QUIMPER ACCESSOIRES
Acte du 21 septembre 2009
Début de l'acte
ACTE DE CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur YANNICK MASSE, né le 28 février 1969 à Carcassonne (Aude), de nationalité Frangaise, exergant la profession Gérant de sociétés, marié sous le régime de la séparation de biens domicilié et demeurant au 13 rue Emile Eudes à NARBONNE (11100).
Ci-aprés désignés le "Cédant".
D'UNE PART
ET:
La société NARBONNE ACCESSOIRES SA (NASA), société anonyme au capital social de 8.404.000,00 euros dont le siége social est ZI de plaisance à NARBONNE (11100) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n° B 307 650 705, représentée par Monsieur Yannick MASSE, és-qualité de Directeur Général, dament habilité aux fins des présentes,
Ci-aprés désignée par "Le Cessionnaire"
D'AUTRE PART
Ci-aprés désignés collectivement < les Parties >.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Monsieur Yannick MASSE est propriétaire de 5 parts du capital de la société QUIMPER ACCESSOIRES SARL, numérotées de 491 a 495.
Etant précisé que la Société a responsabilité limitée QUIMPER ACCESSOIRES (ci-aprés dénommée la < Société >, au capital de 8.000,00 euros, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous Ie numéro RCS 442 603 502, dont le siége social est ZA de Kérourvois - 19 Route de Kérourvois a ERGUE GABERIC (29500)
Le Cédant a tout pouvoir et autorité et souhaite vendre et le Cessionnaire souhaite acheter les titres qu'il détient dans la société dans les termes et conditions ci-aprés définies.
CE A QUOI IL A ETE CONVENU :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur YANNICK MASSE, né le 28 février 1969 à Carcassonne (Aude), de nationalité Frangaise, exergant la profession Gérant de sociétés, marié sous le régime de la séparation de biens domicilié et demeurant au 13 rue Emile Eudes à NARBONNE (11100).
Ci-aprés désignés le "Cédant".
D'UNE PART
ET:
La société NARBONNE ACCESSOIRES SA (NASA), société anonyme au capital social de 8.404.000,00 euros dont le siége social est ZI de plaisance à NARBONNE (11100) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n° B 307 650 705, représentée par Monsieur Yannick MASSE, és-qualité de Directeur Général, dament habilité aux fins des présentes,
Ci-aprés désignée par "Le Cessionnaire"
D'AUTRE PART
Ci-aprés désignés collectivement < les Parties >.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Monsieur Yannick MASSE est propriétaire de 5 parts du capital de la société QUIMPER ACCESSOIRES SARL, numérotées de 491 a 495.
Etant précisé que la Société a responsabilité limitée QUIMPER ACCESSOIRES (ci-aprés dénommée la < Société >, au capital de 8.000,00 euros, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous Ie numéro RCS 442 603 502, dont le siége social est ZA de Kérourvois - 19 Route de Kérourvois a ERGUE GABERIC (29500)
Le Cédant a tout pouvoir et autorité et souhaite vendre et le Cessionnaire souhaite acheter les titres qu'il détient dans la société dans les termes et conditions ci-aprés définies.
CE A QUOI IL A ETE CONVENU :
Article 1 - Cession des parts
Par les présentes, Monsieur Yannick MAsSE céde et transporte en pleine propriété, avec les garanties ordinaires et de droit, au Cessionnaire qui accepte CINQ (5) parts sociales d'un montant de 16 € chacune, dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire
Par les présentes, le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachées.
A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions résuitant de la propriété des 5 parts cédées.
En conséguence, seul le Cessionnaire recevra la fraction des dividendes mis en distribution sur ses parts lors de la décision d'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes clos le 31 aout 2008.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre des parts cédées : leur propriété résultant uniquement des actes sus-énoncés.
Le Cessionnaire se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'ils déclarent parfaitement connaitre.
Par les présentes, le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachées.
A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions résuitant de la propriété des 5 parts cédées.
En conséguence, seul le Cessionnaire recevra la fraction des dividendes mis en distribution sur ses parts lors de la décision d'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes clos le 31 aout 2008.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre des parts cédées : leur propriété résultant uniquement des actes sus-énoncés.
Le Cessionnaire se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'ils déclarent parfaitement connaitre.
Article 2 - Remise de piéces :
Le Cédant a, a l'instant, remis au Cessionnaire, qui le reconnait :
copie des statuts de la société, dont il avait déja connaissance, laquelle copie a été certifiée conforme et exacte par la gérance de ladite société ; le bilan certifié conforme de la Société, arrété au 31.08.2008. Un extrait kbis.
copie des statuts de la société, dont il avait déja connaissance, laquelle copie a été certifiée conforme et exacte par la gérance de ladite société ; le bilan certifié conforme de la Société, arrété au 31.08.2008. Un extrait kbis.
Article 3 - Prix de Cession des parts
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de :
- 80 euros pour les 5 parts cédées par Monsieur Yannick MASsE, laguelle somme a été payée
comptant, séance tenante, par le Cessionnaire au Cédant, qui iui en donne bonne et valable quittance. Dont quittance.
- 80 euros pour les 5 parts cédées par Monsieur Yannick MASsE, laguelle somme a été payée
comptant, séance tenante, par le Cessionnaire au Cédant, qui iui en donne bonne et valable quittance. Dont quittance.
Article 4 - Agrément des associés
Conformément aux dispositions des statuts relativement aux cessions des titres de la Société, la
procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
Article 5 -- Origine de propriété
Les parts cédées appartiennent au Cédant comme des biens propres pour les avoir acquises en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société.
Article 6 - Comptes courants d'associés
Il résulte de l'arreté de compte de la Société, établi le 31.08.2008 que lé Cédant ne détient aucun compte courant ouvert dans la Société.
Article 7 - Déclarations générales
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2
2. Le soussigné de premiere part, déclare :
qu'il n'existe de son chef de Cédant des parts cédées, aucune restriction d'ordre Iégal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de Ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
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2. Le soussigné de premiere part, déclare :
qu'il n'existe de son chef de Cédant des parts cédées, aucune restriction d'ordre Iégal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Article 8 - - Modification des statuts
En conséquence desdites cessions, les associés, tous présents a l'acte, décident de modifier corrélativement l'article 7 des statuts pour y faire la nouvelle répartition du capital social.
< ARTICLE 7 - Capital social :
Le capital social est fixé à la somme de 8.000,00 Euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune entiérement libérée, numérotée de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A NASA SA
A concurrence de 490 parts portant les numéros de 1 à 490 En rémunération de son apport en numéraire, Ci ..... ..490 parts
A concurrence de 5 parts portant les numéros de 496 a 500 Par suite de l'opération de cession des titres de Bruno MASSE le 31.01.08, ci ........ .......... parts
A concurrence de 5 parts portant les numéros de 491 & 495 Par suite de l'opération de cession des titres de Yannick MASSE le 02.02.09, ....5 parts
Soit au total 500 parts. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
< ARTICLE 7 - Capital social :
Le capital social est fixé à la somme de 8.000,00 Euros, divisé en 500 parts de 16 euros chacune entiérement libérée, numérotée de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A NASA SA
A concurrence de 490 parts portant les numéros de 1 à 490 En rémunération de son apport en numéraire, Ci ..... ..490 parts
A concurrence de 5 parts portant les numéros de 496 a 500 Par suite de l'opération de cession des titres de Bruno MASSE le 31.01.08, ci ........ .......... parts
A concurrence de 5 parts portant les numéros de 491 & 495 Par suite de l'opération de cession des titres de Yannick MASSE le 02.02.09, ....5 parts
Soit au total 500 parts. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 9 - Dispositions diverses
DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées,
que la société est soumise a l'impt sur les sociétés et n'est pas une société a prépondérance immobiliére. Il est précisé que les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite à proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de l'article 726, III du code général des impôts.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la société.
3
Ils déclarent, en outre, que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la Société et qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impôts.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FORMALITéS ET PUBLICITÉ
Les présentes cessions seront signifiées à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou, ainsi qu'il résulte des statuts, par remise d'un orignal de la cession contre attestation de dépôt au siége de la société du gérant.
La gérance de la société se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le Cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait à Narbonne, le 02 février 2009
En 6 exemplaires, dont un par Partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du commerce et des sociétés
Iu eragohe. lu tr afoare. accepatau de cersu (e&au db cuq (S) ialt Soualey **Pour NASA SA *Monsieur Yannick MAS$E Monsieur Yannick MASSE Directeur général
*Le cédant fera précéder sa signature des mentions manuscrites < Lu et approuvé - Bon pour cession de CINQ (5) parts sociales >.
**Le cessionnaire fera précéder sa signature des mentions manuscrites Lu et approuvé - Bon pour acceptation de cession >.
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NARBONNE Le 06/03/2009 Bordereau n*2009/198 Case n°43 Enregistrement
Total liquidé : 25 € Montant requ : vingt-cinqcuros Penalités : L'Agent : vingt-cinq euros Ext 638
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées,
que la société est soumise a l'impt sur les sociétés et n'est pas une société a prépondérance immobiliére. Il est précisé que les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite à proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de l'article 726, III du code général des impôts.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la société.
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Ils déclarent, en outre, que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la Société et qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impôts.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FORMALITéS ET PUBLICITÉ
Les présentes cessions seront signifiées à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou, ainsi qu'il résulte des statuts, par remise d'un orignal de la cession contre attestation de dépôt au siége de la société du gérant.
La gérance de la société se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le Cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait à Narbonne, le 02 février 2009
En 6 exemplaires, dont un par Partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dépt en annexe au Registre du commerce et des sociétés
Iu eragohe. lu tr afoare. accepatau de cersu (e&au db cuq (S) ialt Soualey **Pour NASA SA *Monsieur Yannick MAS$E Monsieur Yannick MASSE Directeur général
*Le cédant fera précéder sa signature des mentions manuscrites < Lu et approuvé - Bon pour cession de CINQ (5) parts sociales >.
**Le cessionnaire fera précéder sa signature des mentions manuscrites Lu et approuvé - Bon pour acceptation de cession >.
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NARBONNE Le 06/03/2009 Bordereau n*2009/198 Case n°43 Enregistrement
Total liquidé : 25 € Montant requ : vingt-cinqcuros Penalités : L'Agent : vingt-cinq euros Ext 638