DALSOUPLE SAUMUROIS CAOUTCHOUC
Acte du 1 mars 2010
Début de l'acte
Q1103/10
DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC Société par actions simplifiée au capital de 221.721,85 £uros Siege social : 150 rue Flandre Dunkerque 49400 SAUMUR
RCS ANGERS 665 880 555
DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC Société par actions simplifiée au capital de 221.721,85 £uros Siege social : 150 rue Flandre Dunkerque 49400 SAUMUR
RCS ANGERS 665 880 555
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 26 JANVIER 2010
Le 26 janvier 2010 a l1 heures,au siége du Cabinet BEUCHER-DEBETZ- HAUFF & Associés a ANGERS (49) - 4,rue du Quinconce,
Sont présents :
- la Société DALSOUPLE FINANCES, SAS au capital de 150.000 £uros, dont le siége social est 150, rue Flandre Dunkerque, 49400 SAUMUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 513 723 007, représentée par Monsieur Pascal LE SAEC.
- Le Président, Monsieur Pascal LE SAEC.
La société AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est présente.
L'Associé unique déclare avoir a sa disposition :
- un exemplaire des statuts de la Société. - une :copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes - Le rapport de gestion du Président. - Le texte du projet de résolution.
L'Associé unique déclare en outre que les documents et renseignements prescrits par les dispositions en vigueur et qu'il énumére, ont été tenus a sa disposition au siége social
dans le délai légal.
L'Associé unique rappelle l'ordre du jour :
- Rapport de gestion du Président et rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 Septembre 2009. - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et quitus au Président. - Examen des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce. - Affectation du résultat. - Changement du Commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT. Nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire.
1
Ms
Changement du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Francois BRIERE. Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant.
Puis il donne lecture du rapport de gestion du Président.
Il est ensuite donné lecture des rapports aux comptes.
Aprés un échange de vues et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour :
Sont présents :
- la Société DALSOUPLE FINANCES, SAS au capital de 150.000 £uros, dont le siége social est 150, rue Flandre Dunkerque, 49400 SAUMUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 513 723 007, représentée par Monsieur Pascal LE SAEC.
- Le Président, Monsieur Pascal LE SAEC.
La société AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est présente.
L'Associé unique déclare avoir a sa disposition :
- un exemplaire des statuts de la Société. - une :copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes - Le rapport de gestion du Président. - Le texte du projet de résolution.
L'Associé unique déclare en outre que les documents et renseignements prescrits par les dispositions en vigueur et qu'il énumére, ont été tenus a sa disposition au siége social
dans le délai légal.
L'Associé unique rappelle l'ordre du jour :
- Rapport de gestion du Président et rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 Septembre 2009. - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2009 et quitus au Président. - Examen des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce. - Affectation du résultat. - Changement du Commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT. Nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire.
1
Ms
Changement du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Francois BRIERE. Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant.
Puis il donne lecture du rapport de gestion du Président.
Il est ensuite donné lecture des rapports aux comptes.
Aprés un échange de vues et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 30 septembre 2009, approuve les comptes et le bilan de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice comptable de 443 674 £uros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
L'associé unique donne en conséquence, au Président de la société et au commissaire aux comptes quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
L'associé unique donne en conséquence, au Président de la société et au commissaire aux comptes quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME RESOLUTION - CONVENTIONS DE L'ARTICLE L 227-10 DU CODE DE
COMMERCE
Conformément aux dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice, savoir :
Convention avec la société DALSOUPLE FINANCES
Option pour le régime fiscal de groupe :
La Société DALSOUPLE FINANCE a opté pour le régime fiscal de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impots, pour 5 ans a compter du 1er aout 2009 avec notre société.
convention de prestations de services avec la Société DALSOUPLE FINANCES.
- convention de trésorerie avec la Société DALSOUPLE FINANCES
Conformément aux dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues au cours de l'exercice, savoir :
Convention avec la société DALSOUPLE FINANCES
Option pour le régime fiscal de groupe :
La Société DALSOUPLE FINANCE a opté pour le régime fiscal de groupe prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impots, pour 5 ans a compter du 1er aout 2009 avec notre société.
convention de prestations de services avec la Société DALSOUPLE FINANCES.
- convention de trésorerie avec la Société DALSOUPLE FINANCES
TROISIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT
L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice se traduisant par un
bénéfice comptable de 443.674 £uros, ainsi qu'il suit :
2
a l'associé unique a titre de dividendes la somme de ..... 443 674 €
A l'effet de compléter ce dividende, l'assemblée générale décide en outre de distribuer la somme de ..... .. 230 326 € par prélvement sur le compte < REPORT A NOUVEAU >
TOTAL DU DIVIDENDE MIS EN DISTRIBUTION... .. 674 000 €
Le dividende unitaire pour cet exercice sera ainsi fixé a 1 296,15 £uros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Il est précisé que les revenus ainsi distribués seront éligibles à l'abattement de 40% mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impts. Il est toutefois rappelé que la possibilité de pratiquer effectivement l'abattement susvisé est fonction de la situation du bénéficiaire des revenus et du régime d'imposition qui lui est applicable.
Il est également rappelé que, sauf exceptions prévues par la loi, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles a l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des lmpts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélévement au taux de 18 %, qui libére les revenus auxquels il s'applique de l'impt sur le revenu. L'option pour le prélévement est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Elle est irrévocable pour cet encaissement. Elle est exclusive du bénéfice de l'abattement de 40 %, de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impt pour tous les revenus distribués au cours de la méme année. En cas d'option, le prélévement sera opéré par la Société; le paiement effectué par celle-ci auprés des personnes concernées sera donc
diminué a hauteur de ce prélévement.
En outre, il est précisé que, sauf exceptions prévues par la loi, les distributions effectuées au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises a un prélévement à la source au titre des contributions sociales (CSG, CRDS, RSA, prélévement social et sa contribution additionnelle) dont le montant total s'éléve à 12,10 % du montant du dividende. Par conséquent, le paiement effectué par la Société auprés des personnes concernées sera diminué a hauteur de ce prélévement.
L'assemblée générale reconnait en outre que, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impts, les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
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bénéfice comptable de 443.674 £uros, ainsi qu'il suit :
2
a l'associé unique a titre de dividendes la somme de ..... 443 674 €
A l'effet de compléter ce dividende, l'assemblée générale décide en outre de distribuer la somme de ..... .. 230 326 € par prélvement sur le compte < REPORT A NOUVEAU >
TOTAL DU DIVIDENDE MIS EN DISTRIBUTION... .. 674 000 €
Le dividende unitaire pour cet exercice sera ainsi fixé a 1 296,15 £uros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Il est précisé que les revenus ainsi distribués seront éligibles à l'abattement de 40% mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impts. Il est toutefois rappelé que la possibilité de pratiquer effectivement l'abattement susvisé est fonction de la situation du bénéficiaire des revenus et du régime d'imposition qui lui est applicable.
Il est également rappelé que, sauf exceptions prévues par la loi, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus éligibles a l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des lmpts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélévement au taux de 18 %, qui libére les revenus auxquels il s'applique de l'impt sur le revenu. L'option pour le prélévement est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Elle est irrévocable pour cet encaissement. Elle est exclusive du bénéfice de l'abattement de 40 %, de l'abattement fixe annuel et du crédit d'impt pour tous les revenus distribués au cours de la méme année. En cas d'option, le prélévement sera opéré par la Société; le paiement effectué par celle-ci auprés des personnes concernées sera donc
diminué a hauteur de ce prélévement.
En outre, il est précisé que, sauf exceptions prévues par la loi, les distributions effectuées au profit de personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises a un prélévement à la source au titre des contributions sociales (CSG, CRDS, RSA, prélévement social et sa contribution additionnelle) dont le montant total s'éléve à 12,10 % du montant du dividende. Par conséquent, le paiement effectué par la Société auprés des personnes concernées sera diminué a hauteur de ce prélévement.
L'assemblée générale reconnait en outre que, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impts, les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
QUATRIEME RESOLUTION - REMPLACEMENT DU_COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L'Associé unique prend acte de la démission de la société AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT et nomme en remplacement a compter de ce jour, la société SOREX 0- 3, rue Fernand Forest a ANGERS (49) en remplacement de la société AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT, Commissaire aux comptes titulaire, pour la fin de son mandat expirant a l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.
L'Associé unique mandate son Président a l'effet de recueillir du nouveau Commissaire aux comptes titulaire l'acceptation de son mandat.
L'Associé unique mandate son Président a l'effet de recueillir du nouveau Commissaire aux comptes titulaire l'acceptation de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
L'Associé unique prend acte de la démission de Monsieur Francois BRIERE et nomme en remplacement a compter de ce jour, Monsieur Stéphane GRENOUILLEAU - rue du Québec a CHOLET (49) en remplacement de Monsieur Francois BRIERE, Commissaire aux comptes suppléant, pour la fin de son mandat expirant a l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.
L'Associé unique mandate son Président à l'effet de recueillir du nouveau Commissaire aux comptes suppléant l'acceptation de son mandat.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pascal LE SAEC
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L'Associé unique mandate son Président à l'effet de recueillir du nouveau Commissaire aux comptes suppléant l'acceptation de son mandat.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pascal LE SAEC
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