas de dissoiution de la communauté de biens existant entre l'associé unigue et son conjoint, la Société continue de plein &roit, soit sous la forme d*une E.U.R.L. si la totalite des parts est attribuee a l'un des époux, soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les epoux.

En cas de déces de l'associé unigue, la Sociéte continue de plein droit entre ses ayants droit ou heritiers, et eventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralite d'associés, seules les cessions de parts des tiers etrangers a la Sociéte autres que le conjoint, les ascendants et descendants d un associé sont soumises a la procédure d'agrement prévue par la loi et le decret sur les sociétés comnerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associes ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont designés par l*associe unigue ou, er cas de pluralité d'associes, par les associes representant plus de la moitié des parts sociales.

ou les gérants peuvent recevoir una rémunération, Le qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique cu par une décision ordinaire des associes.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Ia Société, sous réserve des pouvoirs que loi attribue la expressement a l'associe unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Societé.

Le ou les gérants sont revocables par décision l'associe de ou. en cas de pluralite d'associés, par unique des décision associés representant plus de la moitie des parts.

justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliguent aux conventions passees avec une société dont un associe indefiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur géneral, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanement gerant ou associé de la societe a responsabilite limitée. Elles ne s'appliguent pas aux conventions portant opérations sur des courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Comnissaire aux les conventions Comptes, conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de i'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associe unique, gérant ou non ; toutefois, le Connissaire aux Comptes ou a defaut ie gérant non associé doivent etablir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des déci- sions de l'associe unigue.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelgue forme gue ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou

leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associes ainsi qu'a toute personne interposee et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des Il ne peut déléguer ses pouvoirs. associes. Ses décisions sont par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés constatees dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assem- blées.

En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblee ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, ia réunion d'une assemblée est obiigatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le guart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et r&glements en vigueur.

En de consultation écrite, ia gerance adresse a chague cas associe. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents necessaires a l'information des associes.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gerance par lettre recommandee. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considere comne s'etant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts au'il possede. Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins gue la Societe ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprietaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent etre designés dans les conditions prévues par i'articie 64 de la loi du 24 juillet 1966.

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ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier septembre et finit le trente-et-un août.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la -fin du cinquieme mois suivant la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, !'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associes détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associe uniaue ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux reserves et au report nouveau, en totalite ou en partie.

distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux Aucune propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci. inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si. du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associe unique ou, en cas de pluralite d'associés, l Assemblee statuant a la majorite requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois aui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette décider, y a lieu a dissolution anticipée de la perte, s'il Societe.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les societés a responsabiiité limitee et, dans le delai fixé

pu etre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblee n'a pu delibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Sociéte est dissoute a l'arrivée du terme statutaire durée, sauf prorogation réguliere, cu s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associe, la dissolution pour auelgue cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique. sans qu'il y lieu ait iiquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition la a dans le delai de trente jours a compter de dissolution 1a publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de i opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des soit ordonner la constitution de 1a creances, garanties si offre et si elles sont jugées Societe suffisantes. La en transmission a l'associée unigue du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalite morale de celle-ci n'interviennent qu a l'issue du deiai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l opposition a éte rejetée en premiere instance ou que remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituees.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelgue cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon modalités prévues par les dispositions légales et reglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction moins gu une decision collective ne désigne a autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut

ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Societé en une societé commerciale d.n= forme ou en societé civile peut etre autre décidée les par associes statuant aux conditions de majorite et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations aui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre la Sociéte et l'associee unigue ou entre la Societe et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux competents.

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REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux F'engagement qui en résulterait pour la Société.

L'associé unique et seul gérant, est expressément habilité accomplir les actes et a prendre les engagements suivants :

Limmatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés au porteurs des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

- Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social,

- Pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés,

- Et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

FIN DU TEXTE DES STATUTS

Statuts mis a jour au 5 ianvier 1999