SAINT BARTH ALU VER INTERNATIONAL
Acte du 4 juin 2013
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE 4, BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE (Guadeloupe) TEL : 05.90.80.63.63
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL
C O Sci Fam Marigot 97133 Saint-Barthélemy
V/REF : N/REF : 1999 B 386 / 2013-A-868
Le Greffier du Tribunal de Grande Instance DE BASSE-TERRE certifie qu'il a recu le 04/06/2013, les actes suivants :
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL
C O Sci Fam Marigot 97133 Saint-Barthélemy
V/REF : N/REF : 1999 B 386 / 2013-A-868
Le Greffier du Tribunal de Grande Instance DE BASSE-TERRE certifie qu'il a recu le 04/06/2013, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 28/02/2013 - Changement(s) de gérant(s)
Statuts
Concernant la société
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL Société a responsabilité limitée C O Sci Fam Marigot 97133 Saint-Barthélemy
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2013-A-868 le 04/06/2013
R.C.S. BASSE TERRE TMC 424 973 717 (1999 B 386)
$SE-TERRE le 04/06/2013, gFait a 2AS
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL Société a responsabilité limitée C O Sci Fam Marigot 97133 Saint-Barthélemy
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2013-A-868 le 04/06/2013
R.C.S. BASSE TERRE TMC 424 973 717 (1999 B 386)
$SE-TERRE le 04/06/2013, gFait a 2AS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2013
L'an deux mille treize. Le vingt huit février, A dix-huit heures,
Les associés de la société SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assembiée Générale Extraordinaire, C O SCI FAM, Marigot 97133 ST BARTHELEMY, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
Monsieur Allain AUPY, propriétaire de 400 parts sociales Monsieur Serge MAZIERO, propriétaire de 100 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capitai de la Société
L'Assembiée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Allain AUPY, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Décision relative au remplacement de Monsieur Serge MAZIERO, cogérant démissionnaire, Modification corrélative des statuts,
- Constatation de l'absence de réalisation des formalités suite à la démission de Monsieur Philippe DUSSABLE de ses fonctions de cogérant et à la nomination de Monsieur Allain AUPY en remplacement au cours de l'assemblée générale tenue le 29 juin 2009, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence.
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége sociai pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la paroie, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assembiée Générale Extraordinaire, C O SCI FAM, Marigot 97133 ST BARTHELEMY, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
Monsieur Allain AUPY, propriétaire de 400 parts sociales Monsieur Serge MAZIERO, propriétaire de 100 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capitai de la Société
L'Assembiée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Allain AUPY, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Décision relative au remplacement de Monsieur Serge MAZIERO, cogérant démissionnaire, Modification corrélative des statuts,
- Constatation de l'absence de réalisation des formalités suite à la démission de Monsieur Philippe DUSSABLE de ses fonctions de cogérant et à la nomination de Monsieur Allain AUPY en remplacement au cours de l'assemblée générale tenue le 29 juin 2009, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence.
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége sociai pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la paroie, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Serge MAZIERO de ses fonctions de cogérant, à effet au 31 mars 2013, notifiée le 08 février 2013 a chacun des associés et décide de ne pas procéder à son remplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de compléter l'article 8 des statuts de la maniére suivante :
< M. Serge MAZIERO démissionne de ses fonctions de cogérant à effet au 31 mars 2013 et n'est pas remplacé. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
< M. Serge MAZIERO démissionne de ses fonctions de cogérant à effet au 31 mars 2013 et n'est pas remplacé. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale constate que les formalités n'ont pas été effectuées auprés du greffe suite à la nomination en tant que cogérant de Monsieur Allain AUPY pour une durée illimitée en date du 29 juin 2009, en remplacement de Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire. Elle décide d'effectuer ces formalités.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts, en supprimant les paragraphes 2 à 4 et en ajoutant le texte suivant, destiné à retracer l'historique de la gérance :
< A la création de la société, Monsieur Bertrand LECLERT est nommé gérant.
En date d'effet du 20 octobre 2004, Monsieur Bertrand LECLERT, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Monsieur Allain AUPY
En date d'effet du 10 septembre 2005, Monsieur Allain AUPY, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Messieurs Philippe DUSSABLE et Serge MAZIERO.
En date d'effet du 29 juin 2009, Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire est remplacé dans ses
fonctions de cogérant par Monsieur Allain AUPY ; Monsieur Serge MAZIERO reste cogérant.
En date d'effet du 31 mars 2013, Monsieur Serge MAZIERO, démissionnaire n'est pas remplacé. L'unique gérant de la société est donc Monsieur Allain AUPY. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
< A la création de la société, Monsieur Bertrand LECLERT est nommé gérant.
En date d'effet du 20 octobre 2004, Monsieur Bertrand LECLERT, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Monsieur Allain AUPY
En date d'effet du 10 septembre 2005, Monsieur Allain AUPY, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Messieurs Philippe DUSSABLE et Serge MAZIERO.
En date d'effet du 29 juin 2009, Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire est remplacé dans ses
fonctions de cogérant par Monsieur Allain AUPY ; Monsieur Serge MAZIERO reste cogérant.
En date d'effet du 31 mars 2013, Monsieur Serge MAZIERO, démissionnaire n'est pas remplacé. L'unique gérant de la société est donc Monsieur Allain AUPY. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : C O SCI FAM Marigot 97133 ST BARTHELEMY 424973717 RCS BASSE TERRE
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2013
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : C O SCI FAM Marigot 97133 ST BARTHELEMY 424973717 RCS BASSE TERRE
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2013
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Serge MAZIERO de ses fonctions de cogérant, à effet au 31 mars 2013, notifiée le 08 février 2013 à chacun des associés et décide de ne pas procéder à son remplacement.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de compléter l'article 8 des statuts de la maniére suivante :
< M. Serge MAZiERO démissionne de ses fonctions de cogérant à effet au 31 mars 2013 et n'est pas remplacé. >
< M. Serge MAZiERO démissionne de ses fonctions de cogérant à effet au 31 mars 2013 et n'est pas remplacé. >
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée Générale constate que les formalités n'ont pas été effectuées auprés du greffe suite à la nomination en tant que cogérant de Monsieur Allain AUPY pour une durée illimitée en date du 29 juin 2009, en remplacement de Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire. Elle décide d'effectuer ces formalités.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts, en supprimant les paragraphes 2 à 4 et en ajoutant le texte suivant, destiné à retracer l'historique de la gérance :
A la création de la société, Monsieur Bertrand LECLERT est nommé gérant.
En date d'effet du 20 octobre 2004, Monsieur Bertrand LECLERT, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Monsieur Allain AUPY.
En date d'effet du 10 septembre 2005, Monsieur Allain AUPY, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Messieurs Philippe DUSSABLE et Serge MAZIERO.
En date d'effet du 29 juin 2009, Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire est remplacé dans ses fonctions de cogérant par Monsieur Allain AUPY ; Monsieur Serge MAZIERO reste cogérant.
En date d'effet du 31 mars 2013, Monsieur Serge MAZIERO, démissionnaire n'est pas remplacé L'unique gérant de la société est donc Monsieur Allain AUPY. >
A la création de la société, Monsieur Bertrand LECLERT est nommé gérant.
En date d'effet du 20 octobre 2004, Monsieur Bertrand LECLERT, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Monsieur Allain AUPY.
En date d'effet du 10 septembre 2005, Monsieur Allain AUPY, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Messieurs Philippe DUSSABLE et Serge MAZIERO.
En date d'effet du 29 juin 2009, Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire est remplacé dans ses fonctions de cogérant par Monsieur Allain AUPY ; Monsieur Serge MAZIERO reste cogérant.
En date d'effet du 31 mars 2013, Monsieur Serge MAZIERO, démissionnaire n'est pas remplacé L'unique gérant de la société est donc Monsieur Allain AUPY. >
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbai pour remplir toutes formalités de droit.
SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7 622,45 € C O SCI FAM
Marigot 97133 SAINT BARTHELEMY RCS 424 973 717 BASSE TERRE
MISE A JOUR DES STATUTS
28 FEVRlER 2013
Changement de gérant
STATUTS de la Societe A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
Mise & jour des statuts
Entre les soussignés, il a été arr&té et convenu ce qui suit :
1- Monsieur Philippe DUSsABLE, né le 28 mars 1961 demeurat a Grand Fond, 97133 SAINT BARTHELEMY divorce nationalité frangaise
2- Monsieur Bertrand Edouard, Gustave Georges LECLERT né ie 2 novembre 1963 a TOULOUSE (Haute Garonne 31) demeurant a Grand Fond,97133 SAINT BARTHELEMY marié sous contrat a Elisabeth Louise LAVlALE le 25 ao0t 1990 & Fourquevaux (31) nationalité frangaise
3- Monsieur AJlain AUPY né le 30 septermbre 1948 a GUlTINIERES (Charentes maritimes 17) demeurant a Petit Cul de Sac,97133 SAINT BARTHELEMY divorcé nationallté francaise
4- Monsieur Serge MAZIERO né Ie 28 avril 1955 a LA CAVE (46) demeurant a Marigot,c/" M.GOURJON,97133 SAINT BARTHELEMY divorce nationalité francaise
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-aprs créées ou de celles qui pourront l'etre par la suite, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la ioi n° 66-357 du 24 juillet 1966 - décret du 23 mars 1967 - et par toutes sutres lois modifiant ou comptétant celle-ci et par les présents statuts .
ARTICLE 2 - OBJET
La soclété a pour objet : toutes activités industrielles et artisanales, notamment métaflerie, vitrerie, et plus généralement toutes opérations qu*elles satent juridiques, écononiques, financieres, civiles et conmerciales. se rattachant a l'objet social directernent ou indirecternent.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société s'appelle : Saint - Barth ALU-VER lnternational
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige s0cial de ta 5ociéte est fix6 a : Marigot, c/ SCl FAM,97133 SAINT BARTHELEMY
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la societé est fixée 99 ans, a cornpter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Elle est prorogeable par décision des associés, dans le cadre prévu par la ioi.
ARTICiLE 6 - APPORTS
1- Monsieur Phiippe DUssABLE apporte ta somme de rnille deux cent dis neuf suros et soixante cts (1219,60 e)
nnn/ TnnI 171n#
STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
2- Monsieur Bertrand LECLERT apporte la somme de deux mille deux cent quatre vingt six euros et soixante dix cts (2286,70 €)
3- Monsieur Allain AUPY apporte la somme de trois mille sept cent trente cinq euros et zéro vingt cinq cts (3735,025 €)
4- Monsieur Serge MAZIERO apporte la somme de trois cent quatre vingt un euros et cent vingt cinq cts (381,125 €)
Soit un montant global de 7622,45 euros (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq cts) en numéraire déposés au crédit du compte n* 511002200 76 ouvert au nom de la société, à la BANQuE FRANCAISE COMMERCIALE DE SAINT BARTHELEMY
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (7622,45 €) Il est divisé en CINQ CENTS PARTS égales, d'une valeur nominale de quinze euros et deux cent quarante cinq cts (15.245 euros) chacune, entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit
- Monsieur Bertrand LECLERT 150 parts de 15,245 euros, numérotées de 1 a 150. (30%) - Monsieur Philippe DUSSABLE 80 parts de 15,245 euros, numérotées de 151 à 230 (16%) - Monsieur Serge MAZIERO 25 parts de 15,245 euros, numérotées de 231 a 255, (5%) - Monsieur Allain AUPY 245 parts de 15,245 euros, numérotées de 256 a 500, (49%)
Total égal au nombre de parts composants le capital social: CINQ CENTS PARTS (500 parts)
ARTICLE 8- GERANCE
La société est administrée par un gérant, personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
A la création de la société, Monsieur Bertrand LECLERT est nommé gérant.
En date d'effet du 20 octobre 2004, Monsieur Bertrand LECLERT, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Monsieur Ailain AUPY.
En date d'effet du 10 septembre 2005, Monsieur Allain AUPY, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Messieurs Philippe DUSSABLE et Serge MAZIERO.
En date d'effet du 29 juin 2009, Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire est remplacé dans ses fonctions de cogérant par Monsieur Allain AUPY ; Monsieur Serge MAZIERO reste cogérant.
En date d'effet du 31 mars 2013, Monsieur Serge MAZIERO, démissionnaire n'est pas remplacé. L'unique gérant de la société est donc Monsieur Allain AUPY.
ARTICLE 9- POUVOIRS
Les pouvoirs de la gérance sont ceux déterminés par ta loi. Les conventions entre ta gérance ou les associés et la société sont soumises aux prescriptions de la loi. Les emprunts ou constitution de garantie par la société en leur faveur sont Interdits.
ARTICLE 10- ASSEMBLEES
Les assemblées d'associés sont tenues et délibérées dans les conditions prévues par la loi, selon les questions qui leur sont soumises.
2
STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS
1- Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous-seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacé par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.
2- Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé Variante: clause d'agrément
3- Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, le ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié à la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
2 bis
STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
Si la société n'a pas falt connattre sa décislon dans le délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
St la société refuse de consentir a ia cession . les associés sort tenus, dans les trois nois de notification du refus, faite par lettre recomnandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La socicte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du mortart de la vaieur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé péut réaliser ia cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis motns de deux ans ne peut se prévaloir de l'allnea précédent.
Les dispositions aui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une déclsion de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport. ou encore a titre d'attributlon en nature a la liquidation d'une autre société.
4 - si la société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notitication de sa décision a l'intéressé, solt par défaut de répcnse dans i délai de trois mois a compter de la demande, ce consenternent emportera agrément du cessionnaire en cas de réallsation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a mains que la sociéte ne préfere , aprs la cession, racheter sans délai les parts én vue de réduire le capital.
5- En cas de décs d'un associé ou dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et le ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellenent son conioint survivant ou avec l'époux attributaire des parts communes qui ne possédait par la qualite d'associé, sous réserve de l'agrément des intéresss par ia majorité des associés représentant ies trais quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation de associés sur cet agrérnent, les héritiers, ayant-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la prodution de l'expédition d'un acte de notarieté ou d l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception e ces documents, la gerance adresse a chacun de associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décs, mentionnant les quaités des héritiers, ayant-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les assoclés se prononcent sur leur agrément .
En cas de dissolution d'une communauté, ie partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun de associés:
A cornpter de l'envoi de ia tettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par la société de la notification au cas de dissolution de communaute, l'agrérnent est donné ou refusé dans les conditlons prévues ci-dessus par tes cessions entre vifs.
6- La gérance est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de fa collectivité des associés.
ARTICLE 12 - ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre, Exceptionnellement le premier exercice social commencera ie jour de l'lnmatricuiation au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de la meme année.
ARTICLE 13 - RESERVE LEGALE
1l est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un préiévernent de 1/20 au moins, affecté la formation d'un fonds de réserve appelé "réserve légale". Ce prelevement cesse d'&tre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixieme du capital social , soit cinq mille francs.
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ARTICLE 14 - BENEFICE
Aprés approbation des cornptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine toute somme qu'elle juge convenable de prélever sur ie benéfice pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, d'etre Inscrite a un ou plusieurs associés sous forme de dividende. Apres constatation d l'existence de réserves a sa disposition, l'assemblée peut décider de distribuer les sommes prélevées sur ces réssrves.
ARTICLE 15 - DISTRIBUTION
Les sommes mises en distribution sont réparties entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 16 - LIQUIDATION
A l'expiration de la soclété ou en cas de dissolution antlcipée, ies assoclés réunis en assemblée nionment un ou plusieurs liquidateurs dont ils deterninent les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformémert a ia loi . Le boni de liquidation apres rernboursement des parts sociates est partagé entre les associés proportionnellemert au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 17 - ACTES
Les associes signataires déclarent accepter purernent et sirnplement ies actes passés pour le compte de ia société avant la signature des présentes et dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 18 - FORMALITES
Les fonmalités requises par ia toi en vue de l'immatriculation de la société au registre du cornmerce et des sociétes sont effectuées par le gérant ou l'un des associés.
ARTICLE 19 - JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, ies associés font éiectlon de domicile au siege de la societe avec attribution de juridictlon au tribunal de commerce de GUADELOUPE. irt Figurent en annexe des présentes les pieces suivantes : * état des actes accomplis pour le cormpte de la sociéte en formation * mandat donné a l'un des associés d'accomptir les actes pour le compte de la société avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Saint Barthélény le 10 septernbre 2005
En autant d'exermplaires que requis par ia loi, sur quatre pages.
nrgistr6 a : SERVICB DES IMP9TS DESNFTREPRISES DE B TERRE Ext 411 Le 13/03/2606 Borderean n-2006/98 Case n*2 Brogahemot : 1256 Phinatites : Total liqpi : cent.vingt cinqeuros Montant ropu cert vingt-ciog cuto LAG
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SAINT-BARTH ALU-VER INTERNATIONAL
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7 622,45 € C O SCI FAM
Marigot 97133 SAINT BARTHELEMY RCS 424 973 717 BASSE TERRE
MISE A JOUR DES STATUTS
28 FEVRlER 2013
Changement de gérant
STATUTS de la Societe A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
Mise & jour des statuts
Entre les soussignés, il a été arr&té et convenu ce qui suit :
1- Monsieur Philippe DUSsABLE, né le 28 mars 1961 demeurat a Grand Fond, 97133 SAINT BARTHELEMY divorce nationalité frangaise
2- Monsieur Bertrand Edouard, Gustave Georges LECLERT né ie 2 novembre 1963 a TOULOUSE (Haute Garonne 31) demeurant a Grand Fond,97133 SAINT BARTHELEMY marié sous contrat a Elisabeth Louise LAVlALE le 25 ao0t 1990 & Fourquevaux (31) nationalité frangaise
3- Monsieur AJlain AUPY né le 30 septermbre 1948 a GUlTINIERES (Charentes maritimes 17) demeurant a Petit Cul de Sac,97133 SAINT BARTHELEMY divorcé nationallté francaise
4- Monsieur Serge MAZIERO né Ie 28 avril 1955 a LA CAVE (46) demeurant a Marigot,c/" M.GOURJON,97133 SAINT BARTHELEMY divorce nationalité francaise
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-aprs créées ou de celles qui pourront l'etre par la suite, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la ioi n° 66-357 du 24 juillet 1966 - décret du 23 mars 1967 - et par toutes sutres lois modifiant ou comptétant celle-ci et par les présents statuts .
ARTICLE 2 - OBJET
La soclété a pour objet : toutes activités industrielles et artisanales, notamment métaflerie, vitrerie, et plus généralement toutes opérations qu*elles satent juridiques, écononiques, financieres, civiles et conmerciales. se rattachant a l'objet social directernent ou indirecternent.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société s'appelle : Saint - Barth ALU-VER lnternational
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige s0cial de ta 5ociéte est fix6 a : Marigot, c/ SCl FAM,97133 SAINT BARTHELEMY
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la societé est fixée 99 ans, a cornpter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Elle est prorogeable par décision des associés, dans le cadre prévu par la ioi.
ARTICiLE 6 - APPORTS
1- Monsieur Phiippe DUssABLE apporte ta somme de rnille deux cent dis neuf suros et soixante cts (1219,60 e)
nnn/ TnnI 171n#
STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
2- Monsieur Bertrand LECLERT apporte la somme de deux mille deux cent quatre vingt six euros et soixante dix cts (2286,70 €)
3- Monsieur Allain AUPY apporte la somme de trois mille sept cent trente cinq euros et zéro vingt cinq cts (3735,025 €)
4- Monsieur Serge MAZIERO apporte la somme de trois cent quatre vingt un euros et cent vingt cinq cts (381,125 €)
Soit un montant global de 7622,45 euros (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq cts) en numéraire déposés au crédit du compte n* 511002200 76 ouvert au nom de la société, à la BANQuE FRANCAISE COMMERCIALE DE SAINT BARTHELEMY
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (7622,45 €) Il est divisé en CINQ CENTS PARTS égales, d'une valeur nominale de quinze euros et deux cent quarante cinq cts (15.245 euros) chacune, entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit
- Monsieur Bertrand LECLERT 150 parts de 15,245 euros, numérotées de 1 a 150. (30%) - Monsieur Philippe DUSSABLE 80 parts de 15,245 euros, numérotées de 151 à 230 (16%) - Monsieur Serge MAZIERO 25 parts de 15,245 euros, numérotées de 231 a 255, (5%) - Monsieur Allain AUPY 245 parts de 15,245 euros, numérotées de 256 a 500, (49%)
Total égal au nombre de parts composants le capital social: CINQ CENTS PARTS (500 parts)
ARTICLE 8- GERANCE
La société est administrée par un gérant, personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
A la création de la société, Monsieur Bertrand LECLERT est nommé gérant.
En date d'effet du 20 octobre 2004, Monsieur Bertrand LECLERT, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Monsieur Ailain AUPY.
En date d'effet du 10 septembre 2005, Monsieur Allain AUPY, démissionnaire, est remplacé dans ses fonctions de gérant par Messieurs Philippe DUSSABLE et Serge MAZIERO.
En date d'effet du 29 juin 2009, Monsieur Philippe DUSSABLE, démissionnaire est remplacé dans ses fonctions de cogérant par Monsieur Allain AUPY ; Monsieur Serge MAZIERO reste cogérant.
En date d'effet du 31 mars 2013, Monsieur Serge MAZIERO, démissionnaire n'est pas remplacé. L'unique gérant de la société est donc Monsieur Allain AUPY.
ARTICLE 9- POUVOIRS
Les pouvoirs de la gérance sont ceux déterminés par ta loi. Les conventions entre ta gérance ou les associés et la société sont soumises aux prescriptions de la loi. Les emprunts ou constitution de garantie par la société en leur faveur sont Interdits.
ARTICLE 10- ASSEMBLEES
Les assemblées d'associés sont tenues et délibérées dans les conditions prévues par la loi, selon les questions qui leur sont soumises.
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ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS
1- Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous-seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacé par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.
2- Les parts sociales sont tibrement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé Variante: clause d'agrément
3- Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, le ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié à la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
2 bis
STATUTS de la Société A Responsabilité Limitée Saint-Barth ALU-VER International
Si la société n'a pas falt connattre sa décislon dans le délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
St la société refuse de consentir a ia cession . les associés sort tenus, dans les trois nois de notification du refus, faite par lettre recomnandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La socicte peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du mortart de la vaieur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé péut réaliser ia cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis motns de deux ans ne peut se prévaloir de l'allnea précédent.
Les dispositions aui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une déclsion de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport. ou encore a titre d'attributlon en nature a la liquidation d'une autre société.
4 - si la société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notitication de sa décision a l'intéressé, solt par défaut de répcnse dans i délai de trois mois a compter de la demande, ce consenternent emportera agrément du cessionnaire en cas de réallsation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a mains que la sociéte ne préfere , aprs la cession, racheter sans délai les parts én vue de réduire le capital.
5- En cas de décs d'un associé ou dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et le ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellenent son conioint survivant ou avec l'époux attributaire des parts communes qui ne possédait par la qualite d'associé, sous réserve de l'agrément des intéresss par ia majorité des associés représentant ies trais quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation de associés sur cet agrérnent, les héritiers, ayant-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la prodution de l'expédition d'un acte de notarieté ou d l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception e ces documents, la gerance adresse a chacun de associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décs, mentionnant les quaités des héritiers, ayant-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les assoclés se prononcent sur leur agrément .
En cas de dissolution d'une communauté, ie partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun de associés:
A cornpter de l'envoi de ia tettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par la société de la notification au cas de dissolution de communaute, l'agrérnent est donné ou refusé dans les conditlons prévues ci-dessus par tes cessions entre vifs.
6- La gérance est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de fa collectivité des associés.
ARTICLE 12 - ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine le 31 décembre, Exceptionnellement le premier exercice social commencera ie jour de l'lnmatricuiation au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de la meme année.
ARTICLE 13 - RESERVE LEGALE
1l est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un préiévernent de 1/20 au moins, affecté la formation d'un fonds de réserve appelé "réserve légale". Ce prelevement cesse d'&tre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixieme du capital social , soit cinq mille francs.
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ARTICLE 14 - BENEFICE
Aprés approbation des cornptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine toute somme qu'elle juge convenable de prélever sur ie benéfice pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, d'etre Inscrite a un ou plusieurs associés sous forme de dividende. Apres constatation d l'existence de réserves a sa disposition, l'assemblée peut décider de distribuer les sommes prélevées sur ces réssrves.
ARTICLE 15 - DISTRIBUTION
Les sommes mises en distribution sont réparties entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 16 - LIQUIDATION
A l'expiration de la soclété ou en cas de dissolution antlcipée, ies assoclés réunis en assemblée nionment un ou plusieurs liquidateurs dont ils deterninent les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformémert a ia loi . Le boni de liquidation apres rernboursement des parts sociates est partagé entre les associés proportionnellemert au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 17 - ACTES
Les associes signataires déclarent accepter purernent et sirnplement ies actes passés pour le compte de ia société avant la signature des présentes et dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 18 - FORMALITES
Les fonmalités requises par ia toi en vue de l'immatriculation de la société au registre du cornmerce et des sociétes sont effectuées par le gérant ou l'un des associés.
ARTICLE 19 - JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, ies associés font éiectlon de domicile au siege de la societe avec attribution de juridictlon au tribunal de commerce de GUADELOUPE. irt Figurent en annexe des présentes les pieces suivantes : * état des actes accomplis pour le cormpte de la sociéte en formation * mandat donné a l'un des associés d'accomptir les actes pour le compte de la société avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Saint Barthélény le 10 septernbre 2005
En autant d'exermplaires que requis par ia loi, sur quatre pages.
nrgistr6 a : SERVICB DES IMP9TS DESNFTREPRISES DE B TERRE Ext 411 Le 13/03/2606 Borderean n-2006/98 Case n*2 Brogahemot : 1256 Phinatites : Total liqpi : cent.vingt cinqeuros Montant ropu cert vingt-ciog cuto LAG
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