Acte du 13 novembre 2001

Statuts enregistrés a MANOSQUE le 06 juin 1990 Vol. 323, Bord. 215 n°3

Statut mis a jour suite a l'A.G.E du 24 mai 2001

DALILAS

Société Anonyme au capital de 40.000 euros Siége social : Lieudit Sanson

04500 RIEZ

CONSTITUTION DE SOCIETE

LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Alain HUGOU, Commercant, né Ie 18 Mai 1949 a SAINT TROPEZ (83990), divorcé , demeurant Le Moulin a ROUGIERS (83170).

Gilbert HUGOU, Gérant de société, né le 16 Mars 1957 a Monsieur BRIGNOLES (83170), marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage regu par Maitre L'OISEAU, Notaire a SAINT MAXIMIN (83470), le 28 Novembre 1981, homologué par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MAXIMIN , le 28 Novembre 198l, avec Madame Frangoise BATTESTI, demeurant Villa Caroline, Chemin du Cauron & NANS LES PINS (83650).

1949 a - Monsieur Marcel HUGOU, Gérant de société, né le l8 Mai SAINT TROPEZ (83990), marié sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a son union avec Madame Annie BERRETTA, demeurant villa Les Romarins, Lotissement du Chateau & NANS LES PINS (83650)*

- Monsieur Jacky BAEzA, Attaché commercial, né le 2 Février 1947 a ALGER (ALGERIE), mari6 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage regu par Maitre L'OISEAU, Notaire a SAINT MAXIMIN (83470), le 18 Juin 1989, homologué par le Tribunal de Grande Instance de SAINT MAXIMIN, le 15 Juillet 1989, avec Madane Giselle TRINQUIER, demeurant Le Cours a DRUE AURIAC (83ll9).

- Madame Oliva BONNET, épouse HUGOU, retraitée, née le 23 Septembre 1922 a ARGENTON LE FUGERET (0400O), veuve de Monsieur Gaston HUGOU, demeurant Le Moulin a ROUGIERS (83170).

- Monsieur Dominique BUFFENOIR, Pisciculteur, né le 28 Mars l965 a ORLEANS (45000), célibataire, demeurant Moulin du Caramy a TOURVES (83170).

- Monsieur Roger BOULOT, Gérant de société, né le 28 Mars 1965 a CAEN (14000), marié sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat préalable a son union avec Madame Renée GORICHON, demeurant Villa les Aiudes, Chemin des Espradeaux a VELAUX (13800).

- La société "ITM ENTREPRISES" société anonyme au capital de 4 571 500 Francs dont le siege social est 24, rue Auguste Chabrieres PARIS (75015)

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'ils ont convenu de constituer entre eux.

STATUTS

Article ler - Forme :

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées ou de

les lois en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 - Objet :

objet : La societé a pour

L'exploitation de tous établissements commerciaux ayant trait aux activités suivantes :

- vente de tous produits se rattachant a l'alimentation générale.

- vente d'articles de mercerie, bonneterie, confection, produits de ménage et d'entretien, couleurs et peintures, quincaillerie, objets pour cadeaux et décoration, parfumerie, vaisselle, verrerie, jouets, appareils électroménagers, articles pour électricité, disques, articies chaussants, maroquinerie, papeterie, iibrairie et journaux, blanchisserie, teinturerie.

- la distribution de carburants.

utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets.

- et d'une maniere générale, réalisation de toutes affaires concernant les produits pouvant etre vendus dans les supermarchés.

- la création, Facquisition et lexploitation de tous autres fonds de commerce ct établissements de meme nature.

- la propriété, la location, la gestion, l'exploitation de tous fonds de commerce, de bar et restaurant, d'hotel et de motei.

- la propriéte, la location, la gestion, l'exploitation de tous fonds toutes de commerce de garage, et d'une maniere générale, lexécution de

prestations pouvant @tre servies dans les stations services.

commerciales, toutes opérations financieres, Et généralement, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement favoriser ou indirectement a l'objet social, ou susceptibles d'en

l'extension et le développenent.

Article 3 - Dénpmination sociale :

La dénomination sociale est la suivante "DALILAs".

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la sociéte, ia dénomination sociaie devra lisiblement toujours etre precédée ou suivie immédiatement des mots écrits "Société Anonyme" ou des initiales et de et en toutes lettres l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siege social :

Le siege social est fixé Lieudit Sanson a RIEZ (04500).

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou de l'un des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'Administration qui sera soumise a la ratification de la plus prochains Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Il pourra etre transféré partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Article 5 - Durée :

La société aura une durée de quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les actionnaires devront @tre convoqués un an au moins avant la date d'expiration de ia société, an Assemblée Générale Extraordinaire, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout actionnaire, apres avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

Article 6 - Apports :

I - Il a été apporté a la société lors de sa constitution, par diverses personnes, la somme de 250.000 Francs en numéraire.

II - Suivant augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mai 2001, il a été incorporé au capital une somme de 12 382,80 Francs prélevée sur le poste "autres réserves" pour le porter & 262 382,80 Francs.'

Article 7 - Capital social :

Le capital social est fixé a la somme de quarante mille euros.

Il est divisé en 2 500 actions de 16 euros chacune, toutes de méme catégorie

Article 8 - Modification du capital social :

I - Augmentation du capital :

a) Le capital social peut &tre augmenté soit par des émissions d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Toutefois, laugnentation par majoration du montant nominal des ne peut etre décidée au'avec le consentement unanime actions des actionnaires a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

b Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

c) L'Assemblée Générale Extraordinairc est seule compétente pour augmentation de capital sur le rapport du Conseil décider une d'Administration mentionnant les indications prescrites par les dispo- sitions réglementaires.

Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices au primes d'émission, l'Assemblée Générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Gerérales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

d) L'Augmentation de capital doit &tre réalisée dans le délai de cinq ans a dater de l'Assemblée Générale qui l'a décidée et autorisée.

e) Le capital doit &tre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles libérées en numéraire, a peine de nullite de l'operation.

f) Les actionnaires sont informés de Pémission d'actions nouvelies et de ses modalités dans les conditions prescrites par les dispositions réglementaires. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour realiser Taugmentation de capital a moins qu'ils ne renoncent a titre individuel a ce droit.

Le delai de souscription est au minimun de trentc jours, sauf faculté cl6ture par anticipation des que l'augmentation de capital est de totalement souscrite a titre irreductible, ou qu'elle a été intégralenent souscrite aprés renonciation individuelle des actionnaires qui n'ont pas souscrits.

Si l'Assemblée Générale Extraordinaire a expréssement autorisé les souscriptions a titre réductibie, les actions non souscrites a titre irréductible sont réparties entre les souscripteurs a titre réductible proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions, a quelque titre que ce soit, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'Administration soit, répariit le solde si l'Assemblée Génerale Extraordinaire n'en a pas décidé autrement, soit décide de limiter l'augmentation au montant des souscriptions recueillies si celle-ci atteint au moins les 3/4 Iangmentation décidée et a la condition que cette faculte ait été prévue lors de l'émission. A défaut l'augmentation da capital n'est pas realisée.

Dans le cas ou l'Assemblée Générale Extraordinaire na pas les

actions non soucrites a titre irréductible representent moins de 3 % de l'augmentation de capital, le Conseil d'Administration répartit ie solde ou décide de limiter l'augmentation comme dit ci-dessus sinon la souscription doit @tre ouverte au public.

g) L'Assemblée Générale qui décide de l'augmentation de capital peut) supprimer le droit preférentiel de souscription au vu des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.

h) En cas d'apports en natura ou de stipulation d'avantages un ou plusieurs Cominissaires aux Apports sont désignés par particuliers, décision de Justice a ia demande du Président du Conseii d'Administration.

Ces Commissaires apprecient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et des avantages particuliers ; leur apport est tenu au siege social a la disposition des actionnaires huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

i) Quant a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires a la suite de l'incorppration au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conféré est négociable ou cessible. Il appartient au nu-propriétaire sous reserve des droits de l'usufruitier.

II - Amortissement du capital :

Les bénéfices et réserves autres que ies réserves non distribuables et déterminécs par la loi, peuvent etre affectés a l'amortissement du capital Extraordinaire de l'Assemblée Générale des decision social par actionnaires.

Cet amortissement ne peut &tre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une méme catégorie et n'entraine pas la réduction du capital.

Les actions intégralement amortics sont dites "actions de jouissance".

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, a due

le liquidation, au remboursement de la valeur nominale amortie. Pour

surplus, elle conservent tous leurs droits.

III - Réduction de capital :

a) L'Assemblée Générale Fxtraordinaire des actionnaires peut aussi autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere, que ce soit notamnent pour causes de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, ou par yoie de réduction de

capital ne peut porter atteinte & l'égalité des actionnaires.

Le projet de réduction de capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante cinq jours au moins, avant la réunion de lAssembler appelée a statuer.

L'Assemblée statue sur rapport des Commissaires aux Comptes, qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de réduction. La décision de la réalisation de réduction de capital, quelle que soit sa forme, est soumise a publicité au Registre du Commerce et dans un journal d'annonces légales.

b) Les opérations de réduction du capital social ne peuvent commencer pendant le delai d'opposition, ni le cas échéant, avant qu'il ait éte statué en premiere instance sur cette opposition. Opposition peut etre faite par le représentant de la masse des obligataires et ies créanciers.

c) La réduction du capital social, qu'elle qu'en soit la cause, a un 1a

en ci au moins au minimun iégal a moins que la société ne se transforme

social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 9 - Libération des actions :

Les actions souscrites en numéraire doivent @tre immédiatement libérées d'un quart au moins de ieur valeur nominaie lors de leur souscription et ie cas échéant, de la totalité de la prime d'énission.

La liberation du surplus doit interyenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d'Adninistration, dans le délai de cinq ans a compter du

d'augmantation de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. La libération des actions peut avoir lieu l par

compensation avec des créances liquides et cxigibles contre la société.

Les appels de fonds seront portés a la connaissance dcs souscripteurs le

Conseil d'Administration a Iadresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs a l'effet de constater la réalisation de la libération partielle ou intégrale du capital et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de capitalisation de bénefices, réserves ou primes d'énmission, doivent ctre integralement libérées des leur emission.

Article 10 - Forme des_actions :

Les actions doivent revetir pbligatoirement ia forme nominative.

Elles sont inscrites, pour chaque titulaire, dans un compte tenu par la société.

Ce compte est représenté par une fiche nentionnant :

- le nom ou la dénomination de Factionnaire et tous les éléments complémentaires d'identification et le cas échéant la nature juridique de son droit,

son numéro qui lui est attribué par la société. - son adresse postale, sa résidence fiscale.

Article ll - Transmission.des actions :

I - La transmnission des actions s'effectue par virement de compte a

la société, que par un ordre de mouvement, signée du cédant ou de son mandataire.

Les changements dans la proprieté des titres (cession et mutations par suite de déces notamment) et éventuellement les actes de nantissement des titres sont inscrits par ordre chronologique sur un registre paraphé tenu par la société.

semestriellement et notanment, Périodiquement: et au moins

au Registre paraphé sont portées aux conptes des opérations inscrites titulaires.

Apres inscription en compte, le registre paraphé est émargé de la date de mise a jour.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas transmissibles.

- Les actions de numéraire et d'apport souscrites lors de ia : II constitution de la sociéte ne sont négociables qu'apres limmatriculation de la société au Registre du Commerce.

Les actions de numéraire et d'apport souscrites lors d'augmentation du capital social dc la société sont negociables des la réalisation de Iaugmentation de capital.

- Les cessions d'actions entre aciionnaires ainsi que les 111 d'actions par voie de succession, de liquidation de transmissions soit a communauté de biens entre epoux ou de cession, soit a un conjoint,

un ascendant ou a un descendant, peuvent @tre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a

l'agrément préalable du Conseil d'Administration.

La demande d'agrénent qui est notifiée par lt cédant a la société par de acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis le reception, doit indiquer les nom, prénoms et adresse du cessionnaire,

nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

possible Le Conseii d'Administration doit statuer le pius rapidement

sur cette demande et au plus tard, avant lexpiration du delai de trois mois, a compter du jour de sa notification.

La décision n'a pas a 2tre motivée, et est immédiatement notifiée au cedant.

Si le Conseil d Administration n'a pas fait cette notification dans le de delai ci-dessus imparti, par lettre recommandée avec demande d'avis

reception, i'agrement est reputé acquis, meme si sa décision est négative.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, ie Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la ur

ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la actionnaire

a la société, dans les quinze premiers jours de ce délai, le retrait de sa demande, ce droit lui étant reconnu.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord les conditions entre les parties eat déterminé par voie d'expertise dans prévues a i'article 1868, alnéa 5 du Code Civil.

Toutefois, P'actionnaire cédant aura la faculté, dés le refus

recommandée, sa volonté, tout en admettant le principe de la préemption, de ne voir racheter ses actions qu'a un prix qu'il estime minimun. Si ie prix fixé par l'Expert lui est inférieur, l'actionnaire pourra alors rejeter la préemption et conserver ses actions,

Si, a l'expiration du délai de trois nois ci-dossus prévu, lachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toutefois, ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

En cas d'acquisition et en yue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Conseil d'Administration a signer Pordre de mouvement dans un délai de dix jours.

Si le cédant n'a pas encore défére a cette invitation dlans le délai imparti, Ie transfert sera régularisé d'office sur simple décision du Conseil d'Administration, puis sera notifié au cédant dans les dix jours e

mandatée a cet effet.

Les notifications, significations ct demandes prévues ci-dessus seront valabiement faites, soit par un acte extrajudiciaire, soit par lettre Tecommandée avec accusé de réception.

Les dispositions du présent paragraphe III sont applicables a toutes d'une les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu droits de ou de droits d'attribution cas preférentiels de souscription, en d'augmentation de capital social.

Dans l'hypothese de vente aux encheres publiques, l'adjudication ne deviendra définitive qu'apres agrément de l'adjudicataire et ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption, ci-dessus prévu, a l'encontre de cet adjudicataire.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissenent d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cessions d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'Article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la sociéte ne préfere, apres cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

En cas de cession a un tiers du droii préferentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles de numeraire, et pour faciliter la réalisation de l'opération, lexercice la

qui demeurera libre et portera sur ics actions nouvelles, cession souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Le souscripteur de ces aciions n'aura pas a présenter cette denande d'agrément, celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra &tre exercé is droit de préenption dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.

En revanche, la cession du droit a l'attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, sera assimilée a la cession des actions gratuites alles-nemes et devra donc donner lieu a la demande d'agrement.

Sauf en ce qui concerne l'acquisition par les salariés d'actions de la societé ou de lune de ses filales, la société ne peut avancer des fonds, de accorder des pr&ts ou consentir une sûreté cn vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Article l2 - Constitution en_sare.des actions :

La constitution en gage des actions inscrites en compte est réalisée, tant a Iégard de ia personne morale émettrice qu'a l'égard des tiers, par une déclaration datee et signée par le titulaire : cette déclaration contient le montant de la somme ciue ainsi que le montant et la nature titres constituts en gage.

Une attestation de constitution de sage est delivrée au créancier gagiste.

Les titres nantics doivent eire virés a un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la societé.

Tout titre venant en substitution ou en complément de regroupement, de divisions, d'attributions sratuites, de souscriptinn en numéraire ou autrement sont, sauf convention contraire, compris dans l'assiette du gage a ia date de la déclaration prevue ci-dessus.

La prise en gage par la société de ses propres actions directement ou indirectement, est interdite.

Article. i3 - Indivisibilitédes actious :

Les actions sont indivisibles a l'égard de la societé. 16s

propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et aux Assemblées Générales par un seui d'entre eux considéré par elle conme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandaiaire unique peut @tre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablemeni les nus-proprietaires a Iégard de la societé, toutefois le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Genérales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Génerales Extraordinaires ou spéciales.

Pour les titres remis en gage, le droit de vote tst exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

Article 14 - Droiis_et obligations_attachés aux actions :

Chague action donne droit dans les benefices et dans l'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions émises, et notamment au reglement de la m&me somme nette, pour toute répartition ou tout remboursement fait en cours de société ou lors de la liquidation.

Fn conséquence, toutes mesures devront etre prises pour que chaque action bénéficie comme toutes les autres de toutes exonérations fiscales ou de toute prise en charge par la société d'impositions auxqueiles les repartitions ou remboursements susvisés pourraient donner lieu.

Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations suivent laction quelqu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions de l'Assemblée Génerale.

Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la sociét,' ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere, dans les actes de son administration : ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour pxercer d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les proprietaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer de droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, @ventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessairas.

Article l5 - Nomination_des.membres_du..Conseil d'Administration :

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, sous réserve de la derogation prévue par la loi en cas de fusion.

Les premiers membres du Conseil d'Administration sont nommés par

présentes pour une durée précisée ci-apres l'article 45 sous Ultérieurement, ils sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Asscmblée Générale Ordinaire des actionnaires qui fixera librement durée de leurs fonctions sous réserve des dispositions ci-apres.

La durée des fonctions des Adininistrateurs statutaires est de trois années au plus ; elle est de six années au plus lorsque les administrateurs sont nommés par lAssenblée Générale Ordinaire. Elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et qui est tenue dans l'année au cours de laqueile expire leur mandat.

Les Administrateurs sont toujours réeligibles. Is peuvent etre révoqués a tout moment par l'Assemblee Genérale Ordinaire, méme si cette revocation ne figure pas a l'ordre du jour.

Les Administrateurs peuvent atre des personnes physiques ou des personnes morales ; ces dernieres doivent, lors de leur nomination, @t désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions obligations et qui encourt les memes responsabilités que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il represente. Si celle-ci révoque son représentant, elle est tenue de pouryoir en meme temps a son remplacement.

mandat Lacceptation et Iexercice par une personne physique du

d'Administrateur entrainent l'engagement pour l'intéressé de declarer a tout moment qu'il satisfait aux regles légaies relatives au cumul du nombre des sieges d'Administrateurs et de Menbre du Conseil dc Surveillance de Sociétés Anonymes que peut occuper une meme personne.

Un saiarié de la société ne peut @tre nominé Adninistrateur que si son et contrat de travail est antérieur de deux ans au moins a ia nomination

correspond & un empioi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulie ; toutefois, cette nullité n'entraine pas celle des délbérations auxquelles a pris part l'Administrateur irrégulierement nommé.

de Le nombre des Administrateurs liés a la Société par un contrat

travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonction.

En cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des societés fusionnées.

La limite d'age pour Pexercice des fonctions d'Administrateurs est fixée a quatre-vingts ans. L'Administrateur atteint par la limite d'age sera consideré comme démissionnaire d'office a partir de la date de la pius prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui prendra acte de cette démission ct nommera, ie cas échéant, un nouvel Administrateur, en remplacement. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle.

Articie_l6 - Vacance d'un.ou.plusieurs.sieges d'Administrateurs :

Si un siege d'Administrateur devient vacant entre deux Assemblées Générales, par suite de décés, démission sauf dans le cas ou le nombre des exercicc est inférieur a trois, le Conseil Administrateurs en d'Administration peut proceder a des nominations a titre provisoire.

S'il ne restc que deux Administrateurs en fonctions, ceux-ci ou a défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires a l'effet de compléter lc Conseil.

Conseil nominations d'administrateurs faites Les par le d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par ie Conseil n'en demeurent

demeure en fonction que pcndant le iemps restant a courir du mandat de son

prédecesseur.

Article 17 - Qualité d'actionnaires_des.Administrateurs :

Chaque Administrateur doit etre propriétaire de une action au moins

Les Administrateurs nommés en cours de société peuvent ne pas etre actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent, dans le délai de le devenir, a défaut de quoi, ils seraient réputés trois mois, démissionnaires d'office.

Article_18 - Deliberations :

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens et memes verbaiement, et les frais de voyage sont a la charge de la société.

Pour la validité des déliberations, Ie nombre de ses membres présents doit etre au moins tgal a la moitié de celui des Administrateurs en exercice.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des meinbres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 19 - Proces-Verbaux :

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des proces-verbaux établis sur un rcgistre spécial coté et paraphé, tenu au siege social.

La justification du nombre des Administrataurs en exercice et du nombre des Administrateurs ayant participe a la delibération résulte vis-a- des

Administrateurs presents que de ceux absents, excuses ou représentés.

Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'Administration sont vaiablements certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Générai, l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Il est par aillcurs tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration.

Article 20 - .Pouvoirs_du_Conseil d'Administration :

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et prendre toutes décisions relatives a tous actes d'Administration comme de disposition ; le Conseil exerce ses pouvoirs dana la limite de l'objet social et sous de ceux expressement attribués par la loi aux réserve Assemblées d'actionnaires.

Les décisions du Conseil sont exécutées soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par tout délégue spécial que le Conseil désigne.

Le Conseil peut conférer en outre, a Iun de scs menbres ou a des tiers actionnaires ou non, des mandats spéciaux pour un ou piusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux- memes toutes substitutions totales ou partielles.

Articie 2l - Direction.Genérale :

Le Conseil d'Administration elit parmi ses membres, un President qui doit @tre une personne physigue et qui assure, sous sa responsabilité, ia Direction Generale de la société.

Il a de plein droit, dans la limite de l'objet social, tous pouvoirs pour assurer iesdites fonctions sous reserve des pouvoirs attribués par ia Koi aux Assemblées Générales et au Conseil d'Adninistration.

Sur la proposition du Président, le Conseil d'Administration peut, pour fassister, lui adjoindre a titre de Directeur Général, soit un de ses membres, spit un mandataire choisi hors de son sein qui doit toujours @tre une personne physique. En accord avec son Président, le Conseil détermine l'étendue des pouvoirs delégués au Directeur Géneral et leur duree.

Si le capital vient a atteindre, le montant déterminé par l'Article 1l5 de la loi du 24 Juiliet l966, deux directeurs Géneraux peuvent etre nommés.

La linite d'age pour lexercice des fonctions de President du Conseil d'Administration et de Directeur Général est fixée a quatre-vingts ans.

Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.

Lorsque l'interassé a atteint la limite d'age, il cst réputé démissionnaire d'office.

Article..22 - Rémunération..des Adminisirateurs_et de.la Direction Génerale :

Générale peut allouer aux Administrateurs - L'Assembiée e1 rémuneration de leur activité, une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence et dont le montant est porté aux frais généraux de ia société.

II - La rémunération du President du Conseil d'Administration et celle du ou des Directeurs Généraux est fixée par le Conseil d'Administration. Elle peut etre fixe ou à la fois fixe et proportionnelle.

IHI - Il peut @tre alloue par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionneiles pour des missions ou des mandats confiés des Administrateurs. Dans ce cas, ces remunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Articie.23 - Responsabilité des Administrateura

Le Président, les Administrateurs ou les Directeurs Généraux sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétes anonymes, soit des vioiations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la iegislation en vigueur:

Article 24 - Convention entre la société_el_un Administrateur ou Directeur Générai :

1 - Toute convention entre la societé ct l'un des Administrateurs ou Directeurs Généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit &tre soumise a Tautorisation préaiable du Conseil d'Administration.

I1 en est de meme pour lcs conventions entre la société et une autre entreprise si i'un des Administrateurs ou Direrteurs Genéraux de la société est propriétaire, Associé en non, Gérant, Administrateur ou Directeur Général de lentreprise. L'Administrateur sa trouvant dans les cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au Conseil d'Administration.

L'Administrateur ou Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil des qu'il a connaissance d'una convention soumise a autorisation. Il ne peut prrndre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Le Président du Conseil dAdministration donne avis aux Cominissaires aux Conptes de

toutes conventions autorisées et visées ci-dessus et soumet celles-ci a l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

II - Ies Commissaires aux Comptes presentent sur ces conventions un rapport spécial a i'Assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne

calcul du quorum et de la majorité.

- A peine de nullité du contrat, il est interdit 1II aux Administrateurs de la societé, autres quc les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou ainsi que faire cautionner ou avaliser par clle leurs autrement, engagements envers les tiers.

La mene interdiction s'applique aux Directeurs Généraux et aux représentants permanents des personnes morales Administrateurs.

Elle s'applique également aux conjoints ascendants ou descendants de visées au présent paragraphe ainsi qu'a toutes toutes les personnes personnes interposées.

Article 25 - Commissaire aux Comptes :

Le controle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi.

Il est procédé a la nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléanta appelés a rempiacer les titulaires en cas de refus. d'empechement, de dénission ou de déces.

Les fonctions du Commissaire aux Comptes suppléant appelé a rempiacer Ics titulaires prennent fin a la date d'expiration du mandat confié a ce dernier. sauf si l'empechement n'a qu'un caractere temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque lempechement a cessé. le titulaire reprend ses fonciions apres la prochaine assemblee générale qui approuve les comptes.

Ces Comnissaires sont nommés pour une durée de six exercices. Leurs fonctions expirent apres l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Article 26 - Attributious_et_reinunérations des Commissaires. aux Comptes :

Les Conmissaires aux Comptes effectuent les vérifications et controles et en établissent les rapports prévus par ia loi.

Ils sont convoqués a la réunion du Conseii d'Administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes les Assemblées

d'actionnaires.

Leurs honoraires sont fixés conformément a la loi.

Les Commissaires aux Comptes peuvent toujours convoquer l'Assemblée Génerale des actionnaires en cas d'urgence. Ils peuvent a toute époque de Pannee, operer ies verifications ou contrles qu'ils jugent opportuns.

Article 27 - Convocation des...Assemblées Génerales :

L'Assemblee Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possedent pourvu qu'elles aient été lbérées des versements exigibles.

Chaque année, dans les six mois de la clSture de l'exercice, il doit @tre réunie une Assembiée Genérale Ordinaire.

Les Assemblées Générales soni convoquées dans les conditions fixées six par la ioi, quinze jours au moins a i'avance. Ce délai est réduit a

jours francs pour les Assemblées réunies sur deuxieme convocation et pour les Assemblées prorogées.

La convocation des Assemblées Génerales est faite, toutes les actions étant nominatives, par lettre recommandée, adressée a chaque actionnaire.

Assemblées Générales, sont convoquées par le Conseil Les d'Administration. A défaut, clles peuvent également &tre convoquées par le ou les Comnissaires aux Comptes en cas d'urgence, par le ou ies

liquidateurs en cas de dissolution de la société pendant ia période de liquidation, par un mandataire désigné en justice a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital social.

Ies Assemblées Générales sont réunies au siege social pu en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis da convocation.

Les Assemblées Générales peuvent etre réunies verbalement et. sans délai, si tous les actionnaires y sont présents ou représentés.

Article 28 - Qrdre du. Jour :

L'ordre du jour des Assemblées figure sur les avis ou lettres de convocation. Il est arrete par lauteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir dans les conditions déterminées par les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, Iinscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néaminoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer tin ou plusieurs Administrateurs et procéder a leur rempiacement.

L'ordre du jour d'une Assemblée ne peut etre modifié sur deuxieme convocation.

Article 29 - Admission aux Assembiées :

I - 'Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assembiées Générales et de participer aux délibérations personnellenent ou par un mandataire de son choix, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simpie justification de son identité.

I - Un actionnaire peut se fairt représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vpte ou par son conjoint ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de lAssemblée Générale émet un vote favorable a l'adoption de résolution présentés ou agrées des projets d'Administration et un vote défavorable & l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, Iactionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

I11 - Chaque mcmbre de l'Assenblée a autant de voix qu'i} possede ou représente d'actions.

Tout actionnaire au moyen d'un peut voter par correspondance, formulaire réglementé.

Article..30 - Tenue..des_Assemblées :

Assemblées sont présidées par le Président du Les Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégue a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit ellc-meme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblee présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence, dans les conditions fixées par la loi.

Article_31 - Proces-verbaux :

Les délibérations des Assenblées Généraies sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé conforménent aux prescriptions de f'article 85 du décret n' 67- 236 du 23 Mars 1967.

sont Les copies ou extraits des proces-verbaux de l'Assemblée valabiement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par 1e un Administrateur exerqant les fonctions de Directeur Genéral ou par

secrétaire de l'Assemblée.

Article 32 - Quorum_et_majorité de l'Assembléc Genérate Ordinaire :

L'Assemblée Génerale Ordinaire doit @tre conposée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, FAssemblée Générale réunie sur deuxieme convocation délibere valablement quel que soit le nombre d'actions représentées. Dans les deux cas, les délibératioris sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentes.

Pour le calcul du quorum, en cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été regus par ia société avant la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés rnmme des votes négatifs.

Article 33 - Attributions. de_l'Assemblée Générale Ordinaire :

Géneraie Ordinaire entend les rapports du Conseii L'Assemblée d'Administration et des Commissaires aux Comptes et prend connaissance des comptes annuels.

Ella discute, approuve, redrcsse ou rejette les comptes et statue sur l'affectation des résultats.

Elle nomme, rempiace, réélit ou révoque les Administrateurs et aux Comptes, et ratifie les nominations Commissaires provisoires d'administrateurs.

Elle délibere sur toutes autres propositions a l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

lAssenblée Generale Ordinaire peut etre En outre, convoquée

sur une question de sa compétence.

Article 34 -Quorum...t..majorité...de..l'Assemblée..Générale Extraordinaire :

Sous réservc des exceptions prévues par la loi pour certaines augmentations de capital, (incorporation de réserves, bónéfices ou primes évaluation du nominai des actions par souscription en d'emission. numéraire). L'Assembiée Générale Extraordinaire réunie sur premiere convocation ne délibére valabienent que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins ia moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiene convocation, elle ne délibere valablenent que si les des actionnaires presents ou représentes possedent au moins le quart actions ayant le droit de vote. Dans ces deux cas, les délibérations sont prises a ia majorité des deux tiers des voix dont disposent 1es actionnaircs presents ou représentés.

Article._35 - Attributions de_.l'Assemblée Génerale Extraordinaire :

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux statuts dans

toutes ieurs dispositions, les modifications acceptées par la loi.

Mais, en aucun cas. slle ne peut, si ce n'est a l'unanimité des actionnaires augmenter les engagements de ceux-ci, sous reserve des

opérations résuitant d'un regroupement des actions régulierement effectué.

Article 36 - Droit de communication.des actionnaircs

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication et le Conseil d'Administration a l'obligation de lui adresser ou de mettre a sa disposition, les documents necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur anvoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont déterminees par la loi et les décrets qui la compleient :

Article 37 - Exercice_social :

Chaaue exercice social a une durée d'une année qui cominence le premier

exercice social comprendra ie temps a courir de la date du dépot des fonds de la societé jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatre vingt o1ze.

Article..38 - Inventaire_- Conptes_aunueis :

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, ie Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éiéments actifs et passifs et faisant apparaitre de faqon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que

compte de résultat.

Il cst procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice,

cautionnes. avalisés ou garantis par la société est mentionné a ia suite du bilan.

Le Conseil dAdninistration établit le rapport de sestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenemcnts importants survenus enire la date de cloture de l'exercice et ia date a laquelle il est établi, ses activités an matiere de recherche et de déveioppement.

Article. 39 - Fixation.et.repartition_des bénéfices - Modalités en paiement_des.dividendes - Acouptes :

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de déduction des apres apparaitre par différence, lexercice fait amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le benéfice de Iexercice diminué, le cas échéant, des pertes

reserve légale. Ce prélevenent cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capitai social ; il reprend son cours pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au- lorsgue, dessous de ce dixieme.

benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice Le reserve, des pertes anterieures et des sommes portées en diminué

application de la loi et des statuts, et augienté du report bénéficiaire.

propor- bénefice est réparti entre tous les actionnaires Ce

les Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur

reserves dont clle a ia disposition, en indiquant expressénent les postes de reserve sur lesquels les prélevements sont effectues.

Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices

peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital de

distribuer. L'écart de reévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

'Toutefois, apres prélevement des sommes portées en reserve, en

facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

L'Assemblée Génerale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour

uuméraire.

Les modalités de nise en paiement des dividendes :n numéraire sont l'Assemblée Générale, ou a défaut, le Conseil fixées par par d'Administration.

La mise en paienent des dividendes en iuinéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cl6ture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de Iexercice précédent, apros constitution des amortissenents et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a leu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter enréserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre de distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes du

bénéfice ainsi défini.

Aucune repétition de dividende ne peut &tre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales ct que la société étabht que les bénéficiaires avaient a connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de

écheant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non reclames dans les cinq ans de leur mise en paienent sont prescrits.

Articie 40 - Filiales_et pariicipations :

La société ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci

le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés, sous la forme d'acquisition d'actions, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire.

Dans ce cas, le Conseil d'Administration doit en faire mention dans ia

participation cxcede la moitié du capital social de la tierce société, il doit en outre, dans le meme rapport, rendre compte de Iactivité de cette derniere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branches d'activité.

En outre, il doit annexer a chaque bilan annuel un tableau faisant ressortir la situation des filiales et participations.

En cas de participations croisées, dont lune excéderait dix pour

légales et réglementaires.

Article 4l - Transformation :

La sociéte peut se transformer en une société d'une autre forme si au

a etabli ci fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux

atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La décision de transformation cst publiée conformement a la ioi.

Ariicle. 12 - Capitaux propres inferieurs a la..moitié du capital social :

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseii d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Génerale Extraordinaire a Teffet de décider s'il y a iieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au pius tard a la date de clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, de réduire son capital d'un montant

réserves si, dans ce deiai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.

Ces dispositions ne seraient pas applicables si la société se trouvait en état de réglement judiciaire ou était soumise a la procédure de

susponsion provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.

Articie 43 - Dissolution.-.Liguidation :

anticipee, A l'expiration de la société ou en cas de dissolution

lAssemblée Générale regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exerceront leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

En cas de liquidation, le produit net est employé à rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils poss&dent : l'excedent, s'il en existe, constituera le boni de liquidation et sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 44 - Contestations - Election de domicile :

Toutes les constatations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-memes, concernant l'interprétation ou lexécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siege social de la société.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du siege social et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

Article 45 - Nominations d'Administrateurs :

Sont nommés comme premiers Administrateurs pour une durée qui prendra fin comptes de l'exercice clos le trente et un Décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

- Monsieur Alain HUGOU,

- Monsieur Gilbert HUGOU,

- Monsieur Marcel HUGOU,

- Monsieur Jacky BAEZA,

lesdites soussignés qui déclarent fonctions Tous accepter d'Administrateurs et satisfaire chacun en ce qui le concerne aux dispositions légales relatives au cumul du nombre de sieges d'Adminis- trateurs.

Article 46 - Nomination des Commissaires_aux Comptes

Est nommé en qualité de Commissaire aux Comptes, titulaire, pour les six premiers exercices :

- SOCIETE Jean CAUSSE et ASSOCIES, dont le siege social est 91 Avenue de lArrousaire a AVIGNON (84000).

Est nommé en qualité de Conmissaire aux Comptes, suppléant, pour les six premiers exercices :

- SOCIETE SA SERNA & ASSOCIES , dont le siege social est ZI de Courtine - 526 Rue Sainte Genevi&ve & AVIGNON (84000).

La durée de leurs fonctions expirera lors de l'Assemblée Généraie Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de Pexercice clos le trente et un Décenbre mil neuf cent quatre vingt seize.

fixés honoraires des Coumissaires aux Comptes aeront en Les conformité avec la réglementation en vigueur.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'& dater de son immatriculation au Registre du Commerce. Le

Conseil d'Administration est tenu des a présent de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.

Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits avec l'autorisation spéciale de tous les actionnaires. Si cette condition est remplie, elle

immatriculée au Registre du Commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits des Porigine de la société.

Par contre, si la condition n'est pas remplie, les personnes qui auraient agi au nom de la société seraient tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis a moins que la société apres avoir été réguli&rement immatriculée ne reprenne les

souscrits das lorigine de la société.

Des a présent, les soussignés décident la réalisation immédiate pour le compte de la société, des actes et engagements suivants, jugés urgents dans l'intéret social :

ainsi que du commandes des matieres premieres et des fournitures, matériel nécessairea au démarrage de l'activité de la société.

- conclusion des marchés nécessaires a l'accomplissement de son

objet social et a l'installation de son siége social et de son fonds de commerce.

- engagement du premier personne!

- dépt d'une demande de crédit a long ou a moyen terme

prise a bail d'un iocal commercial sis Lieudit Sanson à RIEZ (04500), en vue de l'installation du si≥ social et du fonds de commerce, conformémnent a l'objet social

- ouverture d'un compte en Banque

définitive de la société et notamment son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

les de passer tous contrats avec organismes autorisation administratifs tels que E D F, G D F, P T T, etc...

autorisation de retirer le courrier adressé en recommandée ou pli simple, de retirer tous avis ou significations d'Huissier.

Tous pouvoirs sont donnés & Monsieur Alain HUGoU, Monsieur Gilbert HUGOU, . Monsieur Marcel HUGOU, Monsieur Jacky BAEZA, désignés comme Administrateurs avec faculté d'agir conjointement ou séparément pour txécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet passer et signer tous actes, souscrire tous cngagements et effet, géneralement, faire tout le nécessaire.

Articie 48 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites "frais seront supportés par la société, portés au compte d'etablissement" et amortis dans la premiere annee et en tout cas avant toute distribution de bénefices.

Fait en quatre originaux, dont un pour l'Enregistrement et deux pour Ie dépot au Greffe.

A RIEZ 15 mai 1990 Le