Acte du 17 mars 1994

L assemblée générale des associés, apres avoir er entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social, qui s'eleve actueilement a la somme de CINQUANTE MILLE (50"o0O) FranCs et est divisé en CINQ CENTS (500) parts de cENT (1o0) Francs chacune, entierement libérées, d'une somme de DEUX CENT VINGT MILLE (220 00O) Francs pour le porter a DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE (270 0O0) FranCs par la création de DEUX MILLE DEUX CENTS (2 200) parts nouvelles de CENT (100) Francs chacune, numerotées 50i a 2 700, émises au pair, et a libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Ces DEUX MILLE DEUX CENTS (2 2OO) parts nouvelles seront créées jouissance a compter du début de l'exercice social en cours. A compter de cette date, elles seront completement assimilées aux parts anciennes et seront soumises a toutes les dispositions statutaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

FOCE AINNLHEE Artoa g0e tu rt!

L'assemblée générale des associés décide que i'augmentation de capital décidée sous la résolution précédente est réservée a Monsieur Jean-Claude BAvuz, en totalité.

Monsieur Jean-Claude BAvuz, époux de Madame Christiane BOuRGEY avec laquelle il est marie sous le régime de la communauté légale de biens, a immédiatement et intégralement :: iibéré le montant de sa souscription au moyen d'un prélevement - sur le solde créditeur de son compte courant dans la Société étant ici précisé que ledit solde créditeur était au moins égal a. la somme prélevee. 1.:

Madame Christiane BAvUz, épouse commune en biens de Monsieur. Jean-Claude BAvuz, informée de la tenue de la présente assembiée et y assistant, intervenant, a l'instant méme, et déclarant consentir expressément a la souscription faite par son conjoint a la présente augmentation de capital social a hauteur de DEUX CENT VINGT MILLE (220 000) FranCs avec des biens dépendant de la communauté existant entre eux et renoncer a reguérir personnellement la qualité d'associée de la société tout en réservant expressément ses droits patrimoniaux sur les parts nouvelles attribuées a son conjoint ensuite de ladite souscription.

Les parts nouvelles émises sont bien ainsi immédia- tement et intégralement libérées ainsi gue Monsieur Henri BAVUz associé, le reconnait expressément, ce dernier ayant renoncé a son droit préférentiel de souscription au profit de Monsieur Jean-Claude BAVUZ.

Cette résolution est adoptée a l unanimite.

L'assemblée générale des associés, en conséguence de l'adoption de la résolution qui précede, constate :

- que d'un accord unanime entre les associés, les DEUx MILLE DEUX CENTS (2 200) parts sociales nouvelles numérotées 50l a 2 70o sont immédiatement souscrites en totalité par Monsieur Jean-Claude BAVUz,

gue Monsieur Jean-claude BAvUz a libéré intégralement le montant de sa souscription a concurrence d'une somme de DEux CENT VINGT MILLE (220 000 FranCS.

L'assemblée générale des associés constate, en outre :

que la sOmme de DEUX CENT VINGT MILLE (220 000) FrancS, montant de la souscription par compensation, correspond a des créances liguides et exigibles sur la société ainsi qu'il ressort de i*arreté de compte certifié par la gérance,

qu'ainsi, l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

FACE ANNLLEE Article . +.. -..+! srate t : rr ."

L'assemblée générale des associés, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet des résolutions gui précedent, décide de supprimer dans son entier l'article 6 BIS intitulé iNOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL" des statuts sociaux et de modifier ainsi gu il suit la rédaction des articles 6 "APPORTS INITIAUX" et 7 "CAPITAL SOCIAL" desdits

" ARTICLE&6 - APPORTS INITIAUX (Nouvelle rédaction de l article)

n"I.-: Loss de la constitution de la société, il a été apporté la "somme de CINQUANTE MILLE (50 0OO) Francs, en numéraire. 7t

"II : Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date "du δ novembre 1993, le capital social a été augmenté d'une "somme de:DEUX CENT VINGT MILLE (220 000) Francs, en numéraire, "pour etre-porté a DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Francs".

ARTICLE 6 BIS : NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL

Cet article est supprimé.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL (Nouvelle rédaction de l'article)

"Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT SOIXANTE "DIX MILLE (270 00O) Francs. Il est divisé en DEUX MILLE SEPT "cENTs (2 700) parts de CENT (l00) Francs chacune, entierement "libérées, numerotées 1 a 2 70o et réparties entre les associés "en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

"Monsieur Jean-Claude BAVUz, #a concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE "parts numérotées l a 150, 176 a 275 et 501 a 2 700, uci.... 2 450

"Monsieur Henri BAVUZ, "a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts numérotées "151 a 175 et 276 a 500, ci.... 250 "TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL #SOCIAL : DEUX MILLE SEPT CENTS PartS, ci.. 2.700".

Cette résolution est adoptée a l unanimité.

L'assemblée générale des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot, et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour etant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président leve la séance a dix neuf heures.

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:: De tout ce que dessus, il a été dressé le présent assoeiés et par Madame christiane BAVUZ, née BOuRGEY.

Monsieur..Jean-Claude BAVUz Monsieur Henri BAVUZ

Madame Christiane BAVUZ, née_BOURGEY

ENREGISTRE A CHAMBERY QUEST Le 0.8 MARS 1994 Ep Bord.N*XIOf FyF382 te Receveur Diisionnain

TEREYGEOL

"TRANSGUIERS"

Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 F

Sige s0cial : 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS, lieudit LA FORET

La dénomination de la société est "Bavuz T.P.".

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la soci&té, la d&nomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots : "Société a responsabilite limitée" ou des initiales "S.AR.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixe a : 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS,lieudit LA FORET. Il pourra tre transféré dans tout autre endroit de mme la méme agglom&ration par simple décision de la gérance et en tout autre leu en vertu d'une décision extraordiaaire des associes.

La durée de la société csi fixéc a 99 ans, qui comnenceront a courir a compier de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée

décision sur la question.

I - Lors de la constitution de la société, il a éte apporté la Somme de CINQUANTE MILLE (50 000) Francs, en numeraire.

II - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 6 novembre l993, le capital social a éte augmente d'une SOmme de DEUX CENT vINGT MILLE (220 000) Francs, en numéraire, pour etre porté a DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE FrancS.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE (270 000) Francs. Il est divisé en DEUX MILLE SEPT CENTS (2 700) parts de CENT (100) Francs chacune, entierement

en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

Monsieur Jean-Claude BAVUz, a conCurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE parts numérotées 1 a 150, 176 a 275 et 50l a 2 700,

2 450

Monsieur Henri BAvuz, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts numérotées 151 a 175 et 276 a 500, ci.. 250

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : DEUX MILLE SEPT CENTS PartS, 2 700 C1

I - Augmentation du capital

Le capital sociai peut étre augrnenté de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévatio du moatant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit tre prise par l'unanimité des associes.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut etre prise une collectivité des associés représentant la moitié des parts sociales.

Toute persorne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de pars sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées au dit article. Si l'augmentation

modification corrélative des siaiuts, doit conienir i'évalualion de chaque apport en

un commssatre aux apporis. désigné cn justcc sur requctc de la gérance

1I - Réduction du capital

porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut étre décidée que sous l condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a u montant au moins égal au montant prévu a l'alinéa précédent, a moins que la sociét ne se transforme en societé d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositio du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, 1. régularisation a eu lieu.

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jarais &tre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associt résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

II - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la sociét& et dans tout l'actif social.

Les apportš en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvraat droit au partage des bén&fices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerme la valeur attribuée aux apports en nature, les associ&s ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune naniere dans ies actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre

faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'u nombre entier de parts au nouveau nominal.

I11 - Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts

de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun pris cntre eu ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président dt Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au au. propri&taire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il esi réservé a l'usufruitier.

IY - Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilit& limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associe unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

I - Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit soit lui etre signifi&e par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notariê, la signification pouvant tre reimnplacée par un original de l'acte de cession est déposé au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, la cession doit en outre tre déposée au greffe en annexe au Registre du commerce et des societés.

11 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

H1I - Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant. Ce consentement est requis dans les méme conditions pour toutes cessions intervenant au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connattre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les paris, inoyennant un prix fixé d'accord enire les parties ou, dans les conditions prévues a l'article i843-4 du Code civil.

initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévalc de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précdent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elld auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, c par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'ur. autre société.

IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, so

mois a compter de la demande, ce consentement emportera agréiment du cessionnaire en ca de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er d. Code Civil, a moins que la société ne préfre, apres la cession, racheter sans délai ies parts e: vue de réduire le capital.

V - En cas de déces d'un associé ou de dissolution de comnunauté entre époux, la sociét continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, e éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du d&cs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recomnandée avec avis de réception faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers, ayant droit ou conjoint de l'associé decedé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agr&ment.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par. acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de r&ception a la societe et a chacun des associes.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

VI - La gérance est habilitée a mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts a'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés personne physique, ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la societé, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des par sociales.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associé au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des part sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé pa délibération collective ordinaire des associés.

II - Dans les rapports avec les tiers, la gérance, ou chacun des gérants s'ils soat plusieurs, es: investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée mene dans les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il'ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans ses rapports avec ies associes, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que la gérance ae peut, sans y etre autorisée par une d&cision ordinaire des associes, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la sociéte autres que les découverts normaux en banque, constituér une ypothque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute sociéte.

L'oppositioa formée par la gérance aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu conaaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi qu'aux conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci-apres.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

collective ordinaire.

au cours de l'exercice.

Meme si ces seuiis ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étr demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capit social.

Dans ce cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement son désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leu mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

I - Le volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associes, meme. absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consuitation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pou statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire, aux comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre reconmandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la r&union.

Cette lettre contient Pordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'associé présent et acceptant qui poss&de 'ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procs-verbai contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

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sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernie

ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associé disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du proje de résolutions pour émettre ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaqu résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pa répondu dans le délai ci-dessus est considéré comne s'étant abstenu.

II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit ieur nature et quel que soit ie nombre des parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'i possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

II - Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cot&es et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par la loi : révocation du gérant statutaire, augmentation du capital par incorporation de bénefices ou de réserves et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cing millions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, &tre acceptées, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux staiuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent &ire valablement prises quc si elles sont adoptées

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commandite simple, en comandite par actions ou en société civile :

sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir commnunication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prevues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent etre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas dégalité, s'oprent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi dépos&es sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

Lannée sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque ann&e, durant ainsi 12 mois. La durée du premier exercice sera exceptionnellement supérieure a 12 mois et se clôturera le 31 décembre 1991.

Il est dressé a ia clóture de chaque.exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, u bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et T'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procede, mérne en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

13 suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par ôcrit des question auxquelles la gérance sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, Iinventaire est tenu, au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute &poque, de prendre connaissance par lui-méme et au sigt social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et de: proc&s-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résuite des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augment& des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associes peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de ia part leur revenant dans les benefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en cxiste, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moite d. capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précdent, tout intéressé peu demander en justice la dissolution de la société. I en est de méme si les associés n'ont pi delibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer ia dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a éte publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celfe-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la sociéte.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associ&s, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transforination de ia présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant ia majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

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comptes de la société comne commissaire a la transformation.

Le rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital socia est tenu au sige social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit &tre adressé a chacun de: associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur r'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionaée au proces-verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elie est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associ&s ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant Pinterprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprs sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la soci&te, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manire que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce du ieu du sige social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. II sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Connerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Comerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précêdent que pour le rglement de toutes autres difficultes.

Monsieur BAVUZ Jean-Claude, Georges Demeurant : 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS, Iieudit.LA FORET

lequel déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées, et qu'il n'exist de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a s nomination.

Il est ici expressément précisé que Monsieur BAVUZ est titulaire d'une

ATTESTATION DE CAPACITE DE TRANSPORT ROUTIER ET DE LOUEUF DE VEHICULES INDUSTRIELS, délivrée par la D.E.R. de LYON,le 10 FEVRIEF 1989, sous le numéro 005709.

I - Il a été accompli, des avant ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes Enoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société (Annexe I).

Les soussignés, aprs avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.

II - Les soussignés donnent mandat a la gérance, a l'effet de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état annexé aux présentes, avec pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société (Annexe 2).

L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise par elle des actes et engagements mentionnés dans cet état.

la société, est autorisé a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprs immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la prochaine consuitation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires. L'approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits ds l'ôrigine de la société.

I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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prescrite par la loi.

Ia loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au Registre du Commerce et des Soci&tés. A compter de cette immatriculation ils seront pris en charge.par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bén&fices, et au plus tard dans un d&lai de cinq ans

STATUTS. MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 06 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME, LA_GERANCE :

DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Le soussigné,

* Monsieur Jean-Claude BAVUZ demeurant a SAINT GENIX SUR GUIERS (Savoie), Lieudit "La Foret",

agissant en qualité de gérant de la Société "BAvUz T.P." société a responsabilité limitee au capital de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE (270 000) Francs dont le siege est sis a SAINT GENIX SUR GUIERS (Savoie), Lieudit "La Foret", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro B 351 499 959,

fait les déclarations suivantes, en application de l'article 6 de la loi du 24 juillet l966, a l'appui de la demande d inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés concernant l'augmentation du capital social par apport en numéraire.

I - Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 1993, l'assemblée générale des associés a décide et réalisé une augmentation du capital social de DEUX CENT VINGT MILLE (220 0O0) Francs par la création de DEUX MILLE DEUX CENTS (2 2OO parts nouvelles de CENT (l00) Francs chacune, libérées intégralement en numéraire.

Le capital social a ainsi été porte a la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE (270 0OO) FranCs. Il est divisé en DEUX MILLE SEPT CENTS (2 700) parts sociales de CENT (l00) Francs chacune, entierement libérees, numerotées 1 a 2 7oo.

II - L'insertion légale contenant avis de ces opérations a été publiée dans le journal d annonces légales "LE JOURNAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" feuille du 1O mars 1994.

Ces faits exposés, le soussigné affirme, sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, gue les opérations d augmentation de capital de la societé a Responsabilité Limitée "BAvuZ T.P." ont été réalisées en conformité de la loi et des reglements.

A l'appui de la présente déclaration rédigée en triple exemplai- re, le soussigné dépose au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, deux exemplaires originaux du proces-verbal de l assemblée générale extraordinaire du 6 novembre l993, timbrés et enregistrés et deux copies certifiées conformes des statuts sociaux modifiés.

Fait a SAINT GENIX SUR GUIERS (SaVoie) , 1e 10 mars 1994.

Monsieur Jean-Claude BAVUz, gerant