Acte du 22 juin 2006

RECEPISSE DE DEPOT

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE 4, BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE (Guadeloupc) TEL : 05.90.80.63.63

SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL

C O SCI FAM

MARIGOT 97133 ST BARTHELEMY

V/REF :

N/REF : 1999 B 386 / 2006-A-1007

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE CERTIFIE

QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 22/06/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-1007

P.V. d'assemblée du 10/09/2005 Statuts mis a jour

CONCERNANT LA SOCIETE

SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL Société a responsabilité limitée C O SCI FAM MARIGOT 97133 ST BARTHELEMY

R.C.S.BASSE-TERRE 424 973 717 (1999 B 386)

STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International

Mise a jour des statuts

Entre les soussignés, il a été arreté et convenu ce qui suit :

1- Monsieur Philippe DUSSABLE, né le 28 mars 1961 demeurant a Grand Fond, 97133 SAINT BARTHELEMY divorcé

nationalité francaise

2- Monsieur Bertrand Edouard, Gustave Georges LECLERT né le 2 novembre 1963 a TOULOUSE (Haute Garonne 31) demeurant a Grand Fond,97133 SAINT BARTHELEMY marié sous contrat a Elisabeth Louise LAVIALE le 25 aout 1990 a Fourquevaux (31) nationalité francaise

3- Monsieur Allain AUPY né le 30 septembre 1948 a GUITINIERES (Charentes maritimes 17) demeurant a Petit Cul de Sac,97133 SAlNT BARTHELEMY divorcé

nationalité francaise

4- Monsieur Serge MAZIERO né fe 28 avril 1955 a LA CAVE (46) derneurant a Marigot,c/ M.GOURJON,97133 SAINT BARTHELEMY divorcé

nationalité francaise

Il est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-apres créées ou de cetles qui pourront l'étre par la suite, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 - décret du 23 mars 1967 - et par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par les présents statuts .

La société a pour objet : toutes activités industrielles et artisanales, notamment métallerie, vitrerie, et plus généralerment toutes opérations qu'elles soient juridiques, économiques, financires, civiles et cornmerciales, se rattachant a l'objet social directernent ou indirectement.

La société s'appelle : Saint - Barth ALU-VER Intemational

Le siege social de la société est fixé a : Marigot,c/* SCI FAM,97133 SAINT BARTHELEMY

La duree de la société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle est prorogeable par décision des associés, dans le cadre prévu par la toi.

1- Monsieur Philippe DUSsABLE apporte la somme de mille deux cent dis neuf euros et soixante cts (1219,60 e)

STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International

2- Monsieur Bertrand LECLERT apporte la somme de deux mille deux cent quatre vingt six curos et soixante dix cts (2286,70 e)

3- Monsieur Allain AUPY apporte la somme de trois mille sept cent trente cinq euros et z éro vingt cinq cts (3735,025 6)

4- Monsieur Serge MAZIERO apporte la somme de trois cent quatre vingt un curos et cent vingt cinq cts (381.125 e)

Soit un montant global de 7622 ,45 curos (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq cts ) en numéraire déposés au crédit du compte n° 511002200 76 ouvert au nom de la société, a la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE SAINT BARTHELEMY

Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (7622.45 e) ll est divisé en CINQ CENTS PARTS égales, d'une valeur nominale de quinze curos et deux cent quarante cinq cts (15.245 euros) chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit

- Monsieur Bertrand LECLERT 150 parts de 15.245 curos , numérotées de 1 a 150 , (30%) - Monsieur Philippe DUSSABLE 80 parts de 15.245 curos , numerotées de 151 a 230. (16%) - Monsieur Serge MAZIERO numerotées de 231 a 255 , (5 %) 25 parts de 15.245 euros. * Monsieur Allain AUPY 245 parts de 15.245 curos, numérotées de 256 a 500 . (49%)

Total égal au nombre de part$ composants le capital social : CINQ CENTS PARTS (500 parts)

La société est administrée par un gérant, personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Le nouveau gérant désigné par Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2005 est Monsieur Philippe DUSABLE . qui accepte. Nouvelle mention: La gérance de la société est assurée par Monsieur DUSSABLE Philippe

Les pouvoirs de la gérance sont ceux déterrninés par la loi. Les conventions entre la gérance ou tes associés et la société sont soumises aux prescriptions de la loi . Les emprunts ou constitution de garantie

par la société en leur faveur sont interdits.

Les assemblées d'associés sont tenues et délibérées dans les conditions prévues par la loi, selon les questions qui leur sont soumises.

1- Toute cession de part doit &tre constatée par un acte notarié ou sous-seing privé. Pour etre opposable la société, elle doit lui tre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant @tre remplacé par le dépt d'un original de l'acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

2- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants

meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé. Variante : clause d'agrénent

3 - Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que

le conjoint, le ascendants ou descendants du cedant, qu'avec le consentement de la najorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales , cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifie a la societe et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession , les associés sont tenus, dans tes trois mois de notification du refus, faite par lettre recornmandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts. moyennant un prix fixé d'accord entre tes parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1&43-4 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si a l'expiration du déiai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prevue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liguidation d'une autre société.

4 - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a 1'intéressé, soit par défaut de réponse dans I délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réatisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5- En cas de décs d'un associé ou dissolution de communauté entre époux, la societé continue entre les associés survivants et le ayants-droit ou héritiers de l'associé décedé, et éventuellement son conjoint

survivant ou avec 1'époux attributaire des parts communes qui ne possédait par la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation de associés sur cet agrénent, les héritiers, ayant-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d l'extrait d'un intitule d'inventaire. Dans les huit jours de la réception e ces documents, la gérance adresse a chacun de associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant tes qualités des héritiers, ayant-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin gue les associes se prononcent sur leur agrément .

En cas de dissolution d'une communauté, le partage est natifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de reception a la société et a chacun de

associés:

A compter de l'envoi de ta lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par la

société de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les

conditions prévues ci-dessus par les cessions entre vifs.

6- La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

L'exercice sociat commence te 1er janvier et se termine le 31 décernbre, Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et se teminera le 31 décembre de la meme année

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué te cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 1/20 au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve appelé -réserve 1égale". Ce prelvement cesse d'etre obtigatoire lorsque la réserve tégale atteint le dixieme du capital social , soit cinq milte francs.

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de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International

L AN DEUX MIL CINQ Le i0 septembre a 15 heures au sigc social a Marigot, les associés sc sont réunis au sige social, en assemblée géntralc cxtraordinaire sur convocation de la gérance.

Sont présents ou représentés :

Monsieur Allain AUPY, représentant 255 parts en pleine propriété, 245 parts

Monsieur Philippe DUSSABLE, représentant 70 parts en pleine propriété, ci 70 parts Monsicur Serge MAZIERO, représentant 25 parts en pleine proprieté,

Madamc Michéle VIALE

representant 10 parts en pleinc propriété, ci 10 parts Absent : Monsieur Bertrand LECLERT possédant 150 parts

Total des parts présentes ou rcprésentées : 350 parts cn pleine propriété sur les 500 parts composant lc capital social.

Monsicur Allain AUPY prtside ta séance en qualité de associé. Le quorum_ étant atteint le président declare que la séance peut tre ouverte

Le président déposc sur lc bureau et mct a la disposition de l'assemblée : Les copies ca r&xpisses postaux des lettres adresstes a tous les actionnaires. La fcuille de presence signée des membres du burcau. Tous les documents devant, selon la législation cn vigucar, &tre communiques aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition au siege social a compter de la convocation a l'assemblée. L'ordre du jour : Changemcnt de gérance , Monsicur Allain AUPY nous ayant averti par courrier de son désir dc sc démcttrc des fonctions de gerance. Nomination du nouveau gérant. Cession de 10 parts socialcs de Madame Mich cle VIALE a Monsieur Philippe DUSSABLE Modifications des articlea 8des statuts cn fonctions des dócisions prises dans la prcmire résolution Modifications des articies 7 des statuts cn fonctions des décisions prises dans la deuxime résolution. Qucstions diverses.

Quitus de le gérance. Le président déclare quc l'assembléc cst valablerment constituéc ct qu'cllc peui valablement détibércr a la majorité requisc, ce dont l'assemblée lui donne acte a la majorité. Ouvcrture de la discussion.

Personne nc demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION Changerment de gérance , Monsieur Allain AUPY nous ayant averti par courricr de son désir de se démettre des fonctions de gerance. Nomination du nouveau gérant. Le prtsideni propose commc nouveau gérant : M Philippc DUSSABLE Grand Fond_97133 SAINT BARTHELEMY Monsicur Philippe DSSABLE exercera ses fonctions de gérant dans ie cadre des dispositions légales ct statutaires et ce a compter de ce jour, et percevra en plus de son salaire une indemnité de 500 curos par mois au titre de ses fonctions de Gcrant.

Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a 1 unanimité des présenis.