AGRI SERVICES
Acte du 6 juillet 2010
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de BRIVE
6 Rue Saint Bernard 19100 BRIVE Tél : 0555177676
SARL AGRI SERVICES RTE d'Usse1
19160 NEUVIC
Nos références /DRE BRIVE,le 06 Juillet 2010
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Numéro d'identification 511 376 642 Numéro de gestion 2009 B 00113
Dénomination SARL AGRI SERVICES Adresse RTE d'Ussel 19160 NEUVIC
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de BRIVE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 1467 Date du dépót: 06/07/2010
. Acte en date du 23/04/2010
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
Le Greffier,
LES SOUSSIGNES :
Madame Carole NOTOT épouse SOMPAYRAC, née le 29/08/1964 à LILLE (Nord), épouse de Monsieur Franck SOMPAYRAC, mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage établi par devant Maitre FOLCHER,Notaire à THIERS (Puy de Dme), préalablement à leur union célébrée le 16/07/2005 à la mairie de NEUVIC d'USSEL (Corréze).
Demeurant à NEUVIC d'USSEL (Corréze), 7 Route de Saint Angel, De premiére part,
Ci aprés dénommée < le cédant > ;
ET,
Monsieur Yves PAUPARD, né le 06/12/1967 à USSEL 19200 ( CORREZE), époux divor- cé de Madame Sylvie CHARPENTIER suivant Jugement rendu le 12/10/1993 par le Tri- bunal de Grande Instance de Tulle (CORREZE), Jugement définitif, non remarié, non lié par un pacte civil de solidarité.
Demeurant à NEUVIC d'USSEL (Corréze), 9 route de Bort De seconde part,
Monsieur Guy PAUPARD, né le 24/05/1962 à USSEL 19 200 (CORREZE), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité.
Demeurant à LAMAZIERE BASSE (Corréze), le Bourg, place de l'Eglise
De troisiéme part,
ci aprés dénommés < le cessionnaire >
sont convenus de la présente cession de parts sociales.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant céde aux conditions ordinaires de fait et de droit au cessionnaire, qui accepte, dix (10) parts sociales, intégralement libérées, émises par la société AGRI SERVICES SARL au capital social de 12 000 euros, dont le siége est route d'Ussel 19 160 NEUVIC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRiVE sous le numéro 511 376 642 et pour objet < prestation de service agricole aux collectivités et particuliers, mécani-
que, réparation, hivernage bateaux, camping-cars, caravanes, location de matériel, né- goce, vente de matériel, vente de carburant, transport routier, ainsi qu'il résulte de l'extrait d'immatriculation délivré le 22 janvier 2010
Cette société est actuellement formée entre
1° Le cédant titulaire de 10parts sociales ,
2° M.Yves PAUPARD titulaire de 245 parts sociales ,
3° M.Guy PAUPARD, titulaire de 245 parts sociales.
ainsi qu'il résulte des statuts.
PRIX
La cession est consentie et acceptée au prix principal de deux cent quarante (240€) eu- ros :
M. Yves PAUPARD s'engage à verser la somme de cent vingt (120€) euros, cor- respondant aux cinq (5) parts sociales qu'il acquiert, à Mme SOMPAYRAC.
M.Guy PAUPARD s'engage à verser la somme de cent vingt (120€) euros, cor- respondant aux cinq (5) parts sociales qu'il acquiert, à Mme SOMPAYRAC.
Le cessionnaire a payé ce prix comptant au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Ce paiement a eu lieu par remise de deux chéques a l'ordre du cédant.
EFFETS
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Il aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le cé. dant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
AGRÉMENT DU PROJET DE CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 2-5 des statuts, le projet de la présente cession a été agréé par décision des associés en date du 23 avril 2010.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ. REMISE DE PIECES
Le cédant a recu les parts présentement cédées en rémunération d'un apport de numé- raire constaté dans les statuts en date à Ussel du 27 février 2009 dont une copie certifiée conforme par le gérant de la société émettrice est remise ce jour méme au cessionnaire qui le reconnait.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés.
La réalisation de la cession présentement promise ne remettra pas ce régime en cause, la société restant pluripersonnelle
Par ailleurs, les soussignés rappellent ici, en tant que de besoin, que les parts cédées re- présentent des apports en numéraire et que ces parts ne conférent pas à leur possesseur le droit a la jouissance de droits immobiliers. En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du Code général des impts sur le prix de cession des parts.
PUBLICITE
Un original du présent acte sera déposé au siége de la société émettrice contre récépissé délivré par son gérant.
Deux autres originaux seront déposés au greffe du tribunal de BRIVE LA GAILLARDE dans les 30 jours à compter du présent acte, à la diligence et aux frais du cessionnaire qui s'y oblige. Il en justifiera au cédant à premiére demande.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la consé- quence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à USSEL le 23 avril 2010 en 5 exemplaires
Enregistre a DEKVICE DED IMPU1S DES EIN1KEPKISES DE TULLE Le 17/05/2010 Bordereau n°2010/491 Case n°3 Ext 1046 Enregistrement 25 € Pénalités Total liqidé vingt-cinq euros Montant requ vingt-cinq euros La Controleuse prinoipale
Anne GOUDAL
6 Rue Saint Bernard 19100 BRIVE Tél : 0555177676
SARL AGRI SERVICES RTE d'Usse1
19160 NEUVIC
Nos références /DRE BRIVE,le 06 Juillet 2010
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Numéro d'identification 511 376 642 Numéro de gestion 2009 B 00113
Dénomination SARL AGRI SERVICES Adresse RTE d'Ussel 19160 NEUVIC
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de BRIVE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 1467 Date du dépót: 06/07/2010
. Acte en date du 23/04/2010
ACTE SOUS SEING PRIVE
Décision: CESSION DE PARTS
Le Greffier,
LES SOUSSIGNES :
Madame Carole NOTOT épouse SOMPAYRAC, née le 29/08/1964 à LILLE (Nord), épouse de Monsieur Franck SOMPAYRAC, mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage établi par devant Maitre FOLCHER,Notaire à THIERS (Puy de Dme), préalablement à leur union célébrée le 16/07/2005 à la mairie de NEUVIC d'USSEL (Corréze).
Demeurant à NEUVIC d'USSEL (Corréze), 7 Route de Saint Angel, De premiére part,
Ci aprés dénommée < le cédant > ;
ET,
Monsieur Yves PAUPARD, né le 06/12/1967 à USSEL 19200 ( CORREZE), époux divor- cé de Madame Sylvie CHARPENTIER suivant Jugement rendu le 12/10/1993 par le Tri- bunal de Grande Instance de Tulle (CORREZE), Jugement définitif, non remarié, non lié par un pacte civil de solidarité.
Demeurant à NEUVIC d'USSEL (Corréze), 9 route de Bort De seconde part,
Monsieur Guy PAUPARD, né le 24/05/1962 à USSEL 19 200 (CORREZE), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité.
Demeurant à LAMAZIERE BASSE (Corréze), le Bourg, place de l'Eglise
De troisiéme part,
ci aprés dénommés < le cessionnaire >
sont convenus de la présente cession de parts sociales.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant céde aux conditions ordinaires de fait et de droit au cessionnaire, qui accepte, dix (10) parts sociales, intégralement libérées, émises par la société AGRI SERVICES SARL au capital social de 12 000 euros, dont le siége est route d'Ussel 19 160 NEUVIC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRiVE sous le numéro 511 376 642 et pour objet < prestation de service agricole aux collectivités et particuliers, mécani-
que, réparation, hivernage bateaux, camping-cars, caravanes, location de matériel, né- goce, vente de matériel, vente de carburant, transport routier, ainsi qu'il résulte de l'extrait d'immatriculation délivré le 22 janvier 2010
Cette société est actuellement formée entre
1° Le cédant titulaire de 10parts sociales ,
2° M.Yves PAUPARD titulaire de 245 parts sociales ,
3° M.Guy PAUPARD, titulaire de 245 parts sociales.
ainsi qu'il résulte des statuts.
PRIX
La cession est consentie et acceptée au prix principal de deux cent quarante (240€) eu- ros :
M. Yves PAUPARD s'engage à verser la somme de cent vingt (120€) euros, cor- respondant aux cinq (5) parts sociales qu'il acquiert, à Mme SOMPAYRAC.
M.Guy PAUPARD s'engage à verser la somme de cent vingt (120€) euros, cor- respondant aux cinq (5) parts sociales qu'il acquiert, à Mme SOMPAYRAC.
Le cessionnaire a payé ce prix comptant au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Ce paiement a eu lieu par remise de deux chéques a l'ordre du cédant.
EFFETS
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Il aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le cé. dant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
AGRÉMENT DU PROJET DE CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 2-5 des statuts, le projet de la présente cession a été agréé par décision des associés en date du 23 avril 2010.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ. REMISE DE PIECES
Le cédant a recu les parts présentement cédées en rémunération d'un apport de numé- raire constaté dans les statuts en date à Ussel du 27 février 2009 dont une copie certifiée conforme par le gérant de la société émettrice est remise ce jour méme au cessionnaire qui le reconnait.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés.
La réalisation de la cession présentement promise ne remettra pas ce régime en cause, la société restant pluripersonnelle
Par ailleurs, les soussignés rappellent ici, en tant que de besoin, que les parts cédées re- présentent des apports en numéraire et que ces parts ne conférent pas à leur possesseur le droit a la jouissance de droits immobiliers. En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du Code général des impts sur le prix de cession des parts.
PUBLICITE
Un original du présent acte sera déposé au siége de la société émettrice contre récépissé délivré par son gérant.
Deux autres originaux seront déposés au greffe du tribunal de BRIVE LA GAILLARDE dans les 30 jours à compter du présent acte, à la diligence et aux frais du cessionnaire qui s'y oblige. Il en justifiera au cédant à premiére demande.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la consé- quence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à USSEL le 23 avril 2010 en 5 exemplaires
Enregistre a DEKVICE DED IMPU1S DES EIN1KEPKISES DE TULLE Le 17/05/2010 Bordereau n°2010/491 Case n°3 Ext 1046 Enregistrement 25 € Pénalités Total liqidé vingt-cinq euros Montant requ vingt-cinq euros La Controleuse prinoipale
Anne GOUDAL