BH TRANS
Acte du 1 août 2007
Début de l'acte
03 6 269
SOCIETE BH TRANS
SOCIETE A RESPONSABILITR LIMITEE AU CAPITAL DE 15.0O0 EUROS
SIEGE SOCIAL : 15 rue du Docteur Roux CHOISY LE ROI RCS : CRETEIL 449 975 853
Assembl6e Gón6rale Extraordinaire
L an deux mille sept, Le 0l juin a 20 heures 700 parts Les associés : 150 parts Mademoiselle Kativa HINI, propriétaire de 150 parts Monsieur Mohand HINI, proprietaire de
Monsieur Kamel BEN CHABANE, proprietaire de 1000 parts Soit ensemble
Sur les 1000 parts composant le capital social,
Se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire au siege de la societé sur convocation faite par la gérance.
L'assemblée est préside par monsieur Kamel BENCHABANE, Co-Gérant.
Le président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres : de Le rapport de gérance résolutions proposées a l'approbation
des Le texte
l'assemblée.
Le président rappelle que les associés ont eu connaissance dans les documents dont la loi prescrit la tous de délais légaux de communication, que ces documents ont éte tenus a leur disposition au siege social, ce qui est reconnu exacte par tous les membres l'assemblée sur l'ordre du jour suivant :
Le président rappelle que les associés se sont réunis pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Demission d'un co-gérant
Mise a jour des statuts Questions diverses
Elle déclare la discussion ouverte. met
la parole,. Monsieur Le président demandant Personne successivement aux voix les resolutions suivantes.
SOCIETE BH TRANS
SOCIETE A RESPONSABILITR LIMITEE AU CAPITAL DE 15.0O0 EUROS
SIEGE SOCIAL : 15 rue du Docteur Roux CHOISY LE ROI RCS : CRETEIL 449 975 853
Assembl6e Gón6rale Extraordinaire
L an deux mille sept, Le 0l juin a 20 heures 700 parts Les associés : 150 parts Mademoiselle Kativa HINI, propriétaire de 150 parts Monsieur Mohand HINI, proprietaire de
Monsieur Kamel BEN CHABANE, proprietaire de 1000 parts Soit ensemble
Sur les 1000 parts composant le capital social,
Se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire au siege de la societé sur convocation faite par la gérance.
L'assemblée est préside par monsieur Kamel BENCHABANE, Co-Gérant.
Le président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres : de Le rapport de gérance résolutions proposées a l'approbation
des Le texte
l'assemblée.
Le président rappelle que les associés ont eu connaissance dans les documents dont la loi prescrit la tous de délais légaux de communication, que ces documents ont éte tenus a leur disposition au siege social, ce qui est reconnu exacte par tous les membres l'assemblée sur l'ordre du jour suivant :
Le président rappelle que les associés se sont réunis pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Demission d'un co-gérant
Mise a jour des statuts Questions diverses
Elle déclare la discussion ouverte. met
la parole,. Monsieur Le président demandant Personne successivement aux voix les resolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DEM COMMERCE DE CRETEIL}
: 1 AOUT 2007 LE
SOUS LE N°.
L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur BENCHABANE Kamel, co-gérant a compter de ce jour. responsable et a
évidemment Mr Benchabane Kamel reste bien disposition de la societé BH TRANS concernant les affaires en cours.
: 1 AOUT 2007 LE
SOUS LE N°.
L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur BENCHABANE Kamel, co-gérant a compter de ce jour. responsable et a
évidemment Mr Benchabane Kamel reste bien disposition de la societé BH TRANS concernant les affaires en cours.
DEUXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalites légales.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la présidente déclare que la séance est levée a 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal qui a eté signe par les associés.
BH TRANS Ro 15 r
Tel 01 45 73 SIRET 449 875
SOCIETE BH TRANS
SOCIETE A RESPONSABILTTE LIMITEE AU CAPITAL DE 15.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 15 RUE DU DOCTEUR ROUX 94600 CHOISY LE ROI
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE DE CRETEIL
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la présidente déclare que la séance est levée a 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal qui a eté signe par les associés.
BH TRANS Ro 15 r
Tel 01 45 73 SIRET 449 875
SOCIETE BH TRANS
SOCIETE A RESPONSABILTTE LIMITEE AU CAPITAL DE 15.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 15 RUE DU DOCTEUR ROUX 94600 CHOISY LE ROI
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE DE CRETEIL
Statuts
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MADEMOISELLE KATIVA HINI NEE LE 10 AOUT 1979 A VITRY SUR SEINE (VAL DE MARNE) DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 2O0 RUE EDOUARD TREMBLAY 94400 VTTRY SUR SEINE, CELIBATAIRE
MONSIEUR MOHAND HINI NE LE 24 MAI 1965 A BOUSSELAM (ALGERIE) DE NATIONALITE ALGERIENNE DEMEURANT 20O RUE EDOUARD TREMBLAY 94400 VTTRY SUR SEINE, CELIBATAIRE
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ONT ADOPTE LES STATUTS ETABLIS CI APRES :
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MADEMOISELLE KATIVA HINI NEE LE 10 AOUT 1979 A VITRY SUR SEINE (VAL DE MARNE) DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 2O0 RUE EDOUARD TREMBLAY 94400 VTTRY SUR SEINE, CELIBATAIRE
MONSIEUR MOHAND HINI NE LE 24 MAI 1965 A BOUSSELAM (ALGERIE) DE NATIONALITE ALGERIENNE DEMEURANT 20O RUE EDOUARD TREMBLAY 94400 VTTRY SUR SEINE, CELIBATAIRE
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ONT ADOPTE LES STATUTS ETABLIS CI APRES :
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ARTICLE PREMIER FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par ies lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUXIEME ORJET
La société a pour objet, en France, dans tous les départements d'outre mer et a l'étranger : Transport public routicr de marchandises ct location de vehicules industriels avec chauffeur, achat et vente, import export de véhicules. Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en tocation ou location-gérance de tous biens et d'autres droits. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets viss ci- dessus ou a tous similaires ou connexes.
ARTICLE TROISIEME DENOMINATION
Dénomination de la société est : Société BH TRANS.
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots u sociéte a responsabilité Iimitée x ou des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE QUATRIEME SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a CHOISY LE ROI, 15, rue du Docteur Roux.
Il pcut étre transféré en tout autre endroit du meme d&partement ou d'un dpartement limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de T Assemblée Générale Extraordinaire.
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ARTICLE CINQUIEME DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE SIXIEME APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire : 15.000 EUROS
Lesquels ont déposés dans les livres ouverts a la banque.
ARTICLE SEPTIEME CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUINZE MILLE EUROS.
est divist en 1.000 parts sociales de 15 euros, libérées d'un cinquieme de leur 1. montant. Les associées s'engagent à libérer le surplus dans un délai de cinq années a compter de l'immatriculation de la société. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et 11. avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE HUITIEME PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit : 300 parts ( 30%) Mr Mohanid HINI 700 parts ( 70% ))
Melle Kativa HINI
1000 PARTS SOCIALES TOTAL.....
ARTICLE NEUVIEME li COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au!nom de l'associé
:
1T
:1
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Sociéte a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprt's avis donne par écrit un xois a T'avance, sanf stipulation contraire.
ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARIS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous stings privés
Pour etre opposable a la Sociétt, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou Stre acceptée par elle dans un acte notariê. La signification peat @tre remplacée par le dépt d'un original de l'actc de cession au siege social contre remise par le gerant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposte au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Soci&tes.
Les paris sociales ne peuvent etre cédéts a titre ontreax ou gratuit a des tiers etrangers a la Société que dans les conditions et modalitis prévues par les dispositians legislatives ct réglementaires en vigueur.
Les parts sociales sont lbrement cevibles entre associ&s ct entre conjoints, ascendanis ou descendants de ceux ci, dans les conditions tt modalits requises par la loi et les rigieanents en vigueur.
Lcs parts ne sont cessibles entre associ&s, conjoints, ascendants et desceadanis que dans les conditions suivantes : le cédant informe les associts par letfre recommandée avec dernande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent dun délai d'un mois pour apprécier les motifs de cette cession ; une majorité d'au moins la moitié des parts sociales pourras'opposcr au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés.
Cctte décision sera notifiét par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cédani ct au cessioninaire dans les huit jours suivant l'expiration da délai d'un mois prévu ci-dessus. Le delai cxpiré, T'opposition ne sera plus possible ct la cession sera considér&e comme acceptée tacitement par tous les associés.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de lquidation de communaulé de biens entre époux.
La transmission des parts sociaies par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociaics, sauf pour les héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, ct pour les 1
conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté.
5
La qualité d associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des pars souscrites ou acquises au moyen d fonds communs s'il notifie a ia société son intention d'étre personnellement associé. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurenent a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ae seront pas prises en compte pour le calcul de ia majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrénent réguli&rement notifié, T'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandéc avec deanande d'avis de réception.
ARTICLE ONZIEME GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associée ou non. choisis par les associés representant plus de la moitie des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant ia, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacemeni et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la socittt, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. De plus le gérant délégue des pouvoirs étendus a l'un de ses associé ct nomc l'un de ses associé cogérant afin d'agir dans l'intéret de la société. La société est engagée mémt par des actes du g&rant qui ne relevent pas de Tobjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvail 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le gérant peut se faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers. il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par unc décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous inmeubies et fonds de commerce. contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux cn banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 1s peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée avec accuse de réception.
Hy
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Sa remunération sera fixée par la plus prochaine Assembl&c. Il sera remboursé, sr justificatifs, dc ses frais de deplacement et de représtntation.
ARTICLE DOUZIEME
: DECISIONS COLLECTIVFS
En cas de pluralite d'associ&, les d&cisions collectives sont prises, au choix de ta gérance, en assemblee ou par consaltaion &crite des axsociés. Toutefois, la rtunion duns assembléc est obligatoire pour statuer sar Tapprobation ammudlle des comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou d&tenant, s'lls représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Gen&rales sont convoqmées et daibrent dans les conditions ct avec les cffets fixés par les lois et reglements.en vigueat.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, par lettre recommandet, Ic texte des résolutions proposees ainsi que les docuncats nicessaires a l'information des associés.
Les associés dispostat dun delai de quinze jours a conpter de la date de réception du projet de tésolutions pour transmettrt lair vote a la g&rance par lettre rccommand&e. Tout associé n'ayant pas répondu dans le dalai ci dessus est consideré comme s'etant absten.
Chaque associé a le droit de particip ar aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts quil possde. Un associé paait se faire reprtsenter par son conjoint a moins que la Société nt comprenne que les denx époux. Sauf si les associ&s sont au nonbrt de deux, un associé peut se faire représenter par un antre associt.
Si une ou plusieurs parts sont grevees d'usufiuit, le droit de vote appartient am au-propri&tairc, sauf pour les decisions concanant l'affectation des rtsaltats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE TREIZIEME COMMISSAIRES AUX COMP TES
Un ou plusieurs Commissaires arx comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent ctrt désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi dn 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durte de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
ARTICLE QUATORZIEME
EXERCICE SOCIAL - COMTTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvicr tt finit ic 31 déccmbre.
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Les comptes aumuels (bilan, compte de r&sultat ct annexe), Iinveataire, lc rapport de gestion ct les
sont établis conform&meat aux lois ct rglements en viguear ct sont soumis a Fapprobation des associés dans les conditions prévues par ces lois ct rglements.
ARTICLE QUINZAIEME
AFFECTATION ET REPARITTION DFS BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit ic bentfice distribuable tel qu'il est defini par la loi entrc tous lcs associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacan d'eux ; elle ca décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Géntrale peut decider la distribution de sommes prelevéts sur les réserves doni clle a la disposition en indiquant expressément les postes de r&serves sur lesquels les prelevements ont &té effectués. Toutefois, les dividendes sont pralevés par priorité sur le bén&fice distribuable de l'exercice.
L'Assenblée Gen&rale peut également decider daffecter les sommes distribuabies aux réstrves ct au report a nouveal, en totalitt ou en partic.
Aucune distribution ne peut &tre faite larsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle ci inférieurs au montant.du capital anginent& des réserves que la loi nt permet pas de distribuer.
ARTICLE SEIZIEME
CAPITAUX PROPRES INEERIEORS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
deviennent inf&riears a la moitie du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consultrr les associés afin de d&cider, s'il y a licu a dissolution anticipée de la Socitté.
Si la dissolution a'est pas prononct, le capital doit etre, sous réserve des dispositions iégales relatives an capital minimum dans les soci&tés a responsabilité limitee ct, dans le delai fixé par la loi, rédiit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réstrves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins &gaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblé G&n&ale doit &tre publiée dans ies conditions l&gales ct réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justicc la dissolution de la Société. 1Il cn est de m&me si l'Assemblée n'a pu dtlib&rer valablement.
Toutefois, Ie Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statuc sur Ic fond, régularisation a eu licu.
d&rlaration dans ayura
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ARTICLE DIXSEPTIEME DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme siatutaire de la durte de la Soci&te et en cas de dissolution pour quclquc cause que ce soit, la Societe entre en liquidation.
La liquidation de la Sociéte est régic par les dispositions législatives et rtglementaires en vigucur au momeat de son ouverture, imais il est galement pr&vu ce qui suit :
- La liquidation est faite par le on les gérants alors en fonction a moins qu une décision collective nc désigne un autre liquidatenr. - Le ou les. liquidateurs ont les pouvoirs les plus &tendus pour réaliser Iactif mtme a l'amiable ct acquitter le passif. Ii peut etre autorist par les associts a continuxr les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. - Apr&s remboursement dn mantant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti cntre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacan d eux. - En cas de réunion de toutes les parts en ume senle main, la dissolution pouvant, le cas échéant, cn résulter entraine la transmission universtlle du patrinoins, sans qu'il y ait licu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivite des associ&s.
ARTICLE DIXHUTTIEME
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société cn une société commerciale d'une autre fonne ou en société civile peut etre décidée par les associ&s statnant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par ia loi!
ARTICLE DIX NEUVIEME CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pouraient surgir pendant ta duréc de la Société ou lors de sa liquidation tatre les associés ou entre la Socitté et les associés, relativement aux affaires sociales ou a Fexécution des présents statuts, seront souaises aux tribunaux competents.
Toules Ies contestations qui pouuaient surgir pendant la durée de la Société ou lors dc sa liquidation, soit catre les associ&s et la Soci&té, soit catre les associés cax-m&mes, relativemcnt aux affaires sociales ou a T'exécaution des presents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigat un arbitre, les arbitres ainsi d&signés en choisissent un autrc, de sorte que le tribunal soit constitme en nombre impair.
A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du si≥ social, saisi commc e matitre de référé par une des parties ou un arbitrt, procédera a cxtte désignalion par voi d'ordonnance.
147 :
L'instance arbitrale at prendra pas fin par ia révocation, le décis, l'empechement, Tabstention ou la récusation d un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du President du Tribunal de cominerce, saisi comime il est dit ci dessus.
Les arbitres ne seront pas teans de saivre les regles &tablies par les tribunanx. IIs statueront comme amiables compositeurs et en demier'ressort, les partics convenant de renoncer a la voie dappel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les .tabunaux. Ils statueront comme amiables compositeus tt en premier ressort, les parties convenant expressément de nt pas renoncxr a ia voie d'appel.
Les parties attribuent compétence am Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour Tapplication des dispositions qui pr&c&dent, que pour ie r&glement de toutes auires difficaltes.
ARTICLE YINGTIEME
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION.DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qua compter du jour de son immatriculation an Registre du cominerce ct des sociét&s.
L'immatricalation de la Société caportera, de plein droit, reprise par clle desdits cagagements par la societe
A Tappui de la demande dimmatricalation de ia Societé an Registre du commerce et des societés, Ies associes ct le gerant, s'll nest pas associé, sont.teaus de d&poser au grefle du Tribumal de commerce unt déclaration dans laquelle ils relatent toutes ies opérations.cffectuées en vuc de
réalisée en conformité de la loi et des reglements. Cette déclaration cst signée par ses auteurs ou par l'un ou plusicurs d'entre eux ayant requ mandat a cet éffet. .
FAIT A PARIS. LE1107/07 EN 4 EXEMPLAIRES. SIGNATURES
ARTICLE DEUXIEME ORJET
La société a pour objet, en France, dans tous les départements d'outre mer et a l'étranger : Transport public routicr de marchandises ct location de vehicules industriels avec chauffeur, achat et vente, import export de véhicules. Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en tocation ou location-gérance de tous biens et d'autres droits. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets viss ci- dessus ou a tous similaires ou connexes.
ARTICLE TROISIEME DENOMINATION
Dénomination de la société est : Société BH TRANS.
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots u sociéte a responsabilité Iimitée x ou des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE QUATRIEME SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a CHOISY LE ROI, 15, rue du Docteur Roux.
Il pcut étre transféré en tout autre endroit du meme d&partement ou d'un dpartement limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de T Assemblée Générale Extraordinaire.
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ARTICLE CINQUIEME DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE SIXIEME APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraire : 15.000 EUROS
Lesquels ont déposés dans les livres ouverts a la banque.
ARTICLE SEPTIEME CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUINZE MILLE EUROS.
est divist en 1.000 parts sociales de 15 euros, libérées d'un cinquieme de leur 1. montant. Les associées s'engagent à libérer le surplus dans un délai de cinq années a compter de l'immatriculation de la société. Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et 11. avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE HUITIEME PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit : 300 parts ( 30%) Mr Mohanid HINI 700 parts ( 70% ))
Melle Kativa HINI
1000 PARTS SOCIALES TOTAL.....
ARTICLE NEUVIEME li COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au!nom de l'associé
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1T
:1
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Sociéte a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprt's avis donne par écrit un xois a T'avance, sanf stipulation contraire.
ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARIS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous stings privés
Pour etre opposable a la Sociétt, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou Stre acceptée par elle dans un acte notariê. La signification peat @tre remplacée par le dépt d'un original de l'actc de cession au siege social contre remise par le gerant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposte au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Soci&tes.
Les paris sociales ne peuvent etre cédéts a titre ontreax ou gratuit a des tiers etrangers a la Société que dans les conditions et modalitis prévues par les dispositians legislatives ct réglementaires en vigueur.
Les parts sociales sont lbrement cevibles entre associ&s ct entre conjoints, ascendanis ou descendants de ceux ci, dans les conditions tt modalits requises par la loi et les rigieanents en vigueur.
Lcs parts ne sont cessibles entre associ&s, conjoints, ascendants et desceadanis que dans les conditions suivantes : le cédant informe les associts par letfre recommandée avec dernande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent dun délai d'un mois pour apprécier les motifs de cette cession ; une majorité d'au moins la moitié des parts sociales pourras'opposcr au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés.
Cctte décision sera notifiét par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cédani ct au cessioninaire dans les huit jours suivant l'expiration da délai d'un mois prévu ci-dessus. Le delai cxpiré, T'opposition ne sera plus possible ct la cession sera considér&e comme acceptée tacitement par tous les associés.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de lquidation de communaulé de biens entre époux.
La transmission des parts sociaies par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociaics, sauf pour les héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, ct pour les 1
conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté.
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La qualité d associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des pars souscrites ou acquises au moyen d fonds communs s'il notifie a ia société son intention d'étre personnellement associé. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurenent a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ae seront pas prises en compte pour le calcul de ia majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrénent réguli&rement notifié, T'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandéc avec deanande d'avis de réception.
ARTICLE ONZIEME GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associée ou non. choisis par les associés representant plus de la moitie des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant ia, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacemeni et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes pieces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la socittt, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. De plus le gérant délégue des pouvoirs étendus a l'un de ses associé ct nomc l'un de ses associé cogérant afin d'agir dans l'intéret de la société. La société est engagée mémt par des actes du g&rant qui ne relevent pas de Tobjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvail 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le gérant peut se faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers. il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par unc décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous inmeubies et fonds de commerce. contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux cn banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 1s peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée avec accuse de réception.
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Sa remunération sera fixée par la plus prochaine Assembl&c. Il sera remboursé, sr justificatifs, dc ses frais de deplacement et de représtntation.
ARTICLE DOUZIEME
: DECISIONS COLLECTIVFS
En cas de pluralite d'associ&, les d&cisions collectives sont prises, au choix de ta gérance, en assemblee ou par consaltaion &crite des axsociés. Toutefois, la rtunion duns assembléc est obligatoire pour statuer sar Tapprobation ammudlle des comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou d&tenant, s'lls représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Gen&rales sont convoqmées et daibrent dans les conditions ct avec les cffets fixés par les lois et reglements.en vigueat.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, par lettre recommandet, Ic texte des résolutions proposees ainsi que les docuncats nicessaires a l'information des associés.
Les associés dispostat dun delai de quinze jours a conpter de la date de réception du projet de tésolutions pour transmettrt lair vote a la g&rance par lettre rccommand&e. Tout associé n'ayant pas répondu dans le dalai ci dessus est consideré comme s'etant absten.
Chaque associé a le droit de particip ar aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts quil possde. Un associé paait se faire reprtsenter par son conjoint a moins que la Société nt comprenne que les denx époux. Sauf si les associ&s sont au nonbrt de deux, un associé peut se faire représenter par un antre associt.
Si une ou plusieurs parts sont grevees d'usufiuit, le droit de vote appartient am au-propri&tairc, sauf pour les decisions concanant l'affectation des rtsaltats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE TREIZIEME COMMISSAIRES AUX COMP TES
Un ou plusieurs Commissaires arx comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent ctrt désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi dn 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durte de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
ARTICLE QUATORZIEME
EXERCICE SOCIAL - COMTTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvicr tt finit ic 31 déccmbre.
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Les comptes aumuels (bilan, compte de r&sultat ct annexe), Iinveataire, lc rapport de gestion ct les
sont établis conform&meat aux lois ct rglements en viguear ct sont soumis a Fapprobation des associés dans les conditions prévues par ces lois ct rglements.
ARTICLE QUINZAIEME
AFFECTATION ET REPARITTION DFS BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit ic bentfice distribuable tel qu'il est defini par la loi entrc tous lcs associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacan d'eux ; elle ca décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Géntrale peut decider la distribution de sommes prelevéts sur les réserves doni clle a la disposition en indiquant expressément les postes de r&serves sur lesquels les prelevements ont &té effectués. Toutefois, les dividendes sont pralevés par priorité sur le bén&fice distribuable de l'exercice.
L'Assenblée Gen&rale peut également decider daffecter les sommes distribuabies aux réstrves ct au report a nouveal, en totalitt ou en partic.
Aucune distribution ne peut &tre faite larsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle ci inférieurs au montant.du capital anginent& des réserves que la loi nt permet pas de distribuer.
ARTICLE SEIZIEME
CAPITAUX PROPRES INEERIEORS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
deviennent inf&riears a la moitie du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consultrr les associés afin de d&cider, s'il y a licu a dissolution anticipée de la Socitté.
Si la dissolution a'est pas prononct, le capital doit etre, sous réserve des dispositions iégales relatives an capital minimum dans les soci&tés a responsabilité limitee ct, dans le delai fixé par la loi, rédiit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réstrves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins &gaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblé G&n&ale doit &tre publiée dans ies conditions l&gales ct réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justicc la dissolution de la Société. 1Il cn est de m&me si l'Assemblée n'a pu dtlib&rer valablement.
Toutefois, Ie Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statuc sur Ic fond, régularisation a eu licu.
d&rlaration dans ayura
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ARTICLE DIXSEPTIEME DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme siatutaire de la durte de la Soci&te et en cas de dissolution pour quclquc cause que ce soit, la Societe entre en liquidation.
La liquidation de la Sociéte est régic par les dispositions législatives et rtglementaires en vigucur au momeat de son ouverture, imais il est galement pr&vu ce qui suit :
- La liquidation est faite par le on les gérants alors en fonction a moins qu une décision collective nc désigne un autre liquidatenr. - Le ou les. liquidateurs ont les pouvoirs les plus &tendus pour réaliser Iactif mtme a l'amiable ct acquitter le passif. Ii peut etre autorist par les associts a continuxr les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. - Apr&s remboursement dn mantant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti cntre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacan d eux. - En cas de réunion de toutes les parts en ume senle main, la dissolution pouvant, le cas échéant, cn résulter entraine la transmission universtlle du patrinoins, sans qu'il y ait licu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivite des associ&s.
ARTICLE DIXHUTTIEME
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société cn une société commerciale d'une autre fonne ou en société civile peut etre décidée par les associ&s statnant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par ia loi!
ARTICLE DIX NEUVIEME CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pouraient surgir pendant ta duréc de la Société ou lors de sa liquidation tatre les associés ou entre la Socitté et les associés, relativement aux affaires sociales ou a Fexécution des présents statuts, seront souaises aux tribunaux competents.
Toules Ies contestations qui pouuaient surgir pendant la durée de la Société ou lors dc sa liquidation, soit catre les associ&s et la Soci&té, soit catre les associés cax-m&mes, relativemcnt aux affaires sociales ou a T'exécaution des presents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigat un arbitre, les arbitres ainsi d&signés en choisissent un autrc, de sorte que le tribunal soit constitme en nombre impair.
A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du si≥ social, saisi commc e matitre de référé par une des parties ou un arbitrt, procédera a cxtte désignalion par voi d'ordonnance.
147 :
L'instance arbitrale at prendra pas fin par ia révocation, le décis, l'empechement, Tabstention ou la récusation d un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du President du Tribunal de cominerce, saisi comime il est dit ci dessus.
Les arbitres ne seront pas teans de saivre les regles &tablies par les tribunanx. IIs statueront comme amiables compositeurs et en demier'ressort, les partics convenant de renoncer a la voie dappel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les .tabunaux. Ils statueront comme amiables compositeus tt en premier ressort, les parties convenant expressément de nt pas renoncxr a ia voie d'appel.
Les parties attribuent compétence am Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour Tapplication des dispositions qui pr&c&dent, que pour ie r&glement de toutes auires difficaltes.
ARTICLE YINGTIEME
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION.DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qua compter du jour de son immatriculation an Registre du cominerce ct des sociét&s.
L'immatricalation de la Société caportera, de plein droit, reprise par clle desdits cagagements par la societe
A Tappui de la demande dimmatricalation de ia Societé an Registre du commerce et des societés, Ies associes ct le gerant, s'll nest pas associé, sont.teaus de d&poser au grefle du Tribumal de commerce unt déclaration dans laquelle ils relatent toutes ies opérations.cffectuées en vuc de
réalisée en conformité de la loi et des reglements. Cette déclaration cst signée par ses auteurs ou par l'un ou plusicurs d'entre eux ayant requ mandat a cet éffet. .
FAIT A PARIS. LE1107/07 EN 4 EXEMPLAIRES. SIGNATURES