LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE
Acte du 9 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/11/2022 sous le numero de depot 20083
LA DETECTION ELECTRONIOUE FRANCAISE
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros
Siege social : 9, rue du Saule Trapu - 91300 MASSY 712 056 266 RCS EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
LA DETECTION ELECTRONIOUE FRANCAISE
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros
Siege social : 9, rue du Saule Trapu - 91300 MASSY 712 056 266 RCS EVRY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 28 JUIN-2019 osé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY 0 9 NOV.2022 Le :
L'An Deux Mil Dix-Neuf, lumero Le Vingt-Huit Juin, A 9 heures,
Les actionnaires de la société LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au Parc d'activités du Moulin de Massy - 9 rue du Saule Trapu a Massy (91300), sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a
l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Philippe LECUYER, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Jérôme HOERMANN est désigné comme secrétaire.
La société CMS EXPERTS ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la Société,
réguliérement convoquée, est présente.
Assiste également a l'Assemblée en qualité de membres du Comité Social d'Entreprise messieurs Jérme GUFFROY, Jrme COUDIERE et Alexandre PHILIPPON
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président permet de constater que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions composant le capital social.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a ia disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
1'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2018, le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels. le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus
a leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Rapport de gestion du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président,
Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice,
Démission et nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Décision a prendre en application de l'article L 225-129-6 al. 2 du Code du Commerce relatif a l'Epargne Salariale. Pouvoir en vue des formalités, Questions diverses.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis il informe l'Assemblée du contenu du rapport spécial sur les attributions gratuites d'actions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux votes les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
DU 28 JUIN-2019 osé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY 0 9 NOV.2022 Le :
L'An Deux Mil Dix-Neuf, lumero Le Vingt-Huit Juin, A 9 heures,
Les actionnaires de la société LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au Parc d'activités du Moulin de Massy - 9 rue du Saule Trapu a Massy (91300), sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a
l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Philippe LECUYER, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Jérôme HOERMANN est désigné comme secrétaire.
La société CMS EXPERTS ASSOCIES, Commissaire aux Comptes de la Société,
réguliérement convoquée, est présente.
Assiste également a l'Assemblée en qualité de membres du Comité Social d'Entreprise messieurs Jérme GUFFROY, Jrme COUDIERE et Alexandre PHILIPPON
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président permet de constater que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions composant le capital social.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a ia disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
1'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2018, le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels. le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus
a leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Rapport de gestion du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président,
Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice,
Démission et nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
Décision a prendre en application de l'article L 225-129-6 al. 2 du Code du Commerce relatif a l'Epargne Salariale. Pouvoir en vue des formalités, Questions diverses.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis il informe l'Assemblée du contenu du rapport spécial sur les attributions gratuites d'actions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux votes les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39.4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 258.834 euros. Cette résolution est adoptée a l'unanimite
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39.4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 258.834 euros. Cette résolution est adoptée a l'unanimite
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 2.086.041 euros comme suit :
Bénéfice de l'exercice 2.086.041 euros
En totalité au compte "Autres Réserves" qui s'éléve ainsi a 24.558.619 euros.
Compte tenue de cette affectation, les capitaux propres de la société sont de 30.845.820 euros.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous
vous rappelons que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercices Dividende par action 2017 20 euros 2016 Aucun 2015 20 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Bénéfice de l'exercice 2.086.041 euros
En totalité au compte "Autres Réserves" qui s'éléve ainsi a 24.558.619 euros.
Compte tenue de cette affectation, les capitaux propres de la société sont de 30.845.820 euros.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous
vous rappelons que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercices Dividende par action 2017 20 euros 2016 Aucun 2015 20 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, la société COMPTABILITE AUDIT DEVELOPPEMENT en remplacement de Monsieur Stéphane SZNAJDERMAN, démissionnaire pour la durée restant a courir de son mandat soit jusqu'a l'Assemblée Générale 2020 statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Cette résolution est adoptée a l'unanimite
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire prévue par l'article L 443-5 du Code du Travail.
En cas d'adoption de cette résolution, l'Assemblée décide :
que le Président disposera d'un délai maximum de douze mois pour mettre en place un plan d'épargne entreprise,
D'autoriser le président a procéder dans un délai maximum de 26 mois a une
augmentation de capital d'un montant maximum de 50 000 £ qui sera réservée aux salariés adhérant au dit plan salarial, De supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront etre émises en vertu de la présente autorisation. De fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité
En cas d'adoption de cette résolution, l'Assemblée décide :
que le Président disposera d'un délai maximum de douze mois pour mettre en place un plan d'épargne entreprise,
D'autoriser le président a procéder dans un délai maximum de 26 mois a une
augmentation de capital d'un montant maximum de 50 000 £ qui sera réservée aux salariés adhérant au dit plan salarial, De supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront etre émises en vertu de la présente autorisation. De fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimite
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été.dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président
Cette résolution est adoptée à l'unanimite
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été.dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président