Acte du 10 juillet 1998

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DA silJA Gomea SauP Antovuo 25occ fns

Total : $0.00.0.hs * Identite de l'upporteur. tonlunt en toues letres. ct cn chiffres. Organisme bancuire Pungue. Agence. No te conpte Cette somme a été intégralement versée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de

po 192541 0o4 Iorganisme bancaire désigné ci-contre :

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant T'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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II - APPORTS EN NATURE Les soussignés déclarent effectuer des apparts en nature de biens meubles seulement, & l'exclusion de tout apport de bien ou de droit immobilier et, d'une maniere générale, de tout apport nécessitant une publicité a la Conservation des Hypotheques, auquel cas les statuts doivent obligatoirement étre établis sous la forme authentique, ou authentifiés par dépot au rang des minutes d'un notaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires et de droit, les apports en nature énumérés ci-apres, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts*

Il est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par le commissaire aux apports désigne ci-dessous a Iunanimité des associés.

M commissaire aux apports.

1II - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Apports en numéraire : 50..000 F

Apports en nature : F

J0..000..F Total égal au montant du capital social : IV : APPORTS EN INDUSTRIE

Le soussigné, apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, fait l'apport de son industrie dont les prestations sont les suivantes* :

* Idontite te t'apporteur. definition des prestatons apportées

Durée de l'apport Cet apport est effectué pour la durée indiquée ci-contre, qui court a compter de l'immatriculation de la société au années Registre du Commerce et des Sociétés. Nonbre de parts

En contrepartie et en rémunération, l'apporteur en parts industrie recoit les parts sociales sans valeur nominale, Mumerote s cte dont le nombre et la numérotation sont indiqués ci-contre

Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites "parts d'industrie".

Elles ouvrent droit : . au partage des bénéfices et de l'actif net a hauteur de %

: a charge de contribuer aux pertes a hauteur

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Puge 4

Le capital social est fixé a la somme indiquée ci-contre : 50000 Nombre de parts

500 parts Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre et Vulcr nominale des p la valeur nominale sont indiqués ci-contre :

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Les parts sociales sont numérotées comne indiqué ci-contre : m le oo 4 500

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante*

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DA 8ifvn Gomeo SnûL Antonto 2soPazts numeroters cle 951 & 500.

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: nomtre de parts attribues par apport cn nir tt Htrofeeh tt ... t!

Article 10 - Modifications du capital social La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de !'article 35 de la loi ciu 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction &u capital social, comme dans le cas de division ou de regroupoment des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi lattribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts rouvelles.

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I - PARTS DE CAPITAL Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent le apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté e publié conformément a la loi.

H - PARTS D'INDUSTRIE Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales san valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits.

Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personne elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations due par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre d parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représenté par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe Ill des présents statuts.

I - DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERVES.ET LE BONL DE LIOUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni d liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

II - DROIT DE COMMUNICATION ET D INFORMATION DES ASSOCIES Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par l reglementation en vigueur.

En particulier, tout assoc a le droit : 1° d'obtenir, a toute épo ue, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueu au jour de la demande 2° de prendre a toute tnoque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois der:iers exercices : - comptes annuels, inventaires,

- rapports soumis aux assemblées, - proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne Finventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

II - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociale qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la societé n? comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefoi l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer P'assemblée.

IV - DROIT DE CONTROLE Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de F'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de laur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a 1article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

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VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La detention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance

VI - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les somnes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la fail.ite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

I - FORME Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de Facte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépot par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit :

des associés

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III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe I1, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrement des associés dans les conditions de majorité suivantes : : POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Agrément des associés subsistants, représentant au moins la % des parts proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre : PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identite personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe II, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de P'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital

V - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR LE CONJCINT COMMUN EN BIENS Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de T'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, T'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a lacquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

VI - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'ertraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

I) Désigner ici les personnes pour lesquelles les parts sont librement cessibles et transmissibles, exemple : "conjoints, ascendants, descendants, ..

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Dur&e des fonctions

Pour la durée indiquée ci-contre : - illmitea

Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 17 - Révacation, décés, remplacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent

Toutefois, ce remplacement est facultatif sil demeure un ou plusieurs co-gérants.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de rglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisee par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitie des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de societés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Article 19 - Rémunération des gérants Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par decision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

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Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction sapplique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

IITRE VI CONTROLE de ta SOCIETE

Article 23 - Commissaires aux comptes La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 : elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. S'il en est nommé ce jour, les deux premiers commissaires aux comptes de la société (un titulaire et un suppléant) sont désignés ci-apres pour une durée de 6 exercices scciaux.

Commissaire aux comptes titulaire :

Commissaire aux comptes suppléan

précisant, chacun en ce qui le concerne, que les dispositions légales instituant des interdictions de fonctions ou des incompatibilités, notamment celles énumérées a l'article 65 de la loi du 24 juillet 1966, ne leur sont pas applicables.

DECISIONS COLLECTIVES

Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes anntels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe II1 des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procs-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seuf gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pcur objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription oa d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales

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Article 26 - Décisions collectives "ordinaires" Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

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COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION et RÉPARTITION des BENÉFICES - PERTES

A la cloture de chaque exercice, clóture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de P'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Article 28 - Communication des comptes sociaux La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de repondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede T'assemblée, linventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Linventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

II - RESERVE LEGALE Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevernent d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélevement cesse détre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

UII - BENEFICE DISTRIBUABLE Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés. proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou. encore pour les reporter a nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes

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Puge 10

TITRE TRANSFORMATION - PROROGATION - DIS$OLUTION - LIQUIDATION

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a P'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse . étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Articie 32 - Prorogation Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

I - DECISION DES ASSOCIES La dissolution anticipée de la société peut etre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du 2eme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins tgale à la moitié du capital social. Que les associés aient décide la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du sige social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associé n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir.ce seuil légal, a moins que la société se transforme en société d'une autre forme. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolutior: de la société.

IV - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".

La liquidation s'effectue conformérnent aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de 1a loi du 24 juillet 1966 et les article 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les publications et dépots prescrits par la loi.

Article 38 - Frais Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Societés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

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DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 - Actes accomplis pour le compte de fa société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte T'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels il est annexé.

La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société des son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Articie 40 - Documents annexés aux statuts Demeureront annexés aux présentes, les documents ci-apres énoncés : - Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Annexe n°

Annexe n° Rapport du commissaire aux apports

Contrat constatant les conditions de l'apport en nature visé a l'article 8 paragraphe II Annexe n° des présents statuts. Annexe n° - Pieces justificatives des avertissements donnés aux conjoints respectifs des

Annexe n°

Lieu et date de signuture tjour, mois, an) en toutes lettres RAYES NULS CrefI n Ialo Fait a 0 mots X q 8 le 0 tignes originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépôt au greffe, er

1 pour le dépôt au siege social, et 1 pour étre remis à chacun des associés.

SIGNATURE des ASSOCIES SIGNATURE des GERANTS Apres avoir paraphé chaque bas do page. ch. ssoclé fert enton manuscrit Lu et approuvé. bon pour acceptation dos fonctions de gôrant

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