ARCHI GH
Acte du 1 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 04971
Numéro SIREN : 350 420 543
Nom ou denomination: ARCHI GH
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2014 sous le numero de dépot 9479
Enregistré & : SIE DE TOURS OUEST (ENREGISTREMENT)
Le 05/06/2013 Bordereau n*2013/1 270 Case n°2 Ext 4854 Enregistrement : 25€ Pénalites : Q
Total liquidé : vingt-cinqeuros CHALUME: Montant recu : vingt-cinq euros La Contrieuse principal des finances publiques iu CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés
M. GOETGHELUCK Patrick, marié, divorcé, demeurant 22, rue Jules Boulets -- 37150 Bléré, propriétaire de 50 parts sociales sur un total de 500 parts, agissant en sa qualité d'associé de la société ARCHI-GH, société à responsabilité limitée dont le capital est de Sept Mille Six Cent Vingt Deux Euros (7.622,00€), ayant son siége social au 18, allée des Boutons d'Or - 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro B 350 420 543, propriétaire de CINQUANTE parts sociales d'un montant de UN EURO (1,00€) chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part, et :
M. ULYsSE Glenn, célibataire, demeurant au 30, rue des Lyonnais 75005 Paris, de nationalité francaise, avec l'agrément de tous ies associés
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autrelpart,
Il a été convenu ce qui suit
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 04971
Numéro SIREN : 350 420 543
Nom ou denomination: ARCHI GH
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2014 sous le numero de dépot 9479
Enregistré & : SIE DE TOURS OUEST (ENREGISTREMENT)
Le 05/06/2013 Bordereau n*2013/1 270 Case n°2 Ext 4854 Enregistrement : 25€ Pénalites : Q
Total liquidé : vingt-cinqeuros CHALUME: Montant recu : vingt-cinq euros La Contrieuse principal des finances publiques iu CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés
M. GOETGHELUCK Patrick, marié, divorcé, demeurant 22, rue Jules Boulets -- 37150 Bléré, propriétaire de 50 parts sociales sur un total de 500 parts, agissant en sa qualité d'associé de la société ARCHI-GH, société à responsabilité limitée dont le capital est de Sept Mille Six Cent Vingt Deux Euros (7.622,00€), ayant son siége social au 18, allée des Boutons d'Or - 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro B 350 420 543, propriétaire de CINQUANTE parts sociales d'un montant de UN EURO (1,00€) chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part, et :
M. ULYsSE Glenn, célibataire, demeurant au 30, rue des Lyonnais 75005 Paris, de nationalité francaise, avec l'agrément de tous ies associés
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autrelpart,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Cession des parts
M. GOETGHELUCK Patrick céde par les présentes & M. ULYSSE Glenn, qui accepte sous les garanties,ôrdinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présents : VINGT-IR6t$ parts sociales (2 de UN EURO (1,00€), portant les numéros 24 à 50, qu'il posséde dans la Société à respónsabilité limitée ARCHI-GH, entiérement libérées.
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
Article 2 Transfert de propriété et jouissance
Le "cessionnaire" aura la propriété des parts cédées à compter rétroactivement du 1er janvier 2013 ; il jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts,
1l participera ou contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées à compter de la méme date.
1l participera ou contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées à compter de la méme date.
Article 3 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de UN EuRO, que ie cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Article 4 : Avertissement du conioint.
Sans objet
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°9479 en date du 01/07/2014
Article 5 : Agrément Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 31 mai 2013, la présente cession a été autorisée et ies acquéreurs agréés en qualité de nouveaux associés, dars les formes et conditions requises par ies statuts. Une copie du procés-verbal de cette assemblée, certifiée conforme par la gérante, est annexée au présent acte
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°9479 en date du 01/07/2014
Article 5 : Agrément Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 31 mai 2013, la présente cession a été autorisée et ies acquéreurs agréés en qualité de nouveaux associés, dars les formes et conditions requises par ies statuts. Une copie du procés-verbal de cette assemblée, certifiée conforme par la gérante, est annexée au présent acte
Article 6 : Origine de la propriété
Le cédant est propriétaire des parts cédées aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite société en date du 1 juin 2011.
M. GQETGHELUCK Patrick propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50 Mme FERRAND Brigitte, gérante, propriétaire de 250 parts sociales, numérotées de 51 a 300.
M. ROBBE pascal, propriétaire de 150 parts sociales, numérotées de 301 à 450 M. STARCEVIC Erik, propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 451 a 500.
M. GQETGHELUCK Patrick propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50 Mme FERRAND Brigitte, gérante, propriétaire de 250 parts sociales, numérotées de 51 a 300.
M. ROBBE pascal, propriétaire de 150 parts sociales, numérotées de 301 à 450 M. STARCEVIC Erik, propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 451 a 500.
Article 7 : Clause de non-concurrence
Par ies présentes, ie cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire à celui de la société dont il céde les parts, et ce dans un rayon de CENT CINQUANTE kilométres (150 km) du siége social, et pendant une durée de DEuX ans a compter de la signature du présent acte.
Article 8 : Absence de passif
Article 9 : Formalités et fiscalités
Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impts de la ville de Bléré.
Tous droits et taxes relatifs aux présentes sont à la charge de M. ROBBE, à l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (articie 160 CGI).
Pour ta perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Pour l'imposition de ses revenus, le cédant déclare, qu'it dépend de l'lnspection des Contributions Directes de Bléré et que ies parts présentement cédées lui appartiennert ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Tous droits et taxes relatifs aux présentes sont à la charge de M. ROBBE, à l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (articie 160 CGI).
Pour ta perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Pour l'imposition de ses revenus, le cédant déclare, qu'it dépend de l'lnspection des Contributions Directes de Bléré et que ies parts présentement cédées lui appartiennert ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Article 10 : Frais
Les frais, drpits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par M. GOETGHELUCK a l'exception de ceux liés a ia modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.
Articie 11 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en ieur siége et demeure sus-indiqués.
Articie 11 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en ieur siége et demeure sus-indiqués.
Article 12 : Affirmation de sincérité
Les parties déclarent, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGl, que ie présent acteexprime l'intégralité des prix convenus. Fait et passé a Bléré Au domicile du cédant Le : 27 avril 2013.
En SiX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.
Signaturé du cédant Signature du cessionnaire
Visa es associés pour informatlons
Les formalités de publicité demanderont la remise de cet acte de cession de parts sociales de SARL :
. 1 exemplaire pour l'enregistrement, : 1 exempiaire au siége social de la SARL pour étre opposable à la société . 2 exemplaires au greffe du Tribunai de commerce pour etre opposable aux tiers.
Enregistre a : SiE DE I
1.e 05/06/2013 Bordereau n°2013/1 270 Case n*1 Ext 4853 Enregistrement : 25€ Pénalités Ghi$laine GHALUMEAU Total liquidé : vingt-cinq euros
Montant requ : vingt-cinq euros Stretóuse La Contrleuse principale des finanoes publiques
CESSION DE PAKIS SUCIALES
Entre les soussignés
M. GOETGHELUCK Patrick, marié, divorcé, demeurant 22, rue Jules Boulets -- 37150 Bléré, propriétaire de 50 parts sociales sur un total de 500 parts, agissant en sa qualité d'associé de la société ARCHl-GH, société à responsabilité limitée dont le capital est de Sept Mille Six Cent Vingt Deux Euros (7.622,00€), ayant son siége social au 18, allée des Boutons d'Or - 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 350 420 543, propriétaire de CINQUANTE parts sociales d'un montant de UN EURO (1,00€) chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part,
et :
M. STARCEVIC Erik, marié sous le régime de ia séparation de biens, demeurant au 12, rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF, associé à la SARL ARCHl-GH, de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
En SiX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.
Signaturé du cédant Signature du cessionnaire
Visa es associés pour informatlons
Les formalités de publicité demanderont la remise de cet acte de cession de parts sociales de SARL :
. 1 exemplaire pour l'enregistrement, : 1 exempiaire au siége social de la SARL pour étre opposable à la société . 2 exemplaires au greffe du Tribunai de commerce pour etre opposable aux tiers.
Enregistre a : SiE DE I
1.e 05/06/2013 Bordereau n°2013/1 270 Case n*1 Ext 4853 Enregistrement : 25€ Pénalités Ghi$laine GHALUMEAU Total liquidé : vingt-cinq euros
Montant requ : vingt-cinq euros Stretóuse La Contrleuse principale des finanoes publiques
CESSION DE PAKIS SUCIALES
Entre les soussignés
M. GOETGHELUCK Patrick, marié, divorcé, demeurant 22, rue Jules Boulets -- 37150 Bléré, propriétaire de 50 parts sociales sur un total de 500 parts, agissant en sa qualité d'associé de la société ARCHl-GH, société à responsabilité limitée dont le capital est de Sept Mille Six Cent Vingt Deux Euros (7.622,00€), ayant son siége social au 18, allée des Boutons d'Or - 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 350 420 543, propriétaire de CINQUANTE parts sociales d'un montant de UN EURO (1,00€) chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part,
et :
M. STARCEVIC Erik, marié sous le régime de ia séparation de biens, demeurant au 12, rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF, associé à la SARL ARCHl-GH, de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Cession des parts
M. GOETGHELUCK Patrick céde par ies présentes à M. STARCEVIC Erik, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présents :
CINQ parts sóciales (5) de UN EURO (1,00€), portant ies numéros 19 à 23, qu'il posséde dans la Société a responsabilité limitée ARCHI-GH, entiérement libérées.
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées
CINQ parts sóciales (5) de UN EURO (1,00€), portant ies numéros 19 à 23, qu'il posséde dans la Société a responsabilité limitée ARCHI-GH, entiérement libérées.
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées
Article 2 Transfert de propriété et jouissance
Le "cessionnaire" aura la propriété des parts cédées à compter rétroactivement du 1er janvier 2013; il jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes ies obligations attachées à sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts,
Il participera ou contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées à compter de la méme date.
Il participera ou contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées à compter de la méme date.
Article 3 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant te prix de UN EURO, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Article 4 : Avertissement du con oint de Mme Gabrielle HARDY-ENGELSON
Article 5 : Agrément
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 31 mai 2013 la présente cession a été autorisée et les acquéreurs agréés en qualité de nouveaux associés, dans les formes et conditions requises par les statuts. Une copie du procés-verba! de cette assémblée, certifiée conforme par la gérante, est annexée au présent acte.
Article 6 : Origine de la propriété
Le cédant est propriétaire des parts cédées aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite société en date du 1 juin 2011.
M. GETGHELUCK Patrick propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50. Mme FERRAND Brigitte, gérante, propriétaire de 250 parts sociales, numérotées de 51 a 300. M. RôBBE pascal, propriétaire de 150 parts sociales, numérotées de 301 à 450 M. STARCEVIC Erik, propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 451 à 500.
Article.7 : Ciause de non-concurrence Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont i céde les parts, et ce dans un rayon de CENT CINQUANTE kilométres (150 km) du siége social, et pendant une durée de DEUX ans à compter de la signature du présent acte.
M. GETGHELUCK Patrick propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50. Mme FERRAND Brigitte, gérante, propriétaire de 250 parts sociales, numérotées de 51 a 300. M. RôBBE pascal, propriétaire de 150 parts sociales, numérotées de 301 à 450 M. STARCEVIC Erik, propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 451 à 500.
Article.7 : Ciause de non-concurrence Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire a celui de la société dont i céde les parts, et ce dans un rayon de CENT CINQUANTE kilométres (150 km) du siége social, et pendant une durée de DEUX ans à compter de la signature du présent acte.
Article 8 : Absence de passif
Ainsi qu'il est dit ci-dessus, la gérance de la société est assurée par Mme Brigitte FERRAND. Le cessionnaire déclare parfaitement connaitre la situation de la société, notamment ia masse passive de cette société.
En faire son affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par lui acquise et décharger le: cédant de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou à venir.
Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire déclare :
Réitérer. les déclarations faites en téte des présentes sur leur état civil. Qu'ils sont résidents francais et résident habituellement en France. > Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
En faire son affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par lui acquise et décharger le: cédant de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou à venir.
Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire déclare :
Réitérer. les déclarations faites en téte des présentes sur leur état civil. Qu'ils sont résidents francais et résident habituellement en France. > Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
Article 9 : Formalités et fiscalités
Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impts de la ville de Bléré.
Tous droits et taxes relatifs aux présentes sont à la charge de M. ROBBE, à l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CG1).
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Pour l'imposition de ses revenus, le cédant déclare, qu'il dépend de l'lnspection des Contributions Directes de Bléré et que les parts présentement cédées lui appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Tous droits et taxes relatifs aux présentes sont à la charge de M. ROBBE, à l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CG1).
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Pour l'imposition de ses revenus, le cédant déclare, qu'il dépend de l'lnspection des Contributions Directes de Bléré et que les parts présentement cédées lui appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Article 10 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par M. GOETGHELUCK a l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.
Article 11 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en ieur siége et demeure sus-indiqués.
Article 12 : Affirmation de sincérité
Les parties déclarent, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGl, que le présent acteexprime t'intégralité des prix convenus. Fait et passé à Bléré Au domicile du cédant
Le : 27 avril 2013.
En SiX exemplaires, dont UN exempiaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.
Signature du cédant Signature du cessionnaire
Visa des associés pgur informations
Les formalités de publicité demanderont la remise de cet acte de cession de parts sociales de $ARL :
. 1 exemplaire pour l'enregistrement,
1 exemplaire au siége social de la SARL. pour étre opposable à la société : 2 exemplaires au greffe du Tribunal de commerce pour étre opposable aux tiers.
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PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETE!
DU 27 AVRIL 2013 LE 0 1 JUlL
SOUS LE N
L'an deux mille treize et le vingt sept avril, a onze heures, au siége social.
Les associés d'ARCHI-GH, société a responsabilité limité au capital de 7.622£ divisé en 500 parts de 15.24€ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social, sur la convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Brigitte FERRAND Demeurant 13 rue Vauvenargues 75018 PARIS Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales, ci 250 parts
Monsieur Pascal ROBBE Demeurant 49 rue Boureau Guériniére 93380 NEUILLY PLAISANCE Propriétaire de cent cinquante parts sociales, ci 150 parts
Monsieur Erik STARCEVIC Demeurant 12 rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF Propriétaire de cinquante parts sociales, ci 50 parts
Monsieur GOETGHELUCK Patrick
Demeurant 22 rue Jules Boulets 37150 BLERE Propriétaire de cinquante parts sociales, ci 50 parts
TOTAL 500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Madame FERRAND, préside la séance en sa qualité de Gérante associée.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation,
la feuille de présence,
le rapport de gestion de la gérance,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9479 en date du 01/07/2014
1'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code du commerce,
le texte des projets de résolution.
La Présidente déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de Commerce ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis la Présidente rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
Rapport de la gérance sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code du commerce,
Approbation desdits comptes et conventions.
Affectation des résultats,
Ratification de la rémunération de la gérance,
Vente de parts sociales et agrément d'un nouvel associé,
Le texte des projets de résolutions,
Modification corrélative des statuts,
Pouvoirs en vue des formalités.
La Présidente donne lecture :
du rapport de gestion de la gérance,
du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Puis, la Présidente ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
Puis la Présidente donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, lesquels font apparaitre une perte de -24 423 euros.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Affectation de résultat
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a - 24 423 euros de la maniére suivante :
Origine : Résultat de l'exercice - 24 423 euros
Report à nouveau antérieur 36 161 euros
Report a nouveau :
Au report a nouveau 11 738 euros
Totaux 11 738 euros 11 738 euros
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, durant les trois exercices précédents.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, soumise au vote auquel les associés intéressés n'ont pas participé, est adoptée a la majorité
QUATRIEME RESOLUTION
RATIFICATION DE LA REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide de ratifier la rémunération nette allouée au gérant qui a été prise en charge par la société au cours de l'exercice écoulé, dans les conditions suivantes : ainsi Madame Brigitte FERRAND a percu une rémunération de 35 900£ ne comprenant pas les frais de déplacement et de mission.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale, sur proposition du Président contenue dans son rapport, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 10 des statuts :
Monsieur Glenn ULYSSE, né le 11 juillet 1990, demeurant 30, Rue des Lyonnais a Paris 5eme arrondissement, étudiant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des cessions de parts intervenues entre :
Monsieur ROBBE Pascal, Monsieur Erik STARCEVIC, Monsieur Glenn ULYSSE et Monsieur Patrick GOETGHELUCK,aux termes d'un acte en date du 27 avril 2013, décide de modifier comme suit 1'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
Le : 27 avril 2013.
En SiX exemplaires, dont UN exempiaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.
Signature du cédant Signature du cessionnaire
Visa des associés pgur informations
Les formalités de publicité demanderont la remise de cet acte de cession de parts sociales de $ARL :
. 1 exemplaire pour l'enregistrement,
1 exemplaire au siége social de la SARL. pour étre opposable à la société : 2 exemplaires au greffe du Tribunal de commerce pour étre opposable aux tiers.
DU 27 AVRIL 2013 LE 0 1 JUlL
SOUS LE N
L'an deux mille treize et le vingt sept avril, a onze heures, au siége social.
Les associés d'ARCHI-GH, société a responsabilité limité au capital de 7.622£ divisé en 500 parts de 15.24€ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social, sur la convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Madame Brigitte FERRAND Demeurant 13 rue Vauvenargues 75018 PARIS Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales, ci 250 parts
Monsieur Pascal ROBBE Demeurant 49 rue Boureau Guériniére 93380 NEUILLY PLAISANCE Propriétaire de cent cinquante parts sociales, ci 150 parts
Monsieur Erik STARCEVIC Demeurant 12 rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF Propriétaire de cinquante parts sociales, ci 50 parts
Monsieur GOETGHELUCK Patrick
Demeurant 22 rue Jules Boulets 37150 BLERE Propriétaire de cinquante parts sociales, ci 50 parts
TOTAL 500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Madame FERRAND, préside la séance en sa qualité de Gérante associée.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation,
la feuille de présence,
le rapport de gestion de la gérance,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9479 en date du 01/07/2014
1'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code du commerce,
le texte des projets de résolution.
La Présidente déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de Commerce ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis la Présidente rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
Rapport de la gérance sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code du commerce,
Approbation desdits comptes et conventions.
Affectation des résultats,
Ratification de la rémunération de la gérance,
Vente de parts sociales et agrément d'un nouvel associé,
Le texte des projets de résolutions,
Modification corrélative des statuts,
Pouvoirs en vue des formalités.
La Présidente donne lecture :
du rapport de gestion de la gérance,
du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Puis, la Présidente ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
Puis la Présidente donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, lesquels font apparaitre une perte de -24 423 euros.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Affectation de résultat
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a - 24 423 euros de la maniére suivante :
Origine : Résultat de l'exercice - 24 423 euros
Report à nouveau antérieur 36 161 euros
Report a nouveau :
Au report a nouveau 11 738 euros
Totaux 11 738 euros 11 738 euros
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, durant les trois exercices précédents.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, soumise au vote auquel les associés intéressés n'ont pas participé, est adoptée a la majorité
QUATRIEME RESOLUTION
RATIFICATION DE LA REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide de ratifier la rémunération nette allouée au gérant qui a été prise en charge par la société au cours de l'exercice écoulé, dans les conditions suivantes : ainsi Madame Brigitte FERRAND a percu une rémunération de 35 900£ ne comprenant pas les frais de déplacement et de mission.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale, sur proposition du Président contenue dans son rapport, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 10 des statuts :
Monsieur Glenn ULYSSE, né le 11 juillet 1990, demeurant 30, Rue des Lyonnais a Paris 5eme arrondissement, étudiant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des cessions de parts intervenues entre :
Monsieur ROBBE Pascal, Monsieur Erik STARCEVIC, Monsieur Glenn ULYSSE et Monsieur Patrick GOETGHELUCK,aux termes d'un acte en date du 27 avril 2013, décide de modifier comme suit 1'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros.
Il est divisé en 10 000 parts de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 10 000, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés :
Madame Brigitte FERRAND Propriétaire de deux cent cinquante parts,
Numérotées de 51 a 300, ci .. 250 parts
Monsieur Pascal ROBBE Propriétaire de cent soixante huit parts,
Numérotées de 1 a 18 et de 301 a 450, ci 168 parts
Monsieur Erik STARCEVIC Propriétaire de cinquante cinq parts,
Numérotées de 19 a 23 et de 451 a 500, ci. 55 parts
Monsieur Glenn ULYSSE Propriétaire de vingt sept parts
Numérotées de 24 a 50, ci. 27 parts
Soit au TOTAL la somme de CINQ CENTS PARTS, ci... . 500 parts
70
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant l'ordre du jour, la séance est levée a midi trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
Les associés,
hurlt TERRAUD
ULYs
o BB f
5mW S7c5M
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ARCHITECTURE
ARCHI.G.H.
Il est divisé en 10 000 parts de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 10 000, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés :
Madame Brigitte FERRAND Propriétaire de deux cent cinquante parts,
Numérotées de 51 a 300, ci .. 250 parts
Monsieur Pascal ROBBE Propriétaire de cent soixante huit parts,
Numérotées de 1 a 18 et de 301 a 450, ci 168 parts
Monsieur Erik STARCEVIC Propriétaire de cinquante cinq parts,
Numérotées de 19 a 23 et de 451 a 500, ci. 55 parts
Monsieur Glenn ULYSSE Propriétaire de vingt sept parts
Numérotées de 24 a 50, ci. 27 parts
Soit au TOTAL la somme de CINQ CENTS PARTS, ci... . 500 parts
70
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant l'ordre du jour, la séance est levée a midi trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
Les associés,
hurlt TERRAUD
ULYs
o BB f
5mW S7c5M
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ARCHITECTURE
ARCHI.G.H.
Statuts
Mise a jour : Cession de parts le 27/04/2013
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9479 en date du 01/07/2014
LES SOUSSIGNES :
FERRAND Brigitte née Ie 08 novembre 1953 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 13, rue Vauvenargues 75018 PARis, inscrite au tableau régional des Architectes, sous le numéro : 028665
ROBBE Pascal né le 07 Octobre 1968 à PARIS (75014), de nationalité francaise, marié, demeurant, 49, rue Boureau-Gueriniere 93360 NEUILLY PLAISANCE, inscrit au tableau régional des Architectes, sous le numéro : 073306
STARCEVIC Erik Nikolas, né le 01 septembre 1958 à PORT-SAID, EGYPTE, de nationalité Francaise, marié, demeurant 12, rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF, inscrit au tableau régional des Architectes sous le numéro : 33569
ULYSSE Glenn né le 11 juillet 1990 à IVRY-SUR-SEINE (94), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 30 rue des Lyonnais 75005 PARIS
Ont modifié ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9479 en date du 01/07/2014
LES SOUSSIGNES :
FERRAND Brigitte née Ie 08 novembre 1953 à ENGHIEN-LES-BAINS (95), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 13, rue Vauvenargues 75018 PARis, inscrite au tableau régional des Architectes, sous le numéro : 028665
ROBBE Pascal né le 07 Octobre 1968 à PARIS (75014), de nationalité francaise, marié, demeurant, 49, rue Boureau-Gueriniere 93360 NEUILLY PLAISANCE, inscrit au tableau régional des Architectes, sous le numéro : 073306
STARCEVIC Erik Nikolas, né le 01 septembre 1958 à PORT-SAID, EGYPTE, de nationalité Francaise, marié, demeurant 12, rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF, inscrit au tableau régional des Architectes sous le numéro : 33569
ULYSSE Glenn né le 11 juillet 1990 à IVRY-SUR-SEINE (94), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 30 rue des Lyonnais 75005 PARIS
Ont modifié ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 01 - FORME
1l est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et la loi n°77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 02 - 0BJET
2.1. La société a pour objet l'exercice de la profession d'Architecte, d'Urbaniste, de décorateurs, de conseil et d'expert en batiment. 2.2. Elle peut notamment s'associer avec toute personne morale ou physique complémentaire a son activité et concourir à tout projet ou réalisation en et hors métropole. 2.3 A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptible d'en favoriser le développement.
ARTICLE 03 - DENOMINATION
3.1 La société conserve la dénomination de : ARCHI. G.H.
ARTICLE 04 - SIEGE
4.1. Le siége social est fixé a l'adresse suivante : 18, allée des Boutons d'Or 94000 CRETEIl. Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.
ARTICLE 05 - DUREE
5.1 La durée de la société est toujours fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés en date du 11 Mai 1989, sauf dissolution anticipée ou Prolongation.
Commerce et des Sociétés en date du 11 Mai 1989, sauf dissolution anticipée ou Prolongation.
ARTICLE 06 - APPORTS
6.1. Apport Mars 1989 M. GOETGHELUCK 25.000 FR et Mlle HAUTEFEUILLE 25.000 FR soit un capital social de 50.000 FR divisé en cinq cents parts de 100 francs.
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ARTICLE 07 - CAPITAL SOCIAL
7.1. Le capital social est fixé a la somme de 7 622,45 £ 7.2. 1l est divisé en cinq cents parts de 15,24 £, chacune numérotées et respectivement attribuées aux associés suivants, en fonction des modifications constatées par les actes de cession de parts en date du 27/04/2013.
Madame Brigitte FERRAND
Propriétaire de deux cent cinquante parts,
Numérotées de 51 a 300, ci ... 250 parts
Monsieur Pascal ROBBE
Propriétaire de cent soixante huit parts,
Numérotées de 1 a 18 et de 301 a 450, ci . .168 parts
Monsieur Erik STARCEVIC
Propriétaire de cinquante cing parts,
Numérotées de 19 a 23 et de 451 a 500, ci. .55 parts
> Monsieur Glenn ULYSSE Propriétaire de vingt sept parts
Numérotées de 24 a 50, ci... ..27 parts
Soit au TOTAL la somme de CINQ CENTS PARTS, ci. 500 parts
7.3. Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Madame Brigitte FERRAND
Propriétaire de deux cent cinquante parts,
Numérotées de 51 a 300, ci ... 250 parts
Monsieur Pascal ROBBE
Propriétaire de cent soixante huit parts,
Numérotées de 1 a 18 et de 301 a 450, ci . .168 parts
Monsieur Erik STARCEVIC
Propriétaire de cinquante cing parts,
Numérotées de 19 a 23 et de 451 a 500, ci. .55 parts
> Monsieur Glenn ULYSSE Propriétaire de vingt sept parts
Numérotées de 24 a 50, ci... ..27 parts
Soit au TOTAL la somme de CINQ CENTS PARTS, ci. 500 parts
7.3. Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
ARTICLE 08 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1. Le capital social peut @tre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au-dessous du minimum fixé par Ia loi. En outre, les architectes associés doivent détenir la moitié du capital et, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital.
ARTICLE 09 - PARTS SOCIALES
9.1. Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes.
9.2. La propriété d'une part donne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
9.3. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord express de leurs coassociés.
9.4. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. IIl est de plus interdit la société d'émettre des valeurs mobilieres.
9.5. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des acte: modificatifs ultérieurs, et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées
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9.2. La propriété d'une part donne de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
9.3. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord express de leurs coassociés.
9.4. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. IIl est de plus interdit la société d'émettre des valeurs mobilieres.
9.5. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des acte: modificatifs ultérieurs, et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées
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ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
10.1. Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du code civil. Elie ne sera opposabte aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
10.2. Les parts sont librement cessibles entre associés. 10.3. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions aux profits des héritiers doivent étre agréées. 10.4. Le consentement est solticité dans les conditions prévues par la loi.
10.2. Les parts sont librement cessibles entre associés. 10.3. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants et les cessions aux profits des héritiers doivent étre agréées. 10.4. Le consentement est solticité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 - GERANCE
11.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. 11.2. Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-a-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. 11.4. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciaux ou temporaires mais non définitifs. 11.5. Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
12.1. La volonté des associés s'exprime par des décisions coltectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables. 12.2. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées. 12.3. Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué ta décision. 12.4. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égales à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autres associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
ARTICLE 13 DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
13.1. Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quei que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessitent toujours la majorité des parts sociales. 13.2. Chaque année, il doit étre réunie dans ies six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale qui est appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
14.1. Les modifications de statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales.
14.2. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. 14.3. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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parts sociales.
14.2. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social. 14.3. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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ARTICLE 15 - ASSOCIE UNIQUE
15.1. Les dispositions des artictes 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables iorsque la société ne
comprend qu'un seul associé. 15.2. Dans ce cas, l'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus à l'assembiée des associés. 15.3. Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans un délai de six mois à compter de ia clture de l'exercice 15.4. L'associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises en lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre. 15.5. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article, peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé.
comprend qu'un seul associé. 15.2. Dans ce cas, l'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus à l'assembiée des associés. 15.3. Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans un délai de six mois à compter de ia clture de l'exercice 15.4. L'associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises en lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre. 15.5. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article, peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX
16.1. L'exercice social commence le 1er Janvier et se terminera le 31 Décembre de chaque année. 16.2. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages. 16.3. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe. 16.4. La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi, ainsi que ses activités en matiere de recherche et de développement.
et la date à laquelle il est établi, ainsi que ses activités en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
17.1. Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
17.2. Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve
légale. Ce prélévement cesse étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capitai. 17.3. Le soide, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. 17.4. Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux. 17.5. Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau. 17.6. En outre l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autre que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
17.2. Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve
légale. Ce prélévement cesse étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capitai. 17.3. Le soide, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. 17.4. Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux. 17.5. Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau. 17.6. En outre l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autre que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
18.1. Arrivée au terme statutaire un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance
provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non. 18.2. Dissolution anticipée : La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
18.3. Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution de la société.
18.4. En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non. 18.2. Dissolution anticipée : La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
18.3. Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution de la société.
18.4. En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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ARTICLE 19 - LIQUIDATION
19.1. En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants
alors en fonction, ou par liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.
alors en fonction, ou par liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.
ARTICLE 20 - EXERCICE DE LA PROFESSION
20.1. Chaque Architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure oû il a obtenu l'accord express de ses coassociés. 20.2. ll doit faire connaitre a ses clients la aualité en laguelle il intervient.
20.3. Les Architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
20.3. Les Architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
21.1. La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. 21.2. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. 21.3. Tous les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. ARTICLE 22 - DISCIPLINE
22.1. Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des Architectes sont applicables à
Ia société et a chacun des Architectes associés.
22.2. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par le ou les gérants. Cependant, les associés, non gérants, peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales. 22.3. La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous ies associés architectes, sauf si la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre-eux. 22.4. L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
22.5. En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
22.1. Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des Architectes sont applicables à
Ia société et a chacun des Architectes associés.
22.2. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par le ou les gérants. Cependant, les associés, non gérants, peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales. 22.3. La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous ies associés architectes, sauf si la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre-eux. 22.4. L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
22.5. En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
ARTICLE 23. - COMMUNICATION AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
23.1. La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social.
23.2. Le ou les gérants sont tenus, sous leurs responsabilités, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés, ainsi que toutes modifications apportées a ces statuts ou a cette liste. 23.3. Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon le cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou de la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
23.2. Le ou les gérants sont tenus, sous leurs responsabilités, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés, ainsi que toutes modifications apportées a ces statuts ou a cette liste. 23.3. Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon le cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou de la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
24.1. Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugés conformément à la loi et soumise à la juridiction du lied du siége social.
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24.. Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toute notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social. 24.3. Toutefois, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé à une tentative de conciliation. A cette effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a une tentative de conciliation, soit en confier Ie soin a tel ou tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
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24.. Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toute notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social. 24.3. Toutefois, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé à une tentative de conciliation. A cette effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a une tentative de conciliation, soit en confier Ie soin a tel ou tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
ARTICLE 25 - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS-ENGAGEMENTS POSTERIEURS
25.1. La signature des présentes emportera reprise des engagements qui sont réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société depuis l'immatriculation de la société au Registre du commerce e des Sociétés.
ARTICLE 26 - DECLARATION SUR LES APPORTS DE BIENS COMMUNS
26.1. Sans objet.
ARTICLE 27 PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU R.C. = PUBLICITE
27.1. Les frais, droits et honoraires consécutifs a la modification des présents statuts et de leurs suites
seront pris en charge par la Société. 27.2 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait en six originaux dont :
- Un pour l'enregistrement,
- Deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, - Un pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, - Un pour la MAF, - Un pour rester déposé au siége social
A Créteil, le 27 Avril 2013.
E. STARCEVIC ULYSSE Glenn B. FERRAND P.ROBB
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Enrcgistré a : SIE DE TOURS OUEST (ENREGISTREMENT) Le 05/06/2013 Bordereau n°2013/1 270 Case n*3 Ext 4855 Enregistrement : 25 € Penalites Total liquidé : vingt-cinq euros Montant requ : vingt-cinqeuros La Contrleuse principale des finances publiques CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés
M. GOETGHELUCK Patrick, marié, divorcé, demeurant 22, rue Jules Boulets -- 37150 Bléré, propriétaire de 50 parts sociales sur un total de 500 parts, agissant en sa qualité d'associé de la société ARCHI-GH, société à responsabilité limitée dont le capital est de Sept Mille Six Cent Vingt Deux Euros (7.622,00€), ayant son siége social au 18, allée des Boutons d'Or - 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro B 350 420 543, propriétaire de ClNQUANTE parts sociales d'un montant de UN EURO (1,00€) chacune, ci-aprés dénommé te cédant,
d'une part,
et :
M. ROBBE Pascal, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant au 49, rue Boureau-Guériniére 93360 Neuilly Plaisance, associé à la SARL ARCHI-GH, de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autrelpart,
Il a été convenu ce qui suit
seront pris en charge par la Société. 27.2 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait en six originaux dont :
- Un pour l'enregistrement,
- Deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, - Un pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, - Un pour la MAF, - Un pour rester déposé au siége social
A Créteil, le 27 Avril 2013.
E. STARCEVIC ULYSSE Glenn B. FERRAND P.ROBB
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Enrcgistré a : SIE DE TOURS OUEST (ENREGISTREMENT) Le 05/06/2013 Bordereau n°2013/1 270 Case n*3 Ext 4855 Enregistrement : 25 € Penalites Total liquidé : vingt-cinq euros Montant requ : vingt-cinqeuros La Contrleuse principale des finances publiques CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés
M. GOETGHELUCK Patrick, marié, divorcé, demeurant 22, rue Jules Boulets -- 37150 Bléré, propriétaire de 50 parts sociales sur un total de 500 parts, agissant en sa qualité d'associé de la société ARCHI-GH, société à responsabilité limitée dont le capital est de Sept Mille Six Cent Vingt Deux Euros (7.622,00€), ayant son siége social au 18, allée des Boutons d'Or - 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETElL sous le numéro B 350 420 543, propriétaire de ClNQUANTE parts sociales d'un montant de UN EURO (1,00€) chacune, ci-aprés dénommé te cédant,
d'une part,
et :
M. ROBBE Pascal, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant au 49, rue Boureau-Guériniére 93360 Neuilly Plaisance, associé à la SARL ARCHI-GH, de nationalité francaise,
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autrelpart,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Cession des parts
M. GOETGHELUCK Patrick céde par ies présentes & M. ROBBE Pascal, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présents :
DIX-HUIT parts sociales (18) de UN EURO (1,00€), portant les numéros 1 a 18,qu'il posséde dans la Société à responsabilité limitée ARCHI-GH, entiérement libérées.
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
DIX-HUIT parts sociales (18) de UN EURO (1,00€), portant les numéros 1 a 18,qu'il posséde dans la Société à responsabilité limitée ARCHI-GH, entiérement libérées.
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
Article 2 Transfert de propriété et jouissance
Le "cessionnaire" aura la propriété des parts cédées à compter rétroactivement du 1er
janvier 2013 : il jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts,
Il participera ou contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées a compter de la méme date.
Articie 3 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de UN EURO, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
janvier 2013 : il jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément à la loi et aux statuts,
Il participera ou contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées a compter de la méme date.
Articie 3 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de UN EURO, que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Article 4 : Avertissement du con oint de Mme Marie-Charlotte ROBBE LECLAtRE
Mme Marie-Charlotte ROBBE LECLAIRE, épouse en séparation de biens, avertie par courrier en date du 27 avril 2013, conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code civil, de l'acquisition de parts sociaies devant étre réalisée par son époux,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°9479 en date du 01/07/2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°9479 en date du 01/07/2014
Article 5 : Acrément
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 31 mai 2013. la présente cession a été autorisée et les acquéreurs agréés en qualité de nouveaux associés, daris ies formes et conditions requises par les statuts. Une copie du procés-verbal de cette assembiée, certifiée conforme par la gérante, est annexée au présent acte.
Article 6 : Origine de la propriété
Le cédant est propriétaire des parts cédées aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite société en date du 1 juin 201 1.
M. GQETGHELUCK Patrick propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50 Mme FERRAND Brigitte, gérante, propriétaire de 250 parts sociales, numérotées de 51 a 300. M. RôBBE pascal, propriétaire de 150 parts sociaies, numérotées de 301 à 450 M. STARCEVIC Erik, propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 451 à 500.
M. GQETGHELUCK Patrick propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 1 à 50 Mme FERRAND Brigitte, gérante, propriétaire de 250 parts sociales, numérotées de 51 a 300. M. RôBBE pascal, propriétaire de 150 parts sociaies, numérotées de 301 à 450 M. STARCEVIC Erik, propriétaire de 50 parts sociales, numérotées de 451 à 500.
Article 7 : Clause de non-concurrence
Par les présentes, le cédant s'interdit expressément de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise dont l'objet serait similaire à celui de la société dont il céde les parts, et ce dans un rayon de CENT CINQUANTE kilométres (150 km) du siége social, et pendant une durée de DEUX ans & compter de la signature du présent acte.
Article 8 : Absence de passif
Ainsi qu'l est dit ci-dessus, la gérance de la société est assurée par Mme Brigitte FERRAND. Le cessionnaire déclare parfaitement connaitre la situation de ia société, notamment la masse passive de cette société.
En faire son affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par lui acauise et décharger le cédant de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou à venir.
Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire déclare :
Réitérer les déclarations faites en téte des présentes sur leur état civil. Qu'ils sont résidents francais et résident habituellement en France. Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
En faire son affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par lui acauise et décharger le cédant de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou à venir.
Par ailleurs, le cédant et le cessionnaire déclare :
Réitérer les déclarations faites en téte des présentes sur leur état civil. Qu'ils sont résidents francais et résident habituellement en France. Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
Article 9 : Fôrmalités et fiscalités
Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impôts de la ville de Bléré.
Tous droits et taxes relatifs aux présentes sont à la charge de M. ROBBE, a l'exceptian de t'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGI).
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'elles n'assurent pas, la jouissance de droits immobiliers.
Pour l'imposition de ses revenus, le cédant déclare, qu'il dépend de l'lnspection des Contributions Directes de Bléré et que les parts présentement cédées lui appartiennen't ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Tous droits et taxes relatifs aux présentes sont à la charge de M. ROBBE, a l'exceptian de t'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGI).
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ainsi qu'il est dit ci-dessus, et qu'elles n'assurent pas, la jouissance de droits immobiliers.
Pour l'imposition de ses revenus, le cédant déclare, qu'il dépend de l'lnspection des Contributions Directes de Bléré et que les parts présentement cédées lui appartiennen't ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Article 10 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront ta suite seront supportés par M. GOETGHELUCK à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à ia charge de la société dont les parts sont cédées.
Article 11 : Domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Article 12 : Affirmation de sincérité
Les parties déclarent, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGl, que le présent actejexprime l'intégralité des prix convenus. Fait et passé a Bléré Au
domicile du cédant
Le : 27 avril 2013.
En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au.cessionnaire
Signajurg du cédant Signature du cessionnaire
Visa des associ&s pour informations
Les formalités de publicité demanderont la remisede cet acte de cession de parts sociales de SARL :
. 1 exemplaire pour l'enregistrement,
. 1 exemplaire au siége social de la SARL pour étre opposable à la société, : 2 exemplaires au greffe du Tribunal de commerce pour étre opposable aux tiers.
domicile du cédant
Le : 27 avril 2013.
En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au.cessionnaire
Signajurg du cédant Signature du cessionnaire
Visa des associ&s pour informations
Les formalités de publicité demanderont la remisede cet acte de cession de parts sociales de SARL :
. 1 exemplaire pour l'enregistrement,
. 1 exemplaire au siége social de la SARL pour étre opposable à la société, : 2 exemplaires au greffe du Tribunal de commerce pour étre opposable aux tiers.