KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 11 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : COLMAR
Code greffe : 6851
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 11/10/2021 sous le numero de depot 5019
2090 B Y3)
02 A5oo
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 15.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
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Point sur l'information faite aux actionnaires ; Rapport du commissaire aux apports ; Examen et approbation de la fusion par absorption de la société SCHAMING FIDRY & CAPPELLE par la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et du traité de fusion correspondant ; Constatation de la réalisation des conditions suspensives liées à la fusion et de la réalisation définitive de celle-ci : Augmentation consécutive du capital : Modification corrélative des statuts ; - Pouvoirs a conférer.
Le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus ia parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 6851
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2090 B Y3)
02 A5oo
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 15.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
Le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus ia parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés entend renoncer expressément au délai d'information prévu à l'article R.236-3 du Code de commerce concernant la mise a disposition 30 jours au moins avant la tenue de la présente assemblée générale du traité de fusion, des comptes annuels approuvés des trois derniers exercices et des éventuels rapports de gestion liés ainsi que du rapport du commissaire aux apports.
Les associés, ayant pris part activement au processus des négociations et d'élaboration du présent projet de fusion, déclare avoir une connaissance détaillée du projet pour renoncer audit délai.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les associés, ayant pris part activement au processus des négociations et d'élaboration du présent projet de fusion, déclare avoir une connaissance détaillée du projet pour renoncer audit délai.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÉME RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
du projet de traité de fusion, établi par acte sous seing privé le 30.06.2021, du rapport du Commissaire aux apports, des comptes annuels de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et de la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE arretés au 31.12.2020 ;
Approuve :
dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu entre la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, aux termes duquel Ia société absorbée fait apport à titre de fusion-absorption de l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif composant son patrimoine et ia transmission universelle du patrimoine à la société absorbante,
- l'évaluation à partir des valeurs réelles au 31.12.2020 des éléments d'actif apportés par Ia société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, d'un montant de 8.394.148,24 € et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 8.244.359,38 €, soit un actif net apporté égal a 149 788,86 @,
la rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 1 part de la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE pour 0,01018 actions de la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
la création de 10 actions nouvelles de la Société et l'indemnisation du rompus correspondant à 0,18 actions ne pouvant étre créées pour 2.654,29 € à l'associée unique de la société absorbée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
du projet de traité de fusion, établi par acte sous seing privé le 30.06.2021, du rapport du Commissaire aux apports, des comptes annuels de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et de la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE arretés au 31.12.2020 ;
Approuve :
dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu entre la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, aux termes duquel Ia société absorbée fait apport à titre de fusion-absorption de l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif composant son patrimoine et ia transmission universelle du patrimoine à la société absorbante,
- l'évaluation à partir des valeurs réelles au 31.12.2020 des éléments d'actif apportés par Ia société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, d'un montant de 8.394.148,24 € et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 8.244.359,38 €, soit un actif net apporté égal a 149 788,86 @,
la rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 1 part de la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE pour 0,01018 actions de la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
la création de 10 actions nouvelles de la Société et l'indemnisation du rompus correspondant à 0,18 actions ne pouvant étre créées pour 2.654,29 € à l'associée unique de la société absorbée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, connaissance prise :
du traité de fusion, de l'approbation du traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société SELARL sCHAMING FIDRY & CAPPELLE ayant décidé, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion ;
Constate, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
du traité de fusion, de l'approbation du traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société SELARL sCHAMING FIDRY & CAPPELLE ayant décidé, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion ;
Constate, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, d'augmenter Ie capital social de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES d'un montant de 1.000 € pour le porter de 15.000 @ à 16.000 @, au moyen de la création de 10 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 € chacune, entiérement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée, ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 01.01.2021, date d'ouverture de l'exercice en cours.
A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE et le montant de l'augmentation de capital ci-dessus, différence égale à 146.134,57 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société KOCH ET ASsOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.
En ce sens, la collectivité des associés autorise le Président avec faculté de subdélégation, a :
imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par Ia fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société absorbée par la société absorbante ; prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ; prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En ce sens, la collectivité des associés autorise le Président avec faculté de subdélégation, a :
imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par Ia fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société absorbée par la société absorbante ; prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ; prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE au bénéfice de Ia société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et Ia dissolution sans liquidation de ia société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE sont définitivement réalisées.
Etant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.01.2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE depuis le 01.01.2021 à ce jour seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et considérées comme accomplies par Ia société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES depuis le 01.01.2021.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Etant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.01.2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE depuis le 01.01.2021 à ce jour seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et considérées comme accomplies par Ia société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES depuis le 01.01.2021.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SEPTIÉME RESOLUTION
L'assembiée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social :
< ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, Me David KOCH a apporté la somme de 10.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 100 parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel KOCH apporte à la société la somme de 5.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du [date du jour de la décision] la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé a 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €. >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 16.000 €.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, Me David KOCH a apporté la somme de 10.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 100 parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel KOCH apporte à la société la somme de 5.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du [date du jour de la décision] la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé a 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €. >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 16.000 €.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIÉME RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original du procés-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toute formalité qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés présents.
Me David.KOCH Me Daniel KOCH
EMCgisIrC : SERVI F DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT
41421120 Enregistremcn XI4P6i ?i2i A 12 Penaties . 0 E Tstal Bquide . Zcrs Euro Montant regu : Zcro Euro
2090 B Y3)
02 A5oo
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 15.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
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Point sur l'information faite aux actionnaires ; Rapport du commissaire aux apports ; Examen et approbation de la fusion par absorption de la société SCHAMING FIDRY & CAPPELLE par la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et du traité de fusion correspondant ; Constatation de la réalisation des conditions suspensives liées à la fusion et de la réalisation définitive de celle-ci : Augmentation consécutive du capital : Modification corrélative des statuts ; - Pouvoirs a conférer.
Le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus ia parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés présents.
Me David.KOCH Me Daniel KOCH
EMCgisIrC : SERVI F DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT
41421120 Enregistremcn XI4P6i ?i2i A 12 Penaties . 0 E Tstal Bquide . Zcrs Euro Montant regu : Zcro Euro
2090 B Y3)
02 A5oo
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 15.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
Le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus ia parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés entend renoncer expressément au délai d'information prévu à l'article R.236-3 du Code de commerce concernant la mise a disposition 30 jours au moins avant la tenue de la présente assemblée générale du traité de fusion, des comptes annuels approuvés des trois derniers exercices et des éventuels rapports de gestion liés ainsi que du rapport du commissaire aux apports.
Les associés, ayant pris part activement au processus des négociations et d'élaboration du présent projet de fusion, déclare avoir une connaissance détaillée du projet pour renoncer audit délai.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les associés, ayant pris part activement au processus des négociations et d'élaboration du présent projet de fusion, déclare avoir une connaissance détaillée du projet pour renoncer audit délai.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÉME RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
du projet de traité de fusion, établi par acte sous seing privé le 30.06.2021, du rapport du Commissaire aux apports, des comptes annuels de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et de la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE arretés au 31.12.2020 ;
Approuve :
dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu entre la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, aux termes duquel Ia société absorbée fait apport à titre de fusion-absorption de l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif composant son patrimoine et ia transmission universelle du patrimoine à la société absorbante,
- l'évaluation à partir des valeurs réelles au 31.12.2020 des éléments d'actif apportés par Ia société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, d'un montant de 8.394.148,24 € et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 8.244.359,38 €, soit un actif net apporté égal a 149 788,86 @,
la rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 1 part de la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE pour 0,01018 actions de la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
la création de 10 actions nouvelles de la Société et l'indemnisation du rompus correspondant à 0,18 actions ne pouvant étre créées pour 2.654,29 € à l'associée unique de la société absorbée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
du projet de traité de fusion, établi par acte sous seing privé le 30.06.2021, du rapport du Commissaire aux apports, des comptes annuels de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et de la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE arretés au 31.12.2020 ;
Approuve :
dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion conclu entre la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, aux termes duquel Ia société absorbée fait apport à titre de fusion-absorption de l'intégralité de ses éléments d'actif et de passif composant son patrimoine et ia transmission universelle du patrimoine à la société absorbante,
- l'évaluation à partir des valeurs réelles au 31.12.2020 des éléments d'actif apportés par Ia société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE, d'un montant de 8.394.148,24 € et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 8.244.359,38 €, soit un actif net apporté égal a 149 788,86 @,
la rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 1 part de la société absorbée SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE pour 0,01018 actions de la société absorbante KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
la création de 10 actions nouvelles de la Société et l'indemnisation du rompus correspondant à 0,18 actions ne pouvant étre créées pour 2.654,29 € à l'associée unique de la société absorbée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts, connaissance prise :
du traité de fusion, de l'approbation du traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société SELARL sCHAMING FIDRY & CAPPELLE ayant décidé, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion ;
Constate, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
du traité de fusion, de l'approbation du traité de fusion et de la fusion par l'associée unique de la société SELARL sCHAMING FIDRY & CAPPELLE ayant décidé, en conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion ;
Constate, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées au traité de fusion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, d'augmenter Ie capital social de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES d'un montant de 1.000 € pour le porter de 15.000 @ à 16.000 @, au moyen de la création de 10 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 € chacune, entiérement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée, ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 01.01.2021, date d'ouverture de l'exercice en cours.
A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
A compter de cette date, elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE et le montant de l'augmentation de capital ci-dessus, différence égale à 146.134,57 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société KOCH ET ASsOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.
En ce sens, la collectivité des associés autorise le Président avec faculté de subdélégation, a :
imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par Ia fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société absorbée par la société absorbante ; prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ; prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En ce sens, la collectivité des associés autorise le Président avec faculté de subdélégation, a :
imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par Ia fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société absorbée par la société absorbante ; prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la fusion ; prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE au bénéfice de Ia société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et Ia dissolution sans liquidation de ia société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE sont définitivement réalisées.
Etant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.01.2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE depuis le 01.01.2021 à ce jour seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et considérées comme accomplies par Ia société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES depuis le 01.01.2021.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Etant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.01.2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE depuis le 01.01.2021 à ce jour seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES et considérées comme accomplies par Ia société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES depuis le 01.01.2021.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SEPTIÉME RESOLUTION
L'assembiée générale décide, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux apports et au capital social :
< ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, Me David KOCH a apporté la somme de 10.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 100 parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel KOCH apporte à la société la somme de 5.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du [date du jour de la décision] la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé a 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €. >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 16.000 €.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, Me David KOCH a apporté la somme de 10.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 100 parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel KOCH apporte à la société la somme de 5.000 €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 @, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du [date du jour de la décision] la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé a 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €. >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 16.000 €.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIÉME RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original du procés-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toute formalité qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés présents.
Me David.KOCH Me Daniel KOCH
EMCgisIrC : SERVI F DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT
41421120 Enregistremcn XI4P6i ?i2i A 12 Penaties . 0 E Tstal Bquide . Zcrs Euro Montant regu : Zcro Euro
Jo20 B Y3Y 20 a 5ou2
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 16.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les associés présents.
Me David.KOCH Me Daniel KOCH
EMCgisIrC : SERVI F DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT
41421120 Enregistremcn XI4P6i ?i2i A 12 Penaties . 0 E Tstal Bquide . Zcrs Euro Montant regu : Zcro Euro
Jo20 B Y3Y 20 a 5ou2
KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 16.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 9 SEPTEMBRE 2021
L'an deux-mille vingt-et-un,
Le Jeudi 9 septembre à 11 heures,
Au siége social,
Me David KOCH, demeurant 24 A rue des Fleurs 68000 COLMAR, Président de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
En présence de Me Marie CAPPELLE,
A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
- Nomination d'une Directrice générale, Pouvoirs a conférer.
Le Jeudi 9 septembre à 11 heures,
Au siége social,
Me David KOCH, demeurant 24 A rue des Fleurs 68000 COLMAR, Président de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
En présence de Me Marie CAPPELLE,
A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
- Nomination d'une Directrice générale, Pouvoirs a conférer.
PREMIERE DECISION
Le Président décide de nommer Me Marie CAPPELLE, en qualité de Directrice générale de la société avec effet rétroactif au 03.09.2021, date d'effet de la fusion entre la société K0CH ET ASSOCIES et la société SCHAMING FIDRY & CAPPELLE.
Me Marie CAPPELLE déclare accepter le mandat de Directrice générale qui vient de lui @tre confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer ces fonctions.
Me Marie CAPPELLE exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Me Marie CAPPELLE déclare accepter le mandat de Directrice générale qui vient de lui @tre confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer ces fonctions.
Me Marie CAPPELLE exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
DEUXIEME DECISION
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original du procés-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toute formalité qu'ii appartiendra.
De tout ce gui a été prévu ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et consigné au registre prévu par la loi.
Me Marie CAPPELLE Me David KOCH, Acceptant les fonctions de Directrice générale Le Président ement le 09/09/2021 par Signé électroniquement le 09/09/2021 pa David KOCH Marie CAPPELLE
& universign universign
universign ATTESTATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
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Nom déclaré : Conseil Superieur de l'ordre des Experts-Comptables
Identification du signataire
Signataire : David KOCH Identité du signataire : Identité déclarée
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Rétérence externe : 6228896729790529415-4750799222918423751-1631197538240
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Empreinte cryptographique du document signé : SHA-512 : CoijpgbwoirwPRRZdsQaHPg3sl5W4hF+177IbcItNajwbBKn15lbK1zRUOMThJMyYuo1uTCNYDVj/M2QiH3xDA== Nombre de pages du document : 1
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Document signé le : 09/09/2021 - 14:33:19 - GMT signature electronique ou électronique avancée (sans certificat Type de signature : personnel)
Consentements
Le signataire David KOCH a adhéré : : aux Conditions Genérales d'Utilisation du service Universign. aux Conditions Spécifiques d'Utilisation du service Universign.
à ia Politique de Protection des Données Personnelles d'Universign.
Le signataire David KOCH a consenti aux déclarations suivantes : J'ai lu et j'accepte ie document ci-dessus.
Universign, dont ie représentant légal est Julien Stern, est ervices de Confance qualifé elDAS, au sens du réglement n"910/2014 du parlenent européen et du conseit du 23 juillet 2014 sur l'identificatton électronque et les services de confiance pour les transactians electroniques au sein du marché intérieur enant les enregistrernents séquentiels des évenements (connexion Les @léments contenus dans ia présente attestation ont éte extraits des journaux techniques
requétes. ...) affectant la plateforme Universian pendant ia session de signature. lis ont eté collectés dans le cadre d'un contrat conimercial entre Universign et les Utilisateurs du service de signature
elDAS & Universign Evidence Services
rcial de la sociéte Cryptotog International SAS ainsi que le t platetorme en tigne des services de contianc CRYPTOLOG INTERNATIONAL SAS au Capital de 735 963 E 7,rue du Faubourg Poissanniere.75009 Paris RCS de Paris n* 439 129 164
1 : ATTESTATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE universign
Les éléments contenus dans la présente attestation de signature électronique ont été extraits de la session de signature. Elle presente les informations collectees par Universign lors de l'utilisation de son service de signature electronique.
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Nom déclaré : Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
Identification du signataire Signataire : Marie CAPPELLE
Identité du signataire : Identite declaree
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Empreinte cryptographique du document signé : SHA-512 : 0hUUG9rNRwdDj9fnF5ETATY1tTvddg5@S+JTqHx8Eg0Lv0J$wPk$r4lSyRqI1sLX.iELfL0oi1Iv0RP6CXVBfMQ=m
Nombre de pages du document : 1
Informations sur la signature 09/09/2021 - 14:48:01 - GMT Document signé te :
Type de signature : signature électronique ou électronique avancée (sans certificat personnel)
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Le signataire Marie CAPPELLE a adhéré : aux Conditions Genérales d'Utilisation du service Universign aux Conditions Spécifiques d'Utilisation du service Universign.
a la Politique de Protection des Données Personnelles d'Universign
Le signataire Marie CAPPELLE a consenti aux déclarations suivantes : J'ai lu et j'accepte le document ci-dessus.
Universign. dont le représentant légal est Julien Stern, est un Prestataire de Sc : de Confance qualifié elDAS. au sens du réglement n°910/2014 du pariement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'tientification electronique et las services die canfianct pour les transactions @lectror
Les eléments contenus dans la présente attestation ont été extraits des journaux techniques contenant les enregistrements séquentels des évenements (connexion. requétes, -.) affectant ia plateforne Universign pendant la sassion de signature. is ont ete collectés dans ie cadre d'un contrat commerciat entre Universign et ies Utisateurs du service de signatuie.
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CRYPTOLOG INTERNATIONAL SAS au capital de 735 963 7,rue du Faubourg Poissanniere.75009Paris RCS de Paris n° 439 1.29 1.64
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KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Société par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 16.000 € 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR 505 322 339
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Me Marie CAPPELLE Me David KOCH, Acceptant les fonctions de Directrice générale Le Président ement le 09/09/2021 par Signé électroniquement le 09/09/2021 pa David KOCH Marie CAPPELLE
& universign universign
universign ATTESTATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
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Signataire : David KOCH Identité du signataire : Identité déclarée
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Informations sur la signature
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Les eléments contenus dans la présente attestation ont été extraits des journaux techniques contenant les enregistrements séquentels des évenements (connexion. requétes, -.) affectant ia plateforne Universign pendant la sassion de signature. is ont ete collectés dans ie cadre d'un contrat commerciat entre Universign et ies Utisateurs du service de signatuie.
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PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 9 SEPTEMBRE 2021
L'an deux-mille vingt-et-un,
Le Jeudi 9 septembre à 11 heures,
Au siége social,
Me David KOCH, demeurant 24 A rue des Fleurs 68000 COLMAR, Président de la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES,
En présence de Me Marie CAPPELLE,
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Me Marie CAPPELLE déclare accepter le mandat de Directrice générale qui vient de lui @tre confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer ces fonctions.
Me Marie CAPPELLE exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Me Marie CAPPELLE déclare accepter le mandat de Directrice générale qui vient de lui @tre confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer ces fonctions.
Me Marie CAPPELLE exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
DEUXIEME DECISION
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original du procés-verbal des présentes délibérations afin d'accomplir toute formalité qu'ii appartiendra.
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elDAS & Universign Evidence Services
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CRYPTOLOG INTERNATIONAL SAS au capital de 735 963 7,rue du Faubourg Poissanniere.75009Paris RCS de Paris n° 439 1.29 1.64
%oo B 137 %2 AJo17
KOCH ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
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KOCH ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Société par actions simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 16.000 € Siége social 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR n"505 322 339
Statuts
Mis à jour le 03.09.2021 Article 6 - Apports Article 7 - Capital social
Certifiés conformes par la Présidence :
L'article L. 812-5 du Code de commerce, issu de la loi N°2015-990 du 06/08/2015, permet aux mandataires judiciaires de constituer entre eux pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, a l'exception des formes juridiques qui conférent à teurs associés ta qualité de commercant.
Dans le cadre de ces dispositions, il a été établi les statuts de la société par actions simplifiée de mandataires judiciaires suivant :
Certifiés conformes par la Présidence :
L'article L. 812-5 du Code de commerce, issu de la loi N°2015-990 du 06/08/2015, permet aux mandataires judiciaires de constituer entre eux pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, a l'exception des formes juridiques qui conférent à teurs associés ta qualité de commercant.
Dans le cadre de ces dispositions, il a été établi les statuts de la société par actions simplifiée de mandataires judiciaires suivant :
ARTICLE 1 - Forme
La société a été constituée a l'origine sous la forme de Société d'exercice libéral a responsabilité limitée à associé unique au terme d'un acte sous seing privé du 03.03.2008 à COLMAR.
Par décision du 30.12.2010 la société a été transformée au Société d'exercice libéral par actions simplifiée, les statuts en résultant ayant été signés par acte sous seing privé du 01.01.2011.
La société, sous sa nouvelle forme, est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes pris en application de ces dispositions, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant de la prévention, de la sauvegarde, du redressement, de l'administration provisoire ou judiciaire, de la défaillance des entreprises, ainsi que par les présents statuts.
Par décision du 30.12.2010 la société a été transformée au Société d'exercice libéral par actions simplifiée, les statuts en résultant ayant été signés par acte sous seing privé du 01.01.2011.
La société, sous sa nouvelle forme, est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes pris en application de ces dispositions, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant de la prévention, de la sauvegarde, du redressement, de l'administration provisoire ou judiciaire, de la défaillance des entreprises, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant des difficultés et de la défaillance des entreprises et de leur redressement.
2
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
La société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
2
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
La société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
KOCH et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES.
Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
KOCH et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES.
Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR
Le transfert du siége social est décidé par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Le transfert du siége social est décidé par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprés.
ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, Me David KOCH a apporté la somme de 10.000 €. Cette somme correspondant a la souscription de 100 parts sociales de 100 €, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel K0CH apporte à la société la somme de 5.00o €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 €, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 03.09.2021,la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé à 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel K0CH apporte à la société la somme de 5.00o €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 €, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 03.09.2021,la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé à 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 16.000 €.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport.
ARTICLE 8 - Composition du capital social
La composition du capital est fixée comme suit :
- La société comprend parmi ses associés un ou plusieurs mandataires judiciaires remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions au sein de la société. Ce type d'associé sera ci-aprés désigné < associé professionnel interne >.
Un associé professionnel interne ne pourra exercer sa profession de mandataire gu'au sein de la société régie par les présents statuts. Il ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel, l'exercice au sein d'une société civile professionnelle, l'exercice en qualité de salarié d'une autre société ou l'exercice dans toute autre forme de société.
L'associé professionnel interne pourra néanmoins étre associé d'une autre société de mandataires judiciaires, à la condition de ne pas y exercer sa profession.
- Le complément du capital peut @tre détenu pendant un délai de 10 ans par des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés < les anciens associés professionneis internes >.
- Les ayants-droits agréés des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivants leur décés, ci-aprés désignés les ayants-droits.
- Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la société. Dans l'hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
- La société comprend parmi ses associés un ou plusieurs mandataires judiciaires remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions au sein de la société. Ce type d'associé sera ci-aprés désigné < associé professionnel interne >.
Un associé professionnel interne ne pourra exercer sa profession de mandataire gu'au sein de la société régie par les présents statuts. Il ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel, l'exercice au sein d'une société civile professionnelle, l'exercice en qualité de salarié d'une autre société ou l'exercice dans toute autre forme de société.
L'associé professionnel interne pourra néanmoins étre associé d'une autre société de mandataires judiciaires, à la condition de ne pas y exercer sa profession.
- Le complément du capital peut @tre détenu pendant un délai de 10 ans par des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés < les anciens associés professionneis internes >.
- Les ayants-droits agréés des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivants leur décés, ci-aprés désignés les ayants-droits.
- Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la société. Dans l'hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés gui fixe les modalités de l'opération.
Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraires pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraires pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
ARTICLE 10 - Libération des actions
Les actions souscrites en numéraires doivent étre intégralement libérées en totalité lors de leur souscription.
ARTICLE 11 - Forme des actions - Actions de préférence
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon Ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La société peut émettre des actions de préférence dans les conditions prévues aux articles L.228-11 a L.228-20 du Code de commerce.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent etre détenues par des associés professionnels internes.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent etre détenues par des associés professionnels internes.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des actions - Usufruit
- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président de la juridiction commerciale statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président de la juridiction commerciale statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Comptes courants d'associés
Tout associé exercant sa profession au sein de la société, ou l'ayant-droit d'un associé, peut mettre a la disposition de la société, a titre de compte d'associé, toutes sommes qu'il juge utile.
Ces sommes peuvent @tre retirées dés qu'elles ne compromettent pas l'équilibre de trésorerie de la société.
Ces sommes peuvent @tre retirées dés qu'elles ne compromettent pas l'équilibre de trésorerie de la société.
ARTICLE 14 - Cession - Location - transmission des actions
1- Formalités
Toute opération de cession d'actions y compris à titre gratuit, ou de rachat des actions par la société, est portée à la connaissance de la Commission Nationale d'Inscription et de
Discipline des Mandataires Judiciaires.
La cession a un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est placée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la Liste des Mandataires Judiciaires.
L'associé démissionnaire ou radié de la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires, autre que l'ancien associé professionnel interne, dispose d'un délai de six mois a compter de sa démission ou de sa radiation pour céder ses actions, cette situation s'appliquant également a tout associé exclu de la société.
Les actions se transmettant par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. La transmission des actions est inscrite sur le registre des mouvements de titres.
L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société.
Les actions non tibérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2- Cessions - Transmission
- Les cessions d'actions, méme entre associés et méme en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entre époux, sont soumises à l'agrément préalable des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert et, si te cessionnaire entend exercer au sein de la société, produire le certificat d'inscription sur la
Liste Nationale des mandataires judiciaires.
L'agrément de la société résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société est tenue dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associé(s) ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui à défaut d'accord entre les parties, est calculé sur la base des capitaux propres de la société.
Si à l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat ou la transmission n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.
- Les dispositifs ci-dessus s'appliquent à toutes les cessions entre vifs, ainsi qu'a toutes transmissions qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux.
Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit de personnes dénommées.
Lorsque, en cas de refus d'agrément, et à l'expiration du délai de six mois à compter du décés de leur auteur, les ayants droit d'un associé ou d'un ancien associé n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de racheter ces actions à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil sur la base des capitaux propres de la société.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ayants droits qui sont déja associés lors du décés de leur auteur ou à ceux qui acquiérent cette qualité à un titre avant l'expiration du délai de six mois susvisé.
En cas d'agrément des ayants droits d'un associé décédé, ces derniers ne peuvent conserver leur qualité d'associé que pendant une durée de cinq ans a compter du décés de leur Auteur.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent à céder leurs actions dans le délai d'une année à compter de l'événement leur ayant donné vocation à étre associés.
Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter à un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
3 - Location des actions
La location des actions est interdite.
Toute opération de cession d'actions y compris à titre gratuit, ou de rachat des actions par la société, est portée à la connaissance de la Commission Nationale d'Inscription et de
Discipline des Mandataires Judiciaires.
La cession a un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est placée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la Liste des Mandataires Judiciaires.
L'associé démissionnaire ou radié de la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires, autre que l'ancien associé professionnel interne, dispose d'un délai de six mois a compter de sa démission ou de sa radiation pour céder ses actions, cette situation s'appliquant également a tout associé exclu de la société.
Les actions se transmettant par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. La transmission des actions est inscrite sur le registre des mouvements de titres.
L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société.
Les actions non tibérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2- Cessions - Transmission
- Les cessions d'actions, méme entre associés et méme en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entre époux, sont soumises à l'agrément préalable des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert et, si te cessionnaire entend exercer au sein de la société, produire le certificat d'inscription sur la
Liste Nationale des mandataires judiciaires.
L'agrément de la société résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société est tenue dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associé(s) ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui à défaut d'accord entre les parties, est calculé sur la base des capitaux propres de la société.
Si à l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat ou la transmission n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.
- Les dispositifs ci-dessus s'appliquent à toutes les cessions entre vifs, ainsi qu'a toutes transmissions qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux.
Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit de personnes dénommées.
Lorsque, en cas de refus d'agrément, et à l'expiration du délai de six mois à compter du décés de leur auteur, les ayants droit d'un associé ou d'un ancien associé n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de racheter ces actions à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil sur la base des capitaux propres de la société.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ayants droits qui sont déja associés lors du décés de leur auteur ou à ceux qui acquiérent cette qualité à un titre avant l'expiration du délai de six mois susvisé.
En cas d'agrément des ayants droits d'un associé décédé, ces derniers ne peuvent conserver leur qualité d'associé que pendant une durée de cinq ans a compter du décés de leur Auteur.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent à céder leurs actions dans le délai d'une année à compter de l'événement leur ayant donné vocation à étre associés.
Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter à un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
3 - Location des actions
La location des actions est interdite.
ARTICLE 15 - Exclusion - Suspension
- Tout associé exercant sa profession au sein de la société peut étre exclu ou suspendu : lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure à trois mois ; lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la société.
- L'exclusion ou la suspension est décidée par les associés à l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit @tre réguliérement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion ou de suspension.
- Les actions de t'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 14. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
- L'exclusion ou la suspension est décidée par les associés à l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit @tre réguliérement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion ou de suspension.
- Les actions de t'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 14. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
ARTICLE 16 - Droits attachés aux actions
Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
ARTICLE 17 - Cessation d'activité - Retrait
Tout associé professionnel interne peut cesser son activité professionnelle au sein de la société à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception neuf mois a l'avance.
Les actions de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions et délais des articles 8 et 14 ci-dessus. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur la base des capitaux propres de la société au moment du retrait.
Les actions de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions et délais des articles 8 et 14 ci-dessus. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur la base des capitaux propres de la société au moment du retrait.
ARTICLE 18 - Président
La société est administrée par un Président, personne physique ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la société.
Le Président est désigné et révogué par décision collective ordinaire des associés statuant a Ia majorité simple, le Président prenant part au vote.
Le Président peut donner sa démission a tout moment, sous réserve d'en informer les associés au moins six mois a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions au sein de la société, il doit @tre procédé sans délai a son remplacement par décision ordinaire des associés professionnels internes prise à la majorité simple, le président prenant part au vote.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le Président prenant part au vote.
Le président détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Il peut consentir des délégations spéciales de pouvoirs au profit d'associs professionnels internes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée pour tous les actes utiles & la réalisation de son objet tel que défini par les statuts et aux actes qu'ils leur sont accessoires dans le respect des régles applicables aux sociétés par actions simplifiée.
Le Président est désigné et révogué par décision collective ordinaire des associés statuant a Ia majorité simple, le Président prenant part au vote.
Le Président peut donner sa démission a tout moment, sous réserve d'en informer les associés au moins six mois a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions au sein de la société, il doit @tre procédé sans délai a son remplacement par décision ordinaire des associés professionnels internes prise à la majorité simple, le président prenant part au vote.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le Président prenant part au vote.
Le président détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Il peut consentir des délégations spéciales de pouvoirs au profit d'associs professionnels internes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée pour tous les actes utiles & la réalisation de son objet tel que défini par les statuts et aux actes qu'ils leur sont accessoires dans le respect des régles applicables aux sociétés par actions simplifiée.
ARTICLE 19 - Directeurs généraux
Le Président peut nommer un ou plusieurs associés exercant leur profession au sein de la société, avec le titre de Directeur Général, et chargé de l'assister dans l'ensemble de sa
mission.
La durée des fonctions de Directeur Général est illimitée.
Leur révocation ne peut intervenir que par décision ordinaire des associés, sur proposition du Président, celui-ci prenant part au vote.
Lorsque le président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération allouée aux Directeurs est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés.
mission.
La durée des fonctions de Directeur Général est illimitée.
Leur révocation ne peut intervenir que par décision ordinaire des associés, sur proposition du Président, celui-ci prenant part au vote.
Lorsque le président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération allouée aux Directeurs est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 20 - Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent étre désignés par décision de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés. Cette désignation est obligatoire lorsque la société atteint les seuils prévus par la loi.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes.
ARTICLE 21 - Conventions réglementées
Les conventions conclues entre ia société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises à l'approbation des associés dans les conditions légales.
ARTICLE 22 - Décisions de l'associé unique - Information des associés
1- Décisions de l'associé unique
- si la société ne comporte qu'un un seul associé, l'associé unique est seul compétent pour :
Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; Nommer et révoquer le président ;: Nommer les commissaires aux comptes ; Décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; Modifier les statuts : Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; Dissoudre la société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
- Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
2- Information des associés
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur.
- si la société ne comporte qu'un un seul associé, l'associé unique est seul compétent pour :
Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; Nommer et révoquer le président ;: Nommer les commissaires aux comptes ; Décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; Modifier les statuts : Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; Dissoudre la société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
- Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
2- Information des associés
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 23 - Décisions collectives des associes
- Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.
- Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Eiles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrits ou électroniques peuvent &tre utilisés pour la prise des décisions collectives.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions concernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la transformation, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion ou la suspension d'un associé.
- L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens écrits y compris par courrier électronique 8 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.
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- Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Eiles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrits ou électroniques peuvent &tre utilisés pour la prise des décisions collectives.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions concernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la transformation, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion ou la suspension d'un associé.
- L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens écrits y compris par courrier électronique 8 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.
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ARTICLE 24 - Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives extraordinaires sont celles concernant la modification du siége social, l'augmentation ou la réduction du capital, toute cession ou transmission d'actions, la fusion, la scission, la distribution de réserves, la dissolution de la société, sa transformation ainsi que toute modification des statuts.
L'assemblée générale statuant sur les décisions extraordinaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les décisions relatives à l'exclusion ou la suspension d'un associé sont prises dans les conditions fixées à l'article 15 des statuts.
L'assemblée générale statuant sur les décisions extraordinaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les décisions relatives à l'exclusion ou la suspension d'un associé sont prises dans les conditions fixées à l'article 15 des statuts.
ARTICLE 25 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives autres que celles visées à l'article 24 sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale statuant sur les décisions ordinaires ne délibére valabtement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple, soit a 50% des voix exprimées a l'exception des décisions visées au 2éme alinéa de l'article 29.
L'assemblée générale statuant sur les décisions ordinaires ne délibére valabtement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple, soit a 50% des voix exprimées a l'exception des décisions visées au 2éme alinéa de l'article 29.
ARTICLE 26 - Droits d'information des associés
L'ordre du jour des assemblées ou les projets de décisions prises sous une autre forme, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communigués a chacun d'eux par tout moyen à l'occasion de toute consultation.
ARTICLE 27 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 28 - Inventaire - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
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Il établit également les comptes annueis et le rapport de gestion dans les conditions prévues
par la loi.
L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
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Il établit également les comptes annueis et le rapport de gestion dans les conditions prévues
par la loi.
L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 29 - Affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Toutefois, l'assemblée des associés peut, a l'unanimité des voix des professionnels exercant leur activité au sein de la société et détenant au moins 2/3 du capital social, décider d'une répartition du résultat de l'exercice ou d'une distribution de réserves qui ne soit pas proportionnelle à la fraction de capital détenue à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de réduire de plus des 3%4 la part qui reviendrait a la chaque associé en proportion du capital qu'il détient.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer à titre de dividende.
L'associé unique ou par décision collective extraordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Toutefois, l'assemblée des associés peut, a l'unanimité des voix des professionnels exercant leur activité au sein de la société et détenant au moins 2/3 du capital social, décider d'une répartition du résultat de l'exercice ou d'une distribution de réserves qui ne soit pas proportionnelle à la fraction de capital détenue à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de réduire de plus des 3%4 la part qui reviendrait a la chaque associé en proportion du capital qu'il détient.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer à titre de dividende.
L'associé unique ou par décision collective extraordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 30 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la cotlectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissofution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissofution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 31 - Nullité - Dissolution - Liquidation
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de la modification du registre du Commerce et des Sociétés effectuée par le Greffier du tribunal oû la société est immatriculée et l'information de la commission Nationale d'inscription et de discipline des Mandataires judicaires.
La dissolution entraine la liquidation de la société, effectuée conformément aux dispositions légales.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui nomme un ou plusieurs liguidateurs.
Le ou les liquidateurs peuvent étre choisis, sauf cas de radiation de la société de la liste des mandataires judiciaires, parmi les associés professionnels internes. Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés le remboursement du nominal des actions est partagé proportionnellement a la quotité du capital que détient chaque associé.
La dissolution entraine la liquidation de la société, effectuée conformément aux dispositions légales.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui nomme un ou plusieurs liguidateurs.
Le ou les liquidateurs peuvent étre choisis, sauf cas de radiation de la société de la liste des mandataires judiciaires, parmi les associés professionnels internes. Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés le remboursement du nominal des actions est partagé proportionnellement a la quotité du capital que détient chaque associé.
ARTICLE 32 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société ou entre les associés, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises préalablement à toute action judiciaire à la tentative de conciliation prévue par les régles professionnelles applicables aux mandataires judiciaires
ARTICLE 33 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à t'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 34 - Régime fiscal
La société reléve de plein droit du régime de l'impt sur les sociétés
%oo B 137 %2 AJo17
KOCH ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Société par actions simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 16.000 € Siége social 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR n"505 322 339
STATUTS
Mis à jour le 03.09.2021 Article 6 - Apports Article 7 - Capital social
Certifiés conformes par la Présidence :
L'article L. 812-5 du Code de commerce, issu de la loi N°2015-990 du 06/08/2015, permet aux mandataires judiciaires de constituer entre eux pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, a l'exception des formes juridiques qui conférent à teurs associés ta qualité de commercant.
Dans le cadre de ces dispositions, il a été établi les statuts de la société par actions simplifiée de mandataires judiciaires suivant :
%oo B 137 %2 AJo17
KOCH ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Société par actions simplifiée de mandataires judiciaires Au capital de 16.000 € Siége social 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR RCS de COLMAR n"505 322 339
STATUTS
Mis à jour le 03.09.2021 Article 6 - Apports Article 7 - Capital social
Certifiés conformes par la Présidence :
L'article L. 812-5 du Code de commerce, issu de la loi N°2015-990 du 06/08/2015, permet aux mandataires judiciaires de constituer entre eux pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, a l'exception des formes juridiques qui conférent à teurs associés ta qualité de commercant.
Dans le cadre de ces dispositions, il a été établi les statuts de la société par actions simplifiée de mandataires judiciaires suivant :
ARTICLE 1 - Forme
La société a été constituée a l'origine sous la forme de Société d'exercice libéral a responsabilité limitée à associé unique au terme d'un acte sous seing privé du 03.03.2008 à COLMAR.
Par décision du 30.12.2010 la société a été transformée au Société d'exercice libéral par actions simplifiée, les statuts en résultant ayant été signés par acte sous seing privé du 01.01.2011.
La société, sous sa nouvelle forme, est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes pris en application de ces dispositions, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant de la prévention, de la sauvegarde, du redressement, de l'administration provisoire ou judiciaire, de la défaillance des entreprises, ainsi que par les présents statuts.
Par décision du 30.12.2010 la société a été transformée au Société d'exercice libéral par actions simplifiée, les statuts en résultant ayant été signés par acte sous seing privé du 01.01.2011.
La société, sous sa nouvelle forme, est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes pris en application de ces dispositions, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant de la prévention, de la sauvegarde, du redressement, de l'administration provisoire ou judiciaire, de la défaillance des entreprises, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou toute profession s'y substituant à l'avenir et traitant des difficultés et de la défaillance des entreprises et de leur redressement.
2
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
La société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
2
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
La société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
KOCH et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES.
Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
KOCH et ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES.
Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé 11 Avenue de Fribourg 68000 COLMAR
Le transfert du siége social est décidé par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Le transfert du siége social est décidé par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprés.
ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, Me David KOCH a apporté la somme de 10.000 €. Cette somme correspondant a la souscription de 100 parts sociales de 100 €, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel K0CH apporte à la société la somme de 5.00o €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 €, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 03.09.2021,la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé à 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €.
Par augmentation du capital le 31.03.2010, Me Daniel K0CH apporte à la société la somme de 5.00o €. Cette somme correspondant à la souscription de 50 nouvelles parts sociales de 100 €, chacune souscrites en totalité et intégralement libérées.
Aux termes d'un projet de fusion du 30.06.2021, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 03.09.2021,la société SELARL SCHAMING FIDRY & CAPPELLE a fait apport, à titre de fusion, & la société KOCH ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé à 149 788,86 €. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 1.000 €. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 146.134,57 € et une indemnisation de rompus pour 2.654,29 €.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 16.000 €.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport.
Il est divisé en 160 actions de 100 € chacune, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leur apport.
ARTICLE 8 - Composition du capital social
La composition du capital est fixée comme suit :
- La société comprend parmi ses associés un ou plusieurs mandataires judiciaires remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions au sein de la société. Ce type d'associé sera ci-aprés désigné < associé professionnel interne >.
Un associé professionnel interne ne pourra exercer sa profession de mandataire gu'au sein de la société régie par les présents statuts. Il ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel, l'exercice au sein d'une société civile professionnelle, l'exercice en qualité de salarié d'une autre société ou l'exercice dans toute autre forme de société.
L'associé professionnel interne pourra néanmoins étre associé d'une autre société de mandataires judiciaires, à la condition de ne pas y exercer sa profession.
- Le complément du capital peut @tre détenu pendant un délai de 10 ans par des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés < les anciens associés professionneis internes >.
- Les ayants-droits agréés des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivants leur décés, ci-aprés désignés les ayants-droits.
- Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la société. Dans l'hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
- La société comprend parmi ses associés un ou plusieurs mandataires judiciaires remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions au sein de la société. Ce type d'associé sera ci-aprés désigné < associé professionnel interne >.
Un associé professionnel interne ne pourra exercer sa profession de mandataire gu'au sein de la société régie par les présents statuts. Il ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel, l'exercice au sein d'une société civile professionnelle, l'exercice en qualité de salarié d'une autre société ou l'exercice dans toute autre forme de société.
L'associé professionnel interne pourra néanmoins étre associé d'une autre société de mandataires judiciaires, à la condition de ne pas y exercer sa profession.
- Le complément du capital peut @tre détenu pendant un délai de 10 ans par des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés < les anciens associés professionneis internes >.
- Les ayants-droits agréés des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de 5 ans suivants leur décés, ci-aprés désignés les ayants-droits.
- Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la société. Dans l'hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés gui fixe les modalités de l'opération.
Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraires pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraires pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
ARTICLE 10 - Libération des actions
Les actions souscrites en numéraires doivent étre intégralement libérées en totalité lors de leur souscription.
ARTICLE 11 - Forme des actions - Actions de préférence
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon Ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La société peut émettre des actions de préférence dans les conditions prévues aux articles L.228-11 a L.228-20 du Code de commerce.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent etre détenues par des associés professionnels internes.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent etre détenues par des associés professionnels internes.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des actions - Usufruit
- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président de la juridiction commerciale statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président de la juridiction commerciale statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
- Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Comptes courants d'associés
Tout associé exercant sa profession au sein de la société, ou l'ayant-droit d'un associé, peut mettre a la disposition de la société, a titre de compte d'associé, toutes sommes qu'il juge utile.
Ces sommes peuvent @tre retirées dés qu'elles ne compromettent pas l'équilibre de trésorerie de la société.
Ces sommes peuvent @tre retirées dés qu'elles ne compromettent pas l'équilibre de trésorerie de la société.
ARTICLE 14 - Cession - Location - transmission des actions
1- Formalités
Toute opération de cession d'actions y compris à titre gratuit, ou de rachat des actions par la société, est portée à la connaissance de la Commission Nationale d'Inscription et de
Discipline des Mandataires Judiciaires.
La cession a un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est placée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la Liste des Mandataires Judiciaires.
L'associé démissionnaire ou radié de la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires, autre que l'ancien associé professionnel interne, dispose d'un délai de six mois a compter de sa démission ou de sa radiation pour céder ses actions, cette situation s'appliquant également a tout associé exclu de la société.
Les actions se transmettant par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. La transmission des actions est inscrite sur le registre des mouvements de titres.
L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société.
Les actions non tibérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2- Cessions - Transmission
- Les cessions d'actions, méme entre associés et méme en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entre époux, sont soumises à l'agrément préalable des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert et, si te cessionnaire entend exercer au sein de la société, produire le certificat d'inscription sur la
Liste Nationale des mandataires judiciaires.
L'agrément de la société résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société est tenue dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associé(s) ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui à défaut d'accord entre les parties, est calculé sur la base des capitaux propres de la société.
Si à l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat ou la transmission n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.
- Les dispositifs ci-dessus s'appliquent à toutes les cessions entre vifs, ainsi qu'a toutes transmissions qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux.
Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit de personnes dénommées.
Lorsque, en cas de refus d'agrément, et à l'expiration du délai de six mois à compter du décés de leur auteur, les ayants droit d'un associé ou d'un ancien associé n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de racheter ces actions à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil sur la base des capitaux propres de la société.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ayants droits qui sont déja associés lors du décés de leur auteur ou à ceux qui acquiérent cette qualité à un titre avant l'expiration du délai de six mois susvisé.
En cas d'agrément des ayants droits d'un associé décédé, ces derniers ne peuvent conserver leur qualité d'associé que pendant une durée de cinq ans a compter du décés de leur Auteur.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent à céder leurs actions dans le délai d'une année à compter de l'événement leur ayant donné vocation à étre associés.
Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter à un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
3 - Location des actions
La location des actions est interdite.
Toute opération de cession d'actions y compris à titre gratuit, ou de rachat des actions par la société, est portée à la connaissance de la Commission Nationale d'Inscription et de
Discipline des Mandataires Judiciaires.
La cession a un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est placée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la Liste des Mandataires Judiciaires.
L'associé démissionnaire ou radié de la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires, autre que l'ancien associé professionnel interne, dispose d'un délai de six mois a compter de sa démission ou de sa radiation pour céder ses actions, cette situation s'appliquant également a tout associé exclu de la société.
Les actions se transmettant par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. La transmission des actions est inscrite sur le registre des mouvements de titres.
L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société.
Les actions non tibérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2- Cessions - Transmission
- Les cessions d'actions, méme entre associés et méme en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entre époux, sont soumises à l'agrément préalable des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert et, si te cessionnaire entend exercer au sein de la société, produire le certificat d'inscription sur la
Liste Nationale des mandataires judiciaires.
L'agrément de la société résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société est tenue dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associé(s) ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui à défaut d'accord entre les parties, est calculé sur la base des capitaux propres de la société.
Si à l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat ou la transmission n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.
- Les dispositifs ci-dessus s'appliquent à toutes les cessions entre vifs, ainsi qu'a toutes transmissions qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux.
Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit de personnes dénommées.
Lorsque, en cas de refus d'agrément, et à l'expiration du délai de six mois à compter du décés de leur auteur, les ayants droit d'un associé ou d'un ancien associé n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de racheter ces actions à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil sur la base des capitaux propres de la société.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ayants droits qui sont déja associés lors du décés de leur auteur ou à ceux qui acquiérent cette qualité à un titre avant l'expiration du délai de six mois susvisé.
En cas d'agrément des ayants droits d'un associé décédé, ces derniers ne peuvent conserver leur qualité d'associé que pendant une durée de cinq ans a compter du décés de leur Auteur.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent à céder leurs actions dans le délai d'une année à compter de l'événement leur ayant donné vocation à étre associés.
Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter à un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
3 - Location des actions
La location des actions est interdite.
ARTICLE 15 - Exclusion - Suspension
- Tout associé exercant sa profession au sein de la société peut étre exclu ou suspendu : lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure à trois mois ; lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la société.
- L'exclusion ou la suspension est décidée par les associés à l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit @tre réguliérement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion ou de suspension.
- Les actions de t'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 14. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
- L'exclusion ou la suspension est décidée par les associés à l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit @tre réguliérement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion ou de suspension.
- Les actions de t'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 14. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil sur la base des capitaux propres de la société.
ARTICLE 16 - Droits attachés aux actions
Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.
ARTICLE 17 - Cessation d'activité - Retrait
Tout associé professionnel interne peut cesser son activité professionnelle au sein de la société à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception neuf mois a l'avance.
Les actions de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions et délais des articles 8 et 14 ci-dessus. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur la base des capitaux propres de la société au moment du retrait.
Les actions de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions et délais des articles 8 et 14 ci-dessus. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur la base des capitaux propres de la société au moment du retrait.
ARTICLE 18 - Président
La société est administrée par un Président, personne physique ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la société.
Le Président est désigné et révogué par décision collective ordinaire des associés statuant a Ia majorité simple, le Président prenant part au vote.
Le Président peut donner sa démission a tout moment, sous réserve d'en informer les associés au moins six mois a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions au sein de la société, il doit @tre procédé sans délai a son remplacement par décision ordinaire des associés professionnels internes prise à la majorité simple, le président prenant part au vote.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le Président prenant part au vote.
Le président détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Il peut consentir des délégations spéciales de pouvoirs au profit d'associs professionnels internes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée pour tous les actes utiles & la réalisation de son objet tel que défini par les statuts et aux actes qu'ils leur sont accessoires dans le respect des régles applicables aux sociétés par actions simplifiée.
Le Président est désigné et révogué par décision collective ordinaire des associés statuant a Ia majorité simple, le Président prenant part au vote.
Le Président peut donner sa démission a tout moment, sous réserve d'en informer les associés au moins six mois a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions au sein de la société, il doit @tre procédé sans délai a son remplacement par décision ordinaire des associés professionnels internes prise à la majorité simple, le président prenant part au vote.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés, le Président prenant part au vote.
Le président détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.
Il peut consentir des délégations spéciales de pouvoirs au profit d'associs professionnels internes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée pour tous les actes utiles & la réalisation de son objet tel que défini par les statuts et aux actes qu'ils leur sont accessoires dans le respect des régles applicables aux sociétés par actions simplifiée.
ARTICLE 19 - Directeurs généraux
Le Président peut nommer un ou plusieurs associés exercant leur profession au sein de la société, avec le titre de Directeur Général, et chargé de l'assister dans l'ensemble de sa
mission.
La durée des fonctions de Directeur Général est illimitée.
Leur révocation ne peut intervenir que par décision ordinaire des associés, sur proposition du Président, celui-ci prenant part au vote.
Lorsque le président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération allouée aux Directeurs est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés.
mission.
La durée des fonctions de Directeur Général est illimitée.
Leur révocation ne peut intervenir que par décision ordinaire des associés, sur proposition du Président, celui-ci prenant part au vote.
Lorsque le président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération allouée aux Directeurs est fixée, chaque année, par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 20 - Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent étre désignés par décision de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés. Cette désignation est obligatoire lorsque la société atteint les seuils prévus par la loi.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes.
ARTICLE 21 - Conventions réglementées
Les conventions conclues entre ia société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises à l'approbation des associés dans les conditions légales.
ARTICLE 22 - Décisions de l'associé unique - Information des associés
1- Décisions de l'associé unique
- si la société ne comporte qu'un un seul associé, l'associé unique est seul compétent pour :
Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; Nommer et révoquer le président ;: Nommer les commissaires aux comptes ; Décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; Modifier les statuts : Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; Dissoudre la société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
- Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
2- Information des associés
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur.
- si la société ne comporte qu'un un seul associé, l'associé unique est seul compétent pour :
Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; Nommer et révoquer le président ;: Nommer les commissaires aux comptes ; Décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; Modifier les statuts : Déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; Dissoudre la société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
- Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
2- Information des associés
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 23 - Décisions collectives des associes
- Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.
- Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Eiles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrits ou électroniques peuvent &tre utilisés pour la prise des décisions collectives.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions concernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la transformation, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion ou la suspension d'un associé.
- L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens écrits y compris par courrier électronique 8 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.
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- Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Eiles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrits ou électroniques peuvent &tre utilisés pour la prise des décisions collectives.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions concernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la transformation, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion ou la suspension d'un associé.
- L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens écrits y compris par courrier électronique 8 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.
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ARTICLE 24 - Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives extraordinaires sont celles concernant la modification du siége social, l'augmentation ou la réduction du capital, toute cession ou transmission d'actions, la fusion, la scission, la distribution de réserves, la dissolution de la société, sa transformation ainsi que toute modification des statuts.
L'assemblée générale statuant sur les décisions extraordinaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les décisions relatives à l'exclusion ou la suspension d'un associé sont prises dans les conditions fixées à l'article 15 des statuts.
L'assemblée générale statuant sur les décisions extraordinaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les décisions relatives à l'exclusion ou la suspension d'un associé sont prises dans les conditions fixées à l'article 15 des statuts.
ARTICLE 25 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives autres que celles visées à l'article 24 sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale statuant sur les décisions ordinaires ne délibére valabtement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple, soit a 50% des voix exprimées a l'exception des décisions visées au 2éme alinéa de l'article 29.
L'assemblée générale statuant sur les décisions ordinaires ne délibére valabtement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple, soit a 50% des voix exprimées a l'exception des décisions visées au 2éme alinéa de l'article 29.
ARTICLE 26 - Droits d'information des associés
L'ordre du jour des assemblées ou les projets de décisions prises sous une autre forme, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communigués a chacun d'eux par tout moyen à l'occasion de toute consultation.
ARTICLE 27 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 28 - Inventaire - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
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Il établit également les comptes annueis et le rapport de gestion dans les conditions prévues
par la loi.
L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
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Il établit également les comptes annueis et le rapport de gestion dans les conditions prévues
par la loi.
L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 29 - Affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Toutefois, l'assemblée des associés peut, a l'unanimité des voix des professionnels exercant leur activité au sein de la société et détenant au moins 2/3 du capital social, décider d'une répartition du résultat de l'exercice ou d'une distribution de réserves qui ne soit pas proportionnelle à la fraction de capital détenue à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de réduire de plus des 3%4 la part qui reviendrait a la chaque associé en proportion du capital qu'il détient.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer à titre de dividende.
L'associé unique ou par décision collective extraordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Toutefois, l'assemblée des associés peut, a l'unanimité des voix des professionnels exercant leur activité au sein de la société et détenant au moins 2/3 du capital social, décider d'une répartition du résultat de l'exercice ou d'une distribution de réserves qui ne soit pas proportionnelle à la fraction de capital détenue à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de réduire de plus des 3%4 la part qui reviendrait a la chaque associé en proportion du capital qu'il détient.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer à titre de dividende.
L'associé unique ou par décision collective extraordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 30 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la cotlectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissofution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissofution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 31 - Nullité - Dissolution - Liquidation
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de la modification du registre du Commerce et des Sociétés effectuée par le Greffier du tribunal oû la société est immatriculée et l'information de la commission Nationale d'inscription et de discipline des Mandataires judicaires.
La dissolution entraine la liquidation de la société, effectuée conformément aux dispositions légales.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui nomme un ou plusieurs liguidateurs.
Le ou les liquidateurs peuvent étre choisis, sauf cas de radiation de la société de la liste des mandataires judiciaires, parmi les associés professionnels internes. Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés le remboursement du nominal des actions est partagé proportionnellement a la quotité du capital que détient chaque associé.
La dissolution entraine la liquidation de la société, effectuée conformément aux dispositions légales.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui nomme un ou plusieurs liguidateurs.
Le ou les liquidateurs peuvent étre choisis, sauf cas de radiation de la société de la liste des mandataires judiciaires, parmi les associés professionnels internes. Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés le remboursement du nominal des actions est partagé proportionnellement a la quotité du capital que détient chaque associé.
ARTICLE 32 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société ou entre les associés, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises préalablement à toute action judiciaire à la tentative de conciliation prévue par les régles professionnelles applicables aux mandataires judiciaires
ARTICLE 33 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à t'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 34 - Régime fiscal
La société reléve de plein droit du régime de l'impt sur les sociétés