INTERVET
Acte du 28 août 2023
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 01390 Numero SIREN : 331 377 960
Nom ou dénomination : INTERVET
Ce depot a eté enregistré le 28/08/2023 sous le numero de depot 9190
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
INTERVET
Société par actions simplifiée au capital de 1.469.990 euros Siége social : 7 rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé 331 377 960 RCS Angers
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 01390 Numero SIREN : 331 377 960
Nom ou dénomination : INTERVET
Ce depot a eté enregistré le 28/08/2023 sous le numero de depot 9190
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
INTERVET
Société par actions simplifiée au capital de 1.469.990 euros Siége social : 7 rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé 331 377 960 RCS Angers
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 MAI 2023 (Adoptées sous la forme de la signature d'un Acte sous seing privé)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS. Le 31 mai,
La société INTERVET HOLDINGS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 244.641.235 euros dont le siege social est Rue Olivier de Serres - Angers Technopole 49071 Beaucouzé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 529 026 007, représentée par Madame Henriétte Van Rijssen, sa présidente ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
en sa qualité d'associé unique (ci-aprés l'< Associé Unique >), détenant la totalité des actions composant le capital social de la société INTERVET (ci-aprés la < Intervet > ou la < Société >),
Aprés avoir constaté que préalablement aux présentes décisions,
l'ensemble des documents prévus par les textes légaux, et notamment les documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce, ont été mis a sa disposition dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions législatives, reglementaires et statutaires, lui permettant
de les étudier, prendre conseil et adopter les présentes décisions en connaissance de cause, a savoir :
les lettres d'information préalable adressées, dans un délai suffisant, au commissaire aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit, et aux délégués du comité social et économique les informant de la date et de l'ordre du jour des présentes, le projet de traité de fusion et ses annexes en date du 12 avril 2023 entre la Société et la société MSD Animal Health Innovation, les récépissés de dépt du projet de traité de fusion délivrés par le greffe du tribunal de commerce d'Angers, les avis parus au BODACC, les comptes annuels approuvés et les rapports de gestion du Président des trois derniers exercices de la Société et de la société MSD AHI, le rapport du président, du rapport sur les comptes annuels et du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; des comptes annuels de 1'exercice clos au 31 dcembre 2022 ; du texte des résolutions
le texte des projets des présentes décisions, les statuts en vigueur de la Société,
le comité social et économique de la Société a été informé et consulté sur le projet de fusion et a rendu un avis sur ce projet en date du 1er mars 2023,
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
Aprés avoir rappelé que les présentes décisions portent sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Constatation de l'absence de modification importante de l'actif et du passif de la Société et de la société MSD AHI depuis la signature du projet de traité de fusion ;
Approbation du projet de fusion absorption de la société MSD AHI et des dispositions du projet de traité de fusion, sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce ;
Approbation des apports-fusion et de leur évaluation ;
Constatation de l'absence d'augmentation du capital social de la Société ;
Affectation du montant de l'actif net apporté ;
Constatation de la réalisation définitive de l'opération et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société MSD AHI :
Rapport de gestion sur la marche de la Société et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées par l'article L 227-10 du Code du commerce,
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Approbation des amortissements excédentaires / non déductibles,
Affectation du résultat,
Approbation des conventions réglementées,
Point sur le mandat du Président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération.
Point sur le mandat du Directeur Général/ Pharmacien Responsable, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
Point sur le mandat des Pharmaciens /Vétérinaires Responsables Intérimaires, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération ;
Pouvoirs pour formalités.
A adopté les décisions suivantes portant sur les questions figurant a l'ordre du jour :
La société INTERVET HOLDINGS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 244.641.235 euros dont le siege social est Rue Olivier de Serres - Angers Technopole 49071 Beaucouzé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 529 026 007, représentée par Madame Henriétte Van Rijssen, sa présidente ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
en sa qualité d'associé unique (ci-aprés l'< Associé Unique >), détenant la totalité des actions composant le capital social de la société INTERVET (ci-aprés la < Intervet > ou la < Société >),
Aprés avoir constaté que préalablement aux présentes décisions,
l'ensemble des documents prévus par les textes légaux, et notamment les documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce, ont été mis a sa disposition dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions législatives, reglementaires et statutaires, lui permettant
de les étudier, prendre conseil et adopter les présentes décisions en connaissance de cause, a savoir :
les lettres d'information préalable adressées, dans un délai suffisant, au commissaire aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit, et aux délégués du comité social et économique les informant de la date et de l'ordre du jour des présentes, le projet de traité de fusion et ses annexes en date du 12 avril 2023 entre la Société et la société MSD Animal Health Innovation, les récépissés de dépt du projet de traité de fusion délivrés par le greffe du tribunal de commerce d'Angers, les avis parus au BODACC, les comptes annuels approuvés et les rapports de gestion du Président des trois derniers exercices de la Société et de la société MSD AHI, le rapport du président, du rapport sur les comptes annuels et du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; des comptes annuels de 1'exercice clos au 31 dcembre 2022 ; du texte des résolutions
le texte des projets des présentes décisions, les statuts en vigueur de la Société,
le comité social et économique de la Société a été informé et consulté sur le projet de fusion et a rendu un avis sur ce projet en date du 1er mars 2023,
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Aprés avoir rappelé que les présentes décisions portent sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Constatation de l'absence de modification importante de l'actif et du passif de la Société et de la société MSD AHI depuis la signature du projet de traité de fusion ;
Approbation du projet de fusion absorption de la société MSD AHI et des dispositions du projet de traité de fusion, sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce ;
Approbation des apports-fusion et de leur évaluation ;
Constatation de l'absence d'augmentation du capital social de la Société ;
Affectation du montant de l'actif net apporté ;
Constatation de la réalisation définitive de l'opération et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société MSD AHI :
Rapport de gestion sur la marche de la Société et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées par l'article L 227-10 du Code du commerce,
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Approbation des amortissements excédentaires / non déductibles,
Affectation du résultat,
Approbation des conventions réglementées,
Point sur le mandat du Président, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération.
Point sur le mandat du Directeur Général/ Pharmacien Responsable, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération,
Point sur le mandat des Pharmaciens /Vétérinaires Responsables Intérimaires, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération ;
Pouvoirs pour formalités.
A adopté les décisions suivantes portant sur les questions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, en application des articles L. 236-9 et R. 236-5-1 du Code de commerce,
constate l'absence de modification significative de l'actif et du passif de la Société et de la société MSD AHI entre la date de l'établissement du projet de traité de fusion en date du 12 avril 2023 et la date des présentes décisions.
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
constate l'absence de modification significative de l'actif et du passif de la Société et de la société MSD AHI entre la date de l'établissement du projet de traité de fusion en date du 12 avril 2023 et la date des présentes décisions.
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance :
de l'avis rendu par le comité social et économique de la Société,
du projet de traité de fusion-absorption conclu en date du 12 avril 2023 entre la Société et la société MSD Animal Health Innovation, société par actions simplifiée au capital de 1.560.000 euros, dont le siege est situé Rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 418 026 670 (ci-aprés < MSD AHI >), aux termes duquel MSD AHI fait apport a la Société, a titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, soit l'ensemble de ses biens, droits et obligations, correspondant a un actif total évalué a 14.417.018 euros dans les Comptes de Référence de MSD AHI, au 31 décembre 2022 (tel que ce terme est défini dans le projet de traité de fusion), a charge pour la Société de prendre en charge le passif de MSD AHI estimé a 12.270.533 euros dans les Comptes de Référence susvisés, soit un actif net apporté estimé a un montant de 2.146.485 euros, tel qu'il ressort des Comptes de Référence au 31 décembre 2022. avec un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2023 (ci-aprés la Fusion >),
des Comptes de Référence de MSD AHI au 31 décembre 2022,
approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion simplifiée,
approuve expressément la transmission universelle du patrimoine de la société MSD AHI a la Société ainsi que l'évaluation qui en a été faite, décide la fusion par voie d'absorption de MSD AHI par la Société avec un effet juridique au 1er juin 2023 (la < Date d'Effet >), et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023,
prend acte que ladite fusion-absorption entraine la prise en charge par la Société de l'ensemble des obligations actives et passives de MSD AHI a compter de la Date d'Effet,
prend acte que du fait qu'il détient l'intégralité des actions composant le capital de la Société et l'intégralité des actions composant le capital de MSD AHI depuis la date du dépt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce d'Angers et ce jusqu'a la Date d'Effet, la présente Fusion est,
en conséquence, soumise aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce,
constate en conséquence, qu'il n'y a pas lieu a établissement d'un rapport d'échange, ni a une augmentation de capital de la Société, ni a constitution d'une prime de fusion,
décide, conformément au réglement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 et aux articles 746-1 et 746-2 du Plan Comptable Général, que le montant de l'actif net de MSD AHI apporté a la Société, soit 2.146.485 euros, sera inscrit au compte report a nouveau de la Société.
de l'avis rendu par le comité social et économique de la Société,
du projet de traité de fusion-absorption conclu en date du 12 avril 2023 entre la Société et la société MSD Animal Health Innovation, société par actions simplifiée au capital de 1.560.000 euros, dont le siege est situé Rue Olivier de Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 418 026 670 (ci-aprés < MSD AHI >), aux termes duquel MSD AHI fait apport a la Société, a titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, soit l'ensemble de ses biens, droits et obligations, correspondant a un actif total évalué a 14.417.018 euros dans les Comptes de Référence de MSD AHI, au 31 décembre 2022 (tel que ce terme est défini dans le projet de traité de fusion), a charge pour la Société de prendre en charge le passif de MSD AHI estimé a 12.270.533 euros dans les Comptes de Référence susvisés, soit un actif net apporté estimé a un montant de 2.146.485 euros, tel qu'il ressort des Comptes de Référence au 31 décembre 2022. avec un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2023 (ci-aprés la Fusion >),
des Comptes de Référence de MSD AHI au 31 décembre 2022,
approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion simplifiée,
approuve expressément la transmission universelle du patrimoine de la société MSD AHI a la Société ainsi que l'évaluation qui en a été faite, décide la fusion par voie d'absorption de MSD AHI par la Société avec un effet juridique au 1er juin 2023 (la < Date d'Effet >), et un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023,
prend acte que ladite fusion-absorption entraine la prise en charge par la Société de l'ensemble des obligations actives et passives de MSD AHI a compter de la Date d'Effet,
prend acte que du fait qu'il détient l'intégralité des actions composant le capital de la Société et l'intégralité des actions composant le capital de MSD AHI depuis la date du dépt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce d'Angers et ce jusqu'a la Date d'Effet, la présente Fusion est,
en conséquence, soumise aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce,
constate en conséquence, qu'il n'y a pas lieu a établissement d'un rapport d'échange, ni a une augmentation de capital de la Société, ni a constitution d'une prime de fusion,
décide, conformément au réglement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 et aux articles 746-1 et 746-2 du Plan Comptable Général, que le montant de l'actif net de MSD AHI apporté a la Société, soit 2.146.485 euros, sera inscrit au compte report a nouveau de la Société.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, en conséquence de la premiére décision et conformément au traité de Fusion,
rappelant que la Fusion sera définitivement réalisée sous la condition de l'approbation et de la constatation de la réalisation de la Fusion par l'associé unique de MSD AHI puis par l'Associé Unique de la Société,
constate que l'associé unique de la société absorbée, MSD AHI, a préalablement aux présentes décisions,
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
approuvé ce jour la Fusion,
décide de constater la réalisation définitive de la Fusion par voie d'absorption de la société MSD AHI
et par conséquent la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la société MSD AHI, a compter de la Date d'Effet fixée d'un point de vue juridique au 1er juin 2023, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023,
confere, en conséquence, en tant que de besoin, au Président de la Société, avec faculté de délégation, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de Fusion, d'établir tous les actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, en
ce compris tous actes (y compris notariés) en vue du transfert de l'ensemble immobilier visé dans le traité de Fusion, passer et signer tous actes et piéces y afférents, faire toutes déclarations et affirmations, se faire remettre toutes pieces, payer ou recevoir toutes sommes, accomplir toutes formalités, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, en France ou a l'étranger, en vue de la bonne exécution de la finalisation de l'opération de Fusion.
rappelant que la Fusion sera définitivement réalisée sous la condition de l'approbation et de la constatation de la réalisation de la Fusion par l'associé unique de MSD AHI puis par l'Associé Unique de la Société,
constate que l'associé unique de la société absorbée, MSD AHI, a préalablement aux présentes décisions,
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
approuvé ce jour la Fusion,
décide de constater la réalisation définitive de la Fusion par voie d'absorption de la société MSD AHI
et par conséquent la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la société MSD AHI, a compter de la Date d'Effet fixée d'un point de vue juridique au 1er juin 2023, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023,
confere, en conséquence, en tant que de besoin, au Président de la Société, avec faculté de délégation, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de Fusion, d'établir tous les actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, en
ce compris tous actes (y compris notariés) en vue du transfert de l'ensemble immobilier visé dans le traité de Fusion, passer et signer tous actes et piéces y afférents, faire toutes déclarations et affirmations, se faire remettre toutes pieces, payer ou recevoir toutes sommes, accomplir toutes formalités, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, en France ou a l'étranger, en vue de la bonne exécution de la finalisation de l'opération de Fusion.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils leur ont été présentés et qui font apparaitre bénéfice de 3 752 815 €.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du CGI, approuvent expressément le montant des charges et dépenses engagées par la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et visées au 4 de l'article 39 dudit Code, soit un montant global de 242 144 £ et qui ont donné lieu a une imposition de 60 536 £.
SIXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris acte que la Réserve Légale s'éléve a dix pour cent du capital social décident d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 d'un montant de 3 752 815 €, de la maniére suivante :
- au compte < Report a nouveau > la somme de ......... 3 752 815€
lequel présentera un solde créditeur de 23 362 327 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des 3 derniers exercices.
2022 : 6.600.000 euros décidé le 27/10/2022 2021 : néant 2020 : néant
- au compte < Report a nouveau > la somme de ......... 3 752 815€
lequel présentera un solde créditeur de 23 362 327 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons les dividendes versés au cours des 3 derniers exercices.
2022 : 6.600.000 euros décidé le 27/10/2022 2021 : néant 2020 : néant
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuvent ce rapport dans tous ses termes.
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuvent ce rapport dans tous ses termes.
HUITIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décident :
-de renouveler aux fonctions de Président Monsieur Daniel Beauchamp pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-que Monsieur Daniel Beauchamp disposera a l'égard des tiers des pouvoirs de représentation et des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.,
que Monsieur Daniel Beauchamp ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions de Président,
que les fonctions salariées de "Président Directeur général " occupées par Monsieur Daniel Beauchamp ne seront pas suspendues pendant l'exercice du mandat social de Président. A ce titre Monsieur Daniel Beauchamp cumulera son mandat social avec son contrat de travail en qualité de " Président Directeur général > qui le lie actuellement a la Société et au titre duquel il est exclusivement rémunéré.
-de renouveler aux fonctions de Président Monsieur Daniel Beauchamp pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-que Monsieur Daniel Beauchamp disposera a l'égard des tiers des pouvoirs de représentation et des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.,
que Monsieur Daniel Beauchamp ne sera pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions de Président,
que les fonctions salariées de "Président Directeur général " occupées par Monsieur Daniel Beauchamp ne seront pas suspendues pendant l'exercice du mandat social de Président. A ce titre Monsieur Daniel Beauchamp cumulera son mandat social avec son contrat de travail en qualité de " Président Directeur général > qui le lie actuellement a la Société et au titre duquel il est exclusivement rémunéré.
NEUVIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décident :
-de renouveler aux fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable, conformément aux articles L. 5142-1 et R. 5142-33 du Code de la santé publique, Monsieur Aurélien Chito pour une durée venant
a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-que Monsieur Aurélien Chito qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la santé publique, disposera des pouvoirs pour assurer les missions qui lui sont imparties telles qu'elles sont définies a l'article R.5142-35 dudit Code,
que Monsieur Aurélien Chito, titulaire d'un contrat de travail au titre de ses fonctions techniques au sein de la société, ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable,
que les fonctions actuelles de Directeur des Affaires Réglementaires occupées par Monsieur Aurélien Chito ne seront pas suspendues pendant l'exercice du mandat de Directeur Général Pharmacien Responsable. A ce titre Monsieur Aurélien Chito cumulera son mandat social avec son contrat de travail
en qualité de Directeur des Affaires Réglementaires qui le lie actuellement a la Société et au titre duquel il est exclusivement rémunéré.
-de renouveler aux fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable, conformément aux articles L. 5142-1 et R. 5142-33 du Code de la santé publique, Monsieur Aurélien Chito pour une durée venant
a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-que Monsieur Aurélien Chito qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la santé publique, disposera des pouvoirs pour assurer les missions qui lui sont imparties telles qu'elles sont définies a l'article R.5142-35 dudit Code,
que Monsieur Aurélien Chito, titulaire d'un contrat de travail au titre de ses fonctions techniques au sein de la société, ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable,
que les fonctions actuelles de Directeur des Affaires Réglementaires occupées par Monsieur Aurélien Chito ne seront pas suspendues pendant l'exercice du mandat de Directeur Général Pharmacien Responsable. A ce titre Monsieur Aurélien Chito cumulera son mandat social avec son contrat de travail
en qualité de Directeur des Affaires Réglementaires qui le lie actuellement a la Société et au titre duquel il est exclusivement rémunéré.
DIXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décident :
-de renouveler aux fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable, conformément aux articles L. 5142-1 et R. 5142-33 du Code de la santé publique, Monsieur Aurélien Chito pour une durée venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-que Monsieur Aurélien Chito qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la santé publique, disposera des pouvoirs pour assurer les missions qui lui sont imparties telles qu'elles sont définies a l'article R.5142-35 dudit Code,
-que Monsieur Aurélien Chito, titulaire d'un contrat de travail au titre de ses fonctions techniques au sein de la société, ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable,
que les fonctions actuelles de Directeur des Affaires Réglementaires occupées par Monsieur Aurélien
Chito ne seront pas suspendues pendant l'exercice du mandat de Directeur Général Pharmacien Responsable. A ce titre Monsieur Aurélien Chito cumulera son mandat social avec son contrat de travail en qualité de Directeur des Affaires Réglementaires qui le lie actuellement a la Société et au titre duquel il est exclusivement rémunéré.
-de renouveler aux fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable, conformément aux articles L. 5142-1 et R. 5142-33 du Code de la santé publique, Monsieur Aurélien Chito pour une durée venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les
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comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,
-que Monsieur Aurélien Chito qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la santé publique, disposera des pouvoirs pour assurer les missions qui lui sont imparties telles qu'elles sont définies a l'article R.5142-35 dudit Code,
-que Monsieur Aurélien Chito, titulaire d'un contrat de travail au titre de ses fonctions techniques au sein de la société, ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions de Directeur Général Pharmacien Responsable,
que les fonctions actuelles de Directeur des Affaires Réglementaires occupées par Monsieur Aurélien
Chito ne seront pas suspendues pendant l'exercice du mandat de Directeur Général Pharmacien Responsable. A ce titre Monsieur Aurélien Chito cumulera son mandat social avec son contrat de travail en qualité de Directeur des Affaires Réglementaires qui le lie actuellement a la Société et au titre duquel il est exclusivement rémunéré.
ONZIEME DECISION
Sur proposition de Monsieur Aurélien Chito, Directeur Général Pharmacien Responsable, L'Associé unique décident :
de renouveler aux fonctions de Vétérinaire Responsable Intérimaire, Madame Alexandra Giacometti, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique , pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
En cas d'empéchement de Monsieur Aurélien Chito, Pharmacien Responsable, Madame Alexandra Giacometti, qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la Santé Publique, assumera les fonctions de Pharmacien Responsable, conformément aux dispositions de l'article R. 5142- 26 du Code de la santé publique.
Il est précisé que Madame Alexandra Giacometti ne sera pas rémunérée au titre de ses fonctions de Vétérinaire Responsable Intérimaire.
Madame Alexandra Giacometti continuera de bénéficier de son contrat de travail en qualité de Chargée de Pharmacovigilance au sein de la Société qui la lie actuellement a la Société et au titre duquel elle est exclusivement rémunérée.
de renouveler aux fonctions de Vétérinaire Responsable Intérimaire, Madame Alexandra Giacometti, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique , pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
En cas d'empéchement de Monsieur Aurélien Chito, Pharmacien Responsable, Madame Alexandra Giacometti, qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la Santé Publique, assumera les fonctions de Pharmacien Responsable, conformément aux dispositions de l'article R. 5142- 26 du Code de la santé publique.
Il est précisé que Madame Alexandra Giacometti ne sera pas rémunérée au titre de ses fonctions de Vétérinaire Responsable Intérimaire.
Madame Alexandra Giacometti continuera de bénéficier de son contrat de travail en qualité de Chargée de Pharmacovigilance au sein de la Société qui la lie actuellement a la Société et au titre duquel elle est exclusivement rémunérée.
DOUZIEME DECISION
Sur proposition de Monsieur Aurélien Chito, Directeur Général Pharmacien Responsable, L'Associé unique, décident :
de renouveler les fonctions de Pharmacien Délégué du site de Distribution (ZAC de la Bourrée
ZI Beaucouzé, 49070 Beaucouzé), Madame Delphine Monvoisin, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique, pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Il est précisé que Madame Delphine Monvoisin ne sera pas rémunérée au titre de ses fonctions de Pharmacien Délégué.
Madame Delphine Monvoisin continuera de bénéficier de son contrat de travail en qualité de Chargée
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
d'Affaires Réglementaires au sein de la Société qui la lie actuellement a la Société et au titre duquel elle est exclusivement rémunérée.
de renouveler les fonctions de Pharmacien Délégué du site de Distribution (ZAC de la Bourrée
ZI Beaucouzé, 49070 Beaucouzé), Madame Delphine Monvoisin, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique, pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Il est précisé que Madame Delphine Monvoisin ne sera pas rémunérée au titre de ses fonctions de Pharmacien Délégué.
Madame Delphine Monvoisin continuera de bénéficier de son contrat de travail en qualité de Chargée
DocuSign Envelope ID: AE3E96F8-26C4-4B3C-8C77-F5C291518F83
d'Affaires Réglementaires au sein de la Société qui la lie actuellement a la Société et au titre duquel elle est exclusivement rémunérée.
TREIZIEME DECISION
Sur proposition de Monsieur Aurélien Chito, Directeur Général Pharmacien Responsable, L'Associé unique, décident :
- de renouveler aux fonctions de Vétérinaire Délégué Intérimaire du site de Distribution (ZAC de la Bourrée, ZI Beaucouzé, 49070 Beaucouzé), Madame Alexandra Giacometti, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique, pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
En cas d'empéchement de Madame Delphine Monvoisin, Pharmacien Délégué du site de Distribution
(ZAC de la Bourrée, ZI Beaucouzé, 49070 Beaucouzé), Madame Alexandra Giacometti, qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la Santé Publique, assumera les fonctions de Pharmacien Délégué, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique.
Il est précisé que Madame Alexandra Giacometti ne sera pas rémunérée au titre de ses fonctions de Vétérinaire Délégué Intérimaire.
Madame Alexandra Giacometti continuera de bénéficier de son contrat de travail en qualité de Chargée de Pharmacovigilance au sein de la Société qui la lie actuellement a la Société et au titre duquel elle est exclusivement rémunérée.
- de renouveler aux fonctions de Vétérinaire Délégué Intérimaire du site de Distribution (ZAC de la Bourrée, ZI Beaucouzé, 49070 Beaucouzé), Madame Alexandra Giacometti, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique, pour une durée d'une année venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
En cas d'empéchement de Madame Delphine Monvoisin, Pharmacien Délégué du site de Distribution
(ZAC de la Bourrée, ZI Beaucouzé, 49070 Beaucouzé), Madame Alexandra Giacometti, qui remplit les conditions visées a l'article R. 5142-16 du Code de la Santé Publique, assumera les fonctions de Pharmacien Délégué, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-26 du Code de la santé publique.
Il est précisé que Madame Alexandra Giacometti ne sera pas rémunérée au titre de ses fonctions de Vétérinaire Délégué Intérimaire.
Madame Alexandra Giacometti continuera de bénéficier de son contrat de travail en qualité de Chargée de Pharmacovigilance au sein de la Société qui la lie actuellement a la Société et au titre duquel elle est exclusivement rémunérée.
QUATORZIEME DECISION
L'Associé Unique, en conséquence des décisions qui précédent,
donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture par l'Associé Unique.
Pour la société INTERVET HOLDINGS FRANCE, Associé Unique
cuSigned by
tenridlte nan Riyssen
Madame Henriétte Van Rijssen
donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture par l'Associé Unique.
Pour la société INTERVET HOLDINGS FRANCE, Associé Unique
cuSigned by
tenridlte nan Riyssen
Madame Henriétte Van Rijssen