Acte du 12 juin 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2001 B 18596 Numero SIREN : 434 896 916

Nom ou dénomination : KJM

Ce depot a ete enregistré le 12/06/2020 sous le numero de dep8t 54174

2008357701

GREEFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS I, Quat de ea Corse 7198PARIS CEDEX

0 81.0175.73

REGISTRE DU.COMMERCE ET.DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 434 896 916 Dénomination : KJM Numéro Gestion : 2001B18596

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 35 BD NEY 75018 PARIS

Date_du_Dép6t : 12/06/2020 Numéro du_Dépôt : 2020R054174 (2020 83577)

- Iype d'acte : Décision(s) de l'associé unique

Date de l'acte : 25/05/2020

Décision 1 : Prorogation de la durée du premier exercice social

Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)

fait a Paris, le 12 juin 2020

C972629Sd7

08 25.05.20

90 B18 55 4 MJ

KJM Grcffe du tribunal Société par actions simplifiéc 06 95.05.90 de commcrce de Paris Actc déposé le : au capital dc 40 000 euros

Siege social : 35 boulevard Ney 1 2 jUIN 2020 75018 PARIS 434 896 916 RCS PARIS SousleN°: RO

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 25 MAI 2020

L'an deux mille vingt,

Le vingt-cinq mai,

A dix hcures,

Au siége social

La société FCP HOLDING, société a rcsponsabilité limitée au capital dc 5 000 euros, dont Ic siégc cst situé 322 rue dc Chambly a LE MESNIL-EN-THELLE (60530), immatriculéc sous Ic numéro 819 439 290 RCS Compicgne, rcprésentée par Monsicur Francois GUERIN, Gérant,

Associéc uniquc ct scule Présidcntc dc la Société KJM,

A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :

- Modification dc la datc de clture dc l'excrcice social et modification corrélativc de l'article 16 < Exercicc social > dcs statuts ; Délégation dc pouvoirs en vuc d'accomplir Ics formalités.

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTIRE DE L'EXERCICE

SOCIAL

L'associée uniquc décide de modificr la date dc clôturc dc l'cxercice social ct dc la fixer au 30

scptcmbrc de chaque annéc, a comptcr dc cct cxcrcice.

L'exercicc social cn cours aura donc une durée exccptionnellc de 11 mois, jusqu'au 30 scptembre 2020.

En conséquence, l'article 16 < Excrcice social > des statuts est modifié commc suit :

" Article 16- Exercice social

Par décision dc l'associée unique du 25 mai 2020, l'exercice social commcncc le 1er octobre et se tcrminc Ic 30 scptcmbre dc chaquc annéc. >

DEUXIEME DECISION - DELEGATION DE POUVOIRS EN VUE D'ACCOMPLIR LES

FORMALITES

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, ii a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné au registre prévu par la loi.

FCP HOLDING, Représentée par M. Francois GUERIN

E9P2689Sd7

2son 3 13 596

KJM

Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 Euros

35,boulevard Ney --75018 PARIS

RCS PARIS 434 896 916

Statuts

MIS A JOUR LE 25 MAl 2020

Article 1-- Forme

La société est une société par actions sinplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Article 2-Objct

La société a pour objet, en France ct dans tous pays :

Le commerce de café, bar, restaurant, brasserie, restauration rapide et a emporter ;

L'achat de tous fonds de commerce se rapportant aux activités ci-dessus, également lcur prise en geranee,

1c conscil ct l'assistance sc rapportant aux activités ci-dessus ; Et, d'une facon générale, ioutes opérations commereiales, industriclles, immobilieres, mobili&res ou finaneiéres se rapportant directement ou indireetement ou pouvant etre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et cntreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir dircetement ou indircctement, soit scule, soit cn association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quclque forme que ce soit les opérations cntrant dans son objet.

Article 3 - Dénomination socialc

La société a pour dénomination sociale : KJM

Tous actes ct documents émanant de la société ct destinés aux Ticrs doivent indiquer la dénomination sociale, précédéc ou suivic immédiatement ct lisiblement des mots < Société par actions simplifiéc > ou dc l'acronyme < SAS > ct de l'énonciation du montant du capital sociai.

Articlc 4 - Siege social

Lc sicgc social cst fixé 35, boulcvard Ney -75018 PARIS

1l peut étre transféré cn tous lieux du territoire francais par décision du Président, ratifiée par les associés.

Le Président peut librement créer des suceursales partaut en France ct a l'étranger, oû il le juge utile.

Article 5 - Durée

La durée de la société cst fixée a 99 annécs, sauf dissolution antieipéc ou prorogation, & compter de la date de son immatrieulation au Registre du commeree ct des sociétés.

1 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL -

FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS

ATTACHES AUX ACTIONS -

FRANSMISSION DES ACTIONS

Articlc 6-Apports

A la constitution de la société, les actionnaires ont effectué des apports cn numéraire a concurrence de QUARANTE MILLE curos (40.000 E).

Articlc 7 - Capital social

Le capital cst fixé a 40.000 curos, divisé cn 4000 actions dc 10 curos chacunc, intégralement souscrites, libérécs, ct de meme catégoric.

Article 8 - Modifications du capital

Le capital social peut &trc augmcnté ou réduit dans les conditions prévucs par la loi, par décision collective des actionnaires.

Article 9 - Formc dcs actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de Icur inscription au nom du ou des titulaires sur dcs comptcs ct registre tenus a cet cffct par la société.

Une attestation d'inscription cn compte cst délivréc par la société a tout actionnairc qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions.

Chaquc action donne droit, dans Ies bénéficcs ct l'actif social, à unc part proportionnclle a la quotitê du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent fes pertes qu'à concurrence du montant de Icurs apports. Les

droits ct obligations attachés à l'action suivent le titre dans quclquc main qu'clle passc

La propriété d'une action emporic de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des actionnaires.

Chaquc fois qu'il scra nécessaire de posséder plusieurs actions pour cxcrcer un droit quclconquc, le ou Ics propriétaires d'actions isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne

pourront cxercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire pcrsonnelle du groupement et, éventuellement, de l'aehat ou de la vente d'aetions nécessaires.

Lc droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats ou il cst réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Articlc 11 -- Ccssion ct transmission des actions -- Clause d'agrémcnt

La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du

cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvemcnt cst inscrit sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvemcnts >.

La société cst tcnuc dc procéder a cetie inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement ct, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle-ci, sous réscrve de la justification par lc cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire foumi ou agréé par la société, est signé par le cédant

ou son mandataire.

Les cessions d'actions entre actionnaires sont libres. ll en est de méme de la cession au conjoint, a

un ascendant ou descendant, comme du transfert dc propriété par voie de succession et de liquidation de communauté entre époux.

La cession d'actions à un ou dcs tiers, le démembrement de propriété, le transfert de propriété des

actions par voie de fusion, absorption, ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844- 5 du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire est soumis a agrément.

La demande d'agrémcnt est notifiée par le cédant au Président. Il contient l'indication des nom,

prénom et domicile du cessionnaire s'il s'agit d'unc personne physique, et sa dénomination socialc, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au RCS, l'organe qui le représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personnc morale, le nombre d'actions dont la eession est envisagée et le prix offert.

Dans un délai de 15 jours a compter de la notification, le Président convoque l'assemblée générale des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. ll peut également consulter les actionnaires par écrit.

La décision de la société, qui n'a pas a &tre motivée, est notifiée par lc Président au cédant ou rcrnise contre décharge.

En cas d'agrémcnt, la cession cst réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la société.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément est réputé aequis.

Si la société a refusé d'agrécr la cession, Ic cédant pcut, dans les 15 jours dc la notification qui lui est faitc, significr à la société qu'il renonce a son projct de cession.

A défaut dc renonciation dc sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de trois mois à compter du rcfus d'agrément, acquérir ou fairc acquérir les actions, soit par un actionnairc ou par un ticrs, soit, avec le conscntement du cédant, par la société au moyen d'une réduction du capital social.

Cettc acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord cntre les parties, cst détcrminé par voic d'cxpcrtise dans les conditions prévucs a l'article 1843-4 du Codc Civil.

Si, a l'cxpiration du délai de trois mois prévus ci-dcssus, l'achat n'est pas réalisé, l'actionnaire cédant pcut réaliscr la cession initialement prévue.

Toutefois, cc délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal dc commerce statuant en référé

En cas d'acquisition, ct en vue de régulariser le mouvemcnt au profit du ou des acquércurs, le cédant scra invité par le Président a signcr l'ordre de mouvement, dans un délai de dix jours.

Si lc cédant n'a pas déféré a ccttc invitation dans ic délai imparti, lc mouvcmcnt scra régularisé d'office par simple déclaration du Présidcnt, puis scra notifié au cédant dans les dix jours de sa date avcc invitation à sc présentcr au siégc social pour recevoir lc prix de la cession, soit lui- méme, soit a unc pcrsonnc damcnt mandatée à cet effet.

Les notifications, significations ct demandes prévucs ci-dessus scront valablcment faites soit par un acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandéc avcc accusé de réccption.

Les dispositions du préscnt article sont applicables à toutes Ies cessions & un ticrs, ainsi qu'aux ccssions de droits préférentiels dc souscription ou dc droits d'attribution en cas d'augmcntation dc capital social.

Dans l'hypothésc de vente aux enchéres publiques, l'adjudication nc dcvicndra définitive qu'apres agrémcnt dc l'adjudicataire et nc pourra étrc prononcée quc sous réserve de l'excrcice évcntucl du droit de précmption ci-dessus prévu, a l'cncontre de cet adjudicataire.

Si la société a donné son consentemcnt à un projct dc nantisscment d'actions à un ticrs, ce consentemcnt cmportera agrémcnt du ccssionnaire en cas de réalisation forcéc des actions nantics selon les dispositions dc l'article 2078 alinéa 1 cr du Codc civil, à moins quc la société nc préfere, aprés la cession, rachctcr sans délai Ics actions en vue de réduire son capital.

En cas de cession à un tiers du droit préférenticl dc souscription a l'occasion d'une augmcntation de capital par l'émission d'actions nouvclles dc numérairc, ct pour facilitcr la réalisation de l'opération, l'cxcrcice éventucl du droit de préemption ne s'appliqucra pas dircctement à la cession qui demeurcra libre, mais portera sur ics actions nouvellcs souserites au moycn de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Lc souscriptcur de ces actions n'aura pas a préscnter dc demandc d'agrémcnt ; ccllc-ci résultcra implicitement dc la réalisation définitive dc l'augmentation dc capital et c'est à

compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra &tre cxercé le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.

En revanche, la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion sera assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et devra done donner lieu a la demande d'agrément.

Dans le cas oû des actions seraient réservées aux salariés de la société, la clause d'agrément ci-dessus s'appliquerait auxdites actions pour toutes les cessions ou transmissions sans exception, sauf si celles- ci étaient faites au profit d'autres salariés de la société.

En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiere d'agrémen sont exercécs par l'actionnaire le plus agé, et si le Président cst l'associé le plus àgé, par le sccond associé Ic plus agé.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

11I -- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE -

CONTROLE- CONVENTIONS REGLEMENTEES

Article 12 - Président de la société

La société cst représentée, dirigéc et administrée par un président, personne morale ou physique.

actionnaire ou non de la société. Le président pcrsonne morale cst représenté par ses dirigeants

sociaux.

Le président est nommé par décision colleetive des actionnaires.

Le président est nommé sans limitation de duréc. 1l peut démissionner de ses fonctions à eharge

pour lui d'en prévenir les actionnaires I mois au moins à l'avance.

Le président cst révocable à tout moment par décision collective des actionnaires statuant à la majorité prévue a l'article 15 des présents statuts.

La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires.

Le président dirige la société et la rcprésente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Article 13 -- Commissaircs aux comptcs

Le contrôle de la société cst effectue dans Ics conditions fixées par la loi par un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires ct suppléants désignés par déeision collcetive des actionnaires.

Articlc 14 - Convcntions cntre la société et Ies dirigcants

Le Président avise le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposécs cntrc lui-méme et la société à compter de la conelusion desdites conventions.

La mémc information a licu a l'occasion de conventions conclues avec la soeiété, dans lesquclles le Président est dircctcmcnt ou indirectement intéressé.

A l'occasion de la consultation sur les comptes annucls, Ie ou les commissaires aux comptcs présentcnt aux actionnaires un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Lc Président ne participe pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Présidcnt d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et eonelues à des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerec sur les sociétés commerciales s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président.

IV --DECISIONS DES ACTIONNAIRES

Article 15- Décisions collcctivcs des actionnaires

Les scules déeisions qui relévent de la compétence des actionnaircs sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent unc décision collective des actionnaircs : ccs décisians sont réservées aux matires eoncernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduetion du capital, la fusion, la scission, la dissolution, les conventions réglementées, la nomination des commissaircs aux comptes, les comptes annuels ct Ics bénéfices.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.

Dans ce cas, les déeisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de déeision signé par tous les actionnaircs. Le procés- verbal de déeision mentionne la communication préalable de l'cnsemble des informations ct documents perncttant aux actionnaircs de se prononcer en connaissance de cause.

6

Sous réscrve des déeisions requérant l'unanimité en applieation de l'article L 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptécs a la majorité de plus de la moitié des actions.

Chaquc aetionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandatairc. Chaque aetion donnc droit à une voix. Le droit de votc attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

V- EXERCICE SOCIAL -- COMPTES SOC1AUX

BENEFICES - DIVIDENDES

Artielc 16 -- Exereicc social

Par décision de l'associéc unique du 25 mai 2020, l'cxereiee social commcnec le 1er oetobre ct se termine le 30 septembre de chaque annéc.

Article 17 - Comptcs sociaux

11 est tenu une comptabilité régulire des opérations soeiales, conformément à la loi ct aux usages du eommerce.

A la clôture de chaquc cxereice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légalcs ct réglementaires.

ll établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion cxposant la situation de la société durant l'cxercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de elture de l'exercice et la date d'établisscmcnt du rapport et enfin les activités cn matiére de recherche ct de développement ;

L'actionnaire unique approuve les comptes annueis, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de ehaquc cxcrcice.

Articlc 18 -- Affeetation ct répartition des résultats

Le compte de résultat récapitule Ics produits et les charges de l'cxereiee. 11 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements ct des provisions, le bénéfice ou la pertc dc l'exercice.

1l est fait, sur ce bénéfice, diminué Ie cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement eesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve

atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du

président, tre en totalité ou en partie réparti aux aetions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

La décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur

lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité

sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

VI- DISSOLUTION -LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 19-Dissolution - Liquidation

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, cntraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce ct au Déeret n. 67-236 du 23 mars 1967.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 20 -- Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Mis a jour a Paris.

Le 25 mai 2020

En quatre exemplaires originaux

FCP HOLDING,

Représentée par M. Francois GUERIN