Acte du 30 juillet 1998

L'assemblée générale aprés avoir pris connaissance d'un acte de cessions de parts intervenu entre Madame MARYNUS épouse MONNIER, Monsieur MONNIER Gérard, cédants, et Madame DECARPENTRIE, épouse MARYNUS, cessionnaire, en date du s mai 1998, décide de modifier comme suit 1'article n°9 des statuts, pour tenit compte de la nouvelle répartition des parts :

" Article N°9 -- Capital social >.

Le capital social est fixé a la somme de 60.000 francs (soixante mille francs). Il est divisé en 600 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1a 600, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : Madame MARYNUS Isabelle épouse MONNIER gérante possédant ....150 parts numérotées de 151 à 300 Monsieur MONNIER Gérard associé possédant.: 150 parts numérotées de 451 a 600. Madame DECARPENTRIE épouse MARYNUS associée possédant......300 parts numérotées de 1 a 150, et 301 a 450

Total égal au nornbre de parts composant le capital social. 600 parts

r:

CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMTE

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales

CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérante et les associés

CESSION DE PARTS SOCIALES.

Entre les soussignés :

v:Madame MARYNUS Isabelle, épouse MONNIER, née le 29 octobre 1963 a VALENCIENNES (Nord) Demeurant 37/39, rue Henri Durre a 59590 RAISMES Mariée, de nationalité frangaise.

Monsieur MONNIER Gérard, né le 11 avril 1959 a GOURNAY EN BRAIE (Seine Maritime) Demeurant 37/39, rue Henri Durre a 59590 RAISMES Marié, de nationalité francaise,

Ci-apres nommés les cédants :

D'UNE PART

Madame DECARPENTRIE Christiane, épouse MARYNUS, née le 23 mai 1942 TOURNAI (Belgique) Demeurant : 12, rue Pablo Picasso, Résidence Allendé, 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT, Mariée, de nationalité francaise.

0 ci-aprés nommée ie cessionnaire,

D' AUTRE PART.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 15 octobre 1991 a RAISMES, enregistrés a VALENCIENNES,le 19 décembre 1991 sous le numéro 242/1, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée

, au capital de SOIXANTE MILLE FRANCS (60.000 frs) divisé en 600 parts sociales de 100 frs chacune, dont le siege est a RAISMES (Nord) 59590, rue Henri Durre, et qui a pour objet :
La réalisation de prestations dans le domaine de la coiffure, ainsi que l'activitéde café-restaurant, traiteur. ix
Aprés la cession de parts en date du 8 février 1994, les cédants possedent dans cette société 425 parts sociales réparties entre eux de la facon suivante :
16 Madame MARYNUS épouse MONNIER 225 parts numérotées de 75 a 300 Monsieur MONNIER Gérard, 200 parts numérotées de 401 a 600
905 du C.G.: t
CESSION DE PARTS.
Par les présentes, ies cédants cédent et transportent sous les garanties ordinaires de faits et de droit en la matiere, la pleine propriété de 125 parts sociales de la société HOBBY GOURNAY qui leur appartiennent, ainsi :
Madame MARYNUS épouse MONNIER, céde 75 parts, numérotées de Monsieur MONNIER Gérard, cede 50 parts numérotées de
Soit, total des parts cédées : 125 parts
PROPRIETE - JOUISSANCE
-Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, et en aura la jouissance a 'compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seraient mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérante, Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant 1a société dont les parts sont présentement cédées.
PRIX - MODALITE DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part, soit au total 12.500 francs pour les 125 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
Par Madame DECARPENTRIE Christiane épouse MARYNUS, a concurrence de la somme de douze mille cinq francs, ci : 12.500 francs.
Soit au total la somme de 12.500 francs,
que les cédants reconnaissent avoir recu du cessionnaire pour le montant indiqué ci dessus et leur en donnent bonne et valable quittance.
Dont quittance,
AGREMENT DES ASSOCIES.
Conformément aux dispositions de l'article CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES N° 10 des statuts, le cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective en date du 11 mai 1998.
REEEEE ORIGINE DE PROPRIETE.
7: Les parts cédées constituent un bien propre de madame MARYNU$ MONNIER pour les avoir recues
Une licence d'exploitation, catégorie IV 11
. les avoir recues i iaAD Matériel de restauration.
DECLARATIONS GENERALES *
1. Chaque cédant et cessionnaire déclarent :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle - du 25 février 1985, ni ne sont en état de cessation de paiement ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaire
ENREGISTREMENT.
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés. Hr En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus, exigibles lors de 1s 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le moi des présents.
Fait a Raismes le 1" avril 1998 en 7 exemplaires 0Q0uU l du erappsuue: fARu nvs bpFOxu E Esa lle
leWn:sk
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G..
" HOBBY GOURNAY"
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE GO.OOO FRANCS
37/39, rue Henri Durre.
59590 RAISMES.
STATUTS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1991.
MIS A JOUR APRES CESSION DE PARTS SOCIALES
EN DATE DU: 11 MAl 1998
2orms
C
LES SOUSSIGNES :
- Madame MARynus Isabeele, de nationatité 6rancaise, née
e 29 Octobe 1963 a VALENCIENNES lNORDl, mari&e e 1O Octobre 1987 a
Monsiewr MONNIER Gérard sous fe régime de la séparation pwre et simple de
biens, demewrant a RAISMES i59590) 37/39 nue Henii Dwire
et,
- Monsiewi MONNIER Gerard, de nationalité 6rangaise, nê
te 11 Avril 1959 a GOURNAY-EN-BRAY lSeine-Maritime, marie e 1O OCTOBRE 1987
a Madame MARYNUS Isabelle sous te régime de La sépaiation pwre et simpte
de biens, demewiant a RAIMES l595901 37/39 rue Henri Vwire,
Ont décidé de constituer entre eux une Société a Responsabieite
timitée et ont adopté les statuts &tablis ci-aprs.
ARTICLE 1 - FORME
0 Il est 6orme une sociéte a responsabitite timitee entre les
signataires du présent acte constituti6. Etle est régie par tes lois et
reglements en viguewr, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a powr objet :
- Ca réalisation de prestations dans le domaine de Ca Coiffwre
ainsi que t'activité de Café-Restawrant,
- Le tout directement ou indirectement, par voie de ciéation
de société et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription,
d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'atliance, d'association
en participation ou de prise ou de dation en location ou Cocation-gérance
de tous biens et autres droits,
- et généralement, toutes oporations industrielles, commerciales,
6inancires, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher
directement ou indirectement a &'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dênomination de la Soci&t& est : HOBBY-GOURNAY
Dans tous Ses actes et documents émanant de a Sociéte, a denomi-
nation sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société
a responsabilité imitée" ou des initiales "s.A.R.l." et de :'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est 6ixe : a RAISMES 1595901, 37/39 rue Henri Durre
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du m&me département
ou d'un departement timitrophe par une simple décision de la gérance sous
réserve de ratification par ta prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et
partout aitlewrs en France en vertu d'une détibération de t'Assembtée Générale
Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ta Société est 6ixée a g9 années a compter de ta
date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés; sau
dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sOcia& est 6ix& a SOIXANTE MILLE FRANCS 1FRS 6O OOO).
I- Il est divisé en 600 parts sociales de FRS 100 chacune, numerotée:
de 1 a 6o0, sousciites en totalité par les associes comme il est dit infra.
Il- Toute modification du capital social sera décidée ct réalisée
dans les conditions et avec tes conséquences prévues par les dispositions legales et réglementaires.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Par acte en date du 1 avril 1998, enregistré a Valenciennes sous le folio n'37 vol.6, BORD 124/2, la répartition a été modifiée suivant cession de parts.
Le capital social se décompose de la fagon suivante : Madame MARYNUS lsabelle,épouse MONNlER: 15O parts numérotées
de 151 a 300 .. ..ci 150 parts .1
Monsieur MONNIER Gérard : 15O parts numérotées de 4O1 a 6OO ci 15O parts
Madame DECARPENTR!E Christiane, épouse MARYNUS : 3OO parts
Numérotées de 1 a 15O,et 3O1 a 45O ci 3OO parts
Total des parts composants le capital sociale.. 60O parts
C
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION _DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou
sous seings prives.
Powr &tre opposable a la Societé, etle doit lui @tre signifiée
par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La
signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de t'acte de 0 cession au siêge social contre remise par Ce gérant d'une attestation de ce dépt.
Powr &tre opposable aux tiers, ette doit en outre avoir &té deposée
au greboe, en annexe au Registie du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent tre cédees a titre onereux ou gratait
a des tiers etrangers a ta Société que dans Ces conditions et modatités
prévues par les dispositions égislatives et réglementaires en viguewr.
Les parts ne sont cessibles entre associes, conjoints, ascendants
et descendants que dans Ces conditions suivantes : le cédant inborme tes
associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son projet
de cession ; Zes associés disposent d'un délai d'un mois powr apprécier les
motiss de cette cession ; une majorité d'au moins la moitié des parts sociales powvra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas
justifiés ; cette décision sera noti6iée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au cédant et au cessionnaire dans les huit jowrs suivant t'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus. Le délai expiré,
L'opposition ne sera plus possible et la cession sera considerée comme acceptée tacitement par tous es associés.
Les parts sont &ibrement transmissibles par voie de succession ou
en cas de tiquidation de communauté de biens entre &poux.
La transmission des parts sociales par vaie de succession ou de &iquidation de communauté est soumise a 'agrément de la majorité des
associés représentant au moins es trois-quarts des parts sociales, saui pour
Ces héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et
C: pour tes conjoints déja associés, en cas de Ciquidation de communauté.
La qualité d'associe est reconnue au conjoint comman en.biens
powr la moité des parts souscrites ou acquises au moyen de 6onds communs
s'il notidie a Ca Sociéte son intention d'&tre personnetlement associé. Si le
conjoint exerce son droit de revendication, postérieurement a la réatisation
de ta souscription ou de t'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la
majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales
L'époux associe sera ators exclu du vote et ses parts ne seront pas piises
en compte powr te calcul de la majorite. La decision des associés doit &tre
notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a de6aut, - -- t'agrément régulirement notifié, t'époux associé te reste powr la totalité des parts de la communauté. Les notifications sasvisées sont 6aites par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. . --
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, choisies par tes associés représentant plus de
ta moitie des parts sociales, avec ou sans timitation de ta durée de lewr mandat
Les gerants peuvent recevoir une remunération, qui est 6ixée et peut
etre modifiée par une décision ordinaire des associés. .-- Tout g&rant a, par aielewrs, droit au rembowrsement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans 2'intérêt de la Société, sur
. . présentation de toutes piéces justificatives. :
Dans Ces rapports avec les tiers, tes pouvoirs du ou des gérants
sont des plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, : Sous reseve des pouvoirs que la toi attribue expressément aux associes.
La Société est engagée m&me par tes actes du gérant qui ne relévent
pas de t'objet social, a moins qu'edle ne prouve que e tiers savait que t'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait 'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne sub6isant pas a constituer
cette preuve.
Dans les rapports entre associés, Ce gérant peut.faire tous actes
de gestion dans tintérêt de &a Societé. Toutetois, a titre de réglement
intériewr et sans que ces Cimitations soient opposables aux tiers, it est convenu que te g&rant ne peut sans y avoir éte autorisé au préalable par une
décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles
et 6onds de commerce, contracter des emprunts pour te compte de la Société,
autres que tes découverts normaux en banque, constituer une hypothse swr
un immeuble social ou un nantissement swr te 6onds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représen
tant plus de la moitie des parts sociales.
I&s peuvent demissionner de teurs 6onctions, cn prevenant tes associés
par lettre recommandée individuelle.
Madame MARYNUS Isabete, épouse MONNIER demewrant a RAISME 37/39
Rue Henri Durre est nommée premier gérant de la société powr une duée iteimitée. Sa rémunération sera 6ixée par a plus prochaine Assemblée. 1 sera
remboursé, swr justificatifs, de ses 6rais de déplacement et de reprêsentation.
Madame MARYNUs Isabe≤, épouse MONNIER, déc&are qu'aucune prescription,
aucune mesure ou décision quetconque ne fait obstable a t exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associes, les décisions collectives sont
prises, au choix de ta gérance, en assemblée ou par consultation écrite
des associés. Toutetois, la réunion d'une assemblée est obtigatoire powr
statuer swr 2'approbation annuelle des comptes ou swr demande d'un ou plusieurs
associés détenant ta moitié des parts sociales ou détenant, s'il représentent
au moins &e quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assembtees Générates sont convoquées et détibrent dans des
conditions et avec tes e6ets fixés par les lois et rêglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la grance adresse a chaque associe,
par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les
documents nécessaires a t'intormation des assocics.
Les associés disposent d'un delai de quinze jowis a compter de
la date de réception du projet de résolutions powr transmettre Xewr vote
a Ca gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans
te delai ci-dessus est considére comme s'&tant abstenu.
Chaque associé a te droit de participer aux decisions cotlectives et dispose d'un nombre de voix &gal a celui des parts qu'il posséde. un associé
peut de 6aire reprêsenter par son conjoint a moins que la Societe ne comprenne que tes deux &poux. Saus si tes associés sont au nombre de deux, un associe
peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusiewrs parts sont grevées d'usufruit, te droit de vote
appartient au nu-proprittaire, sau6 powr les décisions concernant 2'af6ectation
des résultats, oa il est reserve a t'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMTPES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants
peuvent ou doivent &tre dêsignés dans Ies conditions prévues par 'article 64
de La &oi du 24 Juiet 1966.
I&s sont nommes pour une dur&e de six exercices et exercent &ewrs
6onctions dans les conditions et avec les e6fets prévus par Ces dispositions
tégislatives et rglementaires en viguewr.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a ane durée d'une année, qui commence e
1e AVRIL et binit e 31 MARS.Exceptionnelement e 1er exoicice debutera e
1Qr SEPTEMBRE 1991 et sOra cOtwre e 31 MARS 7992.
Les comptes annuets ibilan, compte de résultat et annexel, t'inven-
taire, te rapport de gestion et tes rapports spéciaux de la gérance ainsi que, te cas &chéant, les rapports du commissaire aux comptes sont &tablis
con6ormément aux tois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation
des associes dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Genérale répartit e béné6ice distribuable tel qu'il
est défini par la toi entre tous tes associés proportionnetement au nombre de parts appartenant a chaucun d'aux ; ette en décide tes modatités de mise
au paiement.
L'Assembtée Générale peut décider Ca distribution de sommes prélevees
swr tes réserves dont etle a a disposition en indiquant expressément tes
postes de réserves sur &esque&s tes prelévements ont &te ebtectués. Toutetois, Ces dividendes sont prélevés par priorité swr 2e béné6ice distribuable de Lexercice.
L'Assemblée Gen&rale peut &galement décider d'a66ecter les sommes
distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totatité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre 6aite torsque les capitaux propres
sont ou deviendraient a la suite de celle-ci infériewis au montant du capital
augmenté des réserves que la toi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du 6ait de prtes constatées dans Ces documents comptables,
les capitaux propres de Ca Société deviennent intérieurs a la moitié du
capital social, la gérance doit, dans tes quatre mois qui suivent l'appro.
bation des comptes ayant δait apparaitre cette perte, consulter tes associés
afin de décider, s'it y a tieu a dissolution anticipée de ta Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous
réserve des dispositions tégales relatives au capital minimum dans Ces
sociétés a responsabilité Cimitée et dans le détai gixé par la toi., réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées swr les
reserves si dans ce détai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins
Egaux a la moitié du capital social.
Dans tous Ces cas, &a décision de l'Assemblée Générale doit @tre
publiée dans les conditions tégales et rglementaires.
En cas d'inobseivation de ces prescriptions, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de ta Société. Ie en est de meme si
tAssembtée n'a pu d&lib&rer valablement
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcor la dissolution si, au jowr
oa il statue swt te Sond, ta régularisation a eu Cieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de ta dwrée de ta Société
et en cas de dissolution powr quelque cause que ce soit, la Société entre
en liquidation.
La liquidation de ta Société est régie par les dispositions tégisla
tives et regtementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est
egalement prevu ce qui suit :
La &iquidation est 6aite par te ou tes gérants alors en fonction
a moins qu'une décision collective ne désigne un autre tiquidateur.
f
Le ou Ces tiquidateurs ont les pouvoirs Ces ptus étendus powr réaliser
e'acti6 meme a l'amiable et acquittor te passi6. Il peut &tre autorisé par
les associés a continuer tes af6aires en cours ou a en engager de nouvetles
pour tes besoins de la tiquidation.
Aprs rembowrsement du montant des parts sociales, le boni de
tiquidation est réparti entre des associés, au prorata du nombre de parts
appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes Ces parts en une seule main, la dissolution
pouvant, le cas échéant, en r&sulter entraine la transmission universelle
du patrimoine, sans qu'it y ait ieu a tiquidation.
Le tout sau6 décision contraire de ta collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transtoamation de ta Société en une société commerciale d'une
autre forme ou en sociéte civile peut etre decidée par tes associés.statuant
aux conditions de majorite et selon les modalités requises par la Coi. :
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS :
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui
pourraient swrgir pendant la dwrée de la Société ou Cors de sa &iquidation
entre les associés ou entre la Société et les associes, relativement aux
afbaires sociales ou a d'exécution des présents statuts, seront soumises
aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui powrraient swrgir pendant la durée
de la Société ou lors de sa tiauidation, soit entre tes associés et la Société,
soit entre 1es associés eux-mémes, relativement aux a6faires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a ta procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, es arbitres ainsi designés en choisissent un autre, de sorte que te tribunal soit constitue en nombre
impair. A détaut d'accord, Ce Président du Tribunal de commerce du Cieu du
sige social, saisi comme en matire de rétéré par une des parties ou un
arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance. 0
L'instance arbitrale ne prenda pas 6in par Ia révocation, e décés, t'empéchement, t'abstention ou la récusation d'un arbitre. un nouvel arbitre
sera désignê par ordonnance, non susceptible de recowrs, du président du
Tribunal de Commerce, saisi comme it est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les r&qles etablies par
les tribunaux. Its statueront comme amiables compositeurs et en premier
ressort, tes parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie
d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de
Commerce du lieu du siege social, tant powi l'application des dispositions
qui précedent, que powr te rglement de toutes autres dit6icultés.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS
ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du
jour de son immatriculation au Registre du commerce et des societés.
Cependant, il a &té accompli avant da signature des présents statuts,
pour te compte de ta Société en 6ormation, les actes &nonces dans un &tat
annexé aux présents statuts indiquant pour chacun d'eux t'engagement qui
en resulterait powr la Societe.
Cet &tat a été déposé dans les délais Xégaux au Xiea du 6utur
siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont
pu en prendre connaissance, ainsi que tous tes soussignes te reconnaissent.
Cet état demewrera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Madame MARyNUS Isabetee, épouse
MONNIER a 2'e66et de prendre pour le compte de la Société, en attendant
son immatriculation au Registre du commerce et des sociétes, les engagements
qui sont décrits et dont es moda⁢és sont précisés dans un second &tat
annexé aux presentes.
L'immatriculation de a Société emportera, de plein droit, reprise
par elle desdits engagements.
12-
: A t'appui de la demande d'immatriculation de la Socitté au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le g&rant, s*il n'est pas
associé, sont tenus de déposer aa gre6fe du Tribunat de commerce une déclaration
dans aquetle its relatent toutes les opérations ekkectuées en vue de
constituer régutirement tadite Sociéte et par laquelle ils ai6irment que
cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des rglements.
Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par 2'un ou plasiewis d'entre
eux ayant regu mandat a cet etset.
Fait a RAISMES
En autant d'exemplaires que requis par Ja oi
Le 15 OCTOBRE 1991
Madame MARYNUS Isabette Monsiewr MONNIER Gérard Epouse MONNIER
Madame DECARPENTRIE Christiane 0 Epouse MARYNUS