TECHNIC RECTIF
Acte du 23 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00189 Numero SIREN : 394 438 584
Nom ou dénomination : TECHNIC RECTIF
Ce depot a ete enregistré le 23/10/2019 sous le numero de dep8t A2019/007929
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : TECHNIC RECTIF Adresse : 37 rue Maxime Gorki 42500 le Chambon-feugerolles - FRANCE-
n° de gestion : 1994B00189 n° d'identification : 394 438 584
n° de dépot : A2019/007929 Date du dépot : 23/10/2019
Piece : Rapport du commissaire à la transformation du 11/10/2019
725849
725849
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tel : 04 77 43 97 97 Fax : 04 77 32 20 96
CABINET BEAL AUDIT SARL
Commissariat aux comptes Gérants : VME Hervé BEAL et Yves GRANJON 1994389 Marie MEYNARD No c.-n..
2 3 OCT.2019 8 rue Bourgneuf te : 42000 SAINT ETIENNE 7929 Tél : 04.77.32.26.21 N° dépOt: Fax : 04.77.32.70.16 Visa du greffier :_Pf
TECHNIC RECTIF SARL
37 Rue Maxime Gorki
42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la SARL TECHNIC RECTIF en Société par Actions Simplifiées (SAS)
CABINET BEAL AUDIT SARL
Commissariat aux comptes Gérants : Hervé BEAL et Yves GRANJON Marie MEYNARD
8 rue Bourgneuf 42000 SAINT ETIENNE Tél : 04.77.32.26.21 Fax : 04.77.32.70.16
TECHNIC RECTIF SARL
37 Rue Maxime Gorki
42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
Aux associés,
En notre qualité d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce et d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L 224-3 du méme code, par décision unanime des associés en date du 25 juillet 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de la société
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif sociai et le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de Commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital sociai.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Au 30/06/2019, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 420 616 euros. Du 1er janvier au 30 juin 2019, elle a enregistré une perte de 46 844 euros. Au 30/06/2019, les capitaux propres étaient de 62 806 euros et la trésorerie excédentaire de 191 596 euros..
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation à court terme Toutefois, si le niveau de perte enregistré depuis le début de l'exercice devait se poursuivre sur les mois à venir, cela pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause la continuité d'exploitation à moyen terme.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à Saint Etienne,
Le 11 octobre 2019,
Pour le Cabinet BEAL AUDlT Marie MEYNARD Commissaire à la Transformation
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00189 Numero SIREN : 394 438 584
Nom ou dénomination : TECHNIC RECTIF
Ce depot a ete enregistré le 23/10/2019 sous le numero de dep8t A2019/007929
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : TECHNIC RECTIF Adresse : 37 rue Maxime Gorki 42500 le Chambon-feugerolles - FRANCE-
n° de gestion : 1994B00189 n° d'identification : 394 438 584
n° de dépot : A2019/007929 Date du dépot : 23/10/2019
Piece : Rapport du commissaire à la transformation du 11/10/2019
725849
725849
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tel : 04 77 43 97 97 Fax : 04 77 32 20 96
CABINET BEAL AUDIT SARL
Commissariat aux comptes Gérants : VME Hervé BEAL et Yves GRANJON 1994389 Marie MEYNARD No c.-n..
2 3 OCT.2019 8 rue Bourgneuf te : 42000 SAINT ETIENNE 7929 Tél : 04.77.32.26.21 N° dépOt: Fax : 04.77.32.70.16 Visa du greffier :_Pf
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37 Rue Maxime Gorki
42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la SARL TECHNIC RECTIF en Société par Actions Simplifiées (SAS)
CABINET BEAL AUDIT SARL
Commissariat aux comptes Gérants : Hervé BEAL et Yves GRANJON Marie MEYNARD
8 rue Bourgneuf 42000 SAINT ETIENNE Tél : 04.77.32.26.21 Fax : 04.77.32.70.16
TECHNIC RECTIF SARL
37 Rue Maxime Gorki
42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
Aux associés,
En notre qualité d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de Commerce et d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L 224-3 du méme code, par décision unanime des associés en date du 25 juillet 2019, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de la société
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif sociai et le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de Commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital sociai.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Au 30/06/2019, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 420 616 euros. Du 1er janvier au 30 juin 2019, elle a enregistré une perte de 46 844 euros. Au 30/06/2019, les capitaux propres étaient de 62 806 euros et la trésorerie excédentaire de 191 596 euros..
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation à court terme Toutefois, si le niveau de perte enregistré depuis le début de l'exercice devait se poursuivre sur les mois à venir, cela pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause la continuité d'exploitation à moyen terme.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à Saint Etienne,
Le 11 octobre 2019,
Pour le Cabinet BEAL AUDlT Marie MEYNARD Commissaire à la Transformation