Acte du 14 juin 2023

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice, ainsi que du

Quitus au président et aux Commissaires aux Comptes pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé

L'Associé Unique donne quitus au Président et aux Commissaires aux comptes pour l'exécution de leurs

mandats au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Affectation de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit - 1.519.820 euros, en intégralité au compte de report a nouveau, pour le porter a la somme de 2.798.978 euros.

Il est rappelé qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre du premier exercice social clos le 31 décembre 2022.

Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l'article 5 des statuts

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier l'article 5 des statuts afin de proroger la durée de vie de la Société d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre 2023. La durée de vie de la Société est ainsi étendue jusqu'au 31 décembre 2122.

En conséquence, l'article 5 des statuts de la Société sera modifié comme suit :

JR 2

La durée de la Société est fixée à 99 années jusqu'au 31 décembre 2122 sauf prorogation ou dissolution anticipée >.

Pouvoir pour formalités
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de l'Associé Unique, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépt et de publicité requises par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
Monsieur Jean-Yves Le Gall Président
PTL
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Au capital de 2.500.000 euros
Siege sociaI:: AMBRUMESNIL (76550)
542.750.138 RCS DIEPPE S.E.T. 542.750.138.00019

Par assembiée générale extraordinaire.en date du 18 décembre 2003, la société anonyme a été transformée en société par actions simplifiée.
La société est une sociéte par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forne de société et par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée PTL
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatenent des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet en France et dans tous pays :
La production, la transformation, ie conditionnement, l'achat et la vente de toutes matieres premieres, produits bruts, semis finis ou finis.
La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son ôbjet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion.ou autrement.
Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.

Le siege de la société est fixé a 76550 AMBRUMESNIL (Seine-Maritime
Il peut etre transféré par décision du président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
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La durée de la Société est fixée a 99 années jusqu'au 31 décembre 2122 sauf prorogation ou dissolution anticipée.

I1 a été apporté au capital de la société lors de la constitution une somme de 1.000.000 d'anciens francs.
Par la suite, le capital a été modifié de la facon suivante par l'Assemblée Générale :
1. Le 1er novembre 1942, il a été porté a 2.000.000 d'anciens francs. 2. Le 3 novembre 1949, il a été porté a 6.000.000 d'anciens francs. 3. Le 9 décembre 1950, il a été porté a 10.000.000 d'anciens franes. 4. Le 15 novembre 1951, il a été porté a 15.000.000 d'anciens francs, soit 150.000 nouveaux francs. Le 21 janvier 1963, il a été porté a 300.000 francs. 5. 6. Le 2 janvier 1967, il a été porté a 360.000 francs. 7. le 27 mars 1984, il a été porté a 2.000.000 francs. 8. Le 24 juin 1987, il a été porté a 3.000.000 francs. 9. Le 2 juin 1995, il a été porté a 10.000.000 francs. 10.Le 4 mai 2001, il a été porté à 10.495.312 francs, soit l'équivalent de 1.600.000 euros. 11. Le 6 decembre 2007, il a été porté a 2 000 000 euros. 12. Suivant décision de l'Associé unique en date di 28 décembre 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 euros, pour etre porté a 2.500.000 euros, par la création de 31.250 actions nouvelles, toutes intégralement souscrites et libérées par apport en numéraire.

Le capital social est fixé a deux millions d' euros ( 2.500.000 euros).
Il est divisé en cent cinquante six mille deux cent cinquante (156.250) actions, d'une seule catégorie, de seize (16) euros chacune de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
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Le capital social peut etre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut @tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voié de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titrés.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé unique sont libres.
Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.
Dans le cas dut décés de l'associé unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint intervenant par le décés du conjoint, la société continue avec l'associé unique et, s'ils sônt agréés par lui, les héritiers ou ayants droit du défunt. Si l'associé unique n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans le délai de trois mois à compter de la présentation de ia demande, l'agrément est réputé acquis. L'associé unique péut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. s'il a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois imois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. La société peut également, dans le méme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
La notification de la demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitiveiment au conjoint de l'associé unique des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux rgles ci-dessus et, a défatit d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions qui y sont précisées.
Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobilieres donnant àccs au capitai, quel que soit leur mode d'acquisition, sans étre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises a agrément dans les conditions fixées a l'article 27 des présents statuts.

1. La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Sil le juge nécessaire, le président peut désigner un directeur général pour l'assister dans sa tache.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée auprs de la société par ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient président en leur nom propre.
Le président nommé par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique. La révocation ne peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués a l'associé unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.
Il représente la société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Si l'associé unique n'exerce pas lui-meme les fonctions de président, il peut a titre de reglement interne non opposable aux tiers, décidér.de soumettre a son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou éngagements qu il déterininera.
Le président a droit a une rémunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique.
2. Afin de P'assister dans ses fonctions dé direction, le président peut nommer un directeur général, personne physique, qui peut étre lié a la société par un contrat de travail.
Le directeur général nommé par le président peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision du président. La révocation ne peut donner lieu a dommages-intéréts.
La nomination du directeur général est indépendante de celle du président. Il en résulte notamment que la cessation des fonctions du président n'entraine pas la cessation des fonctions du directeur général.
En désignant le directeur général, le présidént précisera la délégation de pouvoirs qu'il lui accorde ainsi que les responsabilités qu'il veut lui voir exercer.
Le directeur général a droit a une rémunération dont le montant est fixé par décision du président.
3. s'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L. 432-6 du code du travail, aupres du directeur général ou a défaut auprés du président.

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé; les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son président ou son directeur général, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent étre mentionnéés au registre des décisions sociales visé a l'article 15 ci-aprés.
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle prévue a l'article 29 des présents statuts. A peine de nullité, il est interdit au président, ou au directeur général, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne imorale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
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Les pouvoirs dévolus.a la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation des bénéfices,
nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
émission ou souscription de valeurs mobilieres autres que monétaires,
fusion avec une.autre société, scission ou apport partiel soumis.au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés,
modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions,
prorogation de la durée de la société,
dissolution de la société.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.
L'associé unique ne peut déléguer les pouyoirs qu'il détient en sa qualité d'associé
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siege social.

S"il n'exerce pas lui-meme la présidence, P'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a l'associé unique les comptes annuels, le rapport du conmissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a l'associé.unique avant qu' il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
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Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année.sociale commence le 1er janvier et.finit le 31 décembre.

A la cloture de chaque exercice, le président établit et arrete les comptes annuels prévus. par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire quil a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette daté. Il établit également. un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux coinptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et souimis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour 1'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénefice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice dininué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augimenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou en pattie, etre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, à titre de dividende, étré appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.
En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les préléveinents sont effectués. Toutefois, le dividendle est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le président. La mise en paienent du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de comnerce statuant sur requete a la demande du président.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dars. la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une. décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de 1'associé est publiée.

La dissolûtion, pour quélque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévies par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, tant que l'associé unique est une personne morale.
Si l'associé unique est une personne physique, il y a liquidation dans les conditions de l'article 30.

L'existénce de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue- propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé. La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions sinplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 a 29 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractere unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une meme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 23.
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Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les forines et conditions ci-apres prévues.
Tout associe a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pices requises en vue d'une consultation écrite ou de .l'établissément de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se.faire représenter auprs de la sôciété par un mandataire commun de letir choix:
En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu- propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elie représente: Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité des voix sauf pour les décisions visées à l'articlé L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent étre prises a l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si. elle est unanime.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également @tre convoquée par le commissaire aux comptes.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La convocation indiqué notamment le jour, héure et lieu ainsi que T'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites à l'ordlre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
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En cas de consultation écrite, le président adlresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi qué tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix jour's à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant :pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre reconmandée ou déposée par. l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les docunents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

Toute cession d'actions entre associés est libre. Les actions. sont également librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toute autre cession d'actions est soumise a agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée a l'article 25, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette, majorité. Les dispositions de l'article 12 relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agréinent sont applicables:
La transmission d'actions intervenant a la suite du décés d'un associé ou de la dissolution de communauté de biens éntre un associé et son conjoint est libre.
Est égalenment libre la transmission d actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité imorale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent etre réalisés malgré l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant acces au capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 27.
J7L 11

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, le directeur général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à cinq pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, à Pexception des conventions portant sur des opérations courantes conclués a des conditions normales et qui sont cependant communiquées au commissaire aux comptes et a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Des l'instant de sa dissolution, ia société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonétions du président et du directeur général sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au imandat des commissaires aux comptes.
Les associés nominent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les.fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nonination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieureinent.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les ménes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et comnissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de comnerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, aprs renboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes ies actions.
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Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et sounises & la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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déposé au siêge social et lés autres pour l'exécution des formalités requises.
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