Acte du 13 août 2019

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport établi par le président, décide de modifier l'article 17 des statuts de la Société relatif aux commissaires aux comptes, afin de le mettre à jour des nouvelles dispositions légales en vigueur.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 17 des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et R. 227-1 du Code de commerce, s? Ia Société remplit les conditions Iégales, les associés désignent collectivement un ou plusieurs

commissaires aux comptes, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la complétent.

Le ou les commissaires oux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social.

Le ou les commissaires oux comptes sont convogués aux réunions de la collectivité des associés dans

les mémes conditions et délais que les associés. >

Cette décision est odoptée.

(Suppression des articles 13 (Madificatian du cantrle d'un assacié) et 14 (Exclusian d'un assacié) des statuts de la Saciété, et plus générolement des références ces orticles dons ces derniers)

L'associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le président et du projet de statuts madifiés, décide de supprimer les articles 13 et 14 des statuts de la Société relatif au changement de contrle et a l'exclusion d'un associé.

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En conséquence, l'associé unique décide de renuméroter l'ensemble des articles des statuts, de supprimer les références aux articles 13 et 14 dans ces derniers et approuve article par article les statuts ainsi refondus

Cette décision est adoptée.

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(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du

présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qui s'avéreront nécessaires.

Cette décision est odoptée.

./..

Certifié conforme por :

La société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT

Président

Représentée par son président Monsieur Bruno MARIE

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CLINIQUE DE L'ALMA SAS au capital de 1.000.000 £ Siege Social : 166 rue de l'Université 75007 PARIS

R.C.S. PARIS 582 026 241

*****

La Société a été constituée le 17 novembre 1957 sous la forme d'une société a responsabilité limitée.

Aux termes d'un procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 5 octobre 1988, elle a été transformée en société anonyme a conseil d'administration.

Aux termes d'un proces- verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 5 ma

2004, elle a été ensuite transformée en société par actions simplifiée.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société a pour dénomination sociale :

CLINIQUE DE L'ALMA

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.$." et de l'énonciation du montant de son capital social.

Le siége social est situé:

166, rue de l'Université -75007 PAR1S

1l peut étre transféré par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet, directement ou indirectement :

l'exploitation en pleine propriété ou en gérance libre de cliniques médicales et chirurgicales dans la région parisienne

et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et des droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.

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La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de 150.000 F.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date dn 5 octobre 1988, le capital social a été augmenté de la somme de 450.000 F, par incorporation de cette somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values a long terme et sur la réserve générale, pour le porter au montant total de 600.000 F.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 1993, le capital social a été augmenté de la somme de 694.400 F, snit a la fusion-absorption de la société HEMODIALYSE DE L'ALMA, pour le porter au montant total de 1.294.400 F, soit 197.330,01 £.

Par décisions extraordinaires en date du 19 décembre 2013, le capital social a été augmenté par apports en numéraire d'une somme de 4.717.133,99 €, pour le porter de 197.330,01 £ a 4.914.464 € par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes qui est ainsi passée de 15,24 € environ a 379,67 € environ, libérée intégralement a la souscription par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, puis le capital social a été réduit d'une somme de 3.914.464 £, passant ainsi de 4.914.464 £ a 1.000.000 £, par apurement & due concurrence des pertes, et par voie de réduction de la valeur nominale des actions, la faisant ainsi passer de 379,67 € environ a 77,25 e environ.

Le capital social est fixé a la somme de un million d'euros (1.000.000 €).

Il est divisé en douze mille neuf cent quarante-quatre actions de soixante-dix-sept euros et vingt-cinq (77,25 £ environ) chacune, numérotées de 1 a 12.944 et entierement libérées.

1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3- En cas d'angmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal ou du pair prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander & la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1° Toute action donne droit, dans le partage des bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3° Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4° Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5° Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, il est convenu des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant pour quelque raison que ce soit le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir par exemple : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, constitution de fiducies, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, al'attribution d'un droi au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

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1° Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté entre éponx ou de cession, soit à un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession a un tiers non associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2° La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, sige social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3° Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5° En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans le mois de

la notification de la décision d'agrément ou de sa prise d'effet si elle est tacite: a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera caduc de plein droit.

6° En cas de refus d'agrément, l'associé cédant dispose d'un délai de quinze (1 5) jours a compter de la notification du refus d'agrément pour faire part du retrait de sa demande a la Société.

A défaut de retrait de la demande dans ce délai, la Société est tenue, dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrement, d'acquerir en vue de leur annulation avec réduction correlative.du capital social ou de faire acquerir les actions, soit par un ou plusieurs associé(s), soit par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalise du fait de la Société dans ce délai de deux mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis a moins que l'associé cédant n'ait renoncé a son projet de cession..

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de six (6) mois & compter de l'acquisition, de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un associé, nn tiers on par la Société est déterminé d'un commnn accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

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Désignation

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation ad nutum

Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décisior collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale,

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes les délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes morales ou a une ou plusieurs personnes physiques de l'assister en qualité de Directeurs Généraux.

Lorsqu'un ou plusieurs Directeurs Généraux sont des personnes morales, celles-ci doivent obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Un ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions des Directeurs Généranx est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions dn Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les Directeurs Généraux restent en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, les Directeurs Généraux sont révoqués de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion des Directeurs Généraux personnes morales,

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne moral e, incapacité ou faillite personnelle des Directeurs Généraux personnes physiques

Rémunération

La rémunération des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulterait de leur contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération des Directeurs Généraux constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'Article 18 des présents statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Les Directeurs Généraux ne disposent pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

II est précisé que la Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par une personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants (Directeurs Généraux), l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins lenrs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf exceptions prévues par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1, L. 823-1 et R. 227-1 du Code de commerce, si la Société remplit les conditions légales, les associés désignent collectivement un ou plusieurs commissaires aux comptes, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la complétent.

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Le ou les commissaires aux comptes sont nonnés pour six exercices. Leurs fonctions expirent avec l'assemblée genérale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice social.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions de la collectivité des associés dans les mémes conditions et délais que les associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les inémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le comnité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du comité.au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social cinq jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces deinandes dans les trois jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société,

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction,

fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution,

nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants,

nomination, rémunération, révocation du Président, approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés, modification des statuts, sauf transfert du siége social.

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

agrément des cessions d'actions.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, pré'sents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque

action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés sont adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales, les dispositions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

la prorogation de la Société,

la transformation de la Société en une société d'une autre forme

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Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les - associés, et

peuvent également étre prises par tout moyen de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Selon l'article L.432-6-1 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se tenir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

Les associs peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'Article 25 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, pour chaque résolution, le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux

associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

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Quel que soit le mode de consultation; toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou du commissaire aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dix (10) jours au moins avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la

Société, consulter au siege social et le cas échéant prendre copie a leurs frais, pour les trois derniers exercices, des registres socianx, de l'inventaire et des comptes annuels, du tablean des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports du commissaire aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective snr les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

1° Toute action en l'absence de catégories d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle

représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.

2° Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3 La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de payement des dividendes.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les étendus pour réaliser l'actif méme à .l'amiable. TI est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces résultats, de consulter les associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions relatives au capital minimum des sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit faire l'objet des formalités d'information des tiers et de publicité légale et réglementaire.

A défaut de consultation des associés, ou si ceux -ci n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutes contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient entre les associés et la Société ou entre associés a propos des affaires sociales, seront soumises au tribunal de commerce de Paris.

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