Acte du 10 novembre 2017

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m

Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions

simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres

réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger : La préfabrication d'éléments en béton et d'ouvrages pour maconnerie, La fabrication de matériaux de construction tels que des poutrelles, parpaings, planchers et autres éléments en béton pour la construction.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social

ou a tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : "FABHESTIA INDUSTRIES".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents

publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

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ns

Le siége social est fixé : 11 rue de la Roche - 29870 LANNILIS

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation.

Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société :

Apports en numraire Une somme en numéraire d'un montant total de DIX MILLE £UROS (10 000 £uros), correspondant au montant du capital social et à DIX MILLE (10 000) actions d'une valeur nominale de UN £URO (1

£uro) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date par la banque CIC OUEST, dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique.

Cette somme de 10 000 £uros a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en

formation, a ladite banque.

Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE £UROS (10 000 £uros)

Il est divisé en 10 000 actions de 1 £uro chacune, entiérement libérées.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective

extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant

nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés

a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

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A1

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de

réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés

ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la

décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices

ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut etre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les

reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective

extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président. L'associé unique ou les associés

peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de

la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un

quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de

cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en

cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein

droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation

de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires

sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte

de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et

intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de

ses prestations a l'issue d'un délai d'un (1) mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la

'convention d'apport.

2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé

unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne

physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité

des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre

les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou

héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation

de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-

mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en

numéraire est libre.

La location des actions est interdite.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la

quotité de capital qu'elle représente.

n

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des

bénéfices ou il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale,

associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des

associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la

représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions

et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur

propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre

également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi

effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des

associés.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de

son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de

liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique

ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de

ladite décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président.

La décision de révocation n'a pas a étre motivée.

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s

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au

chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des

associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de

fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en

qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa

nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a

la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient

Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

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W

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut

excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions

jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation,

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au

Président, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision.

Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou personne morale,

incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,

exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de

nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur

justificatifs

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations

éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

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m

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président

associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent tre mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues

directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits

de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice

écoulé.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations

courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences

dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions

déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative

dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas

de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

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Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail aupres du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat, modification des statuts, sauf transfert du siége social,

augmentation, amortissement ou réduction du capital social,

fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation en une société d'une autre forme,

dissolution de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes,

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et

paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du président.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations

communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre

du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2017

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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du

commerce.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions

nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du

bilan.

Le président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les

conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il

en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du

résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport

de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture

de l'exercice social.

Le président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la

disposition de toute personne qui en fait la demande.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une

cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des

sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, iI est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds

de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits

dans le capital social.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes

prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux

associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant

du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de

réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité

des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices.ultérieurs jusqu'a

extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la

collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un

délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par

autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des

amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que

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des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de

l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la

distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le

bénéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou

ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter Il'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la

collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en

engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de 1'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Nomination du Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

La société ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 000 000 £uros, Ayant son siége social a LANNILIS (29870) - 11 rue de la Roche, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 636 520 041, représentée par Monsieur Roland TANGUY, Président du directoire.

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Monsieur Roland TANGUY,au nom de ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE qu'il représente, accepte les fonctions de Président et déclare, pour lui-méme et pour sa société, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Est désigné comme Commissaire aux Comptes de la Société, pour une durée de six exercices :

La société OUEST CONSEILS BREST, ayant son siége social 6, rue Jacques Daguerre - ZAC de Kergaradec - 29850 GOUESNOU, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,

Le Commissaire aux Comptes ainsi nommé, a fait savoir a l'avance qu'il acceptait le mandat qui viendrait a lui etre confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les

réglements pour l'exercice dudit mandat.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Fait a Lannilis Le & movembne. 2017 En quatre (4) exemplaires originaux

La s0ciété ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE Représentée par M. Roland TANGUY

< Bon pour acceptation des fonctions de président "

w acceythou des hesok aeus

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No

FABHESTIA INDUSTRIES 1 0 NOV. 2017 Société par actions simplifiée au capital de 10 000 £uros ... BREST Siege social : 11 rue de la Roche - 29870 LANNILIS RCS BREST

ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET DES VERSEMENTS

Le présent état qui constate la souscription de 10.000 actions de la société

, ainsi que le versement de la somme de 10.000 £uros correspondant a la totalité du
nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Monsieur Roland TANGUY, président du directoire de la société ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE, présidente de la société.
Fait a LANNILIS
Le 9 mouemaze &ol7
La s0ciété FABHESTIA INDUSTRIES
Monsieur Roland TANGUY
C.c Ouest D6pot NaZ/A/sS 4 l
Le 1 0 NOV.
R C
ATTESTATION
Nous soussignés, CIC OUEST 2, Avenue jean-Ciaude Bonduelle 44000 NANTES
représentés par Monsieur Pierre EsCALONA, agissant en qualité de Chargé d'Affaires à la Direction des Grandes Entreprises,
Certifions avoir recu en dépt, au 31 octobre 2017, de l'actionnaire suivant :
ETS TANGUY
la somme de 10 000 Euros (dix mille euros)
correspondant au capital de 10 000 Euros de FABHESIA INDUSTRIE, société en cours de formation, dont le siége social sera 11 rue de la Roche = 29870 LANNILIS.
Ladite somme a été portée au crédit d'un compte indisponible ouvert sur nos livres sous le N° 30047 14138 00020113402.
Elle restera bloquée jusqu'à l'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les fonds pouvant aiors étre retirés par tout mandataire de la Société sur présentation d'un certificat délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation.
si la société n'a pas été constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépt des fonds, tout souscripteur pourra demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds.
Fait à NANTES,le 06 novembre 2017 en un exemplaire original
CICloesi Direction Grandes Enzreprises Avenue IC enduelle 44040NANTES CEDEX 1 RC Nates 855 801 072
CIC Ouest (CIC Ouest) - Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 83 780 000 € FR50855801072 2. avenue lean-Claude Bonduelle BP 84001 4404 nce:ORIAS 07 008 480 (www.orias.fr)