LABEGE PISCINES
Acte du 22 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 02290
Numero SIREN:399143 031
Nom ou denomination : LABEGE PISCINES
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2016 sous le numero de dépot A2016/020811
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : LABEGE PISCINES Adresse : 116 impasse de la Bourgade 31670 Labege -FRANCE
n° de gestion : 1994B02290 n° d'identification : 399 143 031
n° de dépt : A2016/020811 Date du dépôt : 22/12/2016
Piéce : Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes du 21/12/2016 sur la transformation de la société en société par actions simplifiée
1986425
1986425
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
LABEGE PISCINES
SARL AU CAPITAL DE 48.000 € Siége social : 116 IMPASSE DE LA BOURGADE 31670 LABEGE RCS : TOULOUSE 399 143 031
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABEGE PISCINES EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
à l'assemblée générale extraordinaire.
EXEMPLAIRE
POUR GREFFE
21, bd Louis Sicte 82100 CASTELSARRASIN Tel 05 63 32 76 76 Fax O5 63 32 76 77
ssaire
SARL LABEGE PISCINES- TRANSFORMATION EN SAS - 2016 -
1
gicre
21,bd Louls LABEGE PISCINES
7 SARL AU CAPITAL DE 48.000 € $iége social : 116 IMPASSE DE LA BOURGADE 31670 LABEGE missair RCS : TOULOUSE 399 143 031
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL LABEGE PISCINES EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Commissaire aux Comptes et de Commissaire a la transformation, en application des dispositions des articles L223-43 et L224-3 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social.
SARL LABEGE PISCINES- TRANSFORMATION EN SAS - 2016 -
Mission du Commissaire aux Comptes sur la structure de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des
Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financieres d'exploitation.
La situation financiére de votre société telle qu'elle ressort des comptes annuels au 31 décembre 2015 et de la situation au 30 novembre 2016, n'appelle pas de commentaires particuliers, notamment au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du Commissaire à ia Transformation
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la Doctrine Professionnelle de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
- à contrôler que les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la
valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre ta date des derniers comptes et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
Je n'ai eu connaissance d'aucun avantage particulier.
Conclusion
Par conséguent, rien ne s'oppose, a mon avis, a la transformation de votre société en société par actions simplifiée
Castelsarrasin, le 21 décembre 2016 M.Michel FOURMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
OURM
21, bd Lous Stcre
[ 82100 CASTELSARRASIN] Te: 05 63 32 76 76 Fax 05 63 32 76 77
SARL LABEGE PISCINES- TRANSFORMATION EN SAS - 2016 -
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 02290
Numero SIREN:399143 031
Nom ou denomination : LABEGE PISCINES
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2016 sous le numero de dépot A2016/020811
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : LABEGE PISCINES Adresse : 116 impasse de la Bourgade 31670 Labege -FRANCE
n° de gestion : 1994B02290 n° d'identification : 399 143 031
n° de dépt : A2016/020811 Date du dépôt : 22/12/2016
Piéce : Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes du 21/12/2016 sur la transformation de la société en société par actions simplifiée
1986425
1986425
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
LABEGE PISCINES
SARL AU CAPITAL DE 48.000 € Siége social : 116 IMPASSE DE LA BOURGADE 31670 LABEGE RCS : TOULOUSE 399 143 031
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABEGE PISCINES EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
à l'assemblée générale extraordinaire.
EXEMPLAIRE
POUR GREFFE
21, bd Louis Sicte 82100 CASTELSARRASIN Tel 05 63 32 76 76 Fax O5 63 32 76 77
ssaire
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gicre
21,bd Louls LABEGE PISCINES
7 SARL AU CAPITAL DE 48.000 € $iége social : 116 IMPASSE DE LA BOURGADE 31670 LABEGE missair RCS : TOULOUSE 399 143 031
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL LABEGE PISCINES EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Commissaire aux Comptes et de Commissaire a la transformation, en application des dispositions des articles L223-43 et L224-3 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social.
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Mission du Commissaire aux Comptes sur la structure de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des
Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financieres d'exploitation.
La situation financiére de votre société telle qu'elle ressort des comptes annuels au 31 décembre 2015 et de la situation au 30 novembre 2016, n'appelle pas de commentaires particuliers, notamment au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du Commissaire à ia Transformation
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la Doctrine Professionnelle de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
- à contrôler que les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la
valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre ta date des derniers comptes et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
Je n'ai eu connaissance d'aucun avantage particulier.
Conclusion
Par conséguent, rien ne s'oppose, a mon avis, a la transformation de votre société en société par actions simplifiée
Castelsarrasin, le 21 décembre 2016 M.Michel FOURMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
OURM
21, bd Lous Stcre
[ 82100 CASTELSARRASIN] Te: 05 63 32 76 76 Fax 05 63 32 76 77
SARL LABEGE PISCINES- TRANSFORMATION EN SAS - 2016 -