Acte du 31 juillet 2012

Début de l'acte

1207170401

DATE DEPOT : 2012-07-31

NUMERO DE DEPOT : 2012R071615

N" GESTION : 2012B16128

N° SIREN : 529300600

DENOMINATION : BLACKSWAN INVEST

ADRESSE : 5 rue Tronchet 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2012/06/29

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

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BLACKSWAN INVEST

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000.000 euros Siége social : 5 rue Tronchet -- 75008 PARIS 529 300 600 RCS Paris

Greffe du Tribunai de Commerce de Paris

3 1 JUIL.2012

B1 6is numéro de dépt

Statuts

Les présents statuts ont été modifiés suite a une décision du Président en date du 29 juin 2012

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STATUTS

Article 1 - Forme

La société par actions simplifiée est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Livre I1 du Code de commerce pris notamment en ses articles L 227-1 et suivants, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Article 2-Obiet

La société a pour objet :

- toutes.opérations d'achat et de.vente en pleine propriété ou démembrés de tous terrains, biens ou droits immobiliers, et notamment l'acquisition, la vente et 1'exploitation locative de droits d'usufruittemporaire ; dans ce cadre l'activité d'administrateur de ses biens, de marchand de biens, de promotion immobiliére, de conseiller en investissements financiers ;

- l'aménagement, l'administration, la mise en valeur, le développement desdits biens et droits immobiliers ;

- l'acquisition, la construction avec ou sans démolition de batiments existants, de tous immeubles, biens et droits immobiliers en vue de leur exploitation ou de leur revente dans le régime des marchands de biens ;

- la conclusion de tous contrats, toutes conventions, toutes études techniques, tous contrats administratifs et financiers nécessaires;

- l'activité de conseil, de services, de démarchage et commercialisation de produits tant auprés des particuliers que des entreprises et des institutionnels, dans les domaines des comptes et services bancaires, des valeurs mobiliéres et, plus généralement, de tous les investissements financiers ainsi que des assurances, , des crédits, des valeurs refuge et autres ;

- la participation directe ou indirecte dans toutes entreprises par voie de constitution de sociétés, d'apports a des sociétés constituées ou a constituer, de prises d'intéréts dans des sociétés, la constitution de tout véhicule y compris collectif :

- l'octroi de toutes garanties dans le cadre de la réalisation.de l'objet social; et plus généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

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Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale :

BLACKSWAN INVEST

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Siege social

Le siege social est fixé a :

5 rue Tronchet - 75008 PARIS

ll peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou d'un

département limitrophe, par simple décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, sur décision extraordinaire de la collectivité des associés.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans a dater de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Article 6 - Apports

A la constitution de la société, la soussignée a fait les apports suivants :

La société BLACKSWAN INVESTISSEMENT ET CONSEIL, une somme en numéraire de ... 1.000.000 euros

Soit au total, une somme de 1.000.000 euros correspondant a 1.000.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement lors de la souscription par la soussignée, ainsi qu'il résulte du certificat de la banque dépositaire des fonds, ci-aprés annexé. Cette somme de 1.000.000 euros a été déposée le 23 décembre 2010 auprés de la banque CREDIT AGRICOLE D'1LE DE FRANCE - 26 quai de la Rapée - 75012 PARIS, pour le compte de la société en formation.

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Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 1.000.000 £ (un million d'euros)

ll est divisé en 1.000.000 actions (un million d'actions) de 1 £ (un euro) de valeur nominale chacune, toute de méme catégorie, intégralement libérées.

Article 8 - Modification du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en

constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, le droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Le capital social peut étre réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective

des associés réunis en assemblée générale ou par décision de l'associé unique.

Article 9- Forme des actions

9.1. Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte notamment de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et un registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera.délivrée par la société.

9.2. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises

sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Article 10 - Modalités de la transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

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La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

Article 11 - Agrément

11.1. Si la Société est unipersonnelle, l'associé unique peut librement céder ses actions &

quelque personne que ce soit.

11.2. En cas de pluralité d'associés, et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint soit & un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions à un tiers, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment en cas de vente méme aux enchéres publiques, échange, donation, apports y compris lorsque les apports sont effectués au titre d'une fusion ou d'une scission, sera soumise a l'agrément préalable du Président.

11.3. La demande d'agrément doit etre notifiée a la Société par tous moyens faisant foi. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

11.4. La décision du Président sur l'agrément doit intervenir dans un délai de l mois a

compter de la notification visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par tous moyens faisant foi.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

11.5. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de

réalisation du transfert des actions dans ce délai, 1'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 6 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler dans ce dernier cas avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.

Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la

quotité du capital qu'elle représente.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Article 13 - Droit des communications des associés

13.1. Droit de communication permanent

Chaque associé ou mandataire d'un associé peut, une fois par an au moins, venir consulter et

prendre copie aux frais de la Société, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, les documents suivants concernant les trois derniers exercices :

1'inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société,

1es comptes (bilan, compte de résultat, annexe) de la Sociéte, les rapports du président, les rapports du (ou des) commissaire(s) aux comptes, les registres des décisions des associés, les feuilles de présence des associés aux assemblées générales, les actes signés par l'ensemble des associés, les conventions réglementées et courantes visées respectivement aux articles L. 277-10 et L. 227-11 du Code de commerce, les registres de mouvement de titres et les comptes individuels des associés.

Tout associé exercant son droit de communication peut, à ses frais, se faire assister par un expert de son choix.

13.2. Droit de communication préalable a toute prise de décision des associés

Chaque associé, ou mandataire d'un associé peut, quinze jours au moins avant toute prise de décision par les associés, venir consulter et prendre copie aux frais de la Société, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, des documents suivants :

1'inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société.

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les comptes du dernier exercice écoulé (bilan, compte de résultat, annexe) de la Société,

le rapport du président, le cas échéant, les rapports du (ou des) commissaire(s) aux comptes portant sur un projet de décision, le texte des projets de décision des associés.

Tout associé exercant son droit de communication préalable a toute prise de décision des associés, peut, a ses frais, se faire assister par un expert de son choix.

Tout associé peut également demander qu'une copie de ces documents ainsi qu'un formulaire de vote a distance lui soient envoyés aux frais de la Société, dix jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Article 14 - Président

14.1. Désignation

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale désignée

par une décision collective des associés pour une durée limitée ou non.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés, Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat du prédécesseur.

14.2. Pouvoirs du Président

Le Président assure l'administration et la direction de la Société, dans les limites de l'objet social.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.

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14.3. Rémunération du Président

La rémunération du Président est déterminée par une décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

14.4. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat.

Le Président est révocable par décision de l'organe qui l'a nommé.

De plus, le Président est révocable par décision de justice pour juste motif.

Article 15 - Directeur Général

15.1 Désignation

Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeur(s) général(aux), personne morale ou personne physique.

Le Directeur Général peut etre ou non associé

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, il doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui est soumis aux mémes conditions et obligations et encoure les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'il était Directeur Général en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il présente.

Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

15.2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée et est fixée dans la décision de nomination.

S'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.

En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire de l'Associé unique ou des Associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

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Le Directeur Général est révocable & tout moment, sans qu il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'organe qui l'a nommé.

La révocation du Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

15.3. Rémunération

La rémunération du Directeur Général est, le cas échéant, déterminée par une décision collective des associés.

En outre, le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

15.4. Pouvoirs du Directeur Général

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur

Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

En conséquence, le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.

Article 16 - Commissaires aux comptes

Selon les conditions légales, le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le/les titulaires et pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant a 1'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice. ls peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'arrivée de ce terme, en cas de faute ou d'empéchement.

Article 17 -_Modes et regles de consultation des associés

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par son mandataire.

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Le droit de vote attaché aux.actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit a une voix.

Le droit d'assister ou de se faire représenter aux délibérations des associés est subordonné a 1'inscription de 1'associé dans les registres de la Société, deux jours au moins avant la date de réunion des associés. Toutefois, le président a tous pouvoirs pour réduire ce délai.

Sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée, soit par consultation, soit dans un acte signé par 1'ensemble des associés. Tous les moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, courriel, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Les procés-verbaux des décisions des associés sont consignés dans un registre coté et paraphé

17.1. En cas de réunion d'une assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion. Toutefois, la convocation peut etre faite a tout moment si tous les associés sont présents. Elle comporte 1'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Un ou plusieurs associés représentant plus du dixiéme des voix peuvent également charger l'un d'entre eux de convoquer une assemblée générale.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

L'assemblée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son président.

L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote est réputé en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur leur demande, présenté cinq jours au moins avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote est considéré comme négatif.

Les décisions des associés sont constatées par un procés-verbal signé par le président de séance et, le cas échéant, par le secrétaire.

A défaut de feuille de présence, les signatures de tous les associés présents et de tous les mandataires des associés représentés doivent également figurer sur le procés-verbal.

17.2. En cas de consultation écrite

Le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un.délai de trente jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par lettre

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recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le

président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

17.3. En cas de consentement de tous les associés exprimé dans un acte

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, sur le registre des décisions des associés. Cette mention contient obligatoirement 1'indication de la forme, de la nature, de 1'objet et des signataires de l'acte.

L'acte lui-méme, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la Société de maniere à permettre sa consultation en méme temps que le registre des décisions.

Cet acte n'est opposable a la Société qu'à partir du moment ou son président, s'il n'est pas associé, en a eu connaissance.

Article 18- Natures des décisions collectives et régles de majorité

18.1. Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

> Décisions prises par plus de la moitié des voix des associés présents ou représentés :

nomination et révocation du président, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération ;

nomination des commissaires aux comptes ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

approbation du rapport spécial du président ou du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées :

cloture de la liquidation de la Société ;

nomination et révocation du liquidateur, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération :

répartition du boni de liquidation.

>Décisions prises par plus des deux tiers des voix des associés présents ou représentés :

Transfert de siége dans un département effectué en dehors du département actuel et des départements limitrophes :

modification ou extension de l'objet social ;

changement de dénomination de la Société ;

augmentation et réduction du capital de quelle que maniére que ce soit :

transformation en une société d'une autre forme ;

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fusion, scission et apport partiel d'actif ;

prorogation de la durée de la Société ; dissolution de la Société :

toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce.

> Décisions prises a l'unanimité des voix des associés :

toutes modifications statutaires relevant de l'article L. 227-19 du Code de commerce.

18.2. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Article 19 - Réunion de toutes les actions en une seule main

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les décisions décrites a 1'article 18 sont de la compétence de l'associé unique.

Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal signé par le président et l'associé unique. Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique sont consignés dans un registre coté et paraphé.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2011.

Article 21 -Résultats

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du montant du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde, augmenté le cas échéant du report a nouveau créditeur, constitue le bénéfice distribuable.

Aprés avoir approuvé les comptes d'exercice écoulé et constaté l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés peut décider de distribuer, à titre de dividende, tout ou

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partie de ce bénéfice aux actionnaires, ou d'en affecter tout ou partie a un compte de réserve ou en report a nouveau.

La collectivité des associés peut également décider la distribution de dividendes prélevés sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

En outre, le président peut également décider.de distribuer aux associés des acomptes sur dividendes, étant précisé que ceux-ci ne peuvent étre versés que si un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter a la réserve légale et compte tenu du report a nouveau créditeur, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal a celui des acomptes.

Les dividendes et acomptes sur dividendes sont répartis entre les associés en proportion du nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

La collectivité des associés a, en outre, la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions de la Société.

Le paiement des acomptes sur dividendes ne peut étre effectué sous la forme d'actions de la société que sous réserve d'une autorisation préalable de la collectivité des associés. A defaut, le versement de ces acomptes est réalisé en numéraire.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

1l est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des

associés.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 23 - Contestations

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les frais de procédure seront partagés entre les parties. *****

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