Acte du 30 octobre 2020

L'assaciée unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier l'article 2 - OBJET des statuts, comme suit :

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour abiet en France et dans tous pays d'immatriculation des filiales de san

graupe d'appartenance :

De permettre et de faciliter l'appravisionnement en marchandises non alimentaires a titre principal de tout point de vente spécialisée dans l'éguipement de la maisan, de bricolage et/ou de jardinage ayant un lien direct ou indirect avec le Groupement des Mausquetaires,

Le conseil et la prestation de services divers. y campris sous-traité. à tout point de vente spécialisée dans i'éguipement de la maison, de bricolage et/au de jardinage ayant un lien direct ou indirect avec le Groupement des Mousquetaires en matiere administrative, comptable. sociale, fiscale et financiére, y compris en matiére de e-commerce,

D'acquérir, détenir et gérer toute participation dans toutes sociétés ayant pour activité principale la vente spécialisée dans l'équipement de la maison. de bricalage et/ou de jardinage.

L'associée unigue, apres avair pris cannaissance du rapport du Président, décide de madifier l'article 13.2 des statuts, comme suit :

"13.2 Le Président représente la Société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circanstances au nom de ia société, dans ia limite de l'objet sociai et sous réserve des attributions, légales ou statutaires, exercées callectivement par les associés ou par l'associé unigue.

Mais à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, le Président devra recueillir f'accord exprés et préalable de la collectivité des associés pour les actes, engagements et opérations suivants :

cession de tout élément d'actif immobilisé, sauf le cas de renouvellement d'actif. création ou fermeture d'une filiale, succursole, agence, étoblissement

secondaire, en France ou à l'étranger,

cession ou acquisition de participation dans toutes sociétés ou groupements de sociétés créés ou a créer

réalisation d'investissements sortant du cadre de la gestion courante ou supérieurs à un plafond fixé par la collectivité des associés ou l'associé unique, ouvertures de crédits, découverts en bangue supérieurs à un plafond fixé par la callectivité des associés ou l'associé unigue,

préts et emprunts, sous quelque forme que ce soit, supérieurs à un piafond fixé par la collectivité des associés au l'associé unique,

hypothéques et nantissements des titres de la Société et/ou des immeubles lui apportenant.

octroi de cautians, avals et/ou garanties quels qu'ils soient."

Le reste de l'article reste inchangé

L'associée unigue, aprés avoir pris connaissance du rappart du Président, décide de modifier l'article 17.1 des statuts, comme suit :

17.1 La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes relatives a :

L'approbatian des comptes annuels et l'affectation du résultat L'approbatian des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés

La namination des Commissaires aux comptes, La nominatian, la rémunération et la révocation du Président

La nomination du liquidateur et les décisions relatives aux opérations de liguidations

La prorogation de la durée de la société

Toutes ces Décisions Collectives sont adoptées à la majorité des voix des Associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

Seront toutefois prises a l'unanimité des Associés, les Décisions Collectives relatives à :

La modification d'une disposition statutaire, Le transfert du siége social de la Société, L'émission de valeurs mobilieres, La modification du capital, La transformation de ta Société, La dissolution anticipée de la Société, La fusion, la scission de la Société ou tous apports partiels d'actifs. Actes visant à conclure ou résilier des contrats avec des franchisés (adhérents ou affiliés).

Opérations de disposition du fonds de commerce, des titres de la société, L'achat, la vente, la mise & bail, ou l'échange d'immeubles ou de biens immobiliers,

L'achat, la vente, la mise en location gérance, la prise de location gérance, l'échange, l'apport total ou partiel de fonds de commerce, L'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, à l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un Associé, aux régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associée Ou ayant pour effet d'augmenter les engagements des Associés.

Le reste de l'article reste inchangé.

L'associée uniaue confére tous pouvoirs a la société d'avocats "LES JURISTEs AsSOCIES D'lLE DE FRANCE" sise à PARIS (750O9) - 41 rue de la Chaussée d'Antin, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité ainsi que celles de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.

De tout ce gue dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

L'ASSOCIE UNIQUE La sOclété ITM ENTREPRISES

ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON Société par actions simplitiée au capifal de 160 000 euros Siége social : 24 Rue Auguste Chabrieres, 75015 PARIS 323 347 872 RCS PARIS

Précédemment sous la forme de Société en Nom Collectif, les associés ont, par décision

collective extraordinaire en date du 22 décembre 2010, décidé ia transformation de la

Société en Société par Actions Simplifiée avec prise d'effet a compter du 31 décembre 2010.

La Société se poursuit et continue d'exister entre ies associés sous la forme de Société par Actions simplifiée, indifféremment avec un ou plusieurs associés, régie notamment par le Chapitre Vll du Titre 2 du Livre deuxiéme du Code de Commerce ef les réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet en France et dans tous pays d'immatriculation des filiales de son groupe d'appartenance :

De permettre et de faciliter l'approvisionnement en marchandises non alimentaires à titre principal de tout point de vente spécialisée dans l'équipement de la maison, de bricolage et/ou de jardinage ayant un lien direct ou indirect avec le Groupement des Mousquetaires,

Le conseil et la prestation de services divers, y compris sous-fraité, a tout point de vente spécialisée dans l'équipement de la maison, de bricolage et/ou de jardinage ayant un lien direct ou indirect avec le Groupement des Mousquetaires en matiere administrative, comptable, sociale, fiscale et tinanciere, y compris en matiére de e-commerce,

D'acquérir, détenir et gérer toute participation dans toutes sociétés ayant pour activite principale la vente spécialisée dans l'équipement de la maison, de bricolage et/ou de jardinage.

La dénomination de la Société est ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "société par Actions simplifiée" ou des initiales s.A.s. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a 24, rue Auguste Chabriéres - 75015 Paris.

Il peut étre transtéré en tout autre endroit situé en France sur décision extraordinaire des associés ou de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée à 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissalution anticipée ou prorogation, prise sur décision extraordinaire des associés ou de l'associé unique.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1. II a été successivement fait a la société les apports suivants : lors de la constitution de ia société, il a été apporté la samme de 100.0oo Francs correspondant au montant naminal de miile actians de 100 Francs chacune camposant le capital social ariginaire soit 100.000 Francs.

Lors de la période de la vie sociale o, le capital étant variable, il a été réalisé uniquement des apports en numéraire correspandant au montant des différentes souscriptions d'actians de 100 Francs chacune.

Aux termes d'une assemblée générale extraardinaire des associés en date du 24 Juin 1985, il a été constaté que le capital social effectif s'élevait au mantant de CENT CINQ MILLE HUIT CENT FRANCS,soit 105.800 Francs

Au cours de cette méme assembiée générale extraardinaire en du 24 Juin 1985 abandonnant la clause de variabilité du capital social, il a été apporté en numéraire la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE DEUX CENT FRANCS, soit 394.200 FranCs INTEGRALEMENT LIBEREE LORS DE LA SOUSCRIPTION.

Soit .... ..500.000 Francs

2. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 15 Juin 2001, il a été incorporé

au capital sacial la somme de 24.765,60 Francs (VINGT QUATRE MILLE sEPT CENT SOlXANTE CINQ FRANCS ET 60 CENTIMES) par prél&vement "sur Ie compte "24.765,60 Francs"

TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL, SOIT.. 524.765,60 Francs Soit 80.000 Euros

3. Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2010, le capital a été augmenté d'une somme de 80.0oo euros, en numéraire, pour étre porté à 160.000 euros.

Le capital sacial est fixé a ia somme de 160.000 euras.

11 est divisé en 10.0oo actians de 16 euros chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision callective des assaciés statuant sur le rappart du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émissian d'actians ordinaires au de

préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.

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Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséauence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un drait attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans ies conditions légales. Toutefois chaque associé peut, par lettre recommandée avec A.R. adressée au siége social, renoncer a titre individuel à son droit préférentiel. Les associés, lors de la décision d'augmentation du capital peuvent supprimer ce droit préférentiel.

Les actions ont la forme nominative.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées généraies par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient a Iusufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet ae La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Les actions sont inscrites au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société.

Les attestations d'inscription en compte des actions sont signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

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11.1 La transmission des actions s'effectue par virement de campte à campte. La cession des actians ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la saciété, que par un ordre de mouvement signé par le cédant au san mandataire.

Les chongements dans la prapriété des titres (cessions et mutations par suite de décés natamment) et éventuellement les acies de nantissement des titres sont inscrits par ardre chranolagique sur un registre tenu par la Société.

Périodiquement et au moins une fois par an, préalablement à la décisian collective des associés sur l'approbation des camptes annuels, les opérations inscrites au registre sant portées aux comptes des titulaires.

Aprés inscription en compte, le regisire est émargé de la date de mise à jaur.

Les actians non libérées des versements exigibles ne sont pas transmissibles.

11.2 Les actions ne sont négociables, en cas d'augmentation de capital, les actions sont négociobles a compter de la réalisatian de celle-ci.

11.3 Toutes les mutations, cessians, transmissions ou canstitutions en gage, de quelque nature que ce soit, en iout au en partie, méme en ce qui concerne les droits démembrés, sant soumises à l'agrémeni préaloble de la collectivité des assaciés au de l'associé unique.

La demande d'agrément, qui est notifiée par le cédant à la saciété par acte extrajudicioire ou por lettre recammandée avec demande d'avis de réception, doit indiquer les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le Président doit informer immédiatement tous les assaciés de la demande de cessian par lettre recommandée avec accusé de réception. il doit réclamer son sentiment sur cette cession envisagée, a chaque associé et ses propositions d'achat s'ii le sauhaite. Les associés ont un délai d'un mois pour répondre.

Le Président doit alors consulter la collectivité des assaciés qui staiuera le plus rapidement possible sur cette demande en tenani compte des réponses des associés regues et au plus tard, avont l'expiration du délai de trois mois, a compter du jaur de la notification de la demonde.

Si la décision de la collectivité des associés est positive, elle est immédiatement notifiée au cédont.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Président est tenu dans ie déloi de trois mais compter de ia notification du refus ou, à défaut de réponse, dans le délai

de trois mois à compter de la demonde, de faire acquérir les actions par un associé ou par un tiers ou, avec le consentement du cédont, par la Société en vue d'une réduction de capital, moins que le cédant ne notifie & la Société, dons les quinze premiers jours de ce déloi, le retrait de la demande, ce droit lui étont reconnu.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix fixé por accord entre les parties.

si l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pos réalisé, ce délai peut etre prolangé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant en référé.

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En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le ou les cédants seront invités par le ou les acquéreurs, a remettre le ou les ordres de mouvement dans un délai de dix jours.

si le ou les cédants n'ont pas encore déféré à cette invitation dans le délai imparti, le transfert sera régularisé d'office sur simple décision du Président, puis sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date avec invitation de se présenter au siege social pour recevoir le prix du transfert, soit lui-méme, soit en se faisant représenter par une autre personne doment mandatée a cet effet.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions du présent paragraphe 11.3 sont également applicables à toutes les cessions à un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription, ou de droits d'attribution en cas d'augmentation de capital social.

Dans l'hypothése de vente aux enchéres publiques, l'adjudication ne deviendra définitive gu'aprés agrément de l'adjudicataire et ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus prévu à l'encontre de cet adjudicataire.

11.4 si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions à un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, a moins que la Société ne préfére, apres cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

En revanche, si un associé vient à donner en nantissement ses actions sans le consentement exprés de la société, dans le cas o, le créancier bénéficiaire du gage parviendrait a faire ordonner en justice que ce gage lui demeure en paiement, cette décision ne deviendra définitive qu'aprés agrément dudit bénéficiaire et ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption.

Chague action donne droit, dans les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.

En conséquence, en cas de transmission de la propriété de l'action, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf convention contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

En cas de gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

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13.1 La Société est dirigée, administrée et représentée par un Président, personne physique ou personne morale, assacié ou non, nommé par décision collective des associés. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fanction ou désigne un tiers.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision des assaciés ou de l'assacié unique. Elle peut étre a durée indéterminée. Le mandat du Président, s'il est à durée déterminée, est renouvelable par décision collective des ossociés ou de l'associé

unique.

La rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés ou por l'associé unique. Le Président a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées par lui dons l'intérét de la Société.

Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandai, par sa démission, par sa révacation, par son décés ou sa dissalution, par l'interdiction ou t'incapacité de gérer, et par la dissalution ou la transformation de la Société.

Le Président est révocoble a taut momeni par décision collective des associés ou par l'associé unique. Le Président, s'il est associé, ne porticipe pas a ce vote, tant persannellement qu'a titre de mandotaire. La décision des associés de révoquer le Président n'a pas a etre justifiée par un motif quelconque.

Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

La révocation judiciaire peut etre demandée paur juste motif.

13.2 Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet sociol et sous réserve des attributions, Iégales ou staiutaires, exercées callectivement par les associés ou par l'associé unique.

Mais a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, le Président devra recueilir l'accard exprés et préolable de la collectivité des associés pour les acies. engagements et opérations suivants :

cession de tout élément d'actif immobilisé, saut le cas de renouvellement d'actif.

créotion ou fermeture d'une filiole, succursale, agence, établissement secondaire, en France ou a l'étranger, cession ou acquisition de participation dans toutes sociétés ou groupements de saciétés créés ou a créer.

réolisation d'investissements sortant du cadre de la gestion courante ou supérieurs un plafond fixé por la collectivité des assaciés au l'associé unigue,

ouvertures de crédits, découverts en banque supérieurs a un plafond fixé par la collectivité des assaciés ou l'associé unique,

prets et emprunts, sous quelque forme que ce soit, supérieurs a un plofond fixé par la collectivité des associés au l'associé unique, hypothéques et nantissements des titres de la Société et/ou des immeubles lui

apportenant,

octroi de cautians, avols et/ou garanties quels qu'ils soient.

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13.3 Les délégués du comifé d'entreprise exercent les droits qui leur sont atfribués por la loi..conformément aux stipulations de l'article 18.5 des présents statuts, aupres du Président ou du Directeur Général, s'il en est nommé,

13.4 Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.

14.1 Le Président peut donner mandaf à une ou plusieurs personnes physiques ou

morales, associées ou non, pour l'assister dans ses fonctions a titre de Directeur Général.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Le Directeur Général, personne physigue, pourra étre lié à la Société par un confrat de travail, étant précisé que la date de conclusion du contrat de travail pourra etre antérieure ou postérieure à la date de nomination aux fonctions de Directeur Général.

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet de publications légales, le Président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Généra!.

Le Président détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.

Le Directeur Général est révocabie par le Président à tout moment, sans motivation ni indemnité.

La cessation, quelle qu'en soit la cause, des fonctions du Président entraine la cessation des fonctions du ou des Directeurs Généraux qu'il aura nommés. 1Is pourront toutefois poursuivre leurs fonctions, afin d'assurer la permanence de la représentation de la Société, jusqu'à la nomination du nouveau Président.

14.2 Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur initiative du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique a toute latitude pour créer, déterminer la composition, le fonctionnement, la rémunération et la mission de tout conseil, comité ou autre organe, afin d'assister le Président et les Directeurs Généraux dans l'exercice de leurs fonctions.

Les membres de ces organes, appelés administrateurs, seront nommés et révoqués, par décision collective.

La révocation des dits membres pourra intervenir à tout moment, sans qu'il soit besoin

d'un juste motif, et n'ouvre droif a aucune indemnisation.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsaue le Commissaire aux Comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces sont désignés dans les memes conditions.

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Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est faculfative, la collectivité des associés peut, a la majorité simple, procéder a ces désignations si elle le juge opportun.

Les Commissaires aux comptes exercent ieur mission de contrle conformément a la loi.

Les conventions visées au premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de Commerce doivent etre portées à la connaissance des Commissaires aux comptes au plus tard Iorsque les comptes annuels sont transmis a ce dernier.

Les Commissaires aux comptes doivent établir un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce ropport lors de la décision collective siatuant sur les comptes dudit exercice.

Le dirigeant intéressé s'il est associé, ne peut prendre part au vote.

Le défaut de rapport du Commissaire aux comptes comme le défaut de consultation des associés ou le refus d'approbation par eux de la convention est sans conséguence pour cette convention qui produit néanmoins ses effets, a charge pour 1'intéressé d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

En cas d'associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposées entre ia société et son dirigeant.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normoles sont communiguées au commissaire aux comptes. Tout associé a ie droit d'en obtenir communication.

17.1 La coflectivité des associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes relatives a :

L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat

L'approbation des conventions conclues enfre la Société et ses dirigeants ou associés

La nomination des Commissaires aux comptes,

La nomination, la rémunération et la révocation du Président

La nomination du liquidateur et les décisions relatives aux opérations de liquidotions

La prorogation de la durée de la société

Toutes ces Décisions Collectives sont adoptées a ia majorité des voix des Associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

Seront toutefois prises a l'unanimité des Associés, les Décisions Collectives relotives a :

La modification d'une disposition statufaire,

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Le transfert du siége social de la Société

.L'émission de valeurs mobiliéres,

La madification du capital,

La transformatian de la Société,

La dissolution anticipée de la Société

La fusian, la scission de la Société ou tous apports partieis d'actifs

Actes visant à canclure ou résiier des contrats avec des franchisés (adhérents ou atfiliés),

Opérations de disposition du fands de commerce, des titres de la société,

L'achat, la vente, la mise à bail, ou l'échange d'immeubles ou de biens immobiliers,

L'achat, la vente, la mise en location gérance, la prise de location gérance, 1'échange, l'appart total ou partiel de fonds de commerce,

L'adoption ou la modificotion des clauses statutaires reiatives a l'inaliénabilité des octions, a l'agrément des cessions d'actions, à l'exclusion d'un Associé, aux regles particulieres en cas de changement du contrle d'une société ossaciée,

au ayant pour effet d'augmenter les engagements des Associés.

17.2 La consultation des associés s'opére a l'initiative du Président, sauf le droit pour :

Ie commissaire aux comptes de consulter les associés en cas de carence du Président a l'expiration d'un délai de quinze (15) jours compter de la réception d'une mise en demeure d'avoir a consulter les associés,

tout associé ou le commissaire aux comptes, dans l'hypothése o le Président cesse ses fonctions paur quelque cause que ce soit et qu'il en résulte une vacance de l'organe de direction et de représentation de la société, de consulter les associés en vue notamment de nammer un nouveau Président.

Tout associé disposant de plus de 10% du capital,

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'outeur de la consultation, par consultation écrite, en assemblée ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication

6lectronique

Chague action donne droit une voix.

Chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées et pour les décisions prises dans un acte, il peut désigner, par écrit, un mandataire en la personne de son conjoint ou d'un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisians a prendre au cours d'une assemblée ou lars de la réunion de signature de l'acte.

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si un associé est une personne morale, celle-ci est valablement représentée par son Président ou encore par tout salarié ou mandataire habilité par le représentant légal de cette personne morale.

18.1 Assemblées

Les associés sont réunis en assemblée sur convocation effectuée par tous moyens de communication écrite.

Le commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.

L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés des résolutions devant @tre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu fixé par l'auteur de la convocation.

Le délai entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée est d'au moins quinze (15) jours.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans déloi.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en l'absence du Président, par 1'associé auteur de la convocation.

En l'absence des deux, elle élit son Président. Le Président de l'assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Le Président de l'assemblée établit une feuille de présence signée par les associés présents et représentés.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous ta responsabilité du Président de l'assemblée les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote intervenu pour chaque résolution.

Cansultations écrites

Les consuitations écrites doivent étre faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, tant en ce qui concerne la communication des documents a adresser aux associés que l'expression de leurs décisions.

Les associés doivent émettre leurs votes par ces mémes moyens.

Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information, sont adressés par l'auteur de la consultation a chacun des associés.

Le commissaire aux comptes est destinataire des mémes documents.

Les associés disposent d'un délai de guinze (15) jours à compter de la date de réception des documents visés à l'alinéa premier pour faire connaifre leur décision par écrit.

La réponse des associés devra étre adressée à l'attention de l'auteur de la consultation, a l'adresse du siége social ou en tout autre endroit précisé sur la lettre de consulfation, dans le délai stipulé a l'alinéa précédent.

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Les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots < pour " ou

< contre ou

L'associé devra dater et signer le document qu'il retourne à la Société. A défaut, son vote sera considéré comme une abstention.
La consuitation est relatée dans un procés-verbal établi par l'auteur de la consuitation, les réponses des associés y étant obligatoirement annexées. A défaut, les résolutions seront réputées rejetées. Le proces-verbal est consigné sur le registre des procés- verbaux, coté et paraphé.
Le commissaire aux comptes est destinataire du procés-verbal.
Actes
Les associés peuvent, a l'unanimité, prendre les décisions dans un acte sous seing privé ou authentique.
L'apposition des paraphes et signatures de tous les associés, soit sur le méme docurment, soit séparément, sur des documents identiques, vaut prise de décision.
Une copie de l'acte signé est transmise au commissaire aux comptes.
L'original de l'acte, ou une copie des minutes selon le cas. reste en possession de la Société.
Intormation des associés
L'auteur de la consultation établit un rapport circonstancié sur les décisions qui doivent @tre prises, conformément aux dispositions tégales et réglementaires applicables aux SAs ainsi qu'aux présents statuts, qu'il adresse aux associés avec les documents prévus aux $ 1 a 3 ci-dessus.
Pour chague consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes, copie de ce document est adressée aux associés en méme temps que le rapport visé a l'alinéa précédent.
D'une facon générale, les associés peuvent, quinze (15) jours avant la date prévue pour la consultation, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés si la Société en établit, des rapports précités, du texte des résolutions, du projet d'acte, ainsi que tous documents requis par la législation applicable.
Le droit de consulter emporte le droit de prendre copie, la Société pouvant cependant réclamer des frais de photocopie.
18.5 Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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Les demandes. d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise daivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent @tre envoyées par tous moyens écrits. Elles daivent @tre recues au sige sacial 2s jaurs au moins avant la date fixée paur la décisian des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 14 jours de leur réception.

Les pracés-verbaux établis à la suite de cansultatians écrites ou d'assemblées d'associés, ies actes sous seing privé constituant une décision des associés au de l'associé unique sant consignés dans un registre spécial coté et paraphé, auquel peuvent étre annexés Ies documents apprauvés, sous la responsabilité du Président.
Les copies ou extraits des décisions des associés sant valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la Société. leur certification est valoblement effectuée par un seul liquidateur.

Une décisian coflective des associés approuve les comptes, sur ropport du commissaire aux comptes et du Président a compter de la clture de l'exercice.
Toute décision de l'associé unique d'apprabation des comptes, devra, dans les conditions énumérées ci-dessus intervenir dans les six mais a compter de ia clture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président.
La catlectivité des assaciés au l'associé unigue se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Les bénéfices sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déductian des frais et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions.
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale . Ce prélévement cesse d'étre abligataire lorsgue la réserve atteint le dixiéme du capital social; il dait reprendre son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette praportian.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Les associés décident souverainement de l'affectation du bénéfice distribuable.
Ils déterminent natamment la part attribuée oux associés sous forme de dividende.
Sur le bénéfice distribuable, les ossociés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facuitatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour les reporter à nauveau, le tout dans la praportion qu'ils déterminent.
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En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividendé, soit à titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitoux propres sont ou deviendraient, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes des actions sont payés oux époques et lieux fixés par les associés dans un délai maximai de neuf mois à compter de la citure de l*exercice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les copitoux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette
perte, de consulter les associés l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatotion des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montont au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce déloi, les copitaux propres n'ont pos été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital socicl.
A défaut de consultation des associés comme dans ie cas o ceux-ci n'ont pu délibérer vaiablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'olinéo 2 ci-dessus n'ont pos été appliquées.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise, le cas échéant, sur le rapport des commissaires aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La décision de transformation est publiée conformément a la loi.

La dissolution de la société intervient soit a la suite d'une décision des ossociés prise à l'unanimité, soit de plein droit par extinction de l'objet social.
La dissolution de la Société entroine sa liquidation qui est effeciuée conformément aux présents statuts et aux dispositions légales, sauf les cas de fusion, scission ou dissolution par confusion de patrimoine dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Une décision des associés prise à l'unanimité de ceux-ci nomme le liauidateur et fixe ses pauvoirs. si les associés n'ont pu nommer un liguidateur dans un détai de quinze jours a compter de ia dissolution, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce stotuant sur requéte de tout intéressé.
Le boni de liquidotion est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de eurs acfions.
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Tautes les contestations qui paurraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétatian ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires saciales, sont saumises a la juridictian des tribunaux campétents du lieu du siége sacial de la Société.
STATUTS MIS A JOUR LE 28 FEVRIER 2020
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