Acte du 29 août 2014

11 est formé par l'associe unique, soussigne, propriétairc des actions ci-aprés crεées une société par actions simpligée régie par les dispositions légales et reglementaires applicables ct par les presents statuts. Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou'plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'tpargne sous sa forme actuelle de SAs.

La Societe a pour objct cn France et a Tétranger : l'actlvit de production, edition, distribution, diffuslon, fabricatioa de projets culturtls sur tous supports actuels ct futurs.

Toutes opérations industrielles et Commerciales se rapportant a : : .la création, l'acquisition, la locauon, la prise en location-gérance de tous fonda de commerce, la prisc a bail, Iinstallation, Iexploitation de tous ttablissements, fonds de commercc, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activites spécifiées ci-dessus ; la prise, T'acquisition, l'exploitation ou la cessicn de tous procédes, brcvcts ct droits de propriéue intellectuelle concernant lesdites activités ;

Ja participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opéraions financiéres, immobilicres ou mobilieres ou entreprises, comnereiales ou industrielles, prise de contr8le ou de participation dans toutes soclétés, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : tours apérations auelconaues contribuant a la rtalisation dc-cet cbic

ARTICLE 3 - Dtnomicatioa La dtnomination de la Scciéte cst : FORMULETTE PRODUCTION Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents tmanant de la Sociéte, la dénominaton sociale dait toujours ttre précédte ou suivie des mots écrits lisiblement uSociété par actions simplifiee> au des initiales S.A.5. et de l'indication du montant du capital social.

Le sige social est fixé :16 boulevard saint Germaln Cs70514 75237 Paris cedex 05 11 pourra etre transféré en tout autre cndroit du mme département ou dans ur département limitrophe par simple décision du dirigeant, sous réserve de ratification par l'associe unique ou par la prochaine assemblee, ct en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou decision collective extraordinaire des assacits.

En cas de pluralite d'associés, 1es decisions de prorôgation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par d&cision collective des associés. Un an au moins avant la date d'expiration de la Societé, le President doit provoquer unc réunion de l'assemblée génerale extraordinaire des associts à l'effet de décider si la Societe doit @rre prorogée. A defaut, tout associé peut demander au Prdsident du Tribunal de Commerce, statuant sur regute, la designation d'un mandataife de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue cl-dessus.

Apport en numéraire

Le soussigné apporte a 1a Societe la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS euros, 3.500 euros

Lesdits apporls cotrespondent a 350 actions de 10 euros, souscrites en totalité et entierement libérees La somme de 3.500 curos a éte déposée, ds avant ce jour, au credit d'un compte auvert au nom de la Societe en formation ainsi que l'atteste ie Cerificat du depositaire établi par l'agence de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,sisc 44 Ruc du Bourg & DIJON (2 1000)

MOSNIER, ttant constitue exclusivement de deniers personnels, ainsi qu'il en justifie par la déclaratioa de don manuel effectué a son profit par Madame Marie Jcanne.GUICHARD le 30 avril 2010, dont copie restera ci-arnexee, les dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil n'ont pas trouvé application.

Le capital social est fixé a ia somme de TROIS MILLE CINQ CENTS euros (3.500 ). Il esi divisé an 350 actions 10 euros, entierement libérées et de mme categoric, appartenant toutes à l'associé unique.

Le capital social peut etre augmenté soit par tmission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1l peut également Etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnaat acc&s au capital, dans les conditions prévues par la foi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant narminal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés sôit par apport eo numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Sociéte, soit par apport en nature, soit par iocorporation de réserves, benéfices ou ptimes d'émission, soit cn conseguence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivemeat a l'exercice d'ua droit attaché a des valeurs inobilitres donnant accés au capital compreant, le cas échéant, le versement des somnes correspondantes. . L'associé unique ou les associés peuvent délégucr au Président les pouvojrs aécessaires al'effet de réaliser ou de decider, dans les conditians et delais prévus par la lai, l'augmentation ou la reduction du capital. En cas daugmantation du capital en numéraire ou d'émission de.valeurs mobiliéres donnant acces'au capital.ou.donnant droit a.l'attribution de'titres de créances, l'associé unique ou.les associés a, sauf stipulations contraires éventuelles des presents statuts concernant les actions de preférence sans droit de vote, proportionuejlement au montant de Ieurs actions, un droit de preférence a la souscription des: : nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés peut renoncer à titre individucl à leur droit préférentiel de souscription et la decision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit. préférentiel dans les conditions prévues par la loi. .Lcs actions nouvclles de numeraire doivent obligatoircment &tre libérées lors de Ja souscription de la quotité du aominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéaat, de la totalité de la prite d'émissioa.

Si la société ne fait pas appel public a l'epargae, les valcurs mobilieres émises:par celle-ci sort obligatoirement nominatives.
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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par Ja Societé ou par un mandataire désigne a cet effet. Tout associe peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable cn une ou plusieurs fois aux &poques et dans 1es proportions qui seront fixtes par le Président en canformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a Ja connaissance des associés quinze jours au mains avant l'époque fixéc pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associes ont la faculté d'effectuer des versements anticipes.
2 - A defaut de liberation des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes cxigibles sont, de plcin droit, productives d'intérét au taux de l'interet Iégal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

13.1. - Définitions Dans le cadre des présents statuts, 1es soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
a) Cesslon : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine proprieté, de la nue-propriéte ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Societé, a savoir: cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilires émises par la Socitté donnant accts de facon immédiate ou differée et de quelque manitre que ce soit, a l'aitribution d'un droit au capita et/ou d'un droit de vote de 1a Sociste, ainsi que les bons et droits de souscription et l'attribution attaches a ces valeurs mobificres.
c) : Opératlon dc reclassement signific toute opération de reclassement simple des actions de la Societé intervenant a 1'interieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associte ct les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
13.2. - Transmtssion des aclions
Tant quc la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. La transmission des actions s'opcre par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son repi'sentant qualifié. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté ct paraphe.
ArticIe 14 - AGREMENT
En cas de pluralités d'associés :
1. Les actions ne peuvent &tre cedées, guelle que soit la qualité du Cessionnaire, y compris cn cas de dissolution successorale ou de liquidatiort de communauté cntre époux, qu'avec l'agrémcnt préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associes disposant du droit de vote : les actions du cédant sont prises en compte pour Ie calcul de cette majorite.
2. La demaade d'agrémeat doit étre notifiée par Icttre recommandee avec demande d'avis de rtception adressée au Présideat de la Société ct indiquant le nombre d'actions dont la cessioo cst covisagéc, le prix de la cessioti, Ies noms, prénoms, adresse, ationalité de 1'acquereur ou s'il s'agit d'une personoe morale, son l'identification complete (dénomination, siége social, aumero RCS, moatant et répartition du capital, identité dc ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associts.
3. Lc Président dispose d'un délai de trais (3) mois à compter de la reception de la demande d agrdment pour faire coanaitre au cédant la décisio dc la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptioo. A défaut de reponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réput& acquis.
4. Les décisioas d'agrémeat ou dc refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cessio aux conditions notifiées dans sa demande d'agreneol Le trasfert des actions dait ctrc réalise au plus tard dans les 30 jours de la decision d'agrement : a défaut de réalisatia du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappe de caducite.
6. En cas de refus d'agrément, la Societé est ienue dans un délai de un (1) mois a compter de la notificatian du refus d'agrément, d acqutrir ou de fajre acquérir les actions de l'associé cedaot par un ou plusicurs tiers agres seloa la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'cst pas réalisé du fait de Ja Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue daus un delai de six (6) mois a compter de l'acquisition dc les ccder ou de les anuler. Le prix de rachat des actions par u tiers ou par la Société est determioé d'un commun accord cotre les parties. A défaut d'accord, le prix sera détermioe a dirc d'expert, daos les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'uoc socitté associée, cclle-ci doit eo informer la Societe par lettre recommaridee avec demande d'avis de réception adresséc au Présideat dans un delai de 30 jours du changemeat de contrle. Cette aotification doit preciser la date du changemeat de contrle et tautes infomations sur le ou les nouveaux contrlaires. Si cette proccdure n'est pas respectce, la Société associte doot le contrle cst modifié pourra étre exclue de Ia Socitté dans les conditioas prtvucs a l'aricle I6.
2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réceptiop de la notificatiaa du changement de contrle, la Socicté peut mettre en xuvre la procédure d'exclusio ct de suspension des droits non pécuniaires de la Societe associec dont le cotrle a été modifié, telle que prevue a l'article 16. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le delai ci-dcssus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Societé associee qui a acquis cette qualité a la suitc dune opératioo de fusion, de scission ou de dissolution.

16.1. - Excluslon de plein droit L'exclusion de plein droit iotervieot cn cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'ut associé.

L'exclusion d'un associé peut &tre également prononcée dans les cas suivants : vialatian des dispositions des présents statuts : cxereice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Societé : révocation d'un associé de ses fonctions dc mandataire social liée a des faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a 1 image de marque de la socitté : condamnation penale prononcée a l'encontre d'un associ& :
MODALITES DE LA DECISION D'EXCLUSION
L'exclusian est prononcee par décisian collective des associés statuant a la majarité des voix des associts dispasant du droit de vote : 1'associé dant l'exclusion est susceptible d'etre pronoricée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion a Iinitiative du Président : si le Président est lui-meme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultes l'initiative de l'associe le plus diligent.
FORMALIIES DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décisian d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : notification a l'associe concerné par lettre recômmandée avec demande d'avia de r@ception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'cxclusion . envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cerle : natification devant tgaiement £tre adressée a tous les autres associes : convocation de l'associe concemé a une réunion préalable des associes tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la d&cision d'exclusion afin de lui permettre de presenter ses observatians ct de faire valoir ses arguments tn defénse par l'intermédiaire de son ou de ses representants légaux.
PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'EXCLUStON
La decision d'excluaion, qui peut ttre prise tant cn presence qu'en l'absence de l'assacie concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit Egalement statuer sur le rachat des actions de l'associé . exclu et désigner le ou les acquereurs de ces actions ; il est cxpressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application prévue aux présents statuts. :
La décision d'exclusion est notifi& a f'associé cxclu par lettre recommandée avec demande d'avis de reception a l'initiative du Président . :
DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET A L'EXCLUSION FACULTATIVE L'exclusion de plein droit et l'exclusian facultative entrainent d&s le pronoace de la mesure la suspensian des droits non pecuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédéc dans Ies 60 jours de la décision d'exclusion a toute personne designée comme il est prévu ci-dessus. . Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est determiné d'un commun accord ou & defaut, a dire d'expert dans lés conditions de l'article I 843-4 du Code civil..

Toutes les cession's d'actians effectuées cn violation des dispositions des articles des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
:

ART1CLE 18 - Locatlon d'acticns Les actians peuvent etre données en location à une personne physigue, conformément ct sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce. Le Locataire des actions doit etre agrét dans les conditions prévues ci-dessus. Le défaut d'agrement du Locataire interdit la lacation effective des actions. Pour que la location soit opposable a la Sociéte, le Contrat de location, ttabli par acte sous seing prive soumis à la fonmalite de l'enregistrement fiscal ou par acte authentigue, doit lui tre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentquc. La fin de la location doit Egalement &tre signifiee a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a ct& de celui du Bailleur dans Ie registre des titres nominaufs de ia Société. Cettc mentlon doit étre supprimtc du regisure des titres ds que la fin de la location a été signifiée a la Societé.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour, toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de natianalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et Ies autres droits attachés aux actions louées, et notannent le droit aux dividendes, sont cxcrcés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propritaire. A compter de la delivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Canformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de linsertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, tre convoque a toute assemblée par Iettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critres tirés des comptes sociaux, en debut et en fin de contrat En outre, si la location est consentic par une personne morale, les. actions louées doivent également &tre évaluécs la fin de chaque cxercice comptable. Les actions louées ne peuvent en aucun cas fatre l'objet d'une sous-location ou d'un pret.

La révocation du Présideot ne peut iotervenir que pour un motif grave. Elle est prononcéc par décision de 1'associé unique ou décision collectivc unanimc des associés autres que le Président Toute rtvocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
19.3.- Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'&gard des tiers. A ce tilre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir cn toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par Ies dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associts. Le Président peut, sous sa responsabilitt, consentir toutes dtlégations de pouvoirs a tout ticrs pour un ou plusicurs objets déterminés.
ART1CLE 20 - Directeur Général

* - auprés du Président.
* TITRE VI
CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

par personnes interposées cntre Ja Societé et le Président-associé unique. Lorsque Ie Président n'cst pas associé, les conventions intervenues, autres que celles mentionnécs au dernier alinéa du préscnt article, cntre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou a la collectivité des associés. Il cn est de meme des conventions intervenues avec des associés disposant de 10 % ou plus du capital ct des droits de vote de la Societé.
Les conventions portant: sur Ies opérations courantes conclues a des conditions normalcs sont communiquées au Commissaire aux comptes.
ARTICLE 23 - Commissaires aux comptes La désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un comunissaire aux comptes suppléant demeure facultativc ct c'est l'associé uniquc ou a la collectivité des associés statuant dans les conditions requises pour Ics dtcisions cxtraordinaire, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, s'ils le jugent opportun. En outre, la nominatioo d'un commissaire aux comptes pourra étre demandéc en justice par un ou. plusicurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les commissaires aux comptes, s'il cn cxiste, doivcnt étre invités a participer à toutes Ies decisions collectives dans Ics mémes conditions gue les associés.

24.1 - Décislons de l'associé uniquc L'associé unigue est seul competent pour :
. approuver les comptes annuels et affecter Ic résultat : nommer et revoquer le Président ; nommer les Commissaires aux comptes : decider la transformation de la Societé, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissememt du capital : modifier les statuts : dissoudrc la Societe.
L'associe unique ne peut pas delguer ses pouvoirs.
24.2. - Forme des decisions Les décisions unilatérales de l'associé unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
24.3. - Iaformation de l'assoclé ualqae ou des associes
1 - L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au sitge social des documents prévus par la loi et relatifs aux trols demiers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Socitté comporte plusieurs associés, l'étendue et 1es modalités de Ieurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivitê des associés est seulc compétente pour prendre les décisions suivantes : transformation de la Societé : modification du capital social : augmentation (sous reserve des évenfueller delégatlons qu'elle pourrait cansentir, dans les conditlons prévues par lo lol), amortissement et réduction : fusian, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation Président : approbation des comptes annels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre 1a Socitté et ses dirigeants o associes ; moditication des statuts, sauf transfert du siege social en France ; nomination du Liquidateur et d&cisions relatives aux optrations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé ét suspension de ses droits de vote.
25.2. - Regles de majorlte Les d&cisions collcctives des associés sort adoptées par 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement &numerées par les dispositions légales el concemant Ja modification des clauses statutaires, doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote, savoir : les décisions ayant pour effet d'auginenter les engagements des associts ; 1'inaliénabilité temporaire des actions :
la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions : la possibilité d'exclure un associe : 1es rgles particuliéres en cas de changement du contrle d'une saciét associée.
25.3. - Modalites des décislons collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résullent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signe par tous les associés. Etles pcuvet tgal-mmcnt Ct
t0
Pendant la période de liquidation de la Societé, les dtcisians collectives sant prises sur coavocation ou a 1'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit lc nombre d'actions qu'il possde. I1 doit justifier de son idemite et de Iinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée.
25.4. - Asscmblécs
Les associés se réunissent en asscmblée sur convocation du Président au sitge social ou en tout autre lieu mentiooné dans la convocation. Sclon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demaader en justicc la : désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'asscmbiée générale des associes en cas d'urgence. La convacation est effcctuée par tous moyens de communicaticn écrite jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour..
Toutefois, l'assemblee peut se réunir sans délai si tous Ies associés y consentent. L'assembléc cst présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. . Les associes pcuvent sc faire représenter aux délibérations de l'assembiée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits ct notariment par telécopic. .. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'cxerce dans les conditions prévues par la réglcmentation en vigueur, soit sous la forme d'une signature lectronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auqucl elle se rattache.
Le Président de Seance établit un proces-verbal des delibérations devant contenir les meations prévues a l'article ci-aprés.. :
25.5. - Proces-verbaux des d&clslons collectives Les decisions collcctives prises en assemblée doivent etre constatees par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procs-verbaux sont signés par le President de l'Assembléc ct par les associes prescnts.
. Les proc&s-verbaux doivent indiquer la date et 1e,licu de la réunion, les nom, prénoms ct qualite du Président de Seance, l'identité des associés préscnts ct représentés, les documents et infornations. communiquts préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des resulutions mises ' aux voix et pour'chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. est signé par tous 1es associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées vises ci-dessua.
25.6. - Iaformation préalable des associés
Qucl que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'cbjet d'une informatian préalable comprenant tous les documents ct informations permcttant aux associés de se prononcer en : connaissaace de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
-Lorsquc les décisions collectives doivent &tre prises en applicatico.de la loi sur le ou Ics rapports du Président ctou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant preadre copie, pour les trois dermiers cxercices, des rcgistres sociaux, de l'inventaire ct des comptes annuels, du tableau des résultats des cing demiers exercices, des comptes coasolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestior du Présideat et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuveat obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes coasolidés du dernier excrcice.
ARTICLE 26 - Droit de commanication des assoclés Le droit de comnunication des associés, la nature des documerts mis a leur disposition et les modalites de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglcmentaires.

ma-- Le prernier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est Monsleur Remi Jcan Cbristian GUICHARD, dcmeurant 44A Rue de Longvic - 21000 DIJON, leque] déclare accepter Jesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par Ja loi ct les rglements pour leur exercice.
ARTICLE 33 - Actes souscrits au nom de Ja Société en formation Monsieur Rémi GUICHARD, associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société cn formatior, jusqu'& son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 11 passera le cas échéart les actes ct prendra les cngagements qui er résulteroat pour le compte de Ja Société. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés comportera reprise de ces actes et cngagements.

Tous pouvolrs sont conférés au porteur d'un original des présentes a Ieffet d'accomplir les forrnalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir & l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétes.
Fait en cing originaux, & : L'an deux mille dix et le clo
Réml GUICHARD Mention manuscrite : Bon pour acceptation des fonctions de Prestdent
14
N° 2735 Tn-DGFP
C-t'r s tcoulion ! Lart..fan: Trur watt Reperrcut. Fra Ncaise
DES ENTACPRISES
DECLARATION DE DON MANUEL 1 0 MAI 2010 JaatiGt as au (xt gntRaL r vFttei DIJON - NORD drtbe cganpluin un scrvice des impots des smtrpriss dt doum d . I2S DE REVÉLATION DU DON MANUEL
[310 i04l201110] Mtnt : .
. .1..DOAFEURS. 1 =- DOMtRN 1. $ M M. C] N rEROUSSART.. P'RXI HE.MARIE JEANNE ... . Nan MuE aI - GuichaRO.-
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1XrurW1.- 15.. .7 x: mrue . Lm.iD 1Gx :FOLZ CSrT.: [2110101O CN:DON RET. H : OVORC
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D;ut ue rrncn Ju 1kn Mrantant du kon .
Th't res ACTIONs, UBLGatIONs, DROITs SOCiat. Nnmire de ttres ttorinés
En plcinc proprittc En nuc-propriré En usufrtui 0 Yaeur declarte ....
Tonie ct déaigation de L socitté
Adrrasc cu principa1 étublisscn7t tc E sociCre
N* slRE'f du prinanal &taht&scment
5ociéte+ cotres : N" code 1$tN 1
Societes non cotecs : Nomhre tora de litret de h socitté ...... Maurant du cpital sociat.......
de fouds ie cunmve, de londs igricoles. e: clienteie tune cntrenasc individuell: (aricc TXA dn1 (X]1
Dae de versrmeat tas don Mnntant du don
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DONS A CERTAINS ORGANSMHS DINTLrET :NGRAL. PRIS EN COMPT POU'R 1A DErERMINATION DE LA REDUCTKN D'MPOT IE SOtRrTE $1'R LA FORTE:NE
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