BEAUTY PACKAGING SERVICES 60 - BPS 60
Acte du 17 février 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 17/02/2023 sous le numero de depot 3528
BEAUTY PACKAGING SERVICES 60 - BPS 60
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 200.200 £uros. Siége social : 45, Rue Blaise Pascal, 93600 - AULNAY - SOUS - BOIS. R.C.S. 437 827 306 BOBIGNY.
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 200.200 £uros. Siége social : 45, Rue Blaise Pascal, 93600 - AULNAY - SOUS - BOIS. R.C.S. 437 827 306 BOBIGNY.
PROCES-VERBAL DES DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 30 décembre 2022, A 10 heures,
La société BPS ARTOIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siege social est a Monchy - le - Preux (62218), Zone Industrielle Artoipole, 445, Boulevard de 1'Europe, immatriculée au RCS sous le n° 789 624 814 Arras, représentée par son Président, la société SUPERGA BEAUTY, elle-méme représentée par la société SUPERGA INVEST, qui est elle-meme représentée par sa directrice générale, Madame Leslie MENIGER.
Propriétaire de la totalité des 110.000 parts de 1,82 £uros chacune,
Associée Unique de ladite Société,
ORDRE DU JOUR
Augmentation du capital social de 800 800 euros par création de parts nouvelles a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; Modification corrélative des statuts. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
La société BPS ARTOIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siege social est a Monchy - le - Preux (62218), Zone Industrielle Artoipole, 445, Boulevard de 1'Europe, immatriculée au RCS sous le n° 789 624 814 Arras, représentée par son Président, la société SUPERGA BEAUTY, elle-méme représentée par la société SUPERGA INVEST, qui est elle-meme représentée par sa directrice générale, Madame Leslie MENIGER.
Propriétaire de la totalité des 110.000 parts de 1,82 £uros chacune,
Associée Unique de ladite Société,
ORDRE DU JOUR
Augmentation du capital social de 800 800 euros par création de parts nouvelles a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; Modification corrélative des statuts. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de 800 800 euros, pour le porter de 200 200 euros a 1 001 000 euros, par création de 440 000 parts nouvelles de 1,82 euros chacune, émises au pair, a souscrire et a libérer en numéraire, par l'associée unique.
Les parts souscrites pourront etre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de ce jour. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les parts souscrites pourront etre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de ce jour. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité et qu'elle a d'ores et déja libéré l'intégralité du montant de sa souscription, au moyen d'un apport en numéraire.
L'associée unique constate en outre :
que la somme de 800 800 euros, correspondant au montant de la souscription en
numéraire est intégralement libéré par compensation avec une créance liquide et exigible que l'associée unique détient sur la Société, a savoir une créance de 1 448 000,00 euros, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par la gérance ; que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée, que le capital est ainsi porté de 200 200 euros a 1 001 000 euros, divisé en 550 000 parts sociales de 1,82 euros, intégralement libérées, et numérotées de 1 a 550 000.
L'associée unique constate en outre :
que la somme de 800 800 euros, correspondant au montant de la souscription en
numéraire est intégralement libéré par compensation avec une créance liquide et exigible que l'associée unique détient sur la Société, a savoir une créance de 1 448 000,00 euros, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par la gérance ; que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée, que le capital est ainsi porté de 200 200 euros a 1 001 000 euros, divisé en 550 000 parts sociales de 1,82 euros, intégralement libérées, et numérotées de 1 a 550 000.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précede l'associée unique, constatant la réalisation définitive
de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
#ARTICLE 6 - APPORTS
6.9. Le 30 décembre 2022, l'associée unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 800 800 euros par voie de création et d'émission de 440 000 parts sociales nouvelles de 1,82 £ de valeur nominale chacune, mises au pair. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
#ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million mille Euros (1.001.000 £), divisé en cinq cent cinquante mille (550.000) parts sociales d'un Euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82£) de valeur nominale chacune, attribuées en totalité a l'associé unique, la société BPS ARTOIS.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires. >
de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
#ARTICLE 6 - APPORTS
6.9. Le 30 décembre 2022, l'associée unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 800 800 euros par voie de création et d'émission de 440 000 parts sociales nouvelles de 1,82 £ de valeur nominale chacune, mises au pair. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
#ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million mille Euros (1.001.000 £), divisé en cinq cent cinquante mille (550.000) parts sociales d'un Euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82£) de valeur nominale chacune, attribuées en totalité a l'associé unique, la société BPS ARTOIS.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires. >
QUATRIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance.
La société BPS ARTOIS Associée unique Représentée par Madame Leslie MENIGER
BEAUTY PACKAGING SERVICES 60 - BPS 60
Société a responsabilité limitée au capital de 1 001 000 € Siege Social : 45, Rue Blaise Pascal, 93600 - Aulnay - sous - Bois. RCS 437 827 306 Bobigny.
STATUTS.
Mis a jour au 30 décembre 2022
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous forme de société anonyme ; elle a été transformée en société a responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 septembre 2005.
Elle continue d'exister, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, sous forme d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La fabrication, le conditionnement, la formulation et la commercialisation de produits cosmétiques ;
Et génralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres et immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement ;
Et plus généralement la participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social défini ci-dessus ou a tout obiet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : BEAUTY PACKAGING SERVICES 60 - BPS 60
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 45, Rue Blaise Pascal, 93600 - AULNAY - SOUS - BOIS.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une
simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
6.1 Lors de la constitution de la société, il lui a été apporté :
Apports en numéraire
11 a été versé une somme de 15.454,40 £ représentant le montant libéré des apports en numéraire, soit pour chaque action, 5,15 % de sa valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat de la banque Société Générale de Creil, sise 17 rue Schuman - 60100 CREIL, dépositaire des fonds, établi le 24 avril 2001, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincére et véritable par Monsieur Pierre Jean Claude GODEFROID, fondateur.
Apports en nature
La Société CPC PACK a apporté a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-apres désignés et évalués comme suit :
Immobilisations corporelles (matériels, installations techniques, outillage, agencements et aménagements) :
Actifs composés de matériels, installations techniques, outillage, agencement et aménagements selon détails annexés :
Apport d'actif... 1.250.131,06 Francs Apport d'actif complémentaire. 615.221.38 Francs
Total. 1.865.352,44 Francs
Passifs pris en charge, liés a ces immobilisations :
Apport de passif... .7.376,04 Francs .623.964,39 Francs Apport de passif complémentaire..
Total... 631.340,43 Francs
Emprunt Société Générale du 13 septembre 2000 Capital dû au 31 mars 2001. 557.860,78 Francs
Total passifs. 1.189.201,21 Francs
Apport net.. 676.151,23 Francs Soit 103.078,59 €
Apports liés aux redevances de crédit bail ou issues de contrat de location payées d'avance :
Les redevances réglées avant la date de mise en service des immobilisations correspondantes (soit le 31 janvier 2001) représentent un total de 134.657,50 £.
Apports de stocks :
Les stocks de produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés entre la date de démarrage de la production (31 janvier 2001) et la date de 1'apport (31 mars 2001) : 46.809,51 £.
TOTAL DES APPORTS EN NATURE : 284.545.60 €
Il a été procédé a l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Bruno ORBAN, Commissaire aux Apports désigné par l'Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENLIS du 2 mars 2001.
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément a la Loi, trois jours au moins avant la signature des présentes.
6.2 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2005, le capital a été réduit de 292.387 £ a 7.613 €.
6.3 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2007, le capital social a été augmenté de 88.826 furos pour le porter de 7.613 furos a 96.439 furos, par voie d'incorporation au capital d'une somme de 54.826 furos prélevée sur le poste " Report a Nouveau , et d'une somme de 34.000 £uros par compensation avec le compte courant de l'Associé unique, et élévation de la valeur nominale de chacune des 300.000 Parts sociales existantes de 2,53 centimes d'£uro a 32,14 centimes d'£ur0.
6.4 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014, le capital social a été
augmenté de 104.651 £uros pour le porter de 96.439 £uros a 201.000 £uros, par voie d'incorporation au capital de pareille somme en numéraire entiérement souscrite par l'Associé unique, et élévation de la valeur nominale de chacune des 300.000 Parts sociales existantes de 32,14 centimes d'£uro a 67,00 centimes d'£uro.
6.5 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2014, le capital social a été augmenté de de 99.000 £uros pour le porter de 201.000 £uros a 300.000 £uros, par voie d'incorporation au capital de pareille somme en numéraire entiérement souscrite par l'Associé unique, et élévation de la valeur nominale de chacune des 300.000 Parts sociales existantes de 67,00 centimes d'£uro a 1 £uro.
6.6 lors de l'assemblée générale a caractére mixte du 25 juin 2015, le capital social a été
réduit de 300.000 £uros a 0 par annulation des 300.000 Parts sociales existantes, et apurement a due concurrence des pertes sociales, puis augmenté d'une somme de 600.000 furos par voie de création et d'émission de 60.000 Parts nouvelles de 10
Euros de valeur nominale chacune, émises au pair, et, enfin, réduit a nouveau d'une somme de 340.000 furos par voie d'annulation de 34.000 Parts sociales nouvellement créées, et apurement a due concurrence des pertes sociales.
6.7 Lors de l'assemblée générale a caractére mixte du 27 juin 2016, le capital social a été
augmenté d'une somme de 600.000 £uros par voie de création et d'émission de 60.000 Parts nouvelles de 10 £uros de valeur nominale chacune, émises au pair, puis réduit d'une somme de 590.000 £uros par voie d'annulation de 59.000 Parts sociales nouvellement créées, et apurement a due concurrence des pertes sociales.
6.8 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020 rectifiée par décision du 16 mars 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 830.000 £uros par voie de création et d'émission de 83.000 Parts nouvelles de 10 furos de valeur nominale chacune, émises au pair, puis réduit d'une somme de 899.800 £uros par diminution du nominal des parts sociales de 10 £ a 1,82 £ et apurement a due concurrence des pertes sociales.
6.9 Le 30 décembre 2022, l'associée unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 800 800 euros par voie de création et d'émission de 440 000 parts sociales nouvelles de 1,82 E de valeur nominale chacune, émises au pair.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million mille Euros (1.001.000 £), divisé en cinq cent cinquante mille (550.000) parts sociales d'un Euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82£) de valeur nominale chacune, attribuées en totalité a l'associé unique, la société BPS ARTOIS.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
En considération des apports ci - dessus visés, des cessions de Parts sociales intervenues ultérieurement, et des modifications intervenues sur le capital social, les parts sociales sont attribuées en totalité a la Société BPS ARTOIS, associé unique.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise a l'agrément des associés dans les mémes conditions que celles prévues au
paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4. Dissolution de communauté du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un
associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la
qualité d'associé est soumise a l'agrément des associés, dans les memes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision collective a la majorité des associés.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux..
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Statuts modifiés par l'associé unique le 30 décembre 2022
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance.
La société BPS ARTOIS Associée unique Représentée par Madame Leslie MENIGER
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Société a responsabilité limitée au capital de 1 001 000 € Siege Social : 45, Rue Blaise Pascal, 93600 - Aulnay - sous - Bois. RCS 437 827 306 Bobigny.
STATUTS.
Mis a jour au 30 décembre 2022
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous forme de société anonyme ; elle a été transformée en société a responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 septembre 2005.
Elle continue d'exister, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, sous forme d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La fabrication, le conditionnement, la formulation et la commercialisation de produits cosmétiques ;
Et génralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres et immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement ;
Et plus généralement la participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social défini ci-dessus ou a tout obiet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : BEAUTY PACKAGING SERVICES 60 - BPS 60
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 45, Rue Blaise Pascal, 93600 - AULNAY - SOUS - BOIS.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une
simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
6.1 Lors de la constitution de la société, il lui a été apporté :
Apports en numéraire
11 a été versé une somme de 15.454,40 £ représentant le montant libéré des apports en numéraire, soit pour chaque action, 5,15 % de sa valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat de la banque Société Générale de Creil, sise 17 rue Schuman - 60100 CREIL, dépositaire des fonds, établi le 24 avril 2001, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincére et véritable par Monsieur Pierre Jean Claude GODEFROID, fondateur.
Apports en nature
La Société CPC PACK a apporté a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-apres désignés et évalués comme suit :
Immobilisations corporelles (matériels, installations techniques, outillage, agencements et aménagements) :
Actifs composés de matériels, installations techniques, outillage, agencement et aménagements selon détails annexés :
Apport d'actif... 1.250.131,06 Francs Apport d'actif complémentaire. 615.221.38 Francs
Total. 1.865.352,44 Francs
Passifs pris en charge, liés a ces immobilisations :
Apport de passif... .7.376,04 Francs .623.964,39 Francs Apport de passif complémentaire..
Total... 631.340,43 Francs
Emprunt Société Générale du 13 septembre 2000 Capital dû au 31 mars 2001. 557.860,78 Francs
Total passifs. 1.189.201,21 Francs
Apport net.. 676.151,23 Francs Soit 103.078,59 €
Apports liés aux redevances de crédit bail ou issues de contrat de location payées d'avance :
Les redevances réglées avant la date de mise en service des immobilisations correspondantes (soit le 31 janvier 2001) représentent un total de 134.657,50 £.
Apports de stocks :
Les stocks de produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés entre la date de démarrage de la production (31 janvier 2001) et la date de 1'apport (31 mars 2001) : 46.809,51 £.
TOTAL DES APPORTS EN NATURE : 284.545.60 €
Il a été procédé a l'évaluation de ces apports au vu du rapport de Monsieur Bruno ORBAN, Commissaire aux Apports désigné par l'Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENLIS du 2 mars 2001.
Ce rapport a été déposé au siége social, conformément a la Loi, trois jours au moins avant la signature des présentes.
6.2 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2005, le capital a été réduit de 292.387 £ a 7.613 €.
6.3 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2007, le capital social a été augmenté de 88.826 furos pour le porter de 7.613 furos a 96.439 furos, par voie d'incorporation au capital d'une somme de 54.826 furos prélevée sur le poste " Report a Nouveau , et d'une somme de 34.000 £uros par compensation avec le compte courant de l'Associé unique, et élévation de la valeur nominale de chacune des 300.000 Parts sociales existantes de 2,53 centimes d'£uro a 32,14 centimes d'£ur0.
6.4 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014, le capital social a été
augmenté de 104.651 £uros pour le porter de 96.439 £uros a 201.000 £uros, par voie d'incorporation au capital de pareille somme en numéraire entiérement souscrite par l'Associé unique, et élévation de la valeur nominale de chacune des 300.000 Parts sociales existantes de 32,14 centimes d'£uro a 67,00 centimes d'£uro.
6.5 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2014, le capital social a été augmenté de de 99.000 £uros pour le porter de 201.000 £uros a 300.000 £uros, par voie d'incorporation au capital de pareille somme en numéraire entiérement souscrite par l'Associé unique, et élévation de la valeur nominale de chacune des 300.000 Parts sociales existantes de 67,00 centimes d'£uro a 1 £uro.
6.6 lors de l'assemblée générale a caractére mixte du 25 juin 2015, le capital social a été
réduit de 300.000 £uros a 0 par annulation des 300.000 Parts sociales existantes, et apurement a due concurrence des pertes sociales, puis augmenté d'une somme de 600.000 furos par voie de création et d'émission de 60.000 Parts nouvelles de 10
Euros de valeur nominale chacune, émises au pair, et, enfin, réduit a nouveau d'une somme de 340.000 furos par voie d'annulation de 34.000 Parts sociales nouvellement créées, et apurement a due concurrence des pertes sociales.
6.7 Lors de l'assemblée générale a caractére mixte du 27 juin 2016, le capital social a été
augmenté d'une somme de 600.000 £uros par voie de création et d'émission de 60.000 Parts nouvelles de 10 £uros de valeur nominale chacune, émises au pair, puis réduit d'une somme de 590.000 £uros par voie d'annulation de 59.000 Parts sociales nouvellement créées, et apurement a due concurrence des pertes sociales.
6.8 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020 rectifiée par décision du 16 mars 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 830.000 £uros par voie de création et d'émission de 83.000 Parts nouvelles de 10 furos de valeur nominale chacune, émises au pair, puis réduit d'une somme de 899.800 £uros par diminution du nominal des parts sociales de 10 £ a 1,82 £ et apurement a due concurrence des pertes sociales.
6.9 Le 30 décembre 2022, l'associée unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 800 800 euros par voie de création et d'émission de 440 000 parts sociales nouvelles de 1,82 E de valeur nominale chacune, émises au pair.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a un million mille Euros (1.001.000 £), divisé en cinq cent cinquante mille (550.000) parts sociales d'un Euro et quatre-vingt-deux centimes (1,82£) de valeur nominale chacune, attribuées en totalité a l'associé unique, la société BPS ARTOIS.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
En considération des apports ci - dessus visés, des cessions de Parts sociales intervenues ultérieurement, et des modifications intervenues sur le capital social, les parts sociales sont attribuées en totalité a la Société BPS ARTOIS, associé unique.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte
ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise a l'agrément des associés dans les mémes conditions que celles prévues au
paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4. Dissolution de communauté du vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un
associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la
qualité d'associé est soumise a l'agrément des associés, dans les memes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision collective a la majorité des associés.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux..
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Statuts modifiés par l'associé unique le 30 décembre 2022