Acte du 31 octobre 2014

L'actionnaire unique prend acte que suite a la perte nette constatée lors de l'approbation de 1'exercice clos au 31 aout 2013, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social

L'actionnaire unique, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide en conséquence qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de réduire le capital social d'une somme de 1.233.214 euros, pour le ramener de 1.523.382 euros a 290.168 euros, par imputation a due concurrence de la somme de (1.233.214) euros du report a nouveau débiteur dont le montant sera ainsi ramené de (1.280.838) euros a (47.624) euros.

L'assemblée, générale décide que cette réduction de capital en vue d'apurer les pertes est réalisée par réduction de la valeur nominale des actions, qui est ramenée de 21 euros a 4 euros.

En conséquence de la résolution qui précede, l'associé unique décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :

Article 6. - Apports.

I1 est ajouté le paragraphe suivant :

Aux termes des décisions de l'associé unique du 27 juin 2014, le capital social a été réduit d'une somme de 1.233.214 euros pour le ramener de 1.523.382 euros à 290.168 euros, par imputation a due concurrence de la somme de (1.233.214) euros du report & nouveau débiteur dont le montant sera ainsi ramené de (1.280.838) euros a (47.624)euros. Cette réduction de capital en vue d'apurer les pertes est réalisée par réduction de la valeur nominale des actions, qui est ramenée de 21 euros a 4 euros. >

Article 7. - Capital social.

# Le capital social est fixé a DEUX CENT QUATRE-VINGT DIX MILLE CENT SOIXANTE HUIT (290.168) euros, divisé en SOIXANTE DOUZE MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX (72.542) actions de QUATRE (4) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie. >

L'associé unique constate, compte tenu de la réalisation des opérations ci-dessus visées, que les capitaux propres ont été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

Les présentes décisions seront répertoriées dans le registre tenu a cet effet.

Pour l'actionnaire unique, VERSAILLES FINANCE Christian MONIER

3 9S

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SANE

VALEUR

OCQUETEAU

Société par actions simplifiée au capital de 298.164 euros Siége social : Ors 17480 LE CHATEAU D'OLERON 326 379 633 R.C.S. LA ROCHELLE

S T A T U T S

Mis a jour le 27 juin 2014

2

Article 1. - Forme.

La société OCQUETEAU SA, société anonyme au capital de 1.523.382 euros, dont le siége social est a Ors 17480 LE CHATEAU D'OLERON et immatriculée au RCS MARENNES sous le N* B 326 379 633, a adopté la forme de société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale mixte du 27 février 2004, a compter de ce jour.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Article 2. - Objet.

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

fabrication et négoce de bateaux et généralement de tous objets ayant trait à la navigation et aux activités aquatiques, sportives ou autres, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, licences et maraues de fabrique,

et généralement, toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et l'extension.

Article 3. - Dénomination.

La dénomination sociaie est : OCQUETEAU

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " sAs " et de l'énonciation du capital social.

Article 4. - siége social.

Le siége social est fixé a Ors 17480 LE CHATEAU D'OLERON

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

Article 5. - Durée.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6. - Apports.

1l a été fait à la société, lors de sa constitution, le 27 décembre 1982, des apports en numéraire pour un montant total de 150.000 F.

Ledit capital a été augmenté d'une somme de 350.000 F, pour étre porté à 500.000 F par décision de Il'assemblée générale extraordinaire du 28 février 1983.

Enfin, ie capital a été à nouveau augmenté, par décision de l'assembiée générale extraordinaire du 1er décembre 1986, pour étre porté à un montant total de 1.000.000 F.

L'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 1989 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 600.000 F pour ie porter ainsi à 1.600.000 F, par l'émission et la création de 6.000 actions nouvelles de numéraire.

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Par décision de l'assemblée générale mixte du 30 janvier 1997, il a été apporté a la société une somme de 3.200.000 F prélevée sur le poste "autres réserves" ; le capitai social a ainsi été porté a 4.800.000 F.

Par décision de l'assemblée générale mixte du 5 février 2002, il a été apporté à la société une somme de 1.759.200 F prélevée sur le poste "autres réserves" ; le capital social a ainsi été porté a 6.559.200 F.

Par décision de l'assemblée générale mixte du 5 février 2002, il a été apporté à la société une somme de 52.846,56 F prélevée sur le poste "autres réserves".

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2003, il a été constaté la réalisation de la fusion par absorption de la Compagnie Financiére d'Ors, laquelle fusion s'est traduite par l'apport d'un actif net évalué à 3.455.511 euros et rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.522.500 euros assorti d'une prime de fusion globale de 1.923.425 euros ; les apports faits par la Compagnie Financiére d'Ors comprenant notamment 47.958 actions de notre société, celles-ci ont été annulées entrainant une réduction du capital de 1.007.118 euros et l'imputation sur la prime de fusion d'une somme de 1.272.325 euros.

Aux termes des décisions de l'associé unique du 27 juin 2014, ie capital social a été réduit d'une somme de 1.233.214 euros pour le ramener de 1.523.382 euros a 290.168 euros, par imputation a due concurrence de la somme de (1.233.214) euros du report à nouveau débiteur dont le montant sera ainsi ramene de (1.280.838) euros a (47.624)euros. Cette réduction de capital en vue d'apurer les pertes est réalisée par réduction de la valeur nominale des actions, qui est ramenée de 21 euros a 4 euros.

Article 7 - Capital social.

Le capital social est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT DIX MILLE CENT SOIXANTE HUIT (290.168) euros, divisé en SOIXANTE DOUZE MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX (72.542) actions_de QuATRE (4) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie.

Article 8. - Modifications du capital.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres donnant immédiatement ou à terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater ia réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Article 9. - Forme des actions.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par Ia société.

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Article 10. - Cession des actions.

1. Préemption :

Sont libres les cessions d'actions par un actionnaire a une société :

a) Qu'elle contrle, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou

b) Qui contrle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.

Toutes autres cessions d'actions, méme entre actionnaires, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au président et à chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le Rcs du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur ies actions dont la cession es

envisagée. ll exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les trente jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de trente jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties

entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a

Ia plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire

d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

2. Agrément :

Les actions ne peuvent @tre cédées à des tiers étrangers à la société et méme à des actionnaires au'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues aux présentes.

1 La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi aue le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

r 7

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires à la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les huit jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura quinze jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas o le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par ies actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les huit jours de la notification qu'ils ont regue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totatité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laauelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de deux mois ci-apres.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.

5° si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de deux mois a compter de la notification du refus d'agrément, ie cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de deux mois peut @tre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dment appelés.

6° Dans le cas o les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acauéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

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Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Article 11. - Droits et obligations attachés aux actions.

1. Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelaue main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée à la société dans le mois de ia survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenoe

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Article 12. - Président.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est de six ans.

Le premier président est Monsieur Jean-Pierre MELLIER, demeurant 5 Impasse de l'Aunis à 44120 VERTOU.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a six mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'actionnaire concerné. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a l'unanimité des actionnaires. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.

Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

PA7

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui

ne relévent pas de.l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Article 13. - Directeur général.

Sur la proposition du président, les actionnaires, à la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général (généraux), personne(s) physique(s) ou morale(s).

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le président.

Le directeur général est révocable à tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur général dispose, à l'égard des tiers. des mémes pouvoirs que le président.

Article 14. - Rémunération du président et du directeur général.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Article 15. - Conventions entre la société et les dirigeants.

1. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, par le président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.

Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Article 16. - Décisions des actionnaires.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions coilectives des actionnaires sont prises, au

choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent

aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. -

peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes

annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est

faite par un ou plusieurs actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.

3. L'assemblée est convoguée par le président ou par un mandataire désigné en justice en

cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Elle est réunie au siege social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour: y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président; à défaut, l'assembiée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

L'assemblée ne délibére vaiablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimai de huit jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires.

Article 17. - Décisions extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.

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L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

En outre, les clauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou à l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

Article 18. - Décisions ordinaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent être décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

Article 19. - Information des actionnaires.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.

2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité

Article 20. - Exercice social.

Chaque exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 aot.

Article 21. - Comptes annuels.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 22. - Résultats sociaux.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

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L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur Ie bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Article 23. - Comité d'entreprise.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

Article 24. - Liauidation

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour l'application de l'ancienne loi de 1966.

Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de ieurs actions.

Article 25. - Contestations.

Les contestatlons relatives aux affaires sociales, survenant pendant la dorée de la société ot au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et ia société, sont soumises au Tribunal de commerce compétent.

STATUTS MIS A JOUR LE 27 juin 2014.