Acte du 25 mars 2022

Début de l'acte

RCS : BEAUVAIS

Code greffe : 6001

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 25/03/2022 sous le numero de depot 1374

ILE DE FRANCE CARAVANES Société par actions simplifiée au capital de 39.637 euros Siége social:Route nationale 16-60290 Cauffry 321832164 RCSBEAUVAIS

(la< Société>)

PROCES-VERBALDES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATEDU 1ERFEVRIER2022

La société CLC WATTELIER, société par actions simplifiée au capital de 167.694 euros dont le siége social est situé 4,rue des Acacias60290 Rantigny et dont le numéro d'identification unique est 527 220263RCSBEAUVAIS.

Propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société

A pris les décisions suivantes:

1. Démission de FINANCIERE NICOLAS CLASADONTE de ses fonctions de Président et nomination de TRIGANO en qualité de nouveau Président; 2. Nomination de Financiére C.L.C.en qualité de Directeur Général de la Société; Refonte des statuts de la Sociétéet 4. Pouvoirs pour formalités.

PREMIERE DECISION Démission de FINANCIERE NICOLAS CLASADONTE de ses fonctions de Président et nomination de TRiGANO en qualité de nouveau Président de la Societe

L'associée unique,prenant acte de la démission de FINANCIERE NICOLAS CLASADONTE de son mandat de Président, nomme en qualité de nouveau Président de la Société pour une durée indéterminée:

la société TRlGANO,société anonyme au capital de 82.310.249,75 euros,dont le siege social

est situé100,rue Petit-75019Paris et dont le numéro unique d'identification est 722049459 RCS Paris,représentée par Monsieur Stéphane Gigou.

DEUXIEME DECISION Nomination de Financiere CLC en qualité de Directeur Général de la Societé

L'associée unique,décide de nommer en qualité de Directeur Général de la Société pour une durée indéterminée:

la société Financiere C.L.C, société par actions simplifiée au capital de 2.200.000 euros,dont le siege social est situé Route de Villiers-en-Lieu - 52100 Saint-Dizier,dont le numéro d'identification est 423 434 729 RCS CHAUMONT,représentée par Monsieur Julien Clasadonte.

TROISIEME DECISION Refonte des statuts de la Société

L'associée unique, connaissance prise du projet de nouveaux statuts figurant en Annexe aux présentes décisions, décide une refonte des statuts et adopte en conséquence,article par article, puis dans son ensemble,le projet de nouveaux statuts figurant en Annexe.

QUATRIEME DECISION Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original,d'une copie ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra et notamment au cabinet August Debouzy,Avocats a la Cour,7 rue de Téhéran -75008 Paris et a Lextenso,Formaliste à La Grande Arche,Paroi Nord,1 Parvis de La Défense 92 044 Paris-La

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Défense,à l'effet d'accomplir les formalités de dépôts et de publicités requises par la loi.

De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

CLCWATTELIER Associée unique Représentée par Financiére Nicolas Clasadonte Elle-méme représentée par Julien Clasadonte

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ILE DE FRANCE CARAVANES Société par actions simplifiée au capital de 39.637 euros Siege social : Route nationale 16-60290 Cauffry 321832164RCS BEAUVAIS (la < Société >)

Statuts

Certifiés conformes par le Président en date du 17 février 2022.

Trigano, Président, représentée par Monsieur Stéphane Gigou

Signed by:

S.B.Gigou 304C9C9DCD66416.

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ILE DE FRANCE CARAVANES Société par actions simplifiée au capital de 39.637 euros Siege social:Route nationale 16-60290Cauffry 321832164RCS BEAUVAIS (la < Société>

STATUTS

ARTICLE1:FORME

La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 27 avril 1981.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale le 29 mars 2017.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE2:OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations commerciales se rapportant au négoce de caravanes, de camping-cars, de maison mobile, de bateaux et de tous matériels, fournitures et accessoires, concernant le tourisme,les loisirs et les activités de plein air; L'entretien,la réparation et le service apres-vente de ces divers produits; La création,l'acquisition, la location, la prise à bail,l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant l'un ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'exploitation, l'acquisition ou la cession de tous procédés ou brevet concernant ces activités.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets

similaires ou connexes.

ARTICLE3:DENOMINATION SOCIALE

La sociétéa pour dénomination sociale

Tous actes et documents émanant de la société et destinée aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée>ou des initialesetde l'énonciationducapitalsocial.

ARTICLE4:SIEGESOCIAL

Le siége social est fixéà Route nationale 16-60290 Cauffry.
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Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du président,et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés. En cas de transfert décidé par le président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE5:DUREE

La société est constituée pour une durée de 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE6:CAPITALSOCIALETACTIONS

Lors le capital est constitué d'une somme de 39.637 euros représentant des apports en numéraire.

ARTICLE7:MONTANT DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 39.637 euros divisé en 2.600 actions de 15,25 euros chacune, entiérement libérées.

ARTICLE 8: TRANSMISSION DESACTIONS

A moins qu'il n'en soit prévu autrement par la loi, toute cession d'actions doit étre soumise à l'agrément préalable de l'assemblée générale ordinaire des associés,qui pourra les acquérir ou les faire acquérir dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur les associés bénéficient d'un droit préférentiel de souscription. Si l'intégralitédu capital est détenue par un seul actionnaire ou si le cessionnaire est déja actionnaire de la société,l'agrément préalable n'est pas nécessaire.
S'il est fait appel a l'expertise de l'article 1843.4 du Code civil, les frais d'expertise seront supportés aparts égales par levendeur etpar l'acguéreur.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de cession, a titre gratuit ou onéreux, meme par voie d'adjudication publigue en vertu d'une décision dejustice.
La cession des actions s'opere a légard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements."
Les frais de transfert sont, sauf disposition contraire convenue entre les parties, à la charge du cessionnaire.

ARTICLE9:DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

Chaque action donne le droit de participer aux assemblées générales ainsi qu'a une quote-part des bénéfices et de l'actif social.
Sauf convention contraire des parties signifiée a la société, la cession comprend tous les
dividendes échus et non payés ainsi qu'une quote-part des fonds de réserve et des provisions. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une réduction de capital, qu'elle soit ou non motivée par des pertes, peut décider des conditions dans lesquelles les associés dont les actions forment des rompus devront céder leur droit sur ces rompus et,faute d'acheteur,les modalités de
rachat des rompus par la société en vue de l'annulation des titres correspondants.
A défaut d'accord sur le prix il sera procédé à l'expertise prévue par l'article 1843.4 du Code Civil.
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Sauf prohibition légale il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou
imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou lors de sa liquidation de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

ARTICLE10:LEPRESIDENT

La Société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toute circonstance dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par la loi ou par les présents statuts à l'actionnaire unique ou à la collectivité des associés.
Le président est nommé par l'assemblée générale des associés ou par l'actionnaire unique, pour une durée indéterminée. L'assemblée générale des associés ou l'actionnaire unique fixera, le cas échéant, le montant de la rémunération du président. Le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le président est autorisé a consentir des délégations de pouvoir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le président dirige, gere et administre la Société; notamment il :
établit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter a l'approbation de l'actionnaire unique ou de la collectivité des associés ; établit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; prépare toutes les consultations de l'actionnaire unique ou de la collectivité des associés ; convoque lesassemblées; désigne un ou plusieurs directeurs généraux.
Le Président procéde aussi notamment a :
l'acquisition,la cession ou l'apport de fonds de commerce; la mise en location-gérance de fonds de commerce ; la création ou la cession de filiales ; la modification substantielle de la participation de la Société dans ses filiales ; l'acquisition ou la cession de participations dans toutes Sociétés,entreprises ou groupements quelconques;
les cautions, avals ou garanties,hypothéques ou nantissements à donner par la Société; l'adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de Société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ; l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail; la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la Société; la prise ou mise en location de tous biens immobiliers; la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier; les investissements d'un montant supérieur à trente mille(30.000) euros; les emprunts sous quelque forme d'un montant supérieur à trente mille (30.000) euros ; les crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires.
Le président dispose d'un droit de veto sur les décisions du directeur général portant sur les
opérations listées au présent article. Pour l'exercice de ce droit, le directeur général devra informer par écrit le président de tout projet relevant des opérations soumises àveto du président.Dans un délai de quinze (15) jours a compter de cette information, le président fera connaitre, par écrit, son accord ou son veto. Le silence du président, passé ce délai, ne saurait valoir agrément ou veto de la décision du directeur général.
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En cas d'empéchement du président titulaire d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a un mois, il est pourvu a son remplacement provisoire par décision de l'actionnaire unique ou décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps que durera l'empéchement du président titulaire sans pour autant pouvoir dépasser l'échéance du mandat de ce dernier.
Le président est révocable a tout moment et sans motif par décision de l'assemblée générale des
associés ou de l'actionnaire unique. La révocation du président ne donne pas lieu a indemnisation.

ARTICLE11:DIRECTEURSGENERAUX

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes morales, associés ou non de la Société, ou personnes physiques, salariés ou non de la Société, pour une durée indéterminée.
Le directeur général est investi des mémes pouvoirs que le président, sous réserve du droit de veto attribué au président. Néanmoins, le président peut décider de limiter les pouvoirs du directeur général lors de sa nomination, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est, le cas échéant, fixée par le président lors de sa nomination.
Si le directeur général est salarié de la Société, ses fonctions peuvent étre rémunérées uniquement sur la base du contrat de travail conclu avec la Société, étant précisé que la fonction de directeur général est distincte de celle de salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit,ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, d'une mesure de procédure collective (notamment cessation de paiement, dépôt de bilan, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, mise en liquidation, ... ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce, dés la survenance de la cause de révocation. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général sera réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.
En cas de démission,empéchement ou décés du président,le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Le directeur général est révocable à tout moment et sans motif par décision du président. La révocation du directeur général ne donne pas lieu a indemnisation.

ARTICLE12-REPRESENTATIONSOCIALE

Les instances représentatives du personnel exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-73 du code du travail auprés du président ou du directeur général quand il a été nommé.

ARTICLE13:L'ACTIONNAIREUNIQUE

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par les présents statuts ou par la loi a la collectivité des associés. ll ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
-nomination, renouvellement et révocation du président ; fixation de la rémunération du président ; nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; -approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; -augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; -opérations de fusion,d'apport partiel d'actif ou de scission ; prorogation et dissolution de la Société; -transformation de la Société en Société d'une autre forme;
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et,généralement,toutes modifications statutaires autres que celles visées a l'article 4 qui précede.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un procés-verbal signé par l'actionnaire et figurant dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions de l'actionnaire unique sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE14:DECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives seront prises en respectant les modalités suivantes.
Les décisions collectives des associés de la Société seront prises sur convocation du président ou
d'un ou plusieurs associés de la Société représentant individuellement ou collectivement au moins 15% du capital et des droits de vote de la Société. Le(s) directeur(s) général(ux) seront également convoqués et pourront assister à l'assemblée générale mais il(s) sera(ont) dépourvu(s) de tout droit de vote, sauf a étre également associé(s) de la Société.
14.1 DOMAINE D'INTERVENTION
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes:
nomination,renouvellement et révocation du président; -fixation de la rémunération du président ; nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission; prorogation et dissolution de la Société ; transformation de la Société en Société d'une autre forme ; agrément des cessionnaires d'actions ; -augmentation des engagements des associés ; et, plus généralement, toutes modifications statutaires autres que celles visées a l'article 4 qui précéde.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du président
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
14.2 MODE DE CONSULTATION
Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'initiateur, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Tous les moyens de télécommunication peuvent étre utilisés pour exprimer les votes des associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour,le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant
sept jours au moins avant la date de la consultation
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Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président. En cas de carence, elles peuvent étre provoquées par un actionnaire détenant au moins 15% du capital social.
Lorsgue la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la
convocation est faite par tous procédés de communication écrite sept jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque la consultation est faite hors assemblée, chaque actionnaire doit accuser réception, par tous moyens, des documents d'information préalable visés ci-dessus.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée estprésidée par le présidenta défaut,l'assemblée élit son présidentde séance
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'associés, par le président de l'assemblée et un actionnaire.
Chaque actionnaire peut se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.En cas de contestation sur la
validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
L'assemblée générale des associés de la Société ne pourra délibérer valablement :
sur premiere convocation, que si les associés de la Société présents et ceux représentés rassemblentau moins 85%du capital et des droits de vote de la Sociétéet
sur seconde convocation, gue si les associés de la Société présents et ceux représentés
rassemblent au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société.
Les décisions collectives des associés de la Société seront adoptées a la majorité simple des voix exprimées étant précisé que les abstentions de vote et votes blancs ne seront pas pris en compte),a l'exception des décisions visées ci-aprés qui devront étre adoptées à l'unanimité des voix exprimées :
a. toute émission ou attribution de Titres donnant immédiatement ou à terme accés au capital social de la Société ou modification des titres existants afin de leur attribuer une préférence ;
b. l'insertion dans les statuts d'une clause d'exclusion ou de toute autre clause a cet effet ;
C. toute opération de transformation ou de restructuration juridique de la Société (telle que par exemple toute opération de fusion, scission, transformation, dissolution ou liquidation), de transfert de siege, de changement de nationalité de la Société et de changement de régime fiscal de la Société;
d. toute décision ayant ou pouvant avoir pour effet d'augmenter les engagements des Associés Minoritaires;et
e. la modification de la rémunération du Président et/ou des Directeurs Généraux des Sociétés du
Groupe.
Le directeur général de la Société ne prendra aucune des décisions importantes suivantes (les Décisions Réservées>,ni aucune mesure conduisant en pratique aux mémes conséquences qu'une des Décisions Réservées, sans avoir obtenu au préalable l'accord des associésde laSociété:
a. toute acquisition ou prise de participation au sein d'une société/fonds de commerce, ;
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b. le recrutement de tout salarié de la Société ou d'une filiale dont la rémunération brute annuelle serait supérieure à 60.000 euros sauf si le recrutement a pour objet de remplacer un salarié d'un niveau de rémunération équivalent dont le contrat de travail a pris fin et sauf si ce recrutement estprévu au budgetannuelde la Société ou de la filiale;
la conclusion, la modification ou le renouvellement de toute convention (a l'exclusion de toute convention portant sur la vente de véhicules aux particuliers) entre la Société ou une filiale et un fiers d'un montant supérieur à 100.000 euros; d. la conclusion,la modification ou le renouvellement de toute convention entre tout associé détenant moins de 30% du capital et des droits de vote de la Société, directement ou indirectement, ou mandataire social de la Société ou d'une filiale, d'une part, et la Société ou toutefiliale,d'autre part e. toute modification des régles et méthodes comptables appliquées par la Société et ses filiales ; et
f. tout arreté des comptes sociaux et des comptes consolidés annuels de la Société et des filiales

ARTICLE15COMMISSAIREAUXCOMPTES

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants désignés par décision des associés

ARTICLE16EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier septembre et se termine le trente et un août de l'année suivante.

ARTICLE17:COMPTES SOCIAUX

Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'assemblée a le droit de prélever sur le bénéfice distribuable toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

ARTICLE18:DISSOLUTION-LIQUIDATION

A l'expiration de la société, comme en cas de dissolution anticipée, l'assemblée régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution de la société met de plein droit fin au mandat des administrateurs et aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans la proportion de leur participation au capital.

ARTICLE19:CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales,seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents situés dans le ressort de Paris
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