Acte du 20 mai 2010

Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de toutes celles qui pourraient l'étre ultérieurement à quelque titre que ce soit, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet .

la vente en gros, demi-gros et délai de panneaux solaires et photovoltaiques ainsi que la pose, l'étude et l'installation.

La dénomination sociale de la société est :

NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES sigle NEDFS

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront indiquer cette dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.

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Le siege social est fixé_113 Boulevard Félix Faure - 93300 AUBERVILLIERS

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance

Le transfert en un autre endroit interviendra sur décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est prorogeable dans les conditions fixées par la loi.

apporte 33 660 Euros Monsieur LAYANI Julien 32 340 Euros Monsieur LAYANI David apporte

66 000 Euros. Soit un total de

Le capital social d'origine est fixé a la somme de 100 000 Euros et divisé en 1000 parts d'une valeur nominale de 100 Euros chacune, intégralement souscrites, et libérées, numérotées de 1 a 1000 et répartie entre les associés en proportion de leurs apports, soit :

- Monsieur LAYANI Julien 510 parts numérotées de 1 a 510 - Monsieur LAYANI David 490 parts numérotées de 511 a 1000

Le capital pourra étre augmenté ou réduit (sans jamais étre inférieur au minimum légal) dans les conditions prévues par la loi.

8.1 . La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la

société, qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

8.2 . Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.

Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

La société est administrée par un (ou plusieurs) gérant(s), personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant peut étre statutaire ou désigné par un acte séparé, pour une durée de la société, ou un nombre déterminé d'exercices. Sa rémunération est fixée par décision prise des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les pouvoirs de la gérance sont ceux que détermine la loi, tant a l'égard des tiers, qu'a l'égard des associés. Les conventions entre la gérance ou les associés et la société sont soumises aux prescriptions de la loi ; les emprunts ou constitution de garantie par la société en leur faveur sont interdits.

Les assemblées d'associés sont tenues et délibérent dans les conditions déterminées par la loi selon les questions qui leurs sont soumises.

11.1 . Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée. soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

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11.2. Chaque associé a la droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire

représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux- mémes associés.

11.3 Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que

soit le nombre des votants.

11.4 . Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

11.5 - Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

11.6 Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a 1'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 11.3 a 11.6 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

DE 5

Dés que la société atteint 2 des 3 seuils définis par l'article 6 du Décret n°85-295 du 1er mars 1985, l'assemblée des associés (éventuellement l'associé unique) désigne au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A titre exceptionnel, le premier exercice finira le 31 décembre 2009

A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement de 1/20me au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve appelé < réserve légale >.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur le bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou étre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus éventuel est adressé aux associés sous forme de dividende.

Aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, l'assemblée peut décider de distribuer les sommes prélevées sur ces réserves en spécifiant les postes de réserves sur lesquels s'effectuent les prélévements.

Les sommes mises en distribution sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés réunis en assemblée nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.

Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le boni de liquidation apres remboursement des parts sociales est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Les associés signataires déclarent accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour le compte de la société avant la signature des présentes et dont la liste figure en annexe.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait a AOBE &VLLl EKS

Le 9S/otlO En autant d'exemplaires que requis par la loi