Acte du 16 juin 2022

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d'administration et le rapport général du Commissaire aux comptes, statuant dans les conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion sociale telle qu'elle ressort de 1'examen desdits comptes et desdits rapports, lesquels font ressortir un bénéfice net de 17 915 379,29 euros et donne quitus de leur gestion aux administrateurs pour l'exercice 2021.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672

L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le résultat de l'exercice 2021 se solde par un bénéfice net de 17 915 379,29 euros, que la réserve légale est intégralement dotée et que le report à nouveau est négatif de -57 334 850,80 euros, décide d'affecter le résultat comme suit :

affectation du bénéfice de 17 915 379,29 euros au report a nouveau, ce qui porterait son solde a -39 419 471,51 euros.

L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu'une somme de 116 018,77 euros, correspondant a la partie non déductible des charges, a été réintégrée au résultat fiscal.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.

L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir entendu le rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.

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L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie la décision du Conseil d'Administration du 12 avril 2022 par laquelle il décide de ne pas remplacer Monsieur Jean-Pierre BAUDIER, administrateur démissionnaire.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie la décision du Conseil d'Administration du 12 avril 2022 par laquelle il décide de ne pas remplacer Monsieur Marco CORRALES GASPAR, administrateur démissionnaire.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie la décision du Conseil d'Administration du 12 avril 2022 par laquelle a été cooptée en qualité d'administrateur Madame Emmanuelle ALLAIN-MOURADIAN en remplacement de Madame Dominique LABILLOY, administrateur démissionnaire pour la durée restant a courir du mandat de cette derniére, soit jusqu'a 1'issue de de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, de ses fonctions de Commissaire aux Comptes a l'issue de la présente assemblée générale,

En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide de nommer le cabinet KPMG S.A en qualité de Commissaire aux comptes pour la durée restant a courir du mandat de PRICEWATERHOUSE-COOPERS AUDIT, Commissaire aux Comptes démissionnaire, jusqu'a l'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2026.

Le cabinet KPMG S.A inscrit sous le numéro 775 726 417 au RCS de Nanterre, et le siége social est situé Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex.

Le Cabinet KPMG S.A a fait connaitre par avance a la Société qu'il acceptait ce mandat.

Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.

B - PARTIE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide sur proposition du conseil d'administration de modifier les articles suivants des statuts :

L'article 4 - SIEGE des statuts est complété comme il suit : Ancien texte Le siege social est fixé a 787O0 CONFLANS-SAINTE-HONORINE (Yvelines), rue de l'Ambassadeur.

Nouveau texte :

Le 2ême alinéa de l'Article 15 - Délibérations du conseil d'administration est complété et modifié comme il suit :
Ancien texte : Dans les conditions prévues par la loi, les réunions peuvent se tenir par télétransmission. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs participant a la réunion par télétransmission. Le président du conseil d'administration, ou a défaut l'auteur de la convocation, informe les personnes convoquées des moyens retenus pour la réunion.
Nouveau texte : Dans les conditions prévues par la loi, les réunions peuvent se tenir par télétransmission des moyens de visioconférence selon les modalités définies par le réglement intérieur établi par le conseil d'administration. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs participant a la réunion par télétransmission. Le président du conseil d'administration, ou a défaut l'auteur de la convocation, informe les personnes convoquées des moyens retenus pour la réunion.
Conformément a la loi, le Conseil d'Administration pourra procéder par consultation écrite de ses membres pour les décisions ci-aprés : Cooptation d'un nouvel administrateur, Modification des cautions, avals et garanties, > Modification des statuts suite au transfert du siége social (article L.225-36) sur tout le territoire francais >
Le reste de l'article reste inchangé.
L'article 19 - Jetons de présence est modifié comme suit :
Ancien texte :
ARTICLE 19 - Jetons de présence Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération a titre de jetons de présence. Le montant global maximum de ces jetons de présence est déterminé par l'assemblée générale et demeure
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maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil répartit librement entre ses membres le montant des jetons de présence.
Nouveau texte : ARTICLE 19 - Rémunération Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leur activité au sein du Conseil. Le montant global maximum de cette rémunération est déterminé par l'assemblée générale et demeure maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. >
Les 7'me et 8éme alinéas de l'article 21 - Assemblées générales sont ainsi complétés :
Ancien texte :
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou en son absence par le vice-président, ou en son absence par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée générale désigne elle-méme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Nouveau texte :
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou en son absence
par le vice-président, ou en son absence par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée générale désigne elle-méme son président.
Les Assemblées peuvent se tenir par tout moyen de visioconférence conformément aux dispositions légales et réglementaires si le Conseil d'Administration le décide lors de la convocation de 1'Assemblée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.
C - PARTIE COMMUNE
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent proces-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités requises par la loi.
Cette résolution est acceptée par 818.534 voix sur 818.672.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11h30
Le Scrutateur le Président le Secrétaire
SAINT-GOBAIN ABRASIFS
SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 18 829 456 EUROS DIVISE EN 818 672 ACTIONS DE 23 EUROS CHACUNE
Siége social : Rue de l'Ambassadeur - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
669 801 243 R.C.S. Versailles

La société est de forme anonyme. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce, la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financiére ainsi que par les présents statuts.

Cette société a pour dénomination : "SAINT-GOBAIN ABRASIFS"

Objet social
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
la fabrication et la vente, l'achat et la revente :
de tous produits abrasifs (agglomérés, appliqués, diamant et autres), de tous rubans et produits adhésifs, de tous produits d'étanchéité pour le batiment et l'industrie. de toutes matiéres plastiques pour le calfeutrement, de toutes autres matiéres plastiques, de tous produits chimiques ou parachimiques et de tous produits et sous-produits
similaires pouvant se rattacher directement ou indirectement a ces genres d'industries, ainsi que :
la construction et la vente, l'achat et la revente de tous appareils, machines et matériels de toute nature pouvant servir à leur fabrication ou en permettre ou faciliter l'utilisation ou l'application,
la commercialisation des produits, appareils, machines ci-dessus, ou de tout autre produit ou matériel, en tant que courtier, commissionnaire, agent commercial ou autre,
l'acauisition, l'obtention, l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets et licences, en
France et a l'étranger, ainsi que toutes activités de recherche,
la prise de tous intéréts, sous toutes formes, dans toutes entreprises créées ou a créer en France et a l'étranger, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de fusion, d'achat, de commandite, d'association, de participation, ou de toute autre maniére,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, immobiliéres, mobiliéres et
financiéres, se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, aux objets ci- dessus, ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siêge social est fixé & 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE (Yvelines), rue de l'Ambassadeur.
Le déplacement du siége social sur le territoire francais peut étre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
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La durée de la Société a été initialement fixée à 99 années à compter de sa constitution le 21 juin 1917 soit jusqu'au 21 juin 2016, sauf dissolution anticipée ou prorogation
L'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2015 a prorogé la durée de la Société pour 99 années à compter de l'expiration de sa durée initiale, soit jusqu'au 21 juin 2115, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 28 aout 1984, il a été fait apport à la société, à titre de fusion, par la Société HUARD S.A., de l'ensemble de ses éléments actifs et passifs.
En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les assemblées générales respectives des deux sociétés, il a été attribué aux actionnaires de la société absorbée 21 actions de 150 F de nominal chacune.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 1996, le capital social a été porté à la somme de CINQUANTE NEUF MILLIONS QUATRE CENT SIX MILLE NEUF CENTS FRANCS (59 406 900,00 F) par apport en numéraire d'une somme de 28 118 250 francs (plus une prime d'émission de 108 723 900 francs).
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 17 novembre 1997, il a été fait apport en nature a la société, par la SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES ET INDUSTRIELLES S.A.S. (SPAFI), 18, avenue d'Alsace, 92400 COURBEVOIE, de vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix- neuf (27 499) titres d'une valeur nominale de cinq mille (5 000) pesetas chacun, tous nominatifs, de la société NORTON S.A. (Espagne).
En rémunération de cet apport en nature, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de Norton S.A. et autorisé par une décision de la société SPAFi, il a été attribué à l'Apporteur soixante-trois mille quatre cent dix-huit (63 418) actions de 150 F de nominal chacune.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 novembre 1997 et du conseil d'administration du 18 décembre 1997, le capital social a été porté à la somme de QUATRE-VINGT-NEUF MILLIONS QUARANTE-TROIS MILLE TROIS CENTS FRANCS (89 043 300,00 F) par apport en numéraire d'une somme totale de 97 935 340 francs (représentant un nominal de 20 123 700 francs et une prime d'émission de 77 811 640 francs).
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 janvier 2000 et du conseil d'administration du 21 février 2000, le capital social a été porté a la somme de CENT VINGT- DEUX MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE FRANCS (122 799 000,00 F) par apport en numéraire d'une somme de 33 755 700 francs (plus une prime d'émission de 196 008 098 francs).
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte en date du 9 juin 2000, le capital social a été porté a Ia somme de DIX-HUIT MILLIONS HUIT CENT VINGT-NEUF MILLE CENT QUATRE VINGTS EUROS (18 829 180 EUROS) prélevée sur le report à nouveau pour une somme de 108 593,12 EUROS (soit 712 324,25 francs), & effet du 2 janvier 2001.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2000, l'assemblée générale a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de :
: SAINT-GOBAIN DEPLANQUE, société anonyme au capital de 2 223 000 francs, dont le siége social est 43, rue Saint-André, 93012 Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 552 030 869,
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SAINT-GOBAIN CARBO ABRASIFS,société anonyme au capital de 2 000 000 francs, dont le siége social est 8, rue de la Taye, 28110 Lucé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro B 379 572 480,
dont elle détenait déjà toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.
Aux termes des délibérations en date du 31 mai 2001, Il'assemblée générale extraordinaire a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de SAINT-GOBAIN FLEXOVIT, société anonyme au capital de 225 072 euros, ayant son siége social à Parc d'Affaires de la vallée de l'Ozon, Lieudit < Chapotin >, 69970 Chaponnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 807 395 RCS Lyon. Il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 17 757 074 francs.
Aux termes des délibérations en date du 31 décembre 2001, l'assemblée générale extraordinaire a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de :
SAINT-GOBAIN WINTER, société anonyme au capital de 600 000 euros, dont le siége social est rue de l'Ambassadeur, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 622 030 948,
SAINT-GOBAIN PRECIDIA, société anonyme au capital de 1 075 575 euros, dont le siége social est rue de la Vallée, 14100 Lisieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro B 301 223 731,
dont eile détenait déja toutes les actions. En conséguence, l'opération ne s'est traduite par aucune
augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 56 459 764 francs pour un passif pris en charge de 45 210 983 francs. Le mali de fusion s'est élevé à 10 009 584 francs.

Capital social
Le capital social est actuellement fixé à la somme de 18 829 456 euros et divisé en 818 672 actions de vingt-trois (23) euros chacune, entiérement libérées.

Les actions, méme entiérement libérées, sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Droits attachés à chaque action
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Libération des actions
Les actions rémunérant un apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission.
Les actions de numéraire doivent étre libérées lors de la souscription du quart au moins de leur montant et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le solde restant a verser est appelé par le conseil d'administration aux conditions et modalités qu'il fixera sans que la libération puisse intervenir au-dela d'un délai de 5 ans.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social ou par lettre recommandée individuelle avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein
droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La transmission des actions s'effectue par virement de compte a compte conformément aux
dispositions législatives et réglementaires. Elle a lieu sur la signature du cédant ou de son fondé de pouvoirs et aux frais du cessionnaire. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entiérement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire.

Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit au
plus, sous réserve des dispositions prévues par la loi en cas de fusion, nommés par l'assemblée générale des actionnaires, renouvelés dans leurs fonctions et révocables par elle.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales L'administrateur personne morale doit lors de sa nomination désigner une personne physique qui sera son représentant permanent.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans au maximum, sous réserve des dispositions
relatives à la limite d'age. lls sont rééligibles sous les mémes réserves.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle
expire le mandat dudit administrateur.
Les personnes physiques ne peuvent recevoir un mandat d'administrateur par voie de nomination ou de renouvellement autant qu'elles n'ont pas atteint l'age de soixante-dix ans au jour de la décision qui
les nomme ou les renouvelle dans leur mandat. Les personnes physiques administrateurs ou les
représentants permanents cesseront de plein droit de siéger au conseil a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle cet administrateur ou ce représentant permanent a atteint ou atteindra l'àge de soixante-dix ans.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le conseil d'administration peut entre deux assemblées générales procéder à des nominations à titre provisoire.
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Ces nominations sont soumises a ia ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un président, et s'il le juge utile un vice-président, dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de leur mandat d'administrateur.
Le conseil nomme un secrétaire qu'il peut choisir en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du président, la séance du conseil est présidée par le vice président. A défaut, le conseil désigne parmi ses membres le président de séance.

Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son président.
Lorsqu'il ne n'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
Le conseil se réunit au siége social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation

Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Dans les conditions prévues par la loi, les réunions peuvent se tenir par des moyens de visioconférence selon les modalités définies par le réglement intérieur établi par le conseil d'administration. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs participant à la réunion par télétransmission. Le président du conseil d'administration, ou a défaut l'auteur de la convocation, informe les personnes convoquées des moyens retenus pour la réunion.
Conformément à la loi, le Conseil d'Administration pourra procéder par consultation écrite de ses membres pour les décisions ci-aprés : - Cooptation d'un nouvel administrateur,
- Modification des cautions, avals et garanties,
- Modification des statuts suite au transfert du siége social (article L.225-36) sur tout le territoire frangais
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Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un de ses collégues ; le pouvoir, valable pour une seule séance, peut étre donné au moyen d'une simple lettre, d'une télécopie ou tout autre moyen télématique ; le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix y compris la sienne.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations données au cours des débats.
Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en
cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de leur mission.

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont
il rend compte à l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales qui seraient significatives pour l'une ou l'autre des parties. Le président du conseil d'administration communique la liste et l'objei desdites conventions aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes

La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. La

Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leur activité au sein du Conseil. Le
montant global maximum de cette rémunération est déterminé par l'assemblée générale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération.

Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.

Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire, a la condition de justifier de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme et aux lieux
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indiqués dans l'avis de convocation au plus tard 5 jours avant la date de la réunion de l'assemblée
générale, le tout conformément à ce que la loi dispose pour la participation des actionnaires aux assemblées générales. Toutefois, le conseil d'administration peut abréger ou supprimer ce délai a condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.
Dans les conditions prévues par la loi, tout actionnaire peut adresser sa formule de procuration et de vote par correspondance, soit sous forme papier, soit sur décision du conseil d'administration figurani dans la convocation par télétransmission.
Dans les conditions prévues par la loi, tout actionnaire peut, sur décision du conseil d'administration figurant dans la convocation, participer et voter a toute assemblée générale par télétransmission permettant son identification. Cet actionnaire est alors réputé présent à l'assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.
Tout titulaire d'actions ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou en son absence par le vice-président, ou en son absence par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée générale désigne elle-méme son président.
Les Assemblées peuvent se tenir par tout moyen de visioconférence conformément aux dispositions légales et réglementaires si le Conseil d'Administration le décide lors de la convocation de l'Assemblée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur ou par le secrétaire de l'assemblée.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans toutes les assemblées d'actionnaires
Chaque actionnaire a droit à autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions sans limitation.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A la clture de chaque exercice, le conseil d'administration, dans les conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Sur le bénéfice net, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve dit "réserve légale" jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
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Sur l'exercice disponible, l'assemblée générale ordinaire peut effectuer le prélévement de toutes les
sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine l'affectation ou l'emploi, le solde revient aux actionnaires.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration.
Le conseil pourra répartir des acomptes a valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours aux conditions et suivant les modalités fixées par l'article L. 232-12 du Code de commerce et les textes réglementaires subséquents.

A moins que la loi n'en dispose autrement, a l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LE 13 MAl 2022
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