AIRWELL FRANCE SAS
Acte du 2 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 03037
Numéro SIREN : 421 305 996
Nom ou denomination : AIRWELL FRANCE SAS
Ce depot a ete enregistre le 02/10/2014 sous le numero de dépot 14969
.UT DES MINUTES DU CX: fJ TRIBUNAL DE COMMERC:
Patrick PRIGENT ARRIVE LE
Adninistrateur - 1 UCT. 2014 Judiciaite
TRIBUNAL DE.COMMERCE DE VERSAILLES
A Monsieur le Présidént du Tribunal de Commerce de Versailles
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE AIRWELL FRANCE SAS
LE REQUERAN
Monsieur Patrick PRIGENT, agissant au nom de la S.E:L.A.R.L. PATRICK PRIGENT, administrateur judiciairé, dômiciliée 2 rué de Marly-le-Roi (78150) LE CHESNAY
agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la société ACE SAs. désignée à cette fonction par ordonnance en date du 25 septembre 2014, iadite ACE SAS étant associée unique de la société :
AIRWELL FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 5:000.000 euros, ayant son siége social au 1 bis Avenue du 8 mai 1945, 78280 Guyancourt; immatriculée au :registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 421 305 996 (ci- aprés désignée < AIRWELL FRANCE >),
Etant précisé que AIRWELL FRANCE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunai de Commerce de Versailles le 1er avril 2014, avec pour administrateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. PATRICK PRIGENT avec mission de représenter la société, puis d'une procédure de liauidation judiciaire prononcée le 15 juillet 2014 avec pour liquidatéûr judiciairé Maitré Cosme ROGEAU
Ci-aprés désigné le
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépót N°14969 en date du 02/10/2014
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
1. Monsieur Alexander Schwarz, né le 2 juin 1968 à Gôppingen (Ailenagne) de nationalité allemande, domicilié Schaffhauser Str. 117, 8302 Kloten (Suisse) a par Assemblée Générale en date du 8 juillet 2013, été nommé à compter du 9 juillet 2013 en qualité de Président par intérim dé AIRWELL FRANCE, jusqu'& une date ne pouvant étre ultérieure au 30 septembre 2013.
2. : Par Assemblées Générales en date du 27 septembre 2013 puis du 19 décembre 2013, le mandat de Monsieur Alexander Schwarz a été prorogé une premiére fois pour une durée supplémentaire de 3 mois puis une seconde fois pour une durée supplémentaire de 12 mois, soit jusqu'au 30 décembre 2014.
3. Par courrier en date du 26 aout 2014 adressé à la société AIRWELL FRANCE dont copie jointe (Annexe 1) Monsieur A!exander Schwarz a indiqué démissionner de ses fonctions de Président.
4. Nonobstant sa situation de liquidation judiciaire et le dessaisissement qui en résulte, la société AIRWELL FRANCE ne peut rester dépourvue de mandataire social pour exercer ses droits propres et intervenir a la procédure collective,
5. En conséquence, le Requérant requiert dês iors qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir :
Nommer un Administrateur Provisoire en remplacement du Président démissionnaire
Fait & Versaiiles, le 29 Septembre 2014
Le Requérant Patrick PRlGENT
DEPOT DU
02*OCT: 2014 14969 TRIBUNAL DE COMMERCE 20146 ORDONNANCE
NOUS,M.Denis LAMBREY de SOUZA Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, assisté de Madame Sophie GRINGORE, Greffier
Vu les dispositions du Livre Il du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article L.811-1 au code de commerce, Vu la requete qui précéde et les piéces à l'appui ;
Attendu que ia requérante, la société ACE sAS, représentée par son Administrateur provisoire, Maitre Patrick PRIGENT, nous expose qu'elle est l'associée unique de la SAS AIRWELL FRANCE ; que ladite société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par ce tribunal le 1er avrit 2014, puis d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement de ce tribunai en date dû 15 juillet 2014 ;
Attendu que par courrier en date du 26 aout 2014, Monsieur Alexander SCHWARZ a démissionné de ses fonctions de président ;
Attendu que nonobstant la liquidation judiciaire la SAS AIRWELL FRANCE ne peut rester dépourvue de représentant légal pour exercer ses droits propres et intervenir à la procédure collective ;
DESIGNONS : Maitre Patrick PRIGENT, 2 rue de Marly le Roi -- 78150 - Le Chesnay
En qualité d'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE de ia:
SAS AIRWELL FRANCE 1bis Avenue du 8 mai 1945 78280 - Guyancourt RCS Versailles n° : 421 305 996
Avec pour mission de : Gérer iadite société tant activement que passivement, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux attribués au Mandataire liquidateur.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de
En notre cabinet & Versailles lé 1er octobre 2014
effier Le Président
our extrait confore Le Greffier
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 03037
Numéro SIREN : 421 305 996
Nom ou denomination : AIRWELL FRANCE SAS
Ce depot a ete enregistre le 02/10/2014 sous le numero de dépot 14969
.UT DES MINUTES DU CX: fJ TRIBUNAL DE COMMERC:
Patrick PRIGENT ARRIVE LE
Adninistrateur - 1 UCT. 2014 Judiciaite
TRIBUNAL DE.COMMERCE DE VERSAILLES
A Monsieur le Présidént du Tribunal de Commerce de Versailles
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE AIRWELL FRANCE SAS
LE REQUERAN
Monsieur Patrick PRIGENT, agissant au nom de la S.E:L.A.R.L. PATRICK PRIGENT, administrateur judiciairé, dômiciliée 2 rué de Marly-le-Roi (78150) LE CHESNAY
agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la société ACE SAs. désignée à cette fonction par ordonnance en date du 25 septembre 2014, iadite ACE SAS étant associée unique de la société :
AIRWELL FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 5:000.000 euros, ayant son siége social au 1 bis Avenue du 8 mai 1945, 78280 Guyancourt; immatriculée au :registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 421 305 996 (ci- aprés désignée < AIRWELL FRANCE >),
Etant précisé que AIRWELL FRANCE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunai de Commerce de Versailles le 1er avril 2014, avec pour administrateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. PATRICK PRIGENT avec mission de représenter la société, puis d'une procédure de liauidation judiciaire prononcée le 15 juillet 2014 avec pour liquidatéûr judiciairé Maitré Cosme ROGEAU
Ci-aprés désigné le
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépót N°14969 en date du 02/10/2014
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
1. Monsieur Alexander Schwarz, né le 2 juin 1968 à Gôppingen (Ailenagne) de nationalité allemande, domicilié Schaffhauser Str. 117, 8302 Kloten (Suisse) a par Assemblée Générale en date du 8 juillet 2013, été nommé à compter du 9 juillet 2013 en qualité de Président par intérim dé AIRWELL FRANCE, jusqu'& une date ne pouvant étre ultérieure au 30 septembre 2013.
2. : Par Assemblées Générales en date du 27 septembre 2013 puis du 19 décembre 2013, le mandat de Monsieur Alexander Schwarz a été prorogé une premiére fois pour une durée supplémentaire de 3 mois puis une seconde fois pour une durée supplémentaire de 12 mois, soit jusqu'au 30 décembre 2014.
3. Par courrier en date du 26 aout 2014 adressé à la société AIRWELL FRANCE dont copie jointe (Annexe 1) Monsieur A!exander Schwarz a indiqué démissionner de ses fonctions de Président.
4. Nonobstant sa situation de liquidation judiciaire et le dessaisissement qui en résulte, la société AIRWELL FRANCE ne peut rester dépourvue de mandataire social pour exercer ses droits propres et intervenir a la procédure collective,
5. En conséquence, le Requérant requiert dês iors qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir :
Nommer un Administrateur Provisoire en remplacement du Président démissionnaire
Fait & Versaiiles, le 29 Septembre 2014
Le Requérant Patrick PRlGENT
DEPOT DU
02*OCT: 2014 14969 TRIBUNAL DE COMMERCE 20146 ORDONNANCE
NOUS,M.Denis LAMBREY de SOUZA Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, assisté de Madame Sophie GRINGORE, Greffier
Vu les dispositions du Livre Il du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article L.811-1 au code de commerce, Vu la requete qui précéde et les piéces à l'appui ;
Attendu que ia requérante, la société ACE sAS, représentée par son Administrateur provisoire, Maitre Patrick PRIGENT, nous expose qu'elle est l'associée unique de la SAS AIRWELL FRANCE ; que ladite société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par ce tribunal le 1er avrit 2014, puis d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement de ce tribunai en date dû 15 juillet 2014 ;
Attendu que par courrier en date du 26 aout 2014, Monsieur Alexander SCHWARZ a démissionné de ses fonctions de président ;
Attendu que nonobstant la liquidation judiciaire la SAS AIRWELL FRANCE ne peut rester dépourvue de représentant légal pour exercer ses droits propres et intervenir à la procédure collective ;
DESIGNONS : Maitre Patrick PRIGENT, 2 rue de Marly le Roi -- 78150 - Le Chesnay
En qualité d'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE de ia:
SAS AIRWELL FRANCE 1bis Avenue du 8 mai 1945 78280 - Guyancourt RCS Versailles n° : 421 305 996
Avec pour mission de : Gérer iadite société tant activement que passivement, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux attribués au Mandataire liquidateur.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de
En notre cabinet & Versailles lé 1er octobre 2014
effier Le Président
our extrait confore Le Greffier