PHARMACIE DE MOUGINS
Acte du 12 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/01/2021 sous le numero de dep8t 179
PHARMACIE DE MOUGINS Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Sige social : 1 Avenue Philippe Rochat 06600 ANTIBES 508 552 510 RCS ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PHARMACIE DE MOUGINS Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Sige social : 1 Avenue Philippe Rochat 06600 ANTIBES 508 552 510 RCS ANTIBES
PROCES-VERBAL:
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 DECEMBRE 2020
Le quinze décembre deux mille vingt, & quatorze heures, les associés de la Société PHARMACIE DE MOUGINS se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, 1 Avenue Philippe Rochat, 06600 ANTIBES, sur convocation faite par l'un des co-gérant.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
Sont présents :
Monsieur Pascal MONTAGNE, co-gérant-associé. 1.000 parts
Madame Véronique SALOMONE, épouse MONTAGNE. co-gérante-associée 1.000 parts
Soit. 2.000 parts
sur un total de 2.000 parts composant le capital social.
Monsieur Pascal MONTAGNE préside la séance en sa qualité de co-gérant-associé de la Société.
Le Président constate que tous les associés sont présents et que l'assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; le rapport de la gérance : le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Dissolution anticipée de la Société : Nomination d'un Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs ; Fixation du siége de liquidation ; Questions diverses ; Pouvoir en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
DU 15 DECEMBRE 2020
Le quinze décembre deux mille vingt, & quatorze heures, les associés de la Société PHARMACIE DE MOUGINS se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, 1 Avenue Philippe Rochat, 06600 ANTIBES, sur convocation faite par l'un des co-gérant.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
Sont présents :
Monsieur Pascal MONTAGNE, co-gérant-associé. 1.000 parts
Madame Véronique SALOMONE, épouse MONTAGNE. co-gérante-associée 1.000 parts
Soit. 2.000 parts
sur un total de 2.000 parts composant le capital social.
Monsieur Pascal MONTAGNE préside la séance en sa qualité de co-gérant-associé de la Société.
Le Président constate que tous les associés sont présents et que l'assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; le rapport de la gérance : le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Dissolution anticipée de la Société : Nomination d'un Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs ; Fixation du siége de liquidation ; Questions diverses ; Pouvoir en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve ledit rapport et prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles L 237-1 a L 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Durant cette période, la Dénomination sociale, suivie de la mention 'Société en liquidation', ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Durant cette période, la Dénomination sociale, suivie de la mention 'Société en liquidation', ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
L'assemblée générale nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation, Monsieur Pascal MONTAGNE, demeurant a BIOT (06410), 1387 Route de Valbonne.
L'assemblée générale met fin aux fonctions de la gérance a compter de ce jour.
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée générale des associés dans les six mois de la date de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est expressément autorisé a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale met fin aux fonctions de la gérance a compter de ce jour.
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée générale des associés dans les six mois de la date de ce jour, à l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est expressément autorisé a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - SIEGE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale extraordinaire décide que la correspondance et les notifications des actes et documents concernant la liquidation devront etre effectuées au siége social qui reste fixé & ANTIBES (06600), 1 Avenue Philippe Rochat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES
L'assemblée générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a quinze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés présents.
La Gérance Les associés
L'assemblée générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a quinze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés présents.
La Gérance Les associés