Acte du 16 août 2007

ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers : La conception, la création, la réalisation et la diffusion commerciale sous toutes ses formes

de tous messages et articles publicitaires a l'aide de tous supports. Pour réaliser cet objet, la société pourra créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner en concession ou a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels. Elle pourra obtenir ou acquérir tous brevets, licences, marques de fabrique, les exploiter, supporter ou accorder toute licence de fabrication ou d'exploitation en tous pays. La société pourra également s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : "CREATIONS AL'X"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro et de ia date d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a : VERSAILLES, 13 rue St Honoré

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à SOIXANTE DIX (70) ANNEES à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ie cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Les associés apportent a la société, savoir :

- Monsieur Jean PAOLORSI : TRENTE MILLE FRANCS, ci : 30.000.00 F

- Monsieur Jean-Marc FERRET : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS, 12.500,00 F ci : - Mademoiselle Sophie PAOLORSI : SEPT MILLE CINQ ci: 7.500,00F CENTS FRANCS,

TOTAL : 50.000,00F

soit au total la somme de 50.000 FRANCS, laquelle a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque CREDIT LYONNAIS, agence de PALAISEAU, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

Par A.G.E. en date du 25 septembre 1989, les associés ont décidés d'augmenter le capital de 60 000 F pour le porter a 110 000F.

Par AGE en date des 25 novembre 1995 et 28 septembre 1996, les associés ont décidés d'augmenter le capital d'une somme de 300 000F en espéces; Laquelle somme de 300 000 F a été versée entre les mains du gérant puis déposée par celui- ci le 24 SEPTEMBRE 1996 à la 8anque C I C,agence de VERSAILLES au compte N* MG 06511082422 "augmentation de capital " ouvert au nom de la société.

Aux termes d'une AGE en date du 31 juillet 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 183 495,90 @ par voie de capitalisation de réserves pour etre porté à 246 000 @.

La dénomination sociale est : "CREATIONS AL'X"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L.", de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro et de la date d'imnmatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a : VERSAILLES, 13 rue St Honoré.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu

d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à SOIXANTE DIX (70) ANNEES à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Les associés apportent a la société, savoir :

- Monsieur Jean PAOLORSI : TRENTE MILLE FRANCS. 30.000,00 F ci :

- Monsieur Jean-Marc FERRET : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS. 12.500,00 F ci : - Mademoiselle Sophie PAOLORSI : SEPT MILLE CINQ ci: 7.500,00F CENTS FRANCS, TOTAL : 50.000.00F

soit au total la somme de 50.000 FRANCS, laquelle a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque CREDIT LYONNAIS, agence de PALAISEAU, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

Par A.G.E. en date du 25 septembre 1989, les associés ont décidés d'augmenter le capital de 60 000 F pour le porter a 110 000F.

Par AGE en date des 25 novembre 1995 et 28 septembre 1996, les associés ont décidés d'augmenter le capital d'une somme de 300 000F en espéces; Laquelle somme de 300 000 F a été versée entre les mains du gérant puis déposée par celui- ci le 24 SEPTEMBRE 1996 a la Banque C I C,agence de VERSAILLES au compte N MG 06511082422 "augmentation de capital " ouvert au nom de la société.

Aux termes d'une AGE en date du 31 juillet 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 183 495,90 € par voie de capitalisation de réserves pour étre porté à 246 000 @.

Le capital social est fixé à la somme de 246 000 €

Il est divisé en 12 300 parts sociales d'une seule catégorie de 20 € chacune entierement libérées, numérotées de 1 a 12 300 et réparties comme suit :

Monsieur Jean PAOLORSI : 6 180 parts numérotées de 1 a 300, de 501 a 860, de 1 101 a 2 600 et de 4 101 a 8 320 soit : 6 480 parts

Monsieur Jean-Marc FERRET : 5 325 parts numérotées de 301 a 425, de 861 à 1 010, de 2 601 a 4 100 et de 8 421 a 11 970 soit : 5 325 parts

Madame Sophie PAOLORSI : 495 parts numérotées de 426 à 500, de 1 011 a 1 100, et de 11 971 a 12 300 soit : 495 parts

Total équivalent au nombre de parts sociales soit : 12 300 parts..

Les soussignés déclarent que les 12300 parts sociales composant le capital ont été intégralement souscrites et libérées par les associés, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les conditions ci-dessus.

DECLARATIONS DES ASSOCIES :

Les soussignés déclarent qu'ils ont effectué les apports en nurnéraire ci-dessus au moyen de fonds leur appartenant en propre. Aux présentes est intervenue Madame Jacqueline PAIN, épouse commune en biens de Monsieur Jean PAOLORSl, pour confirmer les déclarations de son mari sur ce point et préciser qu'elle n'entend pas devenir associée de la SARl CREATION AL'X.

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la sociéte a l'occasion d'une augmentation de capital et gui

serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit tre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la

modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chague apport en nature, au

vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requéte de la gérance. Il - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coilective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, a moins que dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.

La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

1 - Représentation des parts sociales. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chague associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieures qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties Il - Droits et obligations attachés aux parts sociales. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénefices et de l'actif net ,a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. 1ls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus ,les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits 'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle

de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible

sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal. Ill - Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire .à la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé à l'usufruitier. IV - Associé unique. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an le Tribunal peut accorder à la société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut toutefois étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société à tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

I - Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés

1l - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants. meme si le conjoint ,ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas

associé.

Ill - Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acguis

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou .a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil, La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue

Toutefois, l'associé cédant qui détient ces parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méne qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société. IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078,alinéa

1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital. V - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé. Les héritiers en ligne directe, descendante ou ascendante, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

Tous autres héritiers ou ayants droit ainsi que le conjoint survivant et l'époux attributaire de parts communes, doit étre agréés par la majorité des associés représentant tes trois guarts des parts sociales. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément au cas de décés, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'un des documents susmentionnés. Dans les huit jours de leur réceptionna gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers ,ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés. A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés ,ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

VI - La gérance est habilitée à mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a Iissue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ,personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé ,personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société ,mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant ,il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

I - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés. Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés. Il - Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ,la seule publication des statuts ne suffisant pas a

constituer cette preuve.

Dans ces rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois .a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut ,sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce. contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci ,laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs des associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. a) Assemblée Générale. Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes. s'il en existe un, ou, encore, a défaut ,par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le Président de séance. A défaut de feuille de présence la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verba1. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour

b) Consultation écrite. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, par chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consideré comme s'étant abstenu.

Il - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint -a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. 1ll - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant,

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs.

Chague année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois ,la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les associés peuvent ,par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer ia nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en cornpte courant dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser ,tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a 1'avance.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1987

Il est dressé a la cloture de chague exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société ,un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et comptes de résultat. La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à Ia suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatit a l'exercice écoulé. Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des guestions auxguelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu ,au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a droit .a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social;il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital. aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsgue les

capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital

augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, apres prélévements des sommes portées en réserve, en application de la loi, tes associés peuvent, sur proposition de la gérance ,reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi ,s'il y a lieu. Les pertes,s1il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les guatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8,11 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu détibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liguidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nornmés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts gue si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs. Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes. En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966. Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ;ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans ,si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Est nommé premier gérant de la société pour une durée non limitée et avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Jean Marc FERRET.l'un des associés sus nommés et soussignés

Monsieur FERRET déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées, et qu'it n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à sa nomination.

En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les soussignés donnent mandat à Monsieur Jean Marc FERRET et Monsieur Jean PAOLORSI, lesquels pourront agir ensemble ou séparément, de réaliser, pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans 1'intérét social et énoncés dans un état annexé aux présents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société . Monsieur Jean Marc FERRET et Monsieur Jean PAOLORSI recoivent également mandat d'ouvrir et de faire fonctionner, meme avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, tous comptes bancaires ou postaux Ces actes et engagements seront repris par la société par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social, la déclaration de contormité prescrite par la loi. Il - Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.