A.A.A. CABINET THISSE
Acte du 6 mars 2001
Début de l'acte
"RECERTE PRINCIPALEDES iMPOTS AuteUil bAs 16eme.
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE 2 3 FEY.2001 ?3EE 7001
9.1 ENTRE LES SOUSSIGNES: Bord.
Dt DE T'MSPE Monsieur Florent Claude Dominique THISSE RECU Dte Gérant de Société
Marié sous le régime de la séparation de bien, selon acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure et Loir) avec Madame Clémence D'REGEL. Demeurant 6, avenue de l'Abbé Roussel a PARIS 16eme arrondissement.
D'une part, Greffe du Tr: (ci-aprés dénommé < le Cédant >) Comm 7r :
ET
Monsieur Laurent D'ARGENLIEU De nationalité francaise, né le 3 juin 1962 a CLERMONT FERRANT (Puy de Dome). Demeurant a LE CHESNAY (Yvelines) 9, rue Emile Clermont.
Marié le 21 mai 1988 a MOLIERE (DORDOGNE) avec Madame Marika de GUILHEM de LATAILLADE sous le régime de la séparation de bien, selon acte recu par Maitre MOREL D'ARLEUX, Notaire Associé, 6 rue des Saint-Péres 75006 PARIS
D'autre part, (ci-apres dénommé < le Cessionnaire >)
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
La société A.A.A - Cabinet THISSE (ci-aprés dénommée < la Société >) est une société a responsabilité limitée au capital de 50.000 Frs divisé en 500 parts de 100 Frs nominal, ayant
Commerce et des Sociétés de PARIS sous ie B 411 527 187.
1/6
A ce jour, le capital social de la Société est réparticomme suit :
Monsieur Florent THISSE, 350 parts numérotées de.1.a 300 et de 351 à 400 Madame Clémence D'REGEL - THISSE, 5@ parts numérotées de 301 a 350 Monsieur Emmanuel THISSE, 100 parts numérotées de 400 a 500
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT:
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE 2 3 FEY.2001 ?3EE 7001
9.1 ENTRE LES SOUSSIGNES: Bord.
Dt DE T'MSPE Monsieur Florent Claude Dominique THISSE RECU Dte Gérant de Société
Marié sous le régime de la séparation de bien, selon acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure et Loir) avec Madame Clémence D'REGEL. Demeurant 6, avenue de l'Abbé Roussel a PARIS 16eme arrondissement.
D'une part, Greffe du Tr: (ci-aprés dénommé < le Cédant >) Comm 7r :
ET
Monsieur Laurent D'ARGENLIEU De nationalité francaise, né le 3 juin 1962 a CLERMONT FERRANT (Puy de Dome). Demeurant a LE CHESNAY (Yvelines) 9, rue Emile Clermont.
Marié le 21 mai 1988 a MOLIERE (DORDOGNE) avec Madame Marika de GUILHEM de LATAILLADE sous le régime de la séparation de bien, selon acte recu par Maitre MOREL D'ARLEUX, Notaire Associé, 6 rue des Saint-Péres 75006 PARIS
D'autre part, (ci-apres dénommé < le Cessionnaire >)
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
La société A.A.A - Cabinet THISSE (ci-aprés dénommée < la Société >) est une société a responsabilité limitée au capital de 50.000 Frs divisé en 500 parts de 100 Frs nominal, ayant
Commerce et des Sociétés de PARIS sous ie B 411 527 187.
1/6
A ce jour, le capital social de la Société est réparticomme suit :
Monsieur Florent THISSE, 350 parts numérotées de.1.a 300 et de 351 à 400 Madame Clémence D'REGEL - THISSE, 5@ parts numérotées de 301 a 350 Monsieur Emmanuel THISSE, 100 parts numérotées de 400 a 500
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT:
ARTICLE 1 - CESSION
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire qui accepte, 50 (cinquante) parts sociales de ladite Société numérotées de 351 a 400 qui lui appartiennent.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés et, notamment, le droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui seront éventuellement attribués auxdites parts.
Le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les autres droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des Statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés et, notamment, le droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui seront éventuellement attribués auxdites parts.
Le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les autres droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des Statuts et des actes qui ont pu les modifier.
ARTICLE 2 - PRIX
La présente Cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 27 000 francs que le Cédant reconnait avoir recu du Cessionnaire ce jour méme par chque Nco et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Il est précisé que ce prix a été calculé selon le ratio ci-aprés ;
RP + Bl+ B2 X 1 X N =P 3 K
£tant entendu que :
*_B1 = Bénéfice de l'exercice 1998 * B2 =Bénéfice de l'exercice 1999 * RP = Résultat de l'exercice partiei 1997
2/6
RRFILS IEFAR:
: 1 étant la valorisation de la société au regard de la moyenne des'6énéfices de ces 2 dernier: exercices.
* N étant le nombre de parts sociales cédées. 23 FESE881 * K étant le nombre de parts représentant le capital social.
Il est précisé que ce prix a été calculé selon le ratio ci-aprés ;
RP + Bl+ B2 X 1 X N =P 3 K
£tant entendu que :
*_B1 = Bénéfice de l'exercice 1998 * B2 =Bénéfice de l'exercice 1999 * RP = Résultat de l'exercice partiei 1997
2/6
RRFILS IEFAR:
: 1 étant la valorisation de la société au regard de la moyenne des'6énéfices de ces 2 dernier: exercices.
* N étant le nombre de parts sociales cédées. 23 FESE881 * K étant le nombre de parts représentant le capital social.
ARTICLE 3 - DECLARATIONS
Le Cédant, personne physique, déclare: qu'il est de nationalité francaise qu'il est habituellement résident en France au sens de la réglementation des changes que les parts cédées sont libres de tout nantissement et de tous droits quelconques. qu'il céde les parts a Monsieur D'ARGENLIEU en considération de l'entrée de celui-ci, dans la société en qualité de salarié, et afin d'impliquer ce dernier dans la réussite de 1'entreprise.
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est de nationalité francaise qu'il est cétibataire qu'il est habituellement résident en France au sens de la réglementation des changes. qu'il acquiert les parts dans le but de confirmer son implication dans la société en qualité de salarié
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est de nationalité francaise qu'il est cétibataire qu'il est habituellement résident en France au sens de la réglementation des changes. qu'il acquiert les parts dans le but de confirmer son implication dans la société en qualité de salarié
ARTICLE 4 - AGREMENT DE LA CESSION
Le projet de la présente cession a été notifié aux associés et à la société par lettre recommandée en date,
- Pour Madame D'REGEL - THISSE, du 19 mai 2000,
- Pour Monsieur Emmanuel THISSE, du 19 mai 2000,
- Pour la société A.A.A CABINET THISSE, prise en la personne de son Gérant, du 19 mai 2000.
A la suite de cette dénonciation, les associés ont tous consenti a la cession projetée, par lettre annexée au présent acte
3/6
Les soussignés comme conséquence de la cession de parts ci-dessus consentie et accéptée décident que l'Article 7 des Statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprês, à compter du jour ou ladite cession sera rendue oppóšable ala Société
< Article 7 - Capital
Le capital social est fixé à 50 000 Frs, divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 Frs chacune, entierement libérées et réparties comme suit :
- Monsieur Fiorent THISSE, 300 parts numérotées de 1 a 300 - Monsieur D'ARGENLIEU, 50 parts numérotées de 350 a 400 - Madame Clémence D'REGEL - THISSE, 50 parts numérotées de 300 a 350 - Monsieur Emmanuel THISSE, 100 parts numérotées de 401 a 500. >
Total égal au nombre de parts composant le capital social..... 500 parts
Les Associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes entiérement libérées.
- Pour Madame D'REGEL - THISSE, du 19 mai 2000,
- Pour Monsieur Emmanuel THISSE, du 19 mai 2000,
- Pour la société A.A.A CABINET THISSE, prise en la personne de son Gérant, du 19 mai 2000.
A la suite de cette dénonciation, les associés ont tous consenti a la cession projetée, par lettre annexée au présent acte
3/6
Les soussignés comme conséquence de la cession de parts ci-dessus consentie et accéptée décident que l'Article 7 des Statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprês, à compter du jour ou ladite cession sera rendue oppóšable ala Société
< Article 7 - Capital
Le capital social est fixé à 50 000 Frs, divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 Frs chacune, entierement libérées et réparties comme suit :
- Monsieur Fiorent THISSE, 300 parts numérotées de 1 a 300 - Monsieur D'ARGENLIEU, 50 parts numérotées de 350 a 400 - Madame Clémence D'REGEL - THISSE, 50 parts numérotées de 300 a 350 - Monsieur Emmanuel THISSE, 100 parts numérotées de 401 a 500. >
Total égal au nombre de parts composant le capital social..... 500 parts
Les Associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 6 - OPPOSABILITE DE LA CESSION
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi du 24 Juillet 1966, modifié par la Loi du 5 Janvier 1988, la présente cession de parts sociales sera rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil, a la diligence et aux frais exclusifs du Cessionnaire, dans les plus brefs délais.
Toutefois, la signification pourra étre remplacée par le dépt du présent acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Toutefois, la signification pourra étre remplacée par le dépt du présent acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
ARTICLE 7 - DECLARATIONS
1. Les Cédants déclarent que :
i La présente cession a titre onéreux n'entre pas dans le champ d'application de la Loi n°76-660 du 19 Juillet 1976 sur l'imposition des plus-value immobilieres.
ii) Les parts sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire sur lesdites parts.
4/6
I1. Les Parties rappellent ici en tant que de besoin que ia'cession des parts sociales qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la Société.
I. Les Parties soussignées affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
i La présente cession a titre onéreux n'entre pas dans le champ d'application de la Loi n°76-660 du 19 Juillet 1976 sur l'imposition des plus-value immobilieres.
ii) Les parts sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire sur lesdites parts.
4/6
I1. Les Parties rappellent ici en tant que de besoin que ia'cession des parts sociales qui précéde ne peut entrainer la dissolution de la Société.
I. Les Parties soussignées affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ARTICLE 8 - MENTIONS - PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
La présente cession de parts sociales sera mentionnée partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés :
au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société par acte extrajudiciaire ou de leur dépôt au siege social de la Société ;
au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société par acte extrajudiciaire ou de leur dépt au siége social de la Société ;
au gérant de la Société, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
La présente cession de parts sociales sera mentionnée partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés :
au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société par acte extrajudiciaire ou de leur dépôt au siege social de la Société ;
au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société par acte extrajudiciaire ou de leur dépt au siége social de la Société ;
au gérant de la Société, a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente Cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des Statuts qui seront a la charge de la Société
QIKi 1
b Jum QoOO Fait a Paris le a`14 l400
en six originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour la signification et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Cédant. Le Cessionnaire,
Monsieur Florent THISSE Monsieur Laurent D`ARGENLIEU Caum boa fovL
Interviennent a l'acte
Mensieur Emmanuel THISSE La Société A.A.A Madame Clémence CABINET THISSE D'REGEL-THISSE 02
Représentée par son gérant A
6/6
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
QIKi 1
b Jum QoOO Fait a Paris le a`14 l400
en six originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour la signification et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Cédant. Le Cessionnaire,
Monsieur Florent THISSE Monsieur Laurent D`ARGENLIEU Caum boa fovL
Interviennent a l'acte
Mensieur Emmanuel THISSE La Société A.A.A Madame Clémence CABINET THISSE D'REGEL-THISSE 02
Représentée par son gérant A
6/6
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Statuts
Entre les soussignés:
arrondissement, de Nationalité Francaise, marié le 30 Mars 1991 a NEUILLY/SEINE (Hauts de Seine) a Madame Clémence DE REGEL, sous le régime de la séparation de biens par acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure et Loir); demeurant 54, rue Poussin a PARIS 16&me arrondissement.
Madame Clémence Marie Germaine D'REGEL, Négociatrice en immobilier, née le 16 Mai 1967 a PARIS 15eme arrondissement, de Nationalité Francaise, mariée le 30 Mars 1991 a NEUILLY/SEINE (Hauts de Seine) a monsieur Florent THISSE, sous le régime de Ia séparation de biens par acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure et Loir); demeurant 54, rue Poussin a PARIS 16me arrondissement.
(Hauts de Seine), de Nationalité Frangaise, marié le 1991 a BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts de Seine) a Madame Marie-No&lle LEFOULON, sous le régime de la séparation de biens par acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure.et Loir); demeurant 26/28, rue d'Aguesseau a BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine).
H a éte arreté et convenu ce qui suit:
arrondissement, de Nationalité Francaise, marié le 30 Mars 1991 a NEUILLY/SEINE (Hauts de Seine) a Madame Clémence DE REGEL, sous le régime de la séparation de biens par acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure et Loir); demeurant 54, rue Poussin a PARIS 16&me arrondissement.
Madame Clémence Marie Germaine D'REGEL, Négociatrice en immobilier, née le 16 Mai 1967 a PARIS 15eme arrondissement, de Nationalité Francaise, mariée le 30 Mars 1991 a NEUILLY/SEINE (Hauts de Seine) a monsieur Florent THISSE, sous le régime de Ia séparation de biens par acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure et Loir); demeurant 54, rue Poussin a PARIS 16me arrondissement.
(Hauts de Seine), de Nationalité Frangaise, marié le 1991 a BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts de Seine) a Madame Marie-No&lle LEFOULON, sous le régime de la séparation de biens par acte recu par Maitre QUIDET, Notaire a ILLIERS-COMBRAY (Eure.et Loir); demeurant 26/28, rue d'Aguesseau a BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine).
H a éte arreté et convenu ce qui suit:
Article 1 - Forme:
I est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-apres créees, ou de celles qui pourront l'etre par la suite, une société a responsabilité Himitée qui sera régie par la loi du 24 Juillet 1966 - décret du 23 Mars 1967 - par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par les présents statuts.
Article 2 - Objet:
La société a pour objet la vente et la location de biens et droits immobiliers, l'administration de biens, le syndicat de copropriété, l'activité de marchand de biens, la promotion immobilire; et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher
Article 3 - Dénomination:
La société prend la dénomination: A.A.A - CABINET THISSE
Article 4 - Siege social:
Le sizge social de la société est fixé 18, rue Mademoiselle 75015 PARIS
autre endroit par décision extraordinaire des associés.
autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 Durée:
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années; elie commencera a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Apports:
Les soussignes suivants effectuent des apports en numéraire,- a 3avoir:
Monsieur Florent THISSE: TRENTE MILLE (30 000) FRANCS Madame CIémence THISSE-D'REGEL: CINQ MILLE (5 000) FRANCS Monsieur EmmanueI THISSE: QUINZE MILLE (15 000) FRANCS
soit au total une somme de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS.
Cette somme a été, conformément a la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de 1a société en formation a la Banque CREDIT LYONNAIS, CAP PASTEUR - 202,rue de ia Croix Nivert 75015 PARIS, ainsi qu'ii résulte du certificat délivré par ladite banque le l9 Mars 1997; elle pourra etre 'retirée par Monsieur Florent THISsE, Gérant, sur présentation d'un certificat d greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articie 7 - Capital Sociai:
Le capitai social est fixé a 50 000 Frs, divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 francs chacune, entierement libérées et réparties comme suit :
. Monsieur Florent THISSE, 300 parts numérotées de 1 à 300
. Monsieur D'ARGENLIEU, 50 parts numérotées de 350 & 400
. Madame Clémence D'REGEL-THISSE, 50 parts numérotées de 300 a 350
. Monsieur Eramanuel THYSSE, 100 parts numérotées de 401 a 500
Monsieur Florent THISSE: TRENTE MILLE (30 000) FRANCS Madame CIémence THISSE-D'REGEL: CINQ MILLE (5 000) FRANCS Monsieur EmmanueI THISSE: QUINZE MILLE (15 000) FRANCS
soit au total une somme de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS.
Cette somme a été, conformément a la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de 1a société en formation a la Banque CREDIT LYONNAIS, CAP PASTEUR - 202,rue de ia Croix Nivert 75015 PARIS, ainsi qu'ii résulte du certificat délivré par ladite banque le l9 Mars 1997; elle pourra etre 'retirée par Monsieur Florent THISsE, Gérant, sur présentation d'un certificat d greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articie 7 - Capital Sociai:
Le capitai social est fixé a 50 000 Frs, divisé en 500 parts égales d'une valeur nominale de 100 francs chacune, entierement libérées et réparties comme suit :
. Monsieur Florent THISSE, 300 parts numérotées de 1 à 300
. Monsieur D'ARGENLIEU, 50 parts numérotées de 350 & 400
. Madame Clémence D'REGEL-THISSE, 50 parts numérotées de 300 a 350
. Monsieur Eramanuel THYSSE, 100 parts numérotées de 401 a 500
Article 8 -:
Les cessions de parts sociales doivent &tre constatées par un acte de cession notarié ou sous-seing privé; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'apres avoir été signifiées a la société ou.acceptées par elle dans un acte notarie, conformément a l'article l690 du Code Civil, et, en outre, aux tiers qu'apres la pubiication au registre du Commerce, conformément a l'article 31 du décret du 23 Mars 1967.
Les cessions de parts sociales a des tiers ne pourront etre effectuées qu'avec ie consentement du co- associé, ou de la majorité fixée par Farticle 45 de la loi du 24 Juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
Les cessions de parts sociales a des tiers ne pourront etre effectuées qu'avec ie consentement du co- associé, ou de la majorité fixée par Farticle 45 de la loi du 24 Juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
Article 9 -:
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune delles.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seuie et meme personne nommée d'accord entre eux ou a défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.
. Les. usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme persoare nommée d'accord entre eux; a défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usuffuitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seuie et meme personne nommée d'accord entre eux ou a défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.
. Les. usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme persoare nommée d'accord entre eux; a défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usuffuitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.
Article 10 -:
Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle- au nombre des parts sociales existantes dans la proprieté de l'actif social.
Article 11 -:
de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné a l'article 22 des présents statuts.
Article 12 - Gerance:
La société est gérée par un ou plusieurs gerants.
Le gérant sera nommé ultérieurement par décision de l'assemblée générale des actiounaires.
circonstances et pour faire et autoriser: ous actes et opérations relatifs a l'objet social.
Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations entrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitution d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur ies fouds de commerce appartenant & la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront &tre réalisés qu'avec le
contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.
Le gérant sera nommé ultérieurement par décision de l'assemblée générale des actiounaires.
circonstances et pour faire et autoriser: ous actes et opérations relatifs a l'objet social.
Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations entrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitution d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur ies fouds de commerce appartenant & la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront &tre réalisés qu'avec le
contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société.
Article 13 -:
des infractions aux dispositions de la iai du 24 Juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars 1967.
Article 14 -:
Les gérants ont droit, en rémunération de leur travail, et en compensation de Ia responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurement.
leurs frais de représentation, voyages et déplacements.
leurs frais de représentation, voyages et déplacements.
Article 15 -:
Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le 31 Janvier, sur convocation faites par les gérants
en est besoin, notamment pour donner aux gérants toutes autorisations spéciales. Toutes ies décisions collectives devront &tre prises d'un commua accord entre les associés.
Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront tre prises
'loi pour les décisions extraordinaires, c'est a dire celles ayant trait a des modifications statutaires.
en est besoin, notamment pour donner aux gérants toutes autorisations spéciales. Toutes ies décisions collectives devront &tre prises d'un commua accord entre les associés.
Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront tre prises
'loi pour les décisions extraordinaires, c'est a dire celles ayant trait a des modifications statutaires.
Article 16 -:
L'année sociale commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre. Toutefois l'exercice actuei comprendra la période comprise entre le 1er Avril et le 3l Décembre 1997.
Article 17 -:
Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
I est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, le conpte de résultat et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société. et lactivité de celle-ci pendant l'exercice tcoulé. Ces textes, et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de Ia loi du 24 Juillet 1966. Ils sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le dêlai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'inventaire, le compte de résultat et le bilan sont transcrits sur un registre spéciai et signés par les gérants.
I est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, le conpte de résultat et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société. et lactivité de celle-ci pendant l'exercice tcoulé. Ces textes, et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de Ia loi du 24 Juillet 1966. Ils sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le dêlai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'inventaire, le compte de résultat et le bilan sont transcrits sur un registre spéciai et signés par les gérants.
Article 18 -:
Les produits de la société, constatés par 'inventaire anquel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous anortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industrieis, constituent Ie bénéfice net.
Sur le bénefice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve iégale; ce prélevement cesse d'etre obiigatoire des que ie fonds de réserve a atteint le dixime du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixime du capital social.
Le surpius des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possedent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour etre portées a un fonds de réserve extraordinaire, soit a un compte d'amortissement des parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de leur parts, sans que, toutefois, aucun des associes puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Sur le bénefice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve iégale; ce prélevement cesse d'etre obiigatoire des que ie fonds de réserve a atteint le dixime du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixime du capital social.
Le surpius des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possedent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour etre portées a un fonds de réserve extraordinaire, soit a un compte d'amortissement des parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de leur parts, sans que, toutefois, aucun des associes puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Article 19 -:
La société n'est pas dissoute par ie déces, l'interdiction, la failite ou la déconfiture d'un associé.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les héritiers et les ayants droits de l'associé décédé.
Toutefois, les associes survivants auront la facuité de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, a la charge de faire connaitre ieur intention a cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois a partir du déces. Cette priorité pourra etre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'ils possdent au jour du déces.
Le prix du rachat sera fixé par ies intéressés. En cas de contestation, la vaieur de ces droits est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnaace du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
si l'actif net de la société devient inférieur a la moitit du capital. social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaitre tette perte, s'il y a -lieu a dissolution anticipée de la société.
sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les héritiers et les ayants droits de l'associé décédé.
Toutefois, les associes survivants auront la facuité de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, a la charge de faire connaitre ieur intention a cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois a partir du déces. Cette priorité pourra etre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'ils possdent au jour du déces.
Le prix du rachat sera fixé par ies intéressés. En cas de contestation, la vaieur de ces droits est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnaace du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
si l'actif net de la société devient inférieur a la moitit du capital. social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaitre tette perte, s'il y a -lieu a dissolution anticipée de la société.
sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 21. -:
La présente société pourra etre transformée en société en non collectif, en commandite simple ou en commandite par actions par décision unanime des associes.
Elle pourra tre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par Farticie 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
Elle pourra tre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par Farticie 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
Article 22 -:
sera faite par les soins du. liquidateur nommé a cet effet par les associés, dans les conditions prévues a T'article 16 ci-dessus, ou a dêfaut, par l'un des associés désigné a la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966.
Le- ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de F'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la sociéte envers les tiers.
Apres cette extinction, les associés seront remboursés du moutant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite dispouible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires.
l'article 54 de Ia loi du 24 Juillet 1966.
Le- ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de F'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la sociéte envers les tiers.
Apres cette extinction, les associés seront remboursés du moutant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite dispouible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires.
l'article 54 de Ia loi du 24 Juillet 1966.
Article 23 -:
Les héritiers, représentants ou ayant-droits ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir Tapposition des sceliés sur les biens et papicrs de la société et s'immiscer, en aucune maniere, dans les actes de son administration.
Pour Texercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur &tre apportées, et aux décisions prises par les associés.
Articie 26 -:
Pour T'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siege de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.
Pour Texercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur &tre apportées, et aux décisions prises par les associés.
Articie 26 -:
Pour T'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siege de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.
Article 27 - Publications :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des orginaux pour faire des dépôts et publications prescrits par l'article 6 du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires.
Article 28 :
Les fraix auxquels le présent acte donnera lieu seront a la charge de la société. IIs seront portés au compte des frais généraux et amortis des le premier exercice.
Fait en SEPT (7) exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au sigel social, conformément a la loi, un exemplaire ttant remis en outre a chaque associé.
A PARIS, LE 20 AVRIL 1997
Clémence THISSE- de REGEL Emmanuei THISSE
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE BOULOGNE NORD
115, bouievard Jean Jaures 92104 80ULOGNE CEDEX Téléphone: (1) 46.04.91.55 C.C.P. : PARiS 9026 -32 C
ENREGISTRE A LA RECETTE DES IMPQTS 1097 vA 1 DE 8OULOGNE S/SEINE NORD Ie.1.4. 8ord. :-1.338
Fait en SEPT (7) exemplaires originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au sigel social, conformément a la loi, un exemplaire ttant remis en outre a chaque associé.
A PARIS, LE 20 AVRIL 1997
Clémence THISSE- de REGEL Emmanuei THISSE
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE BOULOGNE NORD
115, bouievard Jean Jaures 92104 80ULOGNE CEDEX Téléphone: (1) 46.04.91.55 C.C.P. : PARiS 9026 -32 C
ENREGISTRE A LA RECETTE DES IMPQTS 1097 vA 1 DE 8OULOGNE S/SEINE NORD Ie.1.4. 8ord. :-1.338